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Acte - recueil actes adm 2020aout
Acte - recueil actes adm 2019avril
Acte - recueil actes adm 2019juil
Acte - recueil actes adm 2019mars
Acte - recueil actes adm 2019aout
Acte - recueil actes adm 2019nov
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2019nov)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE
bérations du Conseil Municipal
Page
Date
Objet
DCM
n°
-11-
:
(
ès
Îl
ici
6
19/11/2019
n°
2019-11-085
: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30
septembre 2019 DCM n°2019-11-086 : Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu
7-8
19/11/2019 | des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
9
19/11/2019 | DCM n°2019-11-087 : Budget Principal 2019 Décision Modificative Budgétaire n°2
10
19/11/2019 | DCM n°2019-11-088 : Budget Assainissement 2019 Décision modificative Budgétaire n°2
11
19/11/2019 | DCM n°2019-11-089 : Attribution d’une subvention : Paroisse protestante de Nehwiller
12
19/11/2019 | DCM n°2019-11-090 : Attribution d’une subvention : Association « Territoire 1870 »
13-14
19/11/2019
DCM n°2019-11-091 : Convention d'adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn pour la fourniture de photocopieurs
22019-11092
:R
PARTS
L
er
151617
| 19/11/2019
DcM n 2019 11 09
‘nouvellement des contrats d'électricité pour l'Espace Cuirassiers et la
Station
d’Epuration
18-19
19/11/2019 | DCM n°2019-11-093 : Mission Locale d'Alsace du Nord : modification du contrat de location
20-21
19/11/2019 | DCM n°2019-11-094 : Aménagement du parking rue de Woerth : Acquisition de terrain
DCM n°2019-11-095 : Convention de mise à disposition de la commune du personnel du SIVU
222
19/11/2018
du Massif du Wintersberg pour des travaux d'entretien du patrimoine naturel
24
19/11/2019
|
DCM
n°2019-11-096
: Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux
25-26
19/11/2019 | DCM n°2019-11-097 : ATIP approbation de la convention relative à la mission ADS
27-28
19/11/2019 | DCM n°2019-11-098 : Chasse communale : conventions d’agrainage
Arrêtés du Maire
Page
Date
Objet
29
05/11/2019
Sue de Construire n°
SU-2019-647 pour la construction d’une maison individuelle rue Henri
Arrêté Municipal n° PM-2019-648 portant restriction ou interdiction dans la rue des Romains à
30
07/11/2019
|,
:
pr
ñ
pe
2
.
Gi,
l’occasion
de
l'opération
d'enlèvement
d’un
sapin
organisée
par
la
Commune
31
07/11/2019
Arrêté Municipal n° PM-2019-649 portant restriction ou interdiction de circulation dans la rue des Orchidées à l’occasion de l'opération d'enlèvement d’un sapin organisée par la commune
32
07/11/2019 | Arrêté Municipal n° ST-2019-650 portant permission de voirie n°768 9 rue des Myosotis
33
12/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-651 pour l'installation d’un carport 1 rue de la République
34
12/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-652 pour le ravalement des façades 5 rue des faisans 12/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-653 pour la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre 14
35
rue
de
Jaegerthal
36
12/11/2019
Déclaration préalable n°
SU-2019-654 pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques 8 rue
de la Croix Déclaration préalable n° SU-2019-655 pour la réorganisation de l'aménagement intérieur,
37-38
12/11/2019 | création d’un auvent, création d’une zone dive et modification des façades 2 rue Gaston
Fleischel Déclaration préalable n° SU-2019-656 extension d’une maison d'habitation 21A rue de la
39
|13/11/2019
| Ré,
blique
à Nehwiller
Arrêté
icipal PM-2019-657
i
fail
é
d
ik
40-41
14/11/2019
rrêté Municipa
|
-
de mise en demeure de
faire procéder à l’évaluation
comportementale
d’un
chien
mordeur
&
14/11/2019
Déclaration préalable n° SU-2019-658 pour remplacement et modification des menuiseries extérieures 10 rue de l’Altkirch
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE 2019
Page 2/57 Arrêtés du Maire (suite)
Page
Date
Objet
14/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-659 pour installation d’une fenêtre de toit 26 rue du chemin
43
de fer
44
14/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-660 pour installation d’un portail 8 rue d'Eberbach
45
14/11/2019
Btreté Municipal portant permission de voirie n°
ST-2019-661 portant permission de voirie
n°769
6 impasse de la Chapelle
Arrêté
Municipal
n°
PM-2019-662
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
général
de
46
15/11/2019 | circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking du Musée
du Fer à l’occasion du Marché de Noël
47
19/11/2019 | Arrêté Municipal n° PM-2019-663 portant modification temporaire de l'arrêté général de
circulation sur le territoire de Reichshoffen, 6
impasse de la Chapelle
19/11/2019 | Arrêté Municipal n° PM-2019-664
portant modification temporaire de l'arrêté général de
48-49
circulation
sur
le
territoire
de
Reichshoffen,
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc
et
sur
le
parking
du
Musée
du Fer à l’occasion du Marché de Noël
50
19/11/2019 | Arrêté Municipal n°PM-2019-665 portant autorisation d'occupation du domaine public
s1
20/11/2019
Arrêté Municipal n° PM- 2019-667 portant interdiction de circulation sur le territoire de Reichshoffen
dans
la
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
l’occasion
du
Marché
de
Noël
52
21/11/2019
Déclaration
préalable n°
SU-2019-668 pour installation d’un abri bois et d’une clôture 31 rue
des prés
53
21/11/2019 | Arrêté Municipal n° PM- 2019-670 portant interdiction de circulation sur le territoire de
Reichshoffen
dans
la
rue
du Maréchal
Leclerc
à
l’occasion
du
Marché
de
Noël
22/11/2019 | Arrêté Municipal n° PM- 2019-671 portant interdiction de circulation sur le territoire de
54
Reichshoffen dans la rue des Baigneurs, la rue du Moulin et la place de la Charité à l’occasion du Marché de Noël
55
25/11/2019 | Arrêté Municipal n°PM-2019-673 portant autorisation d'occupation du domaine public 27/11/2019
| Arrêté
Municipal
n°PM-2019-674
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et
56
modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen
s7
27/11/2019 | Déclaration préalable n° SU-2019-675 réfection de la toiture et ravalement de façades 7 rue de
la Liberté
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 3/57 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine
Page
Date
Objet
DCM n° 2019-11-085 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
6
19/11/2019
Municipal du 30 septembre 2019
Institutions et
DCM n°2019-11-086 : Point d’information concernant les décisions prises par le
vie politique
78
19/11/2019
Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril
L
2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
9
19/11/2019
a n°2019-11-087 : Budget Principal 2019 Décision Modificative Budgétaire
10
19/11/2019
DCM n CES : Budget Assainissement 2019 Décision modificative Budgétaire n°2
11
19/11/2019
DCM ñ 2019-11-089 : Attribution d’une subvention : Paroisse protestante de Nehwiller
Affaires
12
19/11/2019
E " 2019-11-090 : Attribution d’une subvention : Association « Territoire
financières
=
me
d'aibées
DCM n°2019-11-091 : Convention d'adhésion au groupement de commandes
13-14 |
19/11/2019 | de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn pour la fourniture
de photocopieurs DCM n°2019-11-092 : Renouvellement des contrats d'électricité pour l'Espace
1517 | 19/1/2018
Cuirassiers et la Station d’Epuration
1819 |
19/11/2019
DCM n 2019-11-093 : Mission Locale d'Alsace du Nord : modification du contrat
de
location
DCM n°2019-11-095 : Convention de mise à disposition de la commune du
22-23
|
19/11/2019 | personnel du SIVU du Massif du Wintersberg pour des travaux d'entretien du
Personnel
patrimoine naturel
24
19/11/2019
| DCM n°2019-11-096 : Modification du tableau des effectifs communaux
Développement
25-26
|
19/11/2019
DCM
n°2019-11-097
: ATIP approbation
de
la
convention
relative
à la
mission
urbain
ADS
Domaine et
20-21 |
19/11/2019
DCMn 2019-11-094 : Aménagement du parking rue de Woerth : Acquisition de
Patrimoine
terrain
Autres
27-28
|
19/11/2019
DCM
n°2019-11-098
: Chasse
communale
: conventions
d’agrainage
domaines
Arrêtés du Maire
Domaine
Page
Date
Objet
Arrêté Municipal n° PM-2019-649 portant restriction ou interdiction de circulation
31
07/11/2019 | dans la rue des Orchidées à l’occasion de l’opération d'enlèvement d’un sapin
organisée
par
la
commune
Arrêté Municipal n° PM-2019-648 portant restriction ou interdiction dans la rue des
30
07/11/2019 | Romains à l’occasion de l'opération d'enlèvement d’un sapin organisée par la
Commune
Circulation et
Arrêté Municipal n° PM-2019-662 portant modification temporaire de l'arrêté
stationnement
46
15/11/2019 | général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d’Arcet
sur le parking du Musée du Fer à l’occasion du Marché de Noël Arrêté Municipal n° PM-2019-663 portant modification temporaire de l'arrêté
47
19/11/2019
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 6 impasse de la Chapelle Arrêté Municipal n° PM-2019-664 portant modification temporaire de l'arrêté
48-49 |
19/11/2019 | général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d'Arc et
sur le parking du Musée du Fer à l’occasion du Marché de Noël
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 4/57 Arrêtés
du
Maire
(suite)
Domaine
Page
Date
Objet
20/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°
PM-
2019-667
portant
interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
51
de
Reichshoffen
dans
la
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
l’occasion
du
Marché
de
Noël
21/11/2019
|
Arrêté Municipal n° PM- 2019-670 portant interdiction de circulation sur le territoire
53
de
Reichshoffen
dans
la
rue
du
Maréchal
Leclerc
à
l’occasion
du
Marché
de
Noël
Circulation
et
stationnement
22/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°
PM-
2019-671
portant
interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
54
de Reichshoffen dans la rue des Baigneurs, la rue du Moulin et la place de la Charité à l’occasion du Marché de Noël
27/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°PM-2019-674
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
56
public et modification temporaire
de l'arrêté général de circulation sur le territoire
de
Reichshoffen
32
07/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°
ST-2019-650
portant
permission
de
voirie
n°768
9
rue
des
Permissions
Myosotis
de
voirie
14/11/2019
|
Arrêté
Municipal portant
permission
de
voirie
n°
ST-2019-661
portant
permission
de
45
voirie
n°769
6 impasse
de
la
Chapelle
Occupation
50
19/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°PM-2019-665
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
domaine
public
public
25/11/2019
|
Arrêté
Municipal
n°PM-2019-673
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
55
public
14/11/2019
| Arrêté Municipal PM-2019-657 de mise en demeure de faire procéder à l'évaluation
Animaux
40-41
comportementale
d’un chien mordeur
29
05/11/2019
|
Permis de Construire n° SU-2019-647 pour la construction d’une maison individuelle rue Henri Bacher
33
12/11/2019
|
Déclaration
préalable
n°
SU-2019-651
pour
l'installation
d’un
carport
1
rue
de
la
République
34
12/11/2019
|
Déclaration préalable
n°
SU-2019-652
pour
le
ravalement des
façades
5
rue
des
faisans
35
12/11/2019
|
Déclaration préalable
n°
SU-2019-653 pour
la
transformation
d’une
fenêtre
en
porte-fenêtre 14 rue de Jaegerthal
36
12/11/2019
Déclaration préalable
n°
SU-2019-654 pour
l'installation
de
10
panneaux
photovoltaïques 8 rue de la Croix
37-38
|
12/11/2019
Déclaration préalable
n°
SU-2019-655
pour
la
réorganisation
de
l'aménagement
intérieur, création d’un auvent, création d’une zone dive et modification des façades 2 rue Gaston Fleischel
39
13/11/2019
|
Déclaration préalable n° SU-2019-656 extension d’une maison d'habitation 21A rue
Urbanisme
de
la
République
à
Nehwiller
42
14/11/2019
Déclaration
préalable
n°
SU-2019-658 pour
remplacement
et
modification
des
menuiseries extérieures 10 rue de l'Altkirch
43
14/11/2019
| Déclaration préalable n° SU-2019-659 pour installation d’une fenêtre de toit 26 rue
du
chemin de
fer
44
14/11/2019
| Déclaration préalable n° SU-2019-660 pour installation d’un portail 8 rue d'Eberbach
52
21/11/2019
|
Déclaration préalable n°
SU-2019-668 pour
installation
d’un
abri
bois
et
d’une
clôture
31
rue
des
prés
57
27/11/2019
|
Déclaration préalable n° SU-2019-675 réfection de la toiture et ravalement de façades 7
rue
de
la
Liberté
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 5/57 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2019
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : Conseillers en fonction :
Conseillers
présents
:
19
29 29
Procuration(s) :
uw
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSUINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO et C. PLACE. Objet :
2019-11-085. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions (Mmes E. WAECHTER et M. WAECHTER) : ©
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019.
