Procès Verbal - file

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Procès Verbal - file Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 66

VILLE DE Ve

Thomery %°

Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 11 juillet 2022 — 19 h 30

Procès—Verbal

Date de mise en ligne sur site de la Commune :

L'an deux mille vingt-deux, le lundi onze juillet à dix-neuf heures trente, le conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique

PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI, M. Stéphane BIGOURET,

Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, M. Jean-Claude GAGNARD, M. Rémy DUBOIS, M. Yannick RAVILLON, Mme Rose DE LA FUENTE.

Absents représentés : Mme Nicole DUPONT pouvoir à M. Patrick BIETTE, M. Patrick MEUNIER pouvoir

à M. Etienne TROUBAT, Mme Sylvie FOUGEROUX pouvoir à M. Rémy DUBOIS, M. Julien SANTOS pouvoir à Mme Angélique PATTYN, Mme Marion BERTHAULT pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Valérie RUCHO-MARTIN pouvoir à Mme Isabelle SALICETI, M. Michel HELUIN pouvoir à M. Yannick RAVILLON, M. Xavier COMBE pouvoir à M. Stéphane BIGOURET.

Absents : M. Eddy BOULARD.

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Cyrille ZIMMER a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 23

Présents : 14

Votants : 22

Monsieur le Maire remercie la présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Rémy DUBOIS, installé au conseil suite à la

démission de Mme Anne-Zoé VANNEAU.67

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance des séances du 8 mars 2022 et du 13 avril 2022.

information du Maire.

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11.

Désignation d’un délégué titulaire au SIMB,

Restauration des Murs des Longs Sillons : Demande de financement des études préalables au

Département de Seine-et-Marne,

Restauration des Murs des Longs Sillons: Demande de financement des études préalables

auprès de la DRAC Ile de France,

Le Prieuré — Projet d’Habitat partagé : Subvention à Maison des Cultures,

Bail PIGMENT Modification de l'affectation du local de la « Poste », baux et tarifs,

Aile de la Mairie - Elargissement de l'affectation des locaux,

Aile de la Mairie - Modalités et tarifs des locations des locaux (location et coworking),

Vente TRILEX,

Participation aux familles accueillant des Ukrainiens,

. Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et

de services associés (SDESM)

Création de postes pour des agents remplissant les conditions pour bénéficier d'avancement

dans des gardes supérieurs.

Questions diverses

Adoption du PV du 08/03/ 2022 :

à l’unanimité

Adoption du PV du 13/04/2022 :

à l'unanimité

informations du Maire

° Décisions du Maire prises depuis la dernière séance

2022-09 10/05/2022 | bail pro Pole Santé : Dr YACOUB

2022-10 18/05/2022 | Retrait de délégation de fonction à Mme A.Z. Vanneau

2022-11 19/05/2022 | Demande subv au Dept 77 : études archi Longs Sillons

2022-12 23/06/2022 | mission CT Tennis : ANDICT

2022-13 23/06/2022 | Mission SPS Tennis : QUALICONSULT

2022-14 30/06/2022 | RESTONIS : reconduction Marché Fourniture Repas Ecoles 2022-202368

Installation du Docteur YACOUB — Gynécologue au Pôle Santé

Le docteur YACOUB, habitant de Thomery exerce dans une commune éloignée et a donc

souhaité se rapprocher de son domicile. Il est présent au Pôle santé deux jours par semaine en

attendant d’étoffer sa clientèle.

Madame DUPONT remplacera Anne-Zoé VANNEAU au conseil communautaire

Subventions :

o Obtention de la subvention de la DSIL pour le projet « Couverture du terrain de

tennis » pour un montant de 10 600 € et pour le projet « Préau Huet » pour un

montant de 30 000 €

o Obtention de la subvention du FAC: 40% du montant des projets subventionnés

plafonné à 300 000 €. Les travaux et les demandes correspondantes devront être

réalisés dans les 3 ans. Monsieur le Maire explique, que le coût estimé pour la

réalisation du projet «Couverture tennis» est moins élevé que prévu. Après

négociation il sera possible de faire glisser les subventions non demandées sur le

projet « Vieux logis ».

