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Procès Verbal - Delegation signature Virginie BONNETAIN demat
Procès Verbal - Delegation signature Bahtiyar BOSTAN Demat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation signature Bahtiyar BOSTAN Demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
2-21201477-20260824 20: F]
AcœUSé cer exécutoire
[Réception parie préfet 03104720 Publication : 03/04/2026
# ii MONTBRISON GÉNÉRALE DES SERVICES
Arrêté n°2026/198/A
Le Maire de Montbrison,
Vu Le Cade Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L2122-30, R2122-8 et R2122-10 :
Vu Le Code Electoral, notamment ses articles L 1, L 16, L'18 et L 28,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale,
Vu Le Décret n° 2018-3483 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique,
notamment ses articles 2 et 4,
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 actant la titularisation de Bahtiyar BOSTAN en date du 26
novembre 2010
Vu le Procès-Verbal en date du 20 mars 2026 actant de l'installation du Conseil Municipal et
de l'élection de M. Christophe BAZILE en tant que Maire de Montbrison,
Considérant que Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence où
en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature, à un où plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune ;
Considérant que Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de La
commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil:
Considérant qu'il convient de faciliter la délivrance des documents annexes aux
déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfants
naturels;
Considérant qu'il convient de faciliter Le fonctionnement du secrétariat et d'améliorer les conditions d'accueil du public
Considérant que dans Le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans Le
souci d'une bonne administration locale, iL est nécessaire que certains agents de La
commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique,
ARRETE
Article 1 Mme Bahtiyar BOSTAN, Adjointe administrative principale 1° classe, agente
titulaire, reçoit délégation de signature permanente pour
- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation,
- Recevoir les demandes d'autorisation de changement de nom issu de La filiation et
les demandes de changement de nom pour mise en concordance avec un acte
étranger.
= Dresser tous Les actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus
- Enregistrer, modifier et dissoudre Les PACS,
-_ Réaliser Les transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les
registres d'état civil
- Réaliser Les pièces annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants
sans vie, de reconnaissances d'enfant naturel,
= Réaliser La certification matérielle et canforme des pièces et documents présentés à
cet effet et La légalisation des signatures:
- Eteblir les certificats de célibat, de concubinage, de vie et de changement de
domicile
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de Mme Bahtiyar BOSTAN
Mme Bahtiyar BOSTAN, fonctionnaire titulaire de La commune, déléguée pour la réception
des déclarations, La rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état
civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit La
nature des actes:
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du titre Ill du décret n° 42-921 du 3 août 1962 en matière de vérification
sécurisée des données à caractère personnel contenues dans Les actes de l'état civil
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous Le contrôle et La responsabilité du Maire
Article 2 En matière électorale, Mme BOSTAN est habilitée, sous la surveillance et la
responsabilité de M. Le Maire, à avoir accès, dans la limite de leur besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans Le système de
gestion du répertoire électoral unique de La commune (REU)
Article 3 En matière de règlementation, Mme BOSTAN reçoit délégation pour signer
“En 2e rang Les récépissés de déclaration de vente au déballage et de vente en
liquidation,
= En 2% rang les accusés de réception des déclarations de syndicats professionnels,
= En 2ir rang, les accusés de réception des déclarations de chambres d'hôtes et de
meublés touristiques,
- En 2% rang, les accusés de réception des déclarations de remplacement de véhicules pour Les taxis
Article 4 Monsieur Le Directeur Général de la Ville de Montbrison est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison et ampliation en sera transmise à Monsieur le
Sous-préfet de Montbrison, à Monsieur le Procureur de la République territorialement compétent et à l'intéressé Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais
des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur Le site
wwwielerecoursfr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Montbrison,
Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois paur répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois,
Fait à Montbrison, Le 24/03/2026
M Christophe BAZILE
Maire de Montbrison
= Acte télétransmis au contrôle de légalité Le
Publié Le
Notifié Le
Le Maire