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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 74DC LOC Parcelle Bouygues
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 74DC LOC Parcelle Bouygues)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Logement,
Publié sur le site internet de la collectivité le 17 mai 2023
DECISION n° 2023-74DC
Objet : Location de foncier économique à Cellnex France Infrastructures – ZA St Jean Les Hauts d'Anjou
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2020-08A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault ; Vu l’axe 3 du projet de Territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence « développement économique et tourisme » la CCVHA commercialise les parcelles de la ZA Saint Jean ;
CONSIDÉRANT que la société Cellnex France Infrastructures a démarché la communauté de communes pour l’installation d’une antenne sur la ZA Saint Jean ;
CONSIDÉRANT que la société Cellnex France Infrastructures a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes mettrait à disposition de la société un emplacement d’une surface 60m² environ, partie de la parcelle cadastrée C618p, rue Michel Rousseau sur la ZA Saint Jean ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition est contractualisée par un bail d’une durée de 12 ans avec une redevance annuelle de 3 000 € net avec prise en charge des frais de découpage parcellaire résultant du bornage en cours ; Accusé de réception en préfecture 049-200071868-20230517-2023-74DC-DE Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 DECIDE
Article 1er : autorise la mise à disposition de la parcelle C618p d’environ 60m² sur la commune de Chateauneuf-sur-Sarthe, à la société Cellnex France Infrastructures, via une SCI, ou tout autre représentant agissant pour son compte, pour une durée de 12 ans et avec une redevance annuelle de 3000€ net ;
Article 2 : Approuve les termes du bail et en autorise la signature par le Président ou le Vice-président délégué au développement économique, et tous documents y afférent ;
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 15/05/2023 Le Vice-Président
Joël ESNAULT
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230517-2023-74DC-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023