Cave du Vieux logis :

L'assurance de la commune doit rencontrer l'assurance de la société Melchiore pour trouver

un accord sur le montant du préjudice qui a été estimé à 130 000 €. (Rendez-vous prévu le 18

juillet 2022)

Marché de restauration collective :

Reconduction du marché RESTONIS pour une durée de 1 an à compter du 1* septembre 2022.

Les cuisines de la société RESTONIS devraient s'installer à Veneux-Les Sablons au cours de

l’année 2022-2023.

Berges de Seine :

Des entreprises sont consultées et des réparations sont prévues.

Soirée du 23 juin

Monsieur le Maire est ravi de cette belle réussite qui a réuni beaucoup de monde.

Circulation : travaux rue de la République

Afin de limiter la vitesse, des travaux de création de plateaux surélevés auront lieu au mois

d'août. Cela nécessitera la mise en place d’une circulation alternée du 1° au 12 août et d’une

interdiction de circulation du 16 au 19 août. Ces travaux seront subventionnés par pour une

partie par l’Etat qui rétrocède aux communes le produit des amendes de police relatives à la

circulation routière dressées sur leur territoire.

e Actions en cours

Chantier d'insertion « les Longs Sillons » :

En partenariat avec une association montreuilloise, des murs des Longs Sillons ont été restaurés.

En conclusion de ce premier chantier d'insertion, il conviendrait de développer des

partenariats pour pouvoir envisager d’autres actions semblables.

Remerciements :

A Monsieur Meunier de l'avoir représenté lors des conseils d'écoles et pour la remise des

cartes cadeaux aux élèves de CM2 qui nous quitteront pour le Collège à la rentrée de

septembre 2022.69

- Aux membres du Comité des fêtes pour la grande réussite de la soirée de la Saint Jean et du

feu d’artifice qui a suivi.

Monsieur Jean-Claude POILPREZ demande s’il ne serait pas souhaitable de ne plus faire de feux

d'artifices qui sont nuisibles à l’environnement. Monsieur TROUBAT indique que cette question n’a pas

été envisagée car les habitants plébiscitent cette festivité. Mme Rose DE LA FUENTE valide la demande

de Monsieur Jean-Claude POILPREZ.

2022-41 Désignation d’un délégué titulaire du SIMB

Monsieur le Maire expose qu’en raison de la démission de Mme Anne-Zoé VANNEAU, conseillère

municipale et déléguée titulaire au Syndicat intercommunal des Maisons du bornage (SIMB), il

convient de désigner un délégué titulaire.

Actuellement, les représentants de la commune de Thomery au SIMB sont :

- Délégués titulaires : M. Bruno MICHEL, M. Jean-Claude POILPREZ,

- Délégués suppléants: M. Etienne TROUBAT, Mme Angélique PATTYN, Mme Sylvie

FOUGEROUX ;

Monsieur le Maire appelle à candidatures pour siéger au Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB),

Délibération

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 et suivants, L.

5211-7,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal des maisons du bornage,

Expose qu’en raison de la démission d’une conseillère municipale, déléguée titulaire au SIMB, il

convient de désigner un délégué titulaire et, éventuellement un délégué suppléant (si un suppléant

devient titulaire) pour représenter la commune de Thomery au sein du SIMB,

Vu l'appel à candidatures d’un délégué titulaire pour siéger au Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB),

Le conseil municipal,

Vu les résultats de vote, à l'unanimité :

- EST ELU délégué titulaire pour représenter la commune au Syndicat intercommunal des maisons du bornage : M. Etienne TROUBAT

Vu l'appel à candidatures d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB),

Le conseil municipal,

Vu les résultats de vote, à l’unanimité :

- EST ELU délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat intercommunal des maisons du bornage : M. Rémy DUBOIS70

2022-42 Restauration des Murs des Longs Sillons : demande de financement des études préalables au Département de Seine-et-Marne

Le Maire expose que la Commune a pour projet la poursuite de la sauvegarde des murs à vignes desservis par le chemin des Longs Sillons, notamment la réparation des faîtières et des parois détériorées par la végétation et les intempéries et le traitement paysager du site pour assurer la protection et la conservation ainsi que la mise en valeur de ces ouvrages historiques du patrimoine Thomeryon depuis le XIX° siècle et inscrits à l'inventaire des Monuments historiques.