Suivent
les
signatures
au
POUR
EXTRAIT
CONFORME f
REICHSHOFFEN, le 10 décembre
2019
à
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 067-216703884-201911
19-2019-1 1-085-DE
de télétransmission : 13/12/2019
Dale de réception préfeclure
: 13/12/20
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 6/57 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
LM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO
et
C.
PLACE.
Objet
:
2019-11-086.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Période
du
4
au 28
octobre
2019
19
Alinéa
4
: Passation
des marchés
et
accords-cadres
à
procédure
adaptée
Date
Objet
de la
décision
4.10.2019
Guirlandes
: Rue
du
Ruisseau
et
Hôtel
de
Ville
Titulaire
: BLACHERE
Illuminations
Montant
: 3
685,49
€
T.T.C.
8.10.2019
Compresseur
avec
sécheur
Titulaire
: JS
Fournitures
Montant
: 5
509,56
€
T.T.C.
15.10.2019
Location
d’une
nacelle
pour
mise en
place
des
décorations
de
Noël
Titulaire : NACEL+ Montant
:
4 054,80
€
T.T.C.
16.10.2019
Réparation
du
camion
grue
Titulaire
: HYDMATEC
Service
Montant
: 9
615,42
€
T.T.C.
23.10.2019
Remplacement
ensembles
UHF
—
La
Castine
Titulaire
: LAGOONA
Montant
: 4
051,44
€
T.T.C.
23.10.2019
Presbytère
-
APS
: Réaménagement
du
bâtiment
Titulaire
: Guy
HAUSHALTER,
Architecte
Montant
: 2
688
€
T.T.C.
28.10.2019
Modélisation hydraulique
réseau
assainissement
: Secteur
faubourg
de
Niederbronn
Titulaire
: BEREST
Montant
: 8
334€
T.T.C.
Accusé de
Le
PET
067-216703884-20191119-2019-11-088-DE Date
de
télétransmission
:
13/12/2019
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page 7/57 Alinéa 6 : Contrats d'assurance
Date
Objet
de
la
décision
25.10.2019 | Montant du devis : 1 059,80 €
Remboursement sinistre : Pare-brise — Tracteur ISEKI Montant remboursé par l'assurance : 1 059,80 €
Alinéa
8 : Concessions dans les cimetières
Date
Objet
de
la
décision
25.10.2019 | Concession Jean-Pierre HEBERLE 25.10.2019 | Concession Marie MULLER 25.10.2019 | Concession Joseph
ROLL
25.10.2019 | Concession Rémy BAYER 25.10.2019 | Concession Béatrice LORENTZ 25.10.2019 | Concession Paulette HECHT 25.10.2019 | Concession Jeanne WACKERMANN 25.10.2019 | Concession Jean-Louis MULLER 25.10.2019 | Concession Marie-Angèle JADOT 25.10.2019 | Concession Gérard SCHLOSSER 25.10.2019 | Concession Lucien KOCHER 25.10.2019 | Concession Véronique GRUBER 25.10.2019 | Concession Pascal GUTH 25.10.2019 | Concession Lilli-Anne SCHEHR 25.10.2019 | Concession Marie-Odile BIGNET 25.10.2019 | Concession Paul HERBER 25.10.2019 | Concession André WAEFFLER 25.10.2019 | Concession Anita KAUTZMANN 25.10.2019 | Concession Laurent LIPPUS 25.10.2019 | Concession Louise PHILIPPS 25.10.2019
|
Concession
Jean-Claude
LUTTMANN
25.10.2019
|
Concession
Gilbert
LEHMANN
Après les explications
de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20191119-2019-11-086-DE
télétransmission
: 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
NOVEMBRE
2019
Suivent
les signatures
2019
Page 8/57 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
Conseillers
en
fonction
:
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S,
RIEGERT,
29
Conseillers
présents
:
20
29
Procuration(s)
:
um
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEVER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-11-087.
BUDGET
PRINCIPAL
2019
:
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°
2
SET
SUPCETAIRE
MODIFICATIVE
N°
2
M.
le
Maire
présente
et
commente
le
projet
de
décision
budgéi
taire
modificative
n°
2
au
Budget
Principal
2019,
selon
balance
transcrite
ci-après
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
0
- 654
500,00
Recettes
Li]
- 654
500,00
VU
l'exposé
de M.
le
Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
O
approuve
la
décision
budgétaire
modificative
n°
2
au
Budget
Principal
2019
selon balance
ci-après
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
-
654 500,00
Recettes
-
654
500,00
Accusé de OET-2
STAR
ADO
TROIE
-087-DE
Date
de
télétransmission
: 13/12/2019
Date
de
réceplion préfeciure
:
13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Suivent
les
signatures
aû
re
4
POUR
EXTRAIT/ÉON
REICHSHOFFEN,
le 1Q
décem
LeMaire
}
2019
Page 9/57 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2019
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
20
Conseillers en fonction :
29
Procuration(s) :
s
Présents :
Madame le Maire Délégué S. RIEGERT, Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER et O. RISCH, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
€.
WAËCHTER,
M. WAECHTER, 8. SCHMITT, G. CONTINO, C. PLACE et M. HASSENFRATZ. Objet :
2019-11-088. BUDGET ASSAINISSEMENT 2019
:
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2
M. le Maire présente et commente le projet de décision budgétaire modificative n° 2 au Budget Assainissement 2019,
selon
balance
transcrite
ci-après
:
Exploitation
Investissement
Dépenses
-21 105,00 | Dépenses
- 84 000,00
Recettes
-21 105,00 | Recettes
- 84 000,00
VU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 12 novembre 2019, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ©
approuve la décision budgétaire modificative n° 2 au Budget Assainissement 2019 selon balance ci-après
:
Exploitation
Investissement
Dépenses
-21105,00 | Dépenses
- 84 000,00
Recettes
- 21 105,00 | Recettes
- 84 000,00
Suivent lessignatures aû POUR EXTRAITÈONFORM}
Accusé
de réception
en
Ru
ÉNReou
9-2018-11-088-DE
de
télétransmission
:
13/12/2019
Bale
de récaplon
pralecur
: 1312/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
10/57 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
1.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M. HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-11-089.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
:
PAROISSE
PROTESTANTE
DE
NEHWILLER
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
que
par
courrier
en
date
du
4
septembre
2019,
la
Paroisse
Protestante
de
NEHWILLER
sollicite
une
subvention
communale
au
titre
du
financement
des
travaux
de
la
dernière
tranche
du
ravalement
des
façades
latérales
de
l'église
Protestante
de
NEHWILLER.
Selon
factures
produites,
le
coût
total
de
ces
travaux
s'élève
à
23.066,40
€
T.T.C.
au
titre
des
travaux
de
ravalement
de
façades.
Les
travaux
de
ravalement
de
façades
relèvent
d'une
subvention
classique
de
15
%
du
coût
T.T.C.
conformément
à
des
dispositions
déjà
retenues
par
le
passé
pour
des
demandes
similaires.
Il
est
donc
proposé
d'accorder
à
la
Paroisse
Protestante
de
NEHWILLER
une
subvention
exceptionnelle
de
3
459,96
€
selon
détail
ci-dessous
:
+
Travaux
de
ravalement
des
façades
latérales
:
15
%
de 23
066,40
€,
soit
3
459,96
€,
VU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique en
date
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
D
décide
d'attribuer
à
la
Paroisse
Protestante
de
NEHWILLER
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
or
€
représentant
15
%
du
montant
total
des
travaux
de
ravalement
des
façades
latérales
de
D
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20191119-2019-11-089-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2019
Date
de
réception préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
20
Page 11/57 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus :
29
Conseillers présents :
20
Conseillers en fonction
:
29
Procuration(s) :
s
Présents :
Madame le Maire Délégué S. RIEGERT, Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER et O. RISCH, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux J.L. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L. KOENIG, M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M. WAECHTER, B. SCHMITT, G. CONTINO, C. PLACE et M. HASSENFRATZ.
Objet :
2019-11-090. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION :
ASSOCIATION « TERRITOIRE 1870 »
M.
Olivier
RISCH,
Adjoint
au
Maire,
présente
l'association
« TERRITOIRE
1870
»
ayant
pour
objectif
de
coordonner la communication des évènements commémoratifs qui seront organisés en 2020 dans le dre du 150" anniversaire des évènements survenus lors du conflit franco-prussien de 1870, afin de perpétuer la mémoire
de
ce
patrimoine
historique
particulier
à
nos
territoires.
Les
huit
localités
concernées
par
l'organisation
d'évènements
en
rapport
avec
ce
150%
anniversaire
sont:
BITCHE,
FROESCHWILLER,
MORSBRONN-les-Bains,
NIEDERBRONN-les-Bains,
REICHSHOFFEN,
SOULTZ-sous-Forêts,
WISSEMBOURG
et
WOERTH. !l rappelle que l'organisation et le financement des différentes manifestations seront pris en charge localement au
niveau
de
chacune
des
huit
communes
et
que
seule
la
communication
d'ensemble,
pour
un montant
budgété de
20 000
€, sera
mutualisée. Ce budget prévoit notamment la création d'un
logo
et d'une charte
graphique, l'élaboration d'une plaquette de promotion de l'ensemble de l'opération
et des
déclinaisons
de
type avent-programme, des affiches communes, la communication numérique par l'intermédiaire d'un site portail internet et la promotion sur les réseaux sociaux. Dans
ce cadre,
l'association
« TERRITOIRE
1870 »
a
sollicité
par courrier en
date
du
1° octobre
2019
une
subvention de la Commune de REICHSHOFFEN d’un montant de 3 131 € au titre de la participation aux frais de communication, VU l'exposé de M. Olivier RISCH, Adjoint au Maire, VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement économique en date du 12 novembre 2019, Le Conseil,
après en
avoir
délibéré, à l'unanimité
moins 1 abstention
(M, RISCH) :
D
décide d'attribuer à l'association
« TERRITOIRE 1870
»
une subvention exceptionnelle d'un montant de
3 131 € au titre de la participation aux frais mutualisés de communication dans le cadre de l’organisation de projets commémoratifs à l’occasion du 150" anniversaire des évènements de 1870,
D
autorise le
Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération,
Suivent
les
signatures,
ai
POUR
REICHSHOFFEN,
I
10
2019
Accusé
pe
>
Été 19-2019-1 1-090-DE
Le
Date de télétransmission : 13/12/2019
F
F
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2019
(aus:
À
SES
Hubert
WAÊTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
12/57 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Pr
ts:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
JL.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSUNGER,
M.
SCHMITT,
LM.
LAFLEUR,
€.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet:
2019-11-091.
CONVENTION
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COM)
MANDES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
NIEDERBRONN-LES-BAINS
EE
LE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
NIEDERBRONN-LES-BAINS
POUR
LA
FOURNITURE
DE
PHOTOCOPIEURS
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-es-Bains
a
constitué
un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
la
période
2020-2024
qui
a
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
d'accéder
à
moindre
coût
à
la
fourniture
de
photocopieurs.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
contrat
actuel
de
la
Commune
pour
la
fourniture
et
l'entretien
des
photowpieurs
arrivera
à
échéance
en
Juin
2020.
||
conviendra
par
conséquent
de
le
renouveler.
Le
groupement de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Compte
tenu
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
A
cette
fin,
une
convention
constitutive
de ce
groupement
de
commandes
a
été
établie,
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
comme
coordonnateur.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
la
Communauté
de
Communes
à
pour
mission
de
procéder
à
l'ensemble
des
opérations
conduisant
au
choix
des
titulaires
des
marchés
et
accords-cadres,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics,
Cette
mission
consiste
à
assurer
la
procédure
de
mise en
concurrence
ainsi
que
l'attribution,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
publics. La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
attribuer,
siner
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
A
ce
titre,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
précise
que
la
mission
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Elle
assure
le
financement
des
frais
matériels
exposés
par
le
groupement
de
commandes,
notamment
les frais
de
fonctionnement
et
de
publicité,
Cependant,
l'ensemble
des
membres
du
Eroupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
Accusé
de
réception
en
Lens
067-216703884-20191119-2019-11-091-DE Dale
de
télétransmi
12/2019
Date
de
réception
ission
: 13/1
préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
20
Page 13/57 En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative
ou
civile, le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
nombre
d'équipements
de
chacun
d'entre
eux dans
le
marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la
convention.
Il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui revient. Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
par
l’ensemble
des
adhérents
du
&roupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
et/ou
accords-cadres.
Enfin,
la
convention
prévoit
que
chaque
membre
dispose
d'un
droit
de
retrait.
