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Arrêté - Delegation signature Cecile ASMUS Demat
Procès Verbal - delegation Signature Chantal BELLET Demat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation Signature Chantal BELLET Demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(1220420147720280321-2026-103 À AR]
Accusé ceriié exécutoire
[Réception pare préfet_ 24107202 (Publication : 24/03/2026
VILLE DE
Ai MONTBRISON
Arrêté n°2026/193/A
Le Maire de Montbrison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement Les articles
L2122-30, R2122-8 et R2122-10
Vu le Code Electoral, notamment ses articles L11, L 16, L'18 et L 28,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, partant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu Le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant La gestion du répertoire électoral unique. notamment ses articles 2 et 4,
Vu l'arrêté du 10 juin 1997 actant la titularisation de Chantal THINET épouse BELLET en date
du 5 février 1997
Vu Le Procès-Verbal en date du 20 mars 2026 actant dé l'installation du Conseil Municipal et
de l'élection de M Christophe BAZILE en tant que Maire de Montbrison,
Considérant que Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou
en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature, à un où
plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune ;
Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de La
commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil
Considérant qu'il convient de faciliter la délivrance des documents annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfants naturels
Considérant qu'il convient de faciliter Le fonctionnement du secrétariat et d'améliorer Les conditions d'accueil du public
Considérant que dans Le cadre de La mise en place du répertoire électoral unique, et dans Le
souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la
commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique.
ARRETE
Article 1 Chantal THINET épouse BELLET, Adjointe administrative, agent litulaire,
reçoit délégation de signature permanente pour
= Dresser tous les actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus :
= Enregistrer, modifier et dissoudre les PACS,
- Réaliser Les transcriptions et mentions en marge de tous actes où jugements sur Les registres d'état civil. + Réaliser Les pièces annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfant naturel,
= Réaliser La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.
- Etablir Les certificats de célibat. de concubinage, de vie et de changement de domicile.
Les actes ainsi dressés comportent La seule signature de Mme THINET épouse BELLET.
Mme THINET épouse BELLET, fonctionnaire titulaire de la commune, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits d'actes d'état civil, quelle que sait La nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du litre Ill du décret n° 62-921 du 3 août 1962 en matière de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans Les actes de l'état civil
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous Le contrôle et La responsabilité du maire
Article2 En matière électorale, Mme THINET épouse BELLET est habilitée, sous la
surveillance et La responsabilité de M. Le Maire, à
- avoir accès, dans la limite de leur besoin d'en connaître, aux données à caractère
personnel et aux informations enregistrées dans Le système de gestion du
répertoire électoral unique de La commune (REU)
Article3 Monsieur le Directeur Général de La Ville de Montbrison est chargé de
Lexécution du présent arrêté
Article 4 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison Le 24.4a48.2026. et ampliation en sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Montbrison, à Monsieur Le Procureur de la République territarialement compétent et à l'intéressé
Article 5 le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais
des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur Le site
wawitelerecoursir ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Montbrison,
Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois
Fait à Montbrison, Le 24/03/2026
M Christophe BAZILE
Maire de Montbrison
Acte télétransmis au contrôle de légalité Le
Publié Le
Notifié Le
Le Maire