Il indique que cette 2°" étape du projet nécessite des études préalables, ce qui représente un coût de 14 000 € HT (16 800 € TTC), et que conformément à sa décision 2022-11 prise le 19 mai 2022, une demande de subvention a été faite auprès de la DRAC à hauteur de 20 % du montant HT de l'étude (2 800 €).

Pour compléter le financement, il indiqu’une subvention de 60% du coût total de l’opération, soit un montant de 10 080 € a été adressée au Département 77.

Il précise que cette demande doit être confirmée par délibération du Conseil Municipal.

Délibération

Le Maire,

Vu l'article le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande

Publique,

Rappelle que la Commune a pour projet la poursuite de la sauvegarde des murs à vignes desservis par

le chemin des Longs Sillons, notamment la réparation des faîtières et des parois détériorées par la végétation et les intempéries et le traitement paysager du site pour assurer la protection et la conservation ainsi que la mise en valeur de ces ouvrages historiques du patrimoine Thomeryon depuis

le XIXE siècle et inscrits à l’inventaire des Monuments historiques.

Expose que la 2° étape du projet de restauration et de mise en valeur des murs à vigne aux Longs Sillons nécessite une étude préalable et diagnostic,

Considérant que le coût de ladite étude s'élève à 14 000 € HT (16 800 € TTC),

Considérant que l’étude peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 20 % par la DRAC Ile-de-

France et 60 % par le Département de Seine-et-Marne

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- APPROUVE le projet présenté d’études préalables à la réfection de murs à vignes desservis par le chemin des Longs,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de 60 % auprès du Département de Seine-et- Marne, soit 8 400 €.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal de la Commune - chapitre 20, article 2031 — Frais d'études.71

2022-43 Restauration des Murs des Longs Sillons : demande de financement des études préalables

auprès de la DRAC Ile-de-France

Le Maire Expose que la Commune a pour projet la poursuite de la sauvegarde des murs à vignes desservis par le chemin des Longs Sillons, notamment la réparation des faîtières et des parois détériorées par la végétation et les intempéries et le traitement paysager du site pour assurer la

protection et la conservation ainsi que la mise en valeur de ces ouvrages historiques du patrimoine Thomeryon depuis le XIX® siècle et inscrits à l'inventaire des Monuments historiques.

l'indique que cette 2°" étape du projet nécessite des études préalables, ce qui représente un coût de

14 000 € HT (16 800 € TTC), et que conformément à sa décision 2022-11 prise le 19 mai 2022, une

demande de subvention a été faite auprès de la DRAC à hauteur de 20 % du montant HT de l'étude (2 800 €) et 60% du coût total de l'opération, soit un montant de 8 400 € a été adressée au Département

77.

Propose de solliciter une subvention auprès du Département de Seine-et-Marne à hauteur de 60 % sur

le montant de l’étude de 14 000 €,

Il précise que cette demande doit être confirmée auprès de la DRAC Ile-de-France par délibération du

Conseil Municipal.

Délibération

Le Maire,

Vu l'article le Code des collectivités territoriales,

Rappelle que la Commune a pour projet la poursuite de la sauvegarde des murs à vignes desservis par le chemin des Longs Sillons, notamment la réparation des faîtières et des parois détériorées par la végétation et les intempéries et le traitement paysager du site pour assurer la protection et la conservation ainsi que la mise en valeur de ces ouvrages historiques du patrimoine Thomeryon depuis le XIX° siècle et inscrits à l'inventaire des Monuments historiques.

Expose que la 2° étape du projet de restauration et de mise en valeur des murs à vigne aux Longs

Sillons nécessite une étude préalable et diagnostic,

Considérant que le coût de ladite étude s'élève à 14 000 € HT (16 800 € TTC),

Considérant que l'étude peut faire l’objet d’un financement à hauteur de 20 % par la DRAC lle-de-

France et 60 % par le Département de Seine-et-Marne.