!l
appartient
donc
à
chaque
membre
du groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
cette
convention
constitutive
du groupement de
commandes.
Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
engagements
de
la
Commune
contenus
dans
ce
document
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer cette
convention.
VU
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
14143,
VU
l'article
L.
2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
l'ordonnance
n°
2018-1074
du 26
novembre
2018,
VU
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes,
pour
la
période
2020-2024,
en
termes
de
simplification
administrative et
d'économie
financière,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
développement
Economique en
date
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
©
décide
d'adhérer
au
groupement de
commandes
pour
la
fourniture
de
photocopieurs
pour
la
période
2020-2024,
O
approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
publics
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
©
autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
©
décide
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant,
Suivent
les
signatures
POUR
EXTRAIT,
CON!
REICHSHOFFEN,
lé
10
2019
Le
Maire
Accusé
de
en
067-211
MeS
ANSE 1-001-DE
Date de télétransmission
:
13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
-
NOVEMBRE
2019
Page 14/57 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEVER,
P.
LORENTZ,
L
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
LM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet:
2019-11-092.
RENOUVELLEMENT
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURES
D’ELECTRICITE
POUR
L'ESPACE
CUIRASSIERS
ET LA
STATION
D'EPURATION
————————R/ERS
ET
LA
STATION
D'EPURATION
M.
le
Maire
rappelle
que
les
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
pour
les
puissances
souscrites
strictement
supérieures
à
36
kVa
ont
été
supprimées
le
31
décembre
2015
conformément
à
l'article
L.
337-9
du
Code
de
l'Energie,
ainsi
qu'aux
dispositions
de
l'article
25
de
la
loi
relative
à
la
consommation de
2014,
La
suppression
légale
de
ces
tarifs
a
entraîné
mécaniquement
la
caducité
des
contrats
d'électricité
concernant
l'Espace
Cuirassiers
et
la
station
d'épuration.
Les
collectivités
territoriales
ne
disposant
pas
de
période
transitoire,
il
convenait
de
signer
avant
le
31 décembre
2015
de
nouveaux
contrats
en
offre
de
marché
avec
le
fournisseur
de
notre
choix,
La
Ville
étant
propriétaire
de
la
Régie
Intercommunale
d'Electricité
avec
la
Ville
de
NIEDERBRONN
-les-Hains,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2015,
avait
décidé
de
souscrire
directement
ces
Sontrats
de
fourniture
auprès
de
la
Régie
Intercommunale
d'Electricité
par
le
biais
d'un
contrat
de
coopération
publi-publi,
ou
contrat
de
type
«
in
house
» exclus
du
champ
d'application
des
marchés
publics.
Les
entra.
4e
coopération
public-public
ont
pour
abjet
d'instaurer
une
coopération
entre
plusieurs
entités
publiques
afin
d'assurer
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
de
service public
commune
à
celles-ci,
Les
contrats
en
cours avaient
été
renouvelés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
2017
pour
deux
années.
Ils
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
prochain,
if
y
a
donc
lieu
de
procéder
à
leur
renouvellement. Comme
en
2017,
la
Régie
d'Electricité
propose
deux
offres
pour
les
sites
concernés,
portant
respectivement
sur
une
période
d'engagement
de
12
mois,
et
se
déclinant
comme
suit
:
‘Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
Leon
19-2010
11-002DE
Dale
de
réceplion
préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — NOVEMBRE
2019
Page 15/57 Tableau
d'analyse
des
offres
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
l'Espace Cuirassiers
Contrat
actuel
signé
le
14.11.2017
à
échéance
au
31.12.2019
||
Proposition
n°1
à
partirdu11.2020
|
Proposition
n°2
à
partir
du
1.1.2020
Sur
24
mois 100%
prix
marché
sur
12
mois
à 100%
prix
marché
|
_ sur
12 mois
incluantune
part
d'ARENH®
Conso
de
référence
_|
84
104kWh
|
Soit
paran
42
052
kWh
|
Conso
de
référence
|
_47300kWh
|
conso
derétérence
47300
ER
Abonnement
360€
Soit
par
an
180 €
| Abonnement
180
€ |
Abonnement
180€
Fourniture
449,57
€
Soit
par
an
2 224,78
€ |
Fourniture
3319,09
€ |
Fourniture
299274€
Total
fourniture
4B09,57€
Soit
par
an
2 404,78
€ |
Total
fourniture
499,09
€ |
Total
fourniture
3172,
€
Prix
moyen
HT.
57,19
GWR
Prix
moyen
HT.
73,98
GW
|Prix
moyen
HT.
énere
67,08€
énergie
Acheminement
510096
€ |
Soitparan2550€
| Ac
3097,70
€ |
Acheminement
3097,70€
TA
537,60€
|
Soit
par
an
268,80
€
|
cra®
296,57€
|
cra®
296,57€
CSPE®
1892,34
|
Soitparan
946,17
€ |
CSPE*
1064,25
€ |
CSPE®
1065425
€
TotslHT.estimé
dela
1270047€
|
Soitparan6350,23€
|
TotaiHiT.estméde
|
_8137,62€
|
TotalHir-estmédeh
781127€
période:
la période:
période:
Prix
moyen
: 151,01
€/MWh
Prix
moyen
:172,04
C/MWh
Prix moyen
:165,14
€/MWh
*CSPE
:Contribution
au
service
public
de
l'énergie
*CTA
: Contribution
tarifaire
d'acheminement
*ARENH
:
Le
dispositif
ARENH
(Accès
Régulé
à
l'Énergie
Nucléaire
Historique),
mis
en
place
le
11
juillet
2011
suite
à
la
loi
NOME,
vise
à permettre
aux
fournisseurs
alternatifs
de
s'approvisionner
en
électricité
à
un
prix
régulé
auprès d'EDF et de son
parc
nucléaire,
Tableau
d'analyse
des
offres
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
la
Station
d'Epuration
Contrat
actuel
signé
le
14.11.2017
à échéance
au
31.12.2019
Proposition
n°1
à partir
du
1.1.2020
Proposition
n°24
partir
du
1.1.2020
sur
24
mois
100%
prix
marché
‘sur
12
mois
à 100%
prix
marché
sur
12
mois
Incluantune
part
d'ARENH®
Conso
deréférence
|
644276
KWh
|
Soit
paren
322138
IWh
|
Conso
de
321390
kWh
|
Conso
de
référence
|
_321390kW
référence
Abonnement
ET
Soltpar
an
252€
| Abonnement
22€
et
252€
Fourniture
32751€
|
Soitparan
16.395,50
€ |
Fourniture
1577634
€ |
Fourniture
1718288€
Total fourniture
33
295
€
Soit
par
an
16
647,50
€ |
Total
fourniture
20
028,34
€ |
Total
fourniture
17
434,88
€
Prix
moyen
HT
5168
GW
Prix
moyen
HT.
62,32
GW
| Prix
moyen
HT.
54,25€
énergie
énergie
énergie
Acheminement
23139,55
€
Soit
par
an
11
569,77
€
ement
42
314,55
€ |
Acheminement
12314,55€
CTA*
861,75€
Soit
par
an
430,87
€ |
CTA*
462,06€
|
CTA*
462,06€
CSPE*
14
496,21€
Soit
par
an
7 248,10
€
|
CSPE*
7231,28€
|
CSPE*
723128
€
Total
HT.
estimé
de
La
72
296,52€
Soit
par
an 36
148,26
€ |
Total
H.T.
estimé
40
288,22
€ |
Total
H.T.
estimé
de
37694,76€
période:
de
la
période:
la
période:
Pri
moyen
:
112,21
€/MWR
Prix
moyen
:125,36
€/MWh
Prix
moyen
: 117,29
€/MWh
CONSIDERANT
que
la
Régie
Intercommunale
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN
dispose
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
et
qu'elle
est
une
régie
rattachée
aux
collectivités
de
NIEDERBRONN-es-Bains
et
REICHSHOFFEN,
permettant
la
passation
d'un
contrat
de
coopération
public-public,
VU l'exposé de M. le Maire, VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
Accusé
de Se
réception
en
préochure
DO
ET
AURA
IE RIR AL
ONU
de télétransmission
: 13/12/20
Date de réceptn piece
: 18/12/2010
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
NOVEMBRE
2019
Page 16/57 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
0
décide
de
conclure
un
contrat
de
coopération
public-public
avec
la
Régie
Intercommunale
d'Electricité
et
de
Téléservices
de
NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN
au
titre
de
la
fourniture
d'électricité
pur
les
sites
Suivants
:
+
Espace
Cuirassiers,
+
Station
d'épuration,
retient
les
offres
de
prix
n°
2
proposées
par
la
Régie
Intercommunale
d’Electricité
et
de
Téléseices
de
NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN,
sur
une
durée
d'engagement
de 12
mois,
soit
un
prix
de
kWh
se
déclinant
comme
suit
:
Espace
Cuirassiers
Proposition
n°2
partir
du
1.1.2020
sur
12
mois
incluant
une
part
d'ARENH
Consosommation
de
référence
47300kWR
‘Abonnement
180€
Fourniture
299274
€
Total
fourniture
317274€
Prix
moyen
HT.
énergie
70BE
Acheminement
3097,70€
CA
296,57€
See
106425€
Total
HIT.
estimé
de la
période
TENTE
Prix
moyen
:
165,14
€/MWR
Station
d'Epuration
Proposition
n°2
à
partir
du
1.1.2020
sur
12
mois
incluant
une
part
d'ARENH*
Consommation
de
référence
321390
KW
Abonnement
252€
Fourniture
1718288
€
Total
fourniture
1743488
Prix
moyen
HT.
énergie
525€
Acheminement
145€
Cra®
462,06€
CSPE®
THLBE
Total
HT.
estimé
de la
période
Sr65476€
Prix
moyen
: 117,29
E/MWR
D
autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
ne
mette
Daie
de
télétransmission
:
13/12/2019
Date
de
réception préfecture
: 13/1:
: 13427201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page 17/57 République
française
-
Département du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents:
Madame
le
Maire Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
HMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-11-093.
MISSION
LOCALE
D'ALSACE
DU
NORD
:
MODIFICATION
DU
CONTRAT
DE
LOCATION
La
Mission
Locale
d'Alsace
du Nord
a
établi
sa
permanence de
REICHSHOFFEN
dans
un
bâtiment
appartenant
à
la Commune, pour lequel un bail de location a été conclu en date du 28 juin 2010. Présentes
sur
l'ensemble
du
territoire
national
avec
plus
de 6
800
sites,
les
436
Missions
Locales
exercent
une
mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficuités qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. 1,1
million
de
jeunes
sont
accompagnés,
chaque
année,
par
les
Missions
Locales.
Près
de
13
600
professionnels
les accompagnent dans leur recherche d'emploi. Même
si
une
Mission
Locale
s'adresse
en
priorité
aux
jeunes
qui
sont
sortis
du
système
scolaire
ou
qui
n'ont
pas
d'emploi,
elle
propose
aussi
un
accompagnement
à
ceux
qui
poursuivent
des
études
ou
sont
actifs.
Organisées
en
réseau,
elles
sont
réparties
sur
tout
le
territoire
et
proposent
de
nombreux
points
d'acmueil.
Les
Missions
Locales
font
partie
du
service
public
de
l'emploi
(SPE]
et disposent,
à
ce
titre,
de
partenariats
avec
Pôle
Emploi
et
d'autres
acteurs
de
la
sphère
sociale.
Pour
accompagner
les
jeunes,
favoriser
leur
accès
à
l'emploi
et
aux
droits
sociaux,
elles
s'appuient
sur
les
dispositifs
mis
à
disposition
par
l'État
et
les
colectivités
territoriales. Les
Missions
Locales
font
partie
du
service public
de
l'emploi
et
entretiennent
des
relations
privilégiées
avec
Pôle Emploi dans le cadre d'un partenariat renforcé. Elles s'appuient sur des dispositifs mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales. Depuis
plus de trente
ans, les
Missions Locales ont
développé un
accompagnement global en direction
des
jeunes.
Elles
traitent
l'ensemble
des
difficultés
d'insertion
: emploi,
formation,
orientation,
mobilité,
logement,
santé,
accès
à
la
culture
et
aux
loisirs.
Cette
approche
globale
est
le
moyen
le
plus
efficace
pour
lever
les
obstacles à l'insertion des jeunes dans l'emploi et dans la vie active. Lors de son Bureau restreint du 26 aout 2019, la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains a convenu d'augmenter
sa participation aux loyers de la Mission Locale à hauteur de 100
% du cϞt qui
s'élève
à 721,69 €/mois à condition
que la ville
de REICHSHOFFEN, propriétaire
des locaux, s'engage àne
pas
augmenter
son loyer annuellement.
