Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250229
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Habitat
OBJET : Signature de la convention attributive de subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le Service Public de la Rénovation de l'Habitat France Rénov 2025 (annexe)
Annexe(s) :
- Convention attributive de subvention 2025
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 36. La sollicitation auprès des financeurs de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions et avenants afférents » ;
Vu la convention de partenariat signée le 7 mai 2025 par les présidents de Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine confiant à Mellois en Poitou le portage du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ mutualisé entre ces quatre communautés de communes ;
Vu la convention de Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine 2025-2027 signée le 7 mai 2025 par le président de Mellois en Poitou et le préfet des Deux-Sèvres représentant de l’Agence nationale de l’habitat et de l’État dans le département pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov à l’échelle des quatre communautés de communes signataires de la convention de partenariat,
Vu la convention de partenariat et d’objectif signée le 7 mai 2025 par le président du Centre régional des énergies renouvelables et le président de Mellois en Poitou, confiant à l’association la mise en œuvre du guichet unique du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov : l’Espace conseil France Rénov’ Melllois Sèvre Gâtine,
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou en tant que porteur du Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine de contractualiser avec la Région Nouvelle-Aquitaine afin de pouvoir bénéficier d’une subvention régionale représentant 26,12 % des dépenses prévisionnelles pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’,
Considérant le plan de financement prévisionnel du Service public de la rénovation de l’habitat pour l’année 2025 :
Décision du président - DP20250229 Page 1 sur 2 Dépenses Recettes
Coordination Mellois en
Poitou
10 000 € Agence nationale de
l’habitat
122 500 €
CRER 235 000 € Région Nouvelle- Aquitaine
64 000 €
Mellois en Poitou 58 500 €
Total 245 000 € Total 245 000 €
DECIDE
Article 1 : Autoriser la signature de la convention attributive de subvention 2025 par laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine accorde à Mellois en Poitou, en tant de structure porteuse du Pacte territorial France Rénov’ Mellois Sèvre Gâtine, une subvention de 64 000 € pour la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Mme la trésorière,
- M. le préfet.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250229 Page 2 sur 2