Propose de solliciter une subvention auprès de la DRAC Ile-de-France à hauteur de 20 % sur le montant

de l’étude de 14 000 €,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE le projet présenté d’études préalables à la réfection de murs à vignes desservis par le chemin des Longs,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de 20 % auprès de la DRA Ile-de-France, soit 2

800 €.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal de la Commune - chapitre 20, article 2031 — Frais d'études.72

2022-44 Projet d'habitat partagé solidaire au Prieuré : Subvention à Maison des Cultures

Monsieur le Maire expose que la SCIC Maison des Cultures a sollicité la Commune pour une

participation au financement de la création d’un habitat partagé et solidaire en vue du maintien de

l'autonomie et de l'inclusion sociales de personnes fragilisées par le handicap ou l’âge, en y créant des

synergies de partage, d'échange et d'entraide.

La Commune dispose du site « Le Prieuré », actuellement à l'abandon, situé près du centre qui pourrait

répondre au besoin d'implantation.

Dans ce cadre, la SCIC Maison des Cultures sollicite le financement de la commune pour soutenir ce

projet à hauteur de 30 000 € dont le paiement s’effectuerait en 3 versements annuels de 10 000

€ à compter de 2023 portant sur :

- Le temps d'ingénierie du projet,

- Les frais de services extérieurs,

- L'achat de matériel pour la mise en œuvre du projet.

Chaque versement s'effectuera sur production de rapport d'avancement par le gestionnaire.

Monsieur RAVILLON souhaite connaître le budget total de ce projet. Monsieur Le Maire, lui indique

que le coût total estimé est d’à peu près 700 000€ à 800 000€.

Délibération

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Expose que SCIC Maison des Cultures a sollicité la Commune pour une participation au financement

de la création d’un habitat partagé et solidaire sur le site du Prieuré, en vue du maintien de l’autonomie

et de l'inclusion sociales de personnes fragilisées par le handicap ou l’âge, en y créant des synergies de

partage, d'échange et d’entraide.

Explique que ce projet répond à un besoin de la population et présente réel intérêt collectif et local :

que le porteur de projet a besoin d’un complément de financement à hauteur de 10 000 € par an,

pendant 3 ans pour finaliser le dossier, permettre l'ouverture de cette structure et son

fonctionnement.

Propose d'approuver les termes de la convention à passer avec la SCIC Maison des Cultures et de lui

attribuer une subvention de 30 000 €, versés en 3 versements de 10 000 € pendant 3 ans à compter

de 2023.

Précise que cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur 1 an et d’une neutralisation, à

préciser dans une délibération ultérieure.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue

par :

21 voix POUR13

1 abstention (Mme Nicole DUPONT)

- APPROUVE le projet présenté par la SCIC Maison des Cultures et les termes de la convention

correspondante,

- AUTORISE le Maire d'attribuer, pour ce projet, à la SCIC Maison des Cultures une subvention de 30 000 €, dont le paiement s'effectuera en 3 versements, soit 10 000 € par an, dès 2023.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal de la Commune - chapitre 204.- Subventions d'équipement versées.

2022-45 Bail de PIGMENT : Modification de l'affectation du local de « la Poste », baux et tarifs

Monsieur le Maire indique que les locaux du bâtiment communal « La Poste » sont affectés à l'usage de bureaux et que l'objectif consiste à les mettre à disposition de jeunes entreprises ou entreprises nouvelles sur Thomery afin de les assister pendant la période de démarrage de leur activité en vue de leur installation durable ultérieure sur Thomery. Pour ce faire, le conseil avait validé le principe du bail de courte durée ou du bail professionnel.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les activités sur le territoire communal,

CONSIDERANT le changement de contexte, il est nécessaire d'élargir l'affectation des locaux à l'usage commercial et de modifier le montant du loyer tel que :

Loyer mensuel : 800 €

Charges mensuelles : 50€

Charges annuelles : taxe foncière (appel en fin d’année, à réception de l’avis fiscal).