Accusé de
sure
Der 21E SR 20
IS
18-2019-11-093-DE
Date de télétransmission
: 13/12/2019
Dale de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
NOVEMBRE
2019
20
Page 18/57 Of
le
bail
de
location
prévoit
que
le
loyer
de
la
Mission
Locale
soit
indexé
au
19
janvier
de
chaque
année
sur
l'indice
de
révision
des
locaux
commerciaux,
la
première
révision
ayant
eu
lieu
e
1%
janvier
2011,
Il
est
proposé
de
supprimer
cette
indexation
par
un
avenant
au
contrat
de
location,
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains
la
prise
en
charge
de
la
totalité
du
loyer
de
la
Mission
Locale
à
hauteur
de
100
%.
VU
la
mission
de
service
public
de
proximité
portée
par
la
Mission
Locale
d'Alsace
du
Nord
en
tant
que
Service
Public
de
l'Emploi
(SPL)
partenaire
de
Pôle
Emploi,
VU
le
soutien
apporté
aux
jeunes
du
territoire
de
REICHSHOFFEN
par
la
Mission
Locale
par
le
biais
du
dispositif
d'accompagnement
global
et
le
partenariat
privilégié
qu'elle
entretient
avec
les
entreprises
du
secteur,
CONSIDERANT
le
soutien
que
souhaite
apporter
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les:
Bains
à
la
Mission
Locale
d'Alsace
du
Nord
en
prenant
en
charge
100
%
du
montant
du
loyer
des
locaux
occupés
à
REICHSHOFFEN,
VU
l'exposé
de M.
le
Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
O
décide
de
supprimer
l'indexation
du
loyer
de
la
Mission
Locale
d'Alsace
du
Nord
sur
l'indice
de
révision
des
locaux
commerciaux,
(autorise
le
Maire,
à
défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l'avenant
au
contrat
de
bail
mentionnant
la
suppression
de
l'indexation
du
loyer
de
la
Mission
Locale
d'Alsace
du
Nord
sur
l'indice
de
révision
des
locaux
commerciaux.
Suivent
les
signatures
au
re
2019
Accusé de
réception
en
pres
(067-216703884-20191119-2019-1
1-093-DE
Date
de
télétransmission
:
13/12/2019
Date
de réception
préfeciure
:
13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 19/57 République
française
—
Département du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
20
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
s
résents :
Madame le Maire Délégué S. RIEGERT, Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P,
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-11-094.
AMENAGEMENT
DU
PARKING
—
RUE
DE
WOERTH
:
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
14
mai
2019,
le
Conseil
Municipal
2
approuvé
la
modification
du
projet
d'aménagement
du
parking
rue
de
Woerth, en
choisissant
la
variante
au
projet
initial
permettant
d'aménager
10
places
de
stationnement
supplémentaires
le
long
de
la
rue,
portant
le nombre total de places de stationnement de 53 à 63. Pour
réaliser
ces
aménagements,
Il
est
nécessaire d'acquérir
une
portion
de
la
parcelle
de
terrain
initialement
cadastrée
section
5
n°
159
appartenant
à
Madame
Marie
JUND, demeurant
11
rue des
Juifs
à
REICHSHOFFEN.
A
cet
effet,
la
Commune
a
mandaté
un
géomètre
afin
de
procéder
à
la
division
de
la
parcelle
section
5
n°159,
afin de générer deux parcelles cadastrées section 5 n° 451 et 452. Pour
permettre
l'aménagement
du
parking
rue
de
Woerth
tel
qu'il
est
envisagé,
il
y
a
lieu
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
5
n°
452
d'une
superficie
de
0,64
are
issue
de
cette
division
parcellaire,
qui
jouxte
la parcelle n° 393 appartenant à la Commune. Le prix d'acquisition est fixé à 350 €/are, soit un coût de 224 €. La
Commune
prendra
également
en
charge
les
frais
d'arpentage,
ainsi
que
le
montant
d'un
abri
de
jardin
d’une valeur de 350 €. VU
la
délibération
du
14 mai
2019
approuvant
la
modification
du
projet
d'aménagement du
parking
rue
de
Woerth,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'acquérir
une
partie
du
terrain
jouxtant
la
parcelle
communale
section
5
n°
393
pour permettre
la réalisation des aménagements tels qu'envisagés,
VU l'exposé de M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
Accusé de réception on préfecture 067-216703884-20191
119-2019-1 1-094-DE
Date de télétransmission
: 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
NOVEMBRE
2019
Page 20/57 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
O
approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
sous
:
Section
Parcelle
Superficie
5
452
064a
TO
fixe
le
prix
à
350
€/are,
soit
224
€,
©
autorise
un
Adjoint
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
la
forme
administrative. Suivent
les
signatures
au
/
POUR
EXTRAÎT
CONFO!
REICHSHOFFEN,
le
10
déc
Lèaire.
Accusé
de
réception
en préfecture
067-216703884
20191119-2019-11-004-DE
Date
de
télétransmission
:
13/12/2019
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 21/57 République
française
—
Département du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
J.M.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet:
2019-11-095.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
COMMUNE
DU
PERSONNEL
DU
S.I.V.U.
DU
MASSIF
DU
WINTERSBERG
POUR
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
DU
PATRIMOINE NATUREL
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
l'article
L.
761-4-1
du
Code
Rural
modifié
par
la
Loi
n°
2005-157
du 23
février
2005
stipule
notamment,
que
dans
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
à
Moselle,
les
bücherons
et
les
ouvriers recrutés
par
les
Communes
et
les
E.P.C.I.
ayant
compétence
pour
la
gestion
forestière
«
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions,
être
affectés
aux
travaux
d'entretien
du
patrimoine
naturel
des
Communes
et
des
Etablissements
Publics
précités
».
Cette
disposition
introduit
une
base
légale
de
mise
à
disposition
temporaire
du
personnel
entre
Smdicat
à
Vocation
Unique
du
Massif
du
Wintersberg
(S.L.V.U.)
et
communes
membres,
Cette
démarche,
entamée
depuis
plusieurs
années
déjà,
permet
à
la
fois
de
dégager
des heures
de
travail
pour
le
personnel
forestier
et
de
renforcer,
le
cas
échéant,
les
effectifs
communaux
dans
le
cadre
de
travaux
d'entretien
du
patrimoine
naturel
de
la
Commune.
Une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel conclue
entre
le
S.L.V.U.
du
Massif
du
Wintersberg
et
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
pour
une
durée
de
trois
ans
et
renouvelable
expressément,
définit
les
modalités
et
conditions
de
prêt
de
cette
main
d'œuvre.
M.
Paul
HECHT
précise
que
lorsque
des
bûcherons
ou
ouvriers
sylvicoles
sont
temporairement
mis
à disposition
de
la
Ville
de
REICHSHOFFEN,
la
Commune
en
est
totalement
responsable
et
assure
leur
encadrement.
Selon
le
type
de
travaux,
la
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
confier
l'encadrement
des
travaux
à
l'O.N.F.
Pend'ant
la
période
de
mise
à
disposition,
les
salaires
continuent
à
être
versés
par
l'employeur
d'origine,
le
remboursement
du
coût
de
la
mise
à
disposition
sera
compris
dans
la
récupération
des
salaires
qu'effectue
régulièrement
le
S.1.V.U.
du
Massif
du
Wintersberg auprès
des
communes.
Ilest
proposé
de
renouveler
la
convention
précitée
pour
une
durée
de
trois
ans,
avec
effet
au
1°"
octobre
2019.
VU
la
Loi
n°
2005-157
du 23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
notamment
l'article
62,
VU l’article L. 761-4-1 du Code Rural,
ere
mere)
067-216703884-20191119-2019-11-095-DE Dais
de
télétransmission
:
13/12/2019
Dale de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
NOVEMBRE
2019
20
Page 22/57 VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du Développement Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
VU
l'exposé
de
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
D
approuve
la
mise
à
disposition
de
personnel
du
S.LV.U,
du
Massif
du
Wintersberg
à
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
pour
effectuer
des
travaux
d'entretien
du
patrimoine
naturel,
D
décide
de
solliciter
auprès
du
S..V.U.
du
Massif
du
Wintersberg
la
mise
à
disposition
temporaire
de
personnel
bûcheron
et
ouvrier
sylvicole
pour
Ia
réalisation
des
travaux
précités,
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
la
convention
y
afférente,
Suivent
les
signatures
äu
POUR
EXTRAJF
CONFOR
REICHSHOFFEN,
I&
10 dé
Le M:
LS
Hubert
WALTER
Acousé
de
réception
en Lire)
Der
21er0eSe-20iont
Hot
c-O6-DE
Dole
de récnp
n a
13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 23/57 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers présents:
20
29
Procuration(s) :
5
Présents
:
Madame le Maire Délégué S. RIEGERT, Mesdames et Messieurs les Adjoints P. HECHT, Y. DUSCH, P.M. REXER et O. RISCH, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
JL. GRUSSENMEYER, P. LORENTZ, L KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSUNGER,
M.
SCHMTT,
JM.
LAFLEUR,
E.
WAECHTER,
M. WAECHTER, B. SCHMITT, G, CONTINO, C. PLACE et M. HASSENFRATZ. Objet:
2019-11-096. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux, VU les crédits budgétaires, CONSIDERANT qu’il
a lieu de compléter l'équipe du Service Bâtiment pendant 1 an,
CONSIDERANT que le contrat d'un agent d'entretien prend fin le 31 décembre 2019 et qu'il est proposé de le reconduire
dans
ses
fonctions,
CONSIDERANT l'inscription de 2 agents sur la liste d'aptitude au grade d’Agent de Maîtrise Territorial au titre de
la
promotion
interne,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 12 novembre 2019, VU l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 25 juin 2019, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : D
décide de créer: +
1
poste
d’adjoint
technique
contractuel,
à
temps
complet,
d'une
durée
d’un
an
à
compter
du
1“
décembre
2019,
+
1
poste
d’adjoint
technique
contractuel,
à
temps
non
complet
(17,5/35**),
d’une
durée d'un
an
compter du 1* janvier 2020,
+2 postes d'agent de maîtrise territorial titulaire, à temps complet, à compter du 1“ janvier 2020,
O
applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le régime indemnitaire qui est laissé à l'appréciation du Maire,
[autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures-éu
ibre 2019
Accusé de réception en préfecture 067-216703884-20191119-2019-11-096-DE
télétransmission
:
13/12/2019
Dale
de
;
Dale de réception préfecture : 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —
NOVEMBRE 2019
Page 24/57 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
[a
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
20
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
5
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ, L
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
1.M.
LAFLEUR,
€.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet
:
2019-11-097.
ATIP
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISSION
ADS
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
la
Commune
de
REICHSHOFFEN
a
adhéré
à
l'Agence
Territoriale
d'ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
en
date
du 22
décembre
2015.
En
application
de
l'article
2
des
statuts,
l'ATIP
assure
pour
les
membres
qui
le
souhaitent
les
missions
relatives
à
l'Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
suivantes
:
+
l'accompagnement
technique
en
aménagement
et
urbanisme,
+
l'assistance
à
l'élaboration
de
projets
de
territoire,
+
l'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d'urbanisme.
l'exécution
de
ces missions
nécessite
l’utilisation
de
données
issues
du
Système
d'Information
Géographique
propre
à
l'ATIP
et
permet
d'enrichir
les
données
existantes.
Par
délibération
du
4
décembre
2018,
le
Comité
Syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
'ATIP
relatives
à
la
mission
Système
d’information
Géographique
ainsi
que
les
contributions
correspondantes.
La
mission
proposée
comprend
les
éléments
suivants
:
+
la
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
de
consultation
SIG
Intragéo,
+
la
formation
à
l’utilisation
de
l'outil
et
une
assistance
auprès
des
utilisateurs,
+
la
mise
à
disposition
des
différentes
couches
de
données
(cadastre,
données
environnementales,
etc...)
détenues
par
l'ATIP,
+
une
veille
juridique,
une
animation
métier
et
une
expertise
en
matière
d'information
géographique.
Cette
mission
donne
lieu
à
la
une
contribution
annuelle
fixée
pour
l'année
2019
à
:
*
100€
pour
les
communes,
avec
mise
à
disposition
d'1
ou
2
comptes
d'accès
nominatifs,
+
50€
pour
la
mise
à
disposition
de
chaque
compte
d'accès
nominatif
supplémentaire.
La
mise
à
disposition
de
l'offre
SIG
donnera
lieu
à
l'établissement
de
la
convention
spécifique
jointe
en
annexe,
de
la
présente.