Monsieur BIGOURET souhaïite connaître les contraintes de cette modification de bail. Monsieur TROUBAT confirme que le bail à usage commercial présente effectivement des contraintes pour la commune mais que le bail actuel ne peut perdurer. Le bail commercial a pour caractéristique de rendre impossible la résiliation avant la fin de chaque cycle de trois ans. Si la commune décide de rompre le bail elle devra rembourser au locataire la valeur du fonds.

Délibération

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Code du Commerce,

Vu la délibération du conseil municipal relative à l'affectation des locaux professionnels et aux tarifs

du bâtiment communal « La Poste » sis 7, Place Greffülhe à Thomery,

Rappelle que ces locaux étaient affectés à l'usage de bureaux et que l'objectif consiste à les mettre à

disposition de jeunes entreprises ou entreprises nouvelles sur Thomery afin de les assister pendant la

période de démarrage de leur activité en vue de leur installation durable ultérieure sur Thomery. Pour

ce faire, le conseil avait validé le principe du bail de courte durée ou du bail professionnel.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les activités sur le territoire communal,

CONSIDERANT le changement de contexte, il est nécessaire d'élargir l'affectation des locaux à l'usage

commercial, d'autoriser la conclusion de baux commerciaux et de modifier les tarifs comme suit :74

Loyer Charges Charges

Description des locaux mensuel au |’ mensuelles annuelles octobre 2022 = taxe

foncière

Rez-de-chaussée :

parties communes (entrée, WC) 800 € Selon avis 50 € fiscal

er 2)

He LL au prorata de la superficie

occupée

La révision interviendra chaque année à la date anniversaire du contrat de bail, en référence à

l'indice du trimestre concerné.

L'indice de révision sera déterminé en fonction de l'activité définie au bail, à savoir :

æ L'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux commerciaux

= l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les baux professionnels (activités libérales, tertiaires ou de bureaux).

En cas de départ anticipé, les loyers seront calculés au prorata temporis de l'occupation des

locaux.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré.

A l’unanimité,

- DECIDE d'élargir l'affectation des locaux à l'usage commercial,

- AUTORISE la conclusion de baux commerciaux dans les conditions énoncées ci-dessus. - MAINTIENT les tarifs pour les baux de courte durée ou baux professionnels, - MODIFIE les tarifs appliqués dans le cadre d’un bail commercial : o Loyer mensuel 800 €,

o Charges mensuelles : 50 €, à régulariser en fin d'année,

o Taxe foncière au prorata de la superficie occupée (25 m°).

- PRECISE que :

l'indice de révision sera déterminé en fonction de l'activité du preneur ::

o Indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux commerciaux,

o L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les baux professionnels (activités libérales. Tertiaires ou de bureaux).

|a révision interviendra chaque année à la date anniversaire du contrat de bail, en référence à l'indice du trimestre concerné,

æ en cas de départ anticipé, les loyers seront calculés au prorata temporis de l'occupation des locaux.

- MANDATE Maître DELFOUR-DUFLOS pour l'élaboration du bail commercial à passer avec la Sté PIGMENT.75

2022-46 Aile de la Mairie - Elargissement de l'affectation des locaux

Monsieur le Maire indique que les locaux « Thom-Bureaux » du bâtiment communal dans l’Aile de la

Mairie sont affectés à l'usage de bureaux ; que l'objectif consiste à les mettre à disposition de jeunes

entreprises ou entreprises nouvelles sur Thomery afin de les assister pendant la période de démarrage

de leur activité en vue de leur installation durable ultérieure sur Thomery. Pour ce faire, le conseil avait

validé le principe du bail de courte durée (dérogatoire au bail commercial) ou du bail professionnel.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les activités sur le territoire communal,

CONSIDERANT le changement de contexte, il est nécessaire d'élargir l'affectation des locaux à l'usage

de services à la personne,

Délibération

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la délibération du conseil municipal n 2021-54 du 7 juillet 2021 relative à l'affectation des locaux

de l'aile de la mairie « Thom’Bureaux »,

Rappelle que ces locaux sont affectés à l'usage de bureaux et que l'objectif consiste à les mettre à

disposition de jeunes entreprises ou entreprises nouvelles sur Thomery afin de les assister pendant la

période de démarrage de leur activité en vue de leur installation durable ultérieure sur Thomery. Pour

ce faire, le conseil avait validé le principe du bail de courte durée ou du bail professionnel.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les activités sur le territoire communal,

CONSIDERANT le changement de contexte, il est nécessaire d'élargir l'affectation des locaux à usage

de services à la personne,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré.