Acruné de
réception
on
préfecture
067-216703884-20191119-2019-11-097-DE Dale
de
lélétransmission
: 13/12/2019
Dale
de
réception
préfecture
:
13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 25/57 VU
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5721-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
Mixte
à
la
carte
«
Agence
Teritoriale
d'ingénierie
Publique
» et
l'arrêté
modificatif
du
2
juillet
2015,
VU
la
délibération
du
4
décembre
2018
du
Comité
Syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
FATIP,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
12
novembre
2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ©
approuve
la
convention
correspondant
à
la
mission
«
Système
d'Information
Géographique
»
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
O
prend
acte
du montant de
la
contribution
2019
relative
à
cette
mission
fixée
par
le
Comité
Syndical
de
l'ATIP
:
+
100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d'accès nominatifs,
+
50
euros
par
compte
d'accès
nominatif supplémentaire,
©
ditque: + _ La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie durant deux mois, +_
La
présente
délibération sera
transmise
à
:
>
Monsieur le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG,
>
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains.
Suivent
les
signa)
eu
POUR
E;
(T
CONFORME
REICHSHOFFEN,
Re
Ne
BANDE
Baie deRécaplon pre 22010
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
26/57 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
20
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
5
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
5.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
O.
RISCH,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
M.
SCHMITT,
LM.
LAFLEUR,
E.
WAËCHTER,
M.
WAECHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-11-098.
CHASSE
COMMUNALE
: CONVENTIONS
D'AGRAINAGE
M.
le
Maire
rappelle
que
l’agrainage
est
une
pratique
cynégétique
ancienne
consistant
à
nourrir
des
animaux
sauvages,
dans
leur
environnement
le
plus
souvent
dans
la
forêt
et plus
rarement
dans
les
champs.
Le
mot
«
agrainage
»
est plutôt
réservé
à
l'alimentation
des
sangliers,
mais
il
est
parfois
utilisé
pour
les
cervidés
ou
les
oiseaux
chassables.
Aux
termes
de
l'article
L.
425-5
du
Code
de
l'Environnement,
«
l'agrainage
et
l'affouragement
sont
autorisés
dans
les
conditions
définies
par
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
[SDGC]
».
Le
SDGC
mis
en
place
dans
chaque
département
rédigé
par
la
Fédération
Départementale des
Chasseurs
(FDC)
et
approuvé
par
le
Préfet,
est
désormais
la
base
juridique
permettant
d'encadrer
les
pratiques
locales
sur
l'agrainage.
M.
le
Maire expose
que
le
nouveau
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
du
Bas-Rhin
(SDGC}
pour
la
période
2019-2025
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019,
qui
règlemente
la
chasse
dans
le
département,
stipule
que
l'affourragement
est
interdit
(foin,
fourrage, betteraves,
pommes,
marc
de
pommes,
aliments
transformés,
ensilage..)
et
que
les
produits
phytosanitaires
ou
attractifs,
le
crud-d'amoniac,
sont
interdits
excepté
le
goudron
de
Norvège.
Cependant,
le
SDGC
autorise
l'agrainage
avec
des
céréales
en
grain,
mais,
pois
et
féveroles
non
concassés
(les
épis
de
maïs
étant
interdits),
sous
réserve
qu’une
convention
soit
préalablement
signée
entre
le
propriétaire
foncier,
le
locataire
et
le
gestionnaire
forestier
(O.N.F.).
De
plus,
les
postes
d’agrainage
fixes
et
les
zones
d'agrainage
linéaire
doivent
figurer
sur
un
plan
au 1/10
000
joint
à
ladite
convention
d'agrainage.
En
outre,
le
SDGC
stipule
que
l'agrainage
et
le
goudron
de
Norvège
sont
interdits
dans
les
zones
suivantes
:
+
dans
les
zones
non-boisées,
+
dans
les
massifs
isolés
de
moins
de 25
hectares,
+
dans
la
ZPS des
crêtes
du
Donon-Schneeberg,
+
dans
et
à
moins
de
100 mètres des
cultures
agricoles,
+
à
moins
de
100
mètres des
puits
de
captage
d'eau
ou
dans
un
plus
grand
secteur
si la
DUP
le
précise,
+
à
moins
de 30
mètres
d'un
cours
d'eau,
des
fossés,
des
points
d’eau
et
des
mares,
+
à
moins
de
100 mètres des
zones
habitées
et
des
routes
ouvertes à
la
circulation,
+
l'agrainage
peut
être
interdit
dans
les
zones
à
forts
dégâts
agricoles
ou
forestiers,
après
avis
de
la
COCFS.
Acousé
de
spas
orne
19-2019-11-088-DE
Dale
de
télétransmission
:
13/12/20
;
19
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
-
NOVEMBRE
2019
Page 27/57 Afin
de
permettre
aux
différentes
sociétés
de
chasse
qui
louent
les
lots
de
chasse
communale
de
REICHSHOFFEN
de
pratiquer
l'agrainage,
il
est
nécessaire
de
signer
avec
elles
une
convention
d’agrainage.
Ces conventions
doivent
être
signées par
le
responsable
de
la
société
de
chasse,
le
représentant
de
l'Office
National
des
Forêts
ainsi
que
par
le
Maire
de
la
commune.
Les
quatre
sociétés
de
chasse
ont
toutes
proposé
des
conventions
d'agrainage,
qui
ont
été
préalablement
examinées
par
l'Office
Nationale
des
Forêts
avec
un
déplacement
sur
site,
pour
accord
au
vu
des
préconisations
du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique :
Nombre
de
Postes
fixes
Lot
de
Chasse
Jours
d'agrainage
d'agrainage
autorisés
Pin
et
ue
{croix
sur
la
carte)
rer
Uniquement depuis chemins et portions de
Lot1
(368_c01)
|
Mercredis
et
dimanches
1
5
La
pur4
Uniquement
depuis
chemins
et portions
de
Lot
2
(368_c02)
|
Mardis
et
vendredis
4
ds
Uniquement
depuis
chemins
et
portions
de
Lot:3(388_c03)
|
Mardis
et
jeudis
3
Les
re
Lot
4
(388_C04)
|
Mardis
et
jeudis
2
Aucun Uniquement
depuis
chemins
et
portions
de
Lot
(388_C05)
|
Mardis
et
vendredis
5
pr
Lot 6 (388_c06)
| Mardis et jeudis
s
Aucun
VU
les
articles
L,
414-4,
L.
420-1,
L.
425-1
à
L.
425-8
du
Code
de
l'Environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2019
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Gestion Cynégétique
du
Bas-
Rhin pour la période 2019-2025,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
par
l'O.N.F.
après
examen
des
six
conventions
d'agrainage
proposées par
les
quatre
sociétés
de
chasse
locataires
des
lots
de
chasse
communale,
VU
l'exposé
de M.
le
Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : CO
approuve
les
conventions
d'agrainage
proposées
par
les
sociétés
de
chasse,
O
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer lesdites convention.
Accusé
de
réception
en
DETAGTASE DIN AO 201 -000-De Date
de réception préfecture
: 19/12/2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 28/57 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-647
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
17/09/2019
dossier
n°
:
PC
067
388
19
R0018
par
:
Monsieur
WENDLING
PATRICK,
Madame
WENDLING
MARIE-ANGE
demeurant
:
2
D
RUE DES
SAULES
67240
SCHIRRHOFFEN
Surface
de
plancher
:
139,77
m2
représentant :
terrain sis
:
RUE
HENRI BACHER
pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
41
PARCELLE 618
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
24/09/2019,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
21/10/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
INFORMATION Fiscalité
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
05/11/2019
Pour le Maire et par délégation, L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
Il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
teritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
Internet
wvww.telerecours.fr
.
Durée de validité du permis /
de la déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17 et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 29/57 ARRETÉ MUNICIPAL
N° PM-2019-648
RESTRICTION
OU
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT DANS
LA
RUE
DES
ROMAINS
A
L'OCCASION
DE
L'OPERATION
D’ENLEVEMENT D'UN
SAPIN
ORGANISEE
PAR
LA
VILLE DE REICHSHOFFEN
Roéchshoÿfen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU
les
articles
L
2542-1
et
suivants
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière de police et de circulation ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1%
avril
2014
donnant
délégation
à
l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
l'opération
d'enlèvement
d'un
sapin
chez
Monsieur
WAMBST
Jean-Pierre
au
18,
rue
des
Romains
organisée
par
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
nécessitant
d'interdire
la
circulation
routière
dans
la
rue
des
Romains ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de cette rue ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits le mercredi 13 novembre 2019 entre 08 heures
et 17 heures :
- Dans
la
rue
des
Romains
entre
l'intersection
formée
avec
la
rue
d'Eberbach
d’un
côté
et
celle
formée
avec
la
rue
du
Maréchal
Mac Mahon
de
l'autre
côté
à
tous
véhicules
sauf
pour
les
services
de
la
ville,
les
entreprises
chargées
de
l'enlèvement
et
du
transport du sapin, ainsi que les services d'incendie et de secours.
Article 2 :
Une
déviation
sera mise
en
place
par
la
rue
de
Haguenau,
la
rue
du
Général
Leclerc,
la
rue
de
la
Liberté
et
la rue
des
Cuirassiers
dans les deux sens de circulation.
Article 3 :
Les panneaux de déviation seront mis en place par les services municipaux.
Article 4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées par des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article 5 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
de
la
Ville
;
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
;
- Aux
riverains
2
REICHSHOFFEN,
le
07
novembre
2019
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
30/57 ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2019-649
RESTRICTION
OU
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
DANS
LA
RUE
DES
ORCHIDEES
A
L'OCCASION
DE
L'OPERATION
D’ENLEVEMENT
D'UN
SAPIN
ORGANISEE
PAR
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
Reichéhoffen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
art.
L411-1
et
suivants
:
VU
les
articles
L
2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du 1“
avril
2014
donnant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
l'opération
d'enlèvement
d'un
sapin
chez
Monsieur
JAEGER
Maurice
au
16,
rue
des
Orchidées
organisée
par
la
Ville
de
REICHSHOFFEN
nécessitant
d'interdire
la
circulation
routière
dans
la
rue
des
Orchidées
5
CONSIDERANT
la
nécessité d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
cette
rue
;
ARRETE
Article
1
:
La
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
le
mercred
13
novembre
2019
entre
08
heures
et
17
heures
-
Dans
là
rue
des
Orchidées
entre
l'intersection
formée
avec
la
rue
de
Jaegerthal
d'un
côté
et
celle
formée
avec
la
rue
des
Cardamines
de
l'autre
côté
à
tous
véhicules
sauf
pour
les
services
de
la
ville,
les
entreprises
chargées
de
l'enlèvement
et
du
transport
du
sapin
ainsi
que
les
services
d'incendie
et
de
secours,
Article
2
:
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
la
rue
des
Margueries,
la
rue des
Prés
et
la
rue
des
Cuirassiers
dans
1e
deux
sens
de
circulation.
Article
3
:
Les
panneaux
de
déviation
seront
mis
en
place
par
les
services
municipaux.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
ls
Loi.
Article
5
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
de
la
Ville
;
=
Messieurs
les
Chefs
de
Corps des Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN/Bains
:
- Aux
riverains
57
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page
31/! Vélle
de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2019-650
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 768
9 RUE DES MYOSOTIS
Reichohofer
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
VU
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat
;
VU
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour le renouvellement d'un
branchement d’eau potable au droit de l'immeuble sis 9 rue des Myosotis
;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes
;
Prescriptions
générales
:
SRèglement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des chaussées. $ AVIS FAVORABLE. Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
: 0
€.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 7 novembre 20:
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
32/57 DÉPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-651
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
17/10/2019
dossier
n°
:
DP
067 388
19
R0125
par
:
SCI
ILEOS
demeurant
:
1_RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
67110
NEHWILLER
Surface
de
plancher
:
/
m?
représentant
:
Monsieur
OTT
EMMANUEL
terrain
sis
:
1
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
pour
:
Carport
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE
316
SECTION
01
PARCELLES
49,
5,
7
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
22/10/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
12/11/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception,
‘Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
Est
effet
1
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
wnuw
telerecours
fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
(Sonformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
es
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Len
est
de
même
si,
passé
ce
délal,
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validé
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page 33/57 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-652
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée
le
:
18/10/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0126
par :
Monsieur ANDLAUER MARTIAL
demeurant
:
5
RUE
DES
FAISANS
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher :
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
5
RUE DES
FAISANS
pour :
Ravalement des façades
Réf. Cadastrales :
SECTION 08 PARCELLE 157
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 22/10/2019, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 12/11/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint au M;
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article
L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à
compter de sa réception.
Le (ou les)
demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut être
saisi par l'application Information “Télérecours citoyens” accessible par le site internet y/u.telerecours
fr .