A l'unanimité,

- DECIDE d'élargir l'affectation des locaux à l'usage de services à la personne.

2022-47 Aile de la Mairie - Modalités d'occupation des locaux {location et coworking) et tarifs

Monsieur le Maire indique que la Commune envisage la mise en place d’un local de coworking, d’une superficie d'environ 27 m? au rez-de-chaussée de l’aile de la mairie pour des activités de bureaux, partagé en 3 espaces.

Ilindique que

- les locataires devront respecter un règlement intérieur selon les modalités suivantes :76

o Ouverture du rez-de-chaussée de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi,

o Réservation préalable de location conseillée, se présenter à l'accueil de la mairie,

o Signature d’un contrat de location avec justificatif de domicile et pièces d'identité (n° SIRET pour les entreprises), dès la 1°"° occupation du local,

o Accès et contrôle des entrées / sorties au moyen d’un badge à l’entrée du local,

o Le paiement des heures d'occupation interviendra sur facture mensuelle.

o L'absence de paiement entrainera le refus de location ultérieure.

Propose au conseil municipal :

- De fixer les tarifs comme suit pour le coworking au rez-de-chaussée :

o jusqu’à 9 jours/mois 15 €/jours

o à partir de 10 jours/mois : forfait mensuel …. 90 €/mois.

- De maintenir les tarifs pour la location du 1°’ étage :

o Loyer mensuel 320 : €,

o Charges mensuelles : 50 € / mois

- D'approuver la mise en place d’un règlement intérieur de coworking pour l'occupation du rez-

de-chaussée de l’aile de la mairie selon les modalités définies ci-dessus.

Monsieur Le maire précise que les 3 bureaux sont prêts et que l’objectif principal du coworking et de rendre service.

Cependant, après un essai de quelques mois, il sera nécessaire de faire un point sur la fréquentation

du lieu et choisir de poursuivre ou non. Dans le cas où l’activité coworking ne rencontrerait pas le

succès attendu il sera toujours possible de louer le local en bureaux car les demandes ne manquent

pas.

Madame DE LA FUENTE demande s’il est possible d'appliquer un tarif plus bas pour les thomeryons.

Le tarif de 15€ est le minimum demandé par la Trésorerie car sous ce seuil les poursuites pour non- paiement sont impossibles.

Délibération

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que les locaux de l’Aile de la maire sont affectés à l’usage de bureaux et ou de services à la personne.

Indique que le Commune envisage la mise en place d’un local de coworking, d’une superficie d'environ 27 m?au rez-de-chaussée de l'aile de la mairie pour des activités de bureaux.

Explique que :

- Les locataires en coworking devront respecter un règlement intérieur selon les modalités suivantes

o Ouverture du rez-de-chaussée de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi,

o Réservation préalable de location conseillée, se présenter à l’accueil de la mairie, o Signature d’un contrat de location avec justificatif de domicile et pièces d'identité (n° SIRET pour les entreprises), dès la 1°"° occupation du local,77

o Accès et contrôle des entrées / sorties au moyen d’un badge à l’entrée du local,

o Le paiement des heures d’occupation interviendra sur facture mensuelle.

o L'absence de paiement entrainera le refus de location ultérieure.

Propose au conseil municipal :

- De fixer les tarifs comme suit pour le coworking au rez-de-chaussée :

o jusqu’à 9 jours/mois 15 €/jours

o à partir de 10 jours/mois : forfait mensuel 90 €/mois.

- De maintenir les tarifs pour la location du 1° étage :

o Loyer mensuel: 320€,

o Charges mensuelles : 50 € / mois.

©

- D'approuver le règlement intérieur de coworking pour l'occupation du rez-de-chaussée de

l'aile de la mairie selon les modalités définies ci-dessus.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE le projet de coworking selon les modalités énoncées par le Maire et les clauses du règlement intérieur,

- FIXE les