Durée
de
validité
du
permis
/ de la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Ilen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas de recours le
délai
de validité
du
permis /
de la
déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
34/57 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-653
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
18/10/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0127
par
:
Monsieur
EREZ
MENDERES
demeurant
:
14
RUE
DE
JAEGERTHAL
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
14
RUE
DE
JAEGERTHAL
pour
:
Transformation
d'une
fenêtre
en
porte
fenêtre
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
07
PARCELLE
12
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
22/10/2019,
ARRETE: ARTICLE
1 :
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante : -
les
caissons
des
volets
roulants
devront
être
implantés
à
l'intérieur
du
bâtiment
et
ne
pas
être
visibles
sur
la
façade
des
constructions
conformément
à
l'article
11.1
UC
du
PLU.
REICHSHOFFEN,
le
12/11/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
La
présente
décision
est
transmise
au SRE
SEEntan
de
l'ERAE
dans
les
conditions
prévues
à
l'artice
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités teritoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
Ia
légalité
de
ta
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
(À
cet
effet
i
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
Saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
vrynw.telerecoursfr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Gonterménent aux
articles
R.A24-17
et
R424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
on
jecours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 35/57 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-654
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
16/10/2019
dossier n° :
DP 067 388 19 R0128
par :
SARL FRANCE SOLAR
demeurant
:
10
RUE DE
L'ENERGIE
67720 HOERDT
Surface de plancher :
/
m2
représentant
:
Monsieur
KILICDEMIR
ERCAN
terrain
sis
:
8
RUE DE LA
CROIX
pour :
Installation de 10 panneaux photovoltaïques
Réf. Cadastrales :
SECTION 02 PARCELLE 379
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 22/10/2019, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 12/11/2019 Pour le Maire, L'adjoint au
La présente décision est transmise
au représentant de
l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-2 du code général des
EAÉCERMTÉS
temioriales.
Ele ext
exdcutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le (ou les)
demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
ske
Internet
wmw.telerecaursfr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
l'en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En cas de
recours le délai de validité du permis / de la
décaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
Juridictionnelie
Irévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— NOVEMBRE
2019
Page
36/57 DEPARTEMENT
DU
BAS RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-655
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
26/06/2019
dossier
n°
:
PC 067
388
19
RO014
par
:
SNC IEM
demeurant
:
24
RUE
AUGUSTE
CHABRIERES
75015
PARIS
Surface
de
plancher
:
36,46
m2
représentant
:
Monsieur
BEDNAREK
JEAN-PIERRE
terrain
sis
:
2
RUE
GASTON
FLEISCHEL
pour
:
Réorganisation
de
l'aménagement
intérieur,
création
d'un
auvent,
création
d'une
zone
drive
et
modification
des
façades.
Démolition
de deux
auvents.
Réf.
Cadastrales
:
SECTION 02
PARCELLES
392, 393, 394,
SECTION
40
PARCELLES
395, 449, 450,
451,
452
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
02/07/2019,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
13/08/2019,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des Bâtiments
de
France
en
date
du
01/07/2019, VU
mon
accord
en
date
du
05/11/2019
relatif
aux
travaux
sur
un
établissement recevant
du
public,
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
date
du
09/09/2019,
VU
le
procès-verbal
en
date
du 17/10/2019
donnant
un
avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
CCDSA
/
Sous-commission
départementale
de
la
sécurité
dans
les
ERP
/
IGH
du
Bas-Rhin,
VU
le
procès-verbal
en
date
du
14/08/2019
donnant
un
avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
valant
également
démolition est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
(voir
avis
ci-joint).
Conformément
à
l'article
L.425-4
du code de
l'urbanisme,
la
présente
autorisation
vaut
autorisation
d'exploitation
commerciale
;
Conformément
à
l'article
L.425-3
du code de
l'urbanisme,
la
présente
autorisation
vaut
autorisation
de
réaliser
des
travaux
portant
sur
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un établissement
recevant
du
public.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE
2019
Page 37/57 ARTICLE
2
: Les
prescriptions
formulées
par
les
services
susvisés,
dont
copies ci-annexées,
devront
être
respectées.
: Avant
de
procéder
à
la
démolition,
il
conviendra
conformément
au
décret
N° 96-98
du
07/02/1996 de
faire
procéder
à un
diagnostic
de
la
présence
éventuelle
de
matériaux contenant de
l'amiante (couvertures,
bardages
en
amiante-ciment,
flocages,
calorifugeages
...).
Un
plan
de
démolition
(comprenant
la
nature
du
chantier,
les
procédures
de
prévention
...)
sera
alors
établi
et
transmis
à
l'inspection
du
travail
(DDTEFP).
INFORMATION Fiscalité : Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 12/11/2019 L'adjoint au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2131-2 du code
général
des
collectivités
territoriales. Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A cet
effet
II peut
saisir
le
tribunal
administratif
territarialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Information
“Télérecours
citoyens”
accessibie
par
le
site
internet
sww.elerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I en
est
de
même
si,
passé
ce
délal,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du permis
/
de
la
déciaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
Juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vole
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
là
plupart
des magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
11
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE 2019
Page 38/57 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-656
DEMANDE
DE
PERMIS
DE CONSTRUIRE
déposée
le
:
23/10/2019
dossier
n°
:
PC
067
388
18
RO015
MO1]
par
:
Monsieur
SPECHT
CHRISTIAN,
Madame
SPECHT
DOMINIQUE
demeurant
:
21
À
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
NEHWILLER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
74
m2
représentant
:
terrain
sis
:
21
À
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
NEHWILLER
pour
:
Extension
d'une
maison
d'habitation
Réf.
Cadastrales
:
PREFIXE
316
SECTION
01
PARCELLES
17,
18
LE MAIRE, VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
29/10/2019,
VU
le
permis
de
construire
accordé
en
date
du
03/10/2018,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
déposée
le
23/10/2018,
vu
ne
modifié,
portant
sur
la
modification
des
façades
(ajout
et
suppression
de
fenêtres
et
châssis
2
ARRETE: ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée,
INFORMATION Eiscalité
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
13/11/2019
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L’adjoint
au
Maire
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
-
NOVEMBRE
2019
Page 39/57 Ville
de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2019-657
DE MISE EN DEMEURE
Reichehoffes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la Loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
VU la circulaire ministérielle du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
les
pouvoirs
de
police
conférés
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L2212-1
et
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Terril
les.
VU l'article L.211-13-1
et
L.211-14-2 du Code Rural relatif
à la possil
pour le Maire d'imposer au propriétaire ou
au détenteur d’un chien mordeur de
suivre la formation et d'obtenir l’attestation d'aptitude ;
VU
l'article L.211-14-1
relatif à la possibilité pour le Maire de demander une évaluation comportementale pour tout
chien désigné en application de l’article L.21 1-11 ;
VU l'arrêté délivré par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin le 28 aout 2019 relatif
à la liste des personnes agréées habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU
l'arrêté
municipal N° PM-2019-460 de mise en demeure demandant à Madame KOC
Fatma de faire procéder à
l'évaluation comportemental du chien dénommé KHAN dont elle est propriétaire ;
CONSIDERANT
le signalement de morsure sur la personne de Mme
DANACI
Fatma demeurant au N°
13
rue du
château à 67100 REICHSHOFFEN, par un animal ;
CONSIDERANT que l'animal en cause est un chien croisé teckel appartenant à KOC fatma domicilié au N° 13 rue du
château et que les faits ont eu lieu le 09 juillet 2019, alors que Mme KOC était dans sa cuisine, dans sa propriété privée.
CONSIDERANT que
le chien
KHAN
appartenant à Mme
KOC
Fatma a été classé au
niveau
%
de risque dans
le
compte-rendu d'évaluation comportemental établi le 06 novembre 2019 par Madame BORROU Claire, Docteur Vétérinaire à HAGUENAU inscrit sur la liste départementale ;
CONSIDERANT les mesures préconisées par Madame BORROU Claire, Docteur Vétérinaire, dans son compte-rendu
d'évaluation comportemental du 06 novembre 2019, pour diminuer les risques de nouvelle morsure ;
ARRETE
Art. 1
: Mme KOC Fatma demeurant
13 rue du château à 67110 REICHSHOFFEN est mise en demeure de
suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents
et
obtenir
l'attestation
d'aptitude
si
toutefois
elle
devait
rester
propriétaire
du
chien
«KHAN
».
Si
le
chien
«KHAN
»
devait
être
remis
à
un
organisme,
un
refuge
ou
quelconque
association
de recueil,
Mme
KOC sera à charge
de
fournir
à
Mr
Le
Maire une attestation
de prise en
compte de
l'animal.
La liste
des
personnes agréées habilitées
à dispenser la formation
des maîtres de
chiens dangereux figure en annexe.
Art.
2
:
Mme
KOC
Fatma
devra
fournir
l'attestation
de
formation
au
Maire,
si l'animal
reste sous
sa
responsabilité.
Art.3:
Faute pour
Mme
KOC
Fatma de s'être
soumise à ces
obligations, son animal pourra être placé
dans
un
lieu de dépôt adapté
à sa garde.
En cas de danger grave
et immédiat et après avis
d’un vétérinaire
désigné par la direction des services vétérinaires, il pourra être procédé à l'euthanasie du chien.
Art.
4 :
Mme KOC
Fatma est mise en demeure de faire procéder, si l'animal reste sous sa responsabilité, avant
le 15 février 2020, à une nouvelle évaluation comportementale de son chien croisé teckel né le 14 mars 2018 dénommé Khan, auprès d'un vétérinaire qu'elle aura choisi sur la liste départementale.
Page 1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— NOVEMBRE 2019
Page 40/57 Art.
5
: Mme KOC
Fatma
devra
se
procurer
une
muselière
et
s'entraîner
à
la
poser
sur
son
chien
KHAN.
Art.
6
:
Mme
KOC
Fatma
devra
indiquer
aux
personnes
qui
se
rendent
à
son
domicile,
en
visite,
de
ne
pas
toucher
le
chien,
tant
qu'il
n’obéit
pas
à ses
ordres
instantanément.
Art.
7
: Mme
KOC
fatma
ne
devra
pas
laisser
manipuler son
chien
KHAN
par
une
autre
personne
qu'elle,
sans
avoir
mis en
place
des
moyens
de
contention
physique
ou
chimique
efficaces,
Art.
8
:
La
totalité
des
frais
seront
à
la
charge
de
Mme
KOC
Fatma,
Art.
9
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la loi.
Art.
10
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
ainsi
que
Mme KOC
Fatma,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
;
- Monsieur
le
Sous-préfet
à HAGUENAU
;
- Madame
KOC
Fatma
;
Fait
à
REICHSHOFFEN,
le
14
no
29
Le
Maire
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— NOVEMBRE
2019
Page 41/57 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-658
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
21/10/2019
dossier n° :
DP 067 388 19 R0129
par :
Monsieur SEMIZ YUSUF
demeurant :
10
RUE DE L'ALTKIRCH
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m?
représentant
:
terrain sis
:
10 RUE DE L'ALTKIRCH
pour :
Remplacement et modification des menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales :
SECTION 14 PARCELLE 175
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 22/10/2019, ARRETE: ARTICLE
1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve
suivante
:
- les caissons des volets roulants devront être implantés à
l'intérieur du bâtiment et ne pas être visibles
sur la façade des constructions, conformément à l'article 11.1 UC du P.L.U..
REICHSHOFFEN, le 14/11/2019 Pour le Maire, L'adjoint au Mail
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les)
demandeur peut contester la légalité de la décision da
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut être
Salsi par l'application information “Télérecours citoyens” accessible par le ske Internet srum.telerecouts.fr . Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
les
deux mois qui suivent la
date de réception.
Conformément
aux articles R.424-17 et R.424-18
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le
délai
de
validité
du
permis /
de
la
déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé
d'une décision
Juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE 2019
Page 42/57 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-659
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
23/10/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0130
par
:
Madame WALTER
MARIE
demeurant
:
26
RUE
DU
CHEMIN
DE
FER
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2?
représentant
:
terrain
sis
:
26
RUE
DU
CHEMIN
DE
FER
pour
:
Installation
d'une
fenêtre
de
toit
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
40
PARCELLE
93
LE MAIRE, VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
29/10/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN, le 14/11/2019 Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Mai
ee
ire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités terikoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
:
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18 du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x)
bénéficlaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délal,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 43/57 DEPARTEMENT DU BAS RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-660
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
29/10/2019
dossier n° :
DP 067 388 19
R0132
par :
Madame SCHAEFER VALERIE
demeurant :
8
RUE D'EBERBACH
67110 REICHSHOFFEN
Surface de plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain sis :
8 RUE D'EBERBACH
pour
:
Portail
Réf. Cadastrales :
SECTION 23 PARCELLE 434
LE
MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11/07/2006, modifié le 09/12/2009 et le 07/09/2010, VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/11/2019, ARRETE: ARTICLE
1
: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 14/11/2019 Pour le Maire, L'adjoint au Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de sa
réception.
Le (ou les)
demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif
peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwy.telerecoursfr
.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément
aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le
délai
de validité du
permis /
de la déclaration préalable est
suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
44/57 Ville
de vu
ARRETÉ MUNICIPAL
N°
ST-2019-661
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
769
6
IMPASSE
DE
LA
CHAPELLE
Reichehof{en
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83 du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales
;
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
la
défibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
GrDF pour
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
gaz
de
l'immeuble
sis
6
impasse
de
la
Chapelle
;
Article
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
Prescriptions
générales
:
SRèglement
de
Voirie
Communal
du
1°
avril
1994,
et
notamment
les
articles
8.7
et
8.8
pour
la
réfection
des
trottoirs
et
des
chaussées. Prescriptions
particulières
:
$
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr)
2
jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la
date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive,
après
essais
de
compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
participation
financière
du
demandeur
est
fixée
à
: 0
€.
Article
4
:
DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de ce
jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
à
pas
été
fait
usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission de
voirie
n'est
donnée
que
sous réserve
des
droits
des
tiers
et
des
réglements
en
vigueur.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— NOVEMBRE
2019
Page 45/57 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2019-662
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE JEANNE
D’ARC
ET
SUR
LE
PARKING
HISTORIQUE
ET
INDUSTRIEL.
MUSEE DU
FER.
A
L'OCCASION
DU MARCHE
DE NOEL
Réichahaijen
L’ADJOINT
AU
MAIRE DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2542-1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4*”* partie)
approuvée par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reichshoffen
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du 1°
avril
2014
donnant
délégation
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
l'organisation
du
marché
de
Noël
par
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
à
cet
effet,
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement des
véhicules
;
ARRETE
Article 1: Dans
le
cadre
des
préparatifs,
ainsi
que
des
opérations
de
montage
des
chalets
et
des
autres
matériels
nécessaires
à
l'organisation du marché de Noël, la circulation et le stationnement sont interdits : - Dans
la
rue
Jeanne
d'Arc, sur
la
section
située
entre
l'angle
de
l'immeuble
au
niveau
du
N°
1
de
cette
rue
et
l'entrée
du
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer
;
+
Sur
le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer
;
sauf
aux
véhicules
d'incendie
et
de
secours,
aux
véhicules
des
forces
de
l'ordre
et
aux
véhicules
de
l'organisateur
(Ville
de
REICHSHOFFEN). Article 2: L'organisateur
(Ville
de
REICHSHOFFEN)
sera autorisé
à
occuper
et
à
monter
des
chalets,
ainsi
que
des
autres
matériels,
du
lundi
18
novembre
2019
à
8
heures,
au
jeudi
21
novembre
2019
inclus
:
-
La
section
de
la
rue
Jeanne
d'Arc
située
entre
l'angle
de
l'immeuble
au
niveau
du
N°
1
de
cette
rue
et
l'entrée
du
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer
;
-
Le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer
;
Article
3
:
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8:
partie
«
Signalisation
temporaire
»,
par
les
services
municipaux,
Article 4 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront poursuivies
conformément
à
là
loi.
Article 5 : La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
commerçants
et
associations
participants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
STRASBOURG
-
Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN
LES
BAINS
;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis87. com - Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
;
REICHSHOFFEN, le 15 novembre 2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOVEMBRE 2019
Page 46/57 Ville
de
££
vu vu vu vu vu vu vu
ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2019-663
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE
CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
6,
IMPASSE DE
LA
CHAPELLE
Re
es
LE MAIRE
DE LA
VILLE
DE REICHSHOFFEN
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et
suivants
Hd
les
articles
L2542-1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
les
articles
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
;
l'instruction
interministériel sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
4
et 8°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
la
loi
82-213
du
2
mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes
;
l'arrêté
de
circulation
permanente
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reïichshoffen
du 25
juillet
2007
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
l'arrêté
municipal
n°
ST-2019-661
portant permission
de
voirie
n°
769
du
14
novembre
2019
;
CONSIDERANT
les
travaux
d'extension
du
réseau
gaz
(30
m)
et
de
création
d’un
branchement
de
l'immeuble
sis
6,
Impasse
de
la
Chapelle,
réalisés
par
l'entreprise
FRITZ
ELECTRICITE
pour
le
compte
de
Gaz
de
France,
à
partir
du
25
Novembre
2019,
pour
une
durée
de
3
jours
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
chantier
et
de
la
rue
;
ARRETE
Article
1
:
Du
Lundi
25
novembre
au
Mercredi
27
novembre
2019
inclus,
sur
l'emprise
du
chantier
et
pendant
la
durée
des
travaux:
- la
circulation
et le
stationnement
seront
interdits
;
- le
stationnement
sera
interdit
dans
toute
la
rue
durant
tout
le
chantier.
-la
rue
sera
barrée au
niveau
du
chantier
et
aucune
possibilité
de
passage
de VL en
soirée.
Article
2 :
La
signalisation
règlementaire
sera mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notammenties
dispositions
du
livre
|-8e
partie
"Signalisation
temporaire",
par
l'entreprise
FRITZ
ELECTRICITE
de
Niederroedern.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
4
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
ls
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
*
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
;
+
Entreprise
FRITZ
ELECTRICITE
de
Niederroedern
;
+
SMICTOM;
+
Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
67
à
Reichshoffen
;
+
Service
“Communication”
de
La
Ville
;
+
Les
riverains
de
l'impasse
de
la
Chapelle.
4
REICHSHOFFEN,
le
19
Nove:
2019
Le Mair!
M.
Hubert
WALTER / /
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page 47/57 Vélle
de
ARRETE MUNICIPAL
N°
PM-2019-664
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L’ARRETE
GENERAL
DE CIRCULATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE JEANNE D’ARC ET SUR LE PARKING HISTORIQUE ET
INDUSTRIEL. MUSEE DU FER. A L'OCCASION DU MARCHE DE NOEL
Reichohojfen
L'ADJOINT
AU
MAIRE DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants
;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire
;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ; VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints;
VU
l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
CONSIDERANT l'organisation du marché de Noël par la ville de REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules
;
CONSIDERANT l'arrêté municipal N° PM-2019-662 du 15 novembre 2019 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de REICHSHOFFEN, dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking historique et industriel
-musée du
fer,
à
l'occasion
du
marché
de
Noël
;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule
et remplace les dispositions de l'arrêté municipal N° PM-2019-662 du 15 novembre 2019.
Article 2 : Dans le cadre des préparatifs, ainsi que des opérations de montage et de démontage d'une arche, des chalets et des tonnelles, ainsi que des autres matériels nécessaires à l'organisation du marché de Noël, la circulation et le stationnement sont interdits dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer mardi 19 novembre 2019 à 8 heures au mercredi
11 décembre 2019 inclus, sauf aux véhicules d'incendie et de secours,
aux véhicules des forces de l'ordre,
aux
véhicules de livraison des commerçants et des associations pour l'exercice de leurs activités sur le marché de Noël et aux véhicules
des organisateurs (Ville de REICHSHOFFEN).
Article
3:
Les
commerçants, associations et organisateurs (Ville de REICHSHOFFEN), y participant seront autorisés à occuper :
- L'ensemble de la rue Jeanne d'Arc et le
parking du
Musée
historique
et Industriel,
Musée
du Fer,
du
mardi 19 novembre
2019
à 8 heures
au
mercredi 11
décembre 2019 ;
- La section de la rue
Jeanne d'Arc située
entre l'angle de l'immeuble au niveau
du N°
1 de cette rue et
l'entrée du
parking
du
Musée
Historique et Industriel, Musée du Fer,
du côté de l'église,
du mercredi 11
décembre
2019
au mercredi 8 janvier 2020
:
Article
4 :
- L'organisateur (Ville
de REICHSHOFFEN) sera autorisé
à laisser en
place
les cabanons sur la
section
de la
rue Jeanne
d'Arc
située
entre l'angle de l'immeuble
situé au
niveau
du N° 1 de cette rue et
l'entrée du
parking
du
Musée Historique et
Industriel,
Musée du Fer, du côté de l'église,
du
mercredi 11
décembre 2019 au mercredi 8 janvier 2020 inclus.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
48/57 Article 5 : la
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
dans
Ia
rue
Jeanne
d'Arc,
sur
a
section
située
entre
itesecin
avecla
rue
du
Général
Leclerc
et
l'angle
de
l'immeuble
situé
au
nivesu
du
N°
1
de
la
rue
Jeanne
d'Arc,
du
mercredi
11
décembre
2019
au
mercredi
8
janvier
2020
inclus.
Le
stationnement
sera
autorisé
durant
cette
période
sur
le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer,
ainsi
que
sur
les
emplacements
de
parking
à
l'angle
de
la
rue
Jeanne
d'Arc,
en
direction
de
la
rue
de
la
Liberté.
Article
6
:
La
circulation
des
véhicules
sera
autorisée
dans
les
deux
sens,
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc
entre
le
parking
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer,
et
ia
rue
de
la
Liberté,
avec
une
priorité
de
passage
pour
les
véhicules
rentrant
dans
la
rue
Jeanne
d'Arc,
à
partir
de
la
rue
de
la
Liberté,
du
mercredi
11
décembre
2019,
jusqu'au
mercredi
8
Janvier
2020,
à
l'issue
des
opérations
d'enlèvement
d'une
partie
des
chalets
et
des
tonnelles
Article
7
:
a
signalisation
râglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
ls
réglementatian
enr
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8
partie
«
Signalisation
temporaire
»,
par
les
services
municipaux.
Article
8
:
Les
infractions
au
présent
arrété
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuies
conforméments
BIG
Article
9
:
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
1
Brgsde
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
commerçants
et
associations
participants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera transmise
à
:
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps
des Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
NIEDERBRONN
LES
BAINS
:
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
: arrates.sdis@sdis67.com
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
;
REICHSHOFFEN,
le
19
novembre
2019
Signé,
l’Adjoint
au
Maire
M.
Paul
HECHT
49/57
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page
49/5 Ville
de
ARRETÉ MUNICIPAL
N° PM-2019-665
PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les
articles
L 2542.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4"*
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars 2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du 1“
avril
2014 donnant
délégation
de compétence
et
de
signature
à l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
réfection
de
la
toiture
à
l'identique
de
l'immeuble
sis
13,
rue
de
la
Liberté
à
Reichshoffen
et
appartenant
à Monsieur
et
Madame
BELLAVIA
;
CONSIDERANT
la
demande
écrite
de
la
Société
SBK
Charpente-couverture-zinguerie
de
Bilwisheim
(67170),
en
date
du 19
Novembre
2019,
pour
mettre
en
place
un
échafaudage,
au
droit
de
l'immeuble
situé
13,
rue
de
la
Liberté
du 06
Janvier
2020
au 06
février
2020
;
ARRETE
Article
1
:
La
Société
SBK
Charpente-couverture-zinguerie
de
Bilwisheim
(67170)
est
autorisée
à mettre
en
place
un
échafaudage,
sur
le
domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
situé
13,
rue
de
la
Liberté
à REICHSHOFFEN
(67110),
du 06
Janvier
2020
au
06
février
2020.
Article
2:
La
Société
SEK
Charpente-couverture-zinguerie
de
Bilwisheim
(67170)
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
relatives
à la
circulation
des
piétons,
des
automobiles,
des
cyclistes
et
de
tous
véhicules.
Elle
devra
aménager
un
passage
sous
l'échafaudage.
Une
largeur
de
1,20
mètre
doit être
assurée
pour
le
déplacement
des
piétons.
Article
3:
La
Société
SBK
Charpente-couverture-zinguerie
de
Bilwisheim
(67170)
s'assurera
de
la protection
du
revêtement
des
trottoirs
et/ou
chaussée.
Les
réparations éventuelles
lui
incomberont.
Article 4
:
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8è
partie
« Signalisation
temporaire
» par
la
Société
SBK
Charpente-couverture-zinguerie
de
Bilwisheim
(67170).
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à la
Loi.
Article
6
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Haguenau
;
- Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pomplers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
- Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire
à la
Communication
;
_ Monsieur
le Directeur
de
la Société
SBK
Charpente-couverture-zinguerie
— 9,rue
Hintergasse
-
BilWisheim
(67170)
REICHSHOFFEN,
le 19
Ndvembre
2019
/
>> RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page
50/57 Ville
de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2019-667
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATIONSUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA RUE DU GENERAL LECLERC A L'OCCASION
DU MARCHE DE NOEL
Reichéhofen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants
;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation routière
;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4** partie) approuvée par arrêté du 7
juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur
le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints; VU l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Poul HECHT ; CONSIDERANT
l'organisation
du
marché
de
Noël
par
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT l'arrêté municipal n° PM-2019-664 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation sur le territoire de REICHSHOFFEN, dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking historique et industriel ; musée du fer, a l'occasion
du
marché
de
noël
;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article
1
:
En
raison
des
festivités
de
noël
organisées
au
centre-ville
de
Reichshoffen,
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
sera
interdite
:
- Dans
la rue du Général Leclerc a Reichshoffen , entre le n°16 et l'intersection avec la rue du Général Koenig,
le Samedi 30
novembre
2019
de
14h00
à 22h00,
et
le
Dimanche
01
décembre
2019 de
14h00
à 22h00
ainsi
que
le
Samedi
07
Décembre
2019
de
14h00
à
22h00
et
le
Dimanche
08 Décembre
2019
de
14h00
à
22h00,
sauf
aux
véhicules
d'incendie
et
de
secours,
aux
véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules de livraison des commerçants et des associations pour l'exercice de leurs activités sur le marché de Noël et aux véhicules des organisateurs (Ville de REICHSHOFFEN). Article
2
:
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions du livre 1-8* partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux. Article
3
:
Les infractions
au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément
à la loi.
Article
4
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
commerçants
et
associations
participants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Messieurs
les
Chefs
de
Corps des Sapeurs-Pompiers
de
Reichshoffen
et
Niederbronn-les-Bains
- Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
:arretes.sdis@sdis67.com
- Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
à REICHSHOFFEN
;
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication
de
la
ville.
REICHSHOFFEN, le 20 novembre 2019
Signé l’Adjoint au Maire M. Paul HECHT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page 51/57 DEPARTEMENT DU
BAS
RHIN
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le Maire
au
nom
de la
Commune)
SU-2019-668
DEMANDE
DE DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
: 28/10/2019
dossier
n°
: DP
067 388
19
RO131
par
:
Monsieur
HOLZMANN
GUILLAUME
demeurant
:
31
RUE DES
PRES
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m?
représentant
:
terrain
sis
:
31
RUE
DES
PRES
pour
:
Abri
bois
+
clôture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
07 PARCELLE 345
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 11/07/2006,
modifié
le 09/12/2009
et
le 07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
réalisé
en
date
du
29/10/2019,
ARRETE: ARTICLE
1 :
La déclaration préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
21/11/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La présente
décision
est
transmise
au représentant
de l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de la
décision
dans
les
deux
mais
qui suivent
Ia date
de réception.
A cet
etet
peut
saisir
le tribunal
administratif
teritarialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut
être
Saisi
par
l'application
Information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wmui.&elerecoursif
.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
Ia
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articies
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si es
travaux
ne sont
pas
entrepris
‘dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
11 en
est
de même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux sont
Interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
ces
de recours
le délai
de
validé
du
permis
/ de la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une.
décision
juridictionnelle
imévocable.
>> RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
52/57 Ville
de
ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2019-670
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATIONSUR
LE
TERRITOIRE DE
REICHSHOFFEN,
DANS
LA
RUE
DU
GENERAL
LECLERC
A
L'OCCASION
DU
MARCHE
DE
NOEL
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les
articles
L 2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(4*”*
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Reichshoffen
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints;
VU
l'arrêté
municipal
du 1°
avril
2014
donnant
délégation
à l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
l'organisation
du
marché
de
Noël par
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT
l'arrêté
municipal
n°
PM-2019-664
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
général
de
circulation
sur
le territoire
de REICHSHOFFEN,
dans
la rue
Jeanne
d'Arc
et sur
le parking
historique
et industriel,
musée
du
fer,
a
l'occasion
du
marché
de
noël
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
à cet
effet,
de
régler
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
;
ARRETE
Article
1
:
En
raison
des
festivités
de
noël
organisées
au
centre-ville
de
Reichshoffen,
le
stationnement
sera
interdit
:
- Dans
la rue
du
Général
Leclerc
a Reichshoffen
,sur les
4 emplacements
zone
bleue
entre
le n°16
et le
n°24,
le Samedi
30
novembre
2019
et le
Dimanche
01 décembre
2019
de 12h00
à 22h00
ainsi
que
le Samedi
07 Décembre
2019
et le
Dimanche
08
Décembre
2019
de
12h00
à 22h00,
sauf
aux
véhicules
d'incendie
et de
secours,
aux
véhicules
des
forces
de
l'ordre,
aux
véhicules
de
livraison
des
commerçants
et des
associations
pour
l'exercice
de
leurs
activités
sur
le marché
de
Noël
et
aux
véhicules
des
organisateurs
(Ville
de
REICHSHOFFEN).
Article
2
:
TL
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et entretenue
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8°
partie
« Signalisation
temporaire
», par
les
services
municipaux.
Article
3
:
Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
par des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la
loi.
Article
4
:
La Directrice
Générale
des
Services,
le Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de laBrigade de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le Chef
de
la Police
Municipale,
les
commerçants
et associations
participants,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
- Messieurs
les Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
Reichshoffen
et
Niederbronn-les-Bains
- Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
- Monsieur
le Directeur
du
Centre Technique
du
Conseil
Départemental
à REICHSHOFFEN
;
- Madame
la
Responsable
du
Service
Communication de
la ville.
REICHSHOFFEN,
le
21
novembre
2019
Signé
l’Adjoint
au
Maire
M.
Paul
HECHT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page
53/5
age
53/57 Ville
de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2019-671
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATIONSUR ET DE
STATIONNEMENT LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA RUE DES BAIGNEURS, LA RUE DU MOULIN ET LA PLACE DE LA CHARTE A
L'OCCASION DU MARCHE DE NOEL
Reichehoffeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants
;
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière
;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4** partie) approuvée par arrêté du 7
juin 1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent sur
le
territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints; VU l'arrêté municipal du 1° avril 2014 donnent délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
CONSIDERANT l'organisation du marché de Noël par
la ville de REICHSHOFFEN
;
CONSIDERANT l'arrêté municipal n° PM-2019-664 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation sur
le territoire de REICHSHOFFEN, dans la rue Jeanne d'Arc
et sur le parking historique et industriel
; musée du fer, a
l'occasion
du
marché
de
noël
;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1: En raison du spectacle de feu organisé dans le cadre des festivités de noël au centre-ville de Reichshoffen, seront interdits aux véhicules
à
moteur
:
- La circulation
dans la rue des baigneurs
et la rue du moulin
a Reichshoffen, le Samedi
30 novembre 2019 de 8h00 à 22h00.
- Le stationnement
sur le parking
de la place
de la Charte, coté «
ile du Luxembourg » à Reichshoffen, le Samedi
30 novembre
2019
de
8h00
à
22h00.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'incendie
et de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux
véhicules de
livraison des commerçants
et des associations pourl'exercice
de leurs activités sur le
marché de Noël et aux véhicules des
organisateurs
(Ville de REICHSHOFFEN).
Article
2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions du livre 1-8 partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux. Article
3:
Les infractions
au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article
4 :
La
Directrice Générale des Services, le
Directeur des Services Techniques, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, les commerçants et associations participants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de Reichshoffen
et Niederbronn-les-Bains
- Service Départemental
d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com
- Monsieur
le Directeur du Centre Technique du Conseil Départemental
à REICHSHOFFEN
;
- Madame la Responsable du Service Communication
de la ville.
REICHSHOFFEN, le 22 novembre 2019
Signé
l’Adjoint
au
Maire
M. Paul HECHT
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
54/57 Ville
de
ARRETÉ MUNICIPAL
N°
PM-2019-673
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Reichsho}fen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L
411-1
et
suivants
;
VU
les
articles
L
2542.1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
du
1%
avril
2014
donnant
délégation
de
compétence
et
de
signature
à
l'Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
ravalement
de
façade
et
de
réfection
de
la
toiture
de
l'immeuble
sis
7,
rue
de
la
Liberté
à
Reichshoffen
et
appartenant
à
Monsieur
VAR
;
CONSIDERANT
la
demande
écrite
de
la
Société
DANACI
Groupe
de
Schiltigheim
(67300),
en
date
du
25
Novembre
2019,
pour
mettre
en
place
un
échafaudage,
au
droit
de
l'immeuble
situé
7,
rue
de
la
Liberté
du
25
au
29
novembre
2019
;
ARRETE
Article
1:
La Société
DANACI
GROUPE
de
Schiltigheim
(67300)
est
autorisée
à
mettre
en
place
un
échafaudage,
sur
le
domaine
public,
au
droit
de
l'immeuble
situé
7,
rue
de
la
Liberté
à
REICHSHOFFEN
(67110),
du 25 au
29
novembre
2019.Le
démontage
de
l'échafaudage
devra
être
effectué
impérativement
le
29
novembre
2019.
Article
2
:
La
Société
DANACI
GROUPE
de
Schiltigheim
(67300)
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures de
sécurité
relate
à
circulation
des
piétons,
des
automobiles,
des
cyclistes
et
de
tous
véhicules.
Elle
devra
aménager
un
passage
sous
l'échafaudage.
Une
largeur
de
1,20
mètre
doit
être
assurée
pour
le
déplacement
des
piétons.
Article
3
:
La
Société
DANACI
GROUPE
de
Schiltigheim
(67300)
s'assurera
de
la
protection
du
revêtement
des
trottoirs
et/ou
chaussée.
Les
réparations éventuelles
lui
incomberont.
Article
4
:
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
1-8è
partie
«
Signalisation
temporaire
»
par
la
Société
DANACI
GROUPE
de
Schiltigheim
(67300).
Article
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
seront
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
Article
6
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Haguenau
;
-
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
REICHSHOFFEN
et
de
NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
-
Madame
Monique
POGNON,
Adjointe
au
Maire à
la
Communication
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
DANACI
GROUPE
-
4,
rue
Contades
- Schiltigheim
(67300);
REICHSHOFFEN,
le
25
Ni
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
— NOVEMBRE
2019
Page 55/57 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2019 — 674
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ARRETE GENERAL DE
CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Reichohoffen
L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU
le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire
;
VU
les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977
;
VU
l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU
la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints
;
VU
l'arrêté municipal du 1“ avril 2014 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Paul HECHT
;
CONSIDERANT la demande en date du 27 novembre 2019 déposée par Mme WOLFFER
Alicia, représentante de
la
société STELL ET BONTZ,
1 Chemin de l’Etang 67980 HANGENBIETEN, pour la mise en
place d'un camion grue
ainsi
qu’une
nacelle,
devant
l'habitation
sinistrée,
située
au
77
route
de
Strasbourg
à
Reichshoffen
67110,
domicile de Mr SEEWALD Adrien, du 27 novembre 2019 au 29 novembre 2019 de 7h00 à 18h00 ;
CONSIDERANT les travaux de mesures d'urgences, au niveau du N° 77 route de Strasbourg à REICHSHOFFEN (67110) ; CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ; CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules
;
ARRETE
Article
1 :
- La société « STELL ET BONTZ
» est autorisé à mettre en place un camion grue ainsi qu'une nacelle, sur le
domaine public au
droit du domicile de Mr ZEEWALD Adrien au 77 route de Strasbourg à
Reichshoffen (67110), du
27
novembre 2019 au 29 novembre 2019 de 7HOO à
18H00.
Article
2 :
- La société « STELL ET BONTZ » est chargée
de prendre toutes les mesures de sécurité relative à la circulation des piétons, des
automobiles
et de tout autre véhicule.
Article
3
:
- La société
« STELL ET BONTZ»
s’assurera
de la protection
du revêtement de
la chaussée.
Les réparations éventuelles lui
incomberont.
Article
4 :
— La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément
à
la réglementation en vigueur, notamment
les dispositions du livre | - 8ème partie « Signalisation temporaire », par La société « STELL ET BONTZ ».
Article
5 :
- Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi. Article
6
:
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef
de la Police Municipale, ainsi que la société « STELL ET BONTZ », sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du
présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Directeur du S.D.1S. 67 ; - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers
de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-LES-BAINS
;
-
Société
«
STELL
ET
BONTZ
»
;
REICHSHOFFEN, le 27 novembre 2019
‘Adjoint
au
Maire
:
. Paul HECHT
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- NOVEMBRE
2019
Page
56/57 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-675
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
07/11/2019
dossier
n°
:
DP
067 388
19
R0133
par
:
Monsieur
VAR
AYSUN
demeurant
:
7
RUE
DE
LA
LIBERTE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
DE
LA
LIBERTE
pour
:
Réfection
de
la
toiture
et
ravalement
des
façades
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
01
PARCELLES
90,
91,92
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
12/11/2019,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1 :
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante
:
-
Les
prescriptions
de
l'Architecte
des Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
(voir
avis
ci-joint).
REICHSHOFFEN,
le
27/11/.
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
Ia
date
de
réception.
A cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
ww
telerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pes
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Ilen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -
NOVEMBRE
2019
Page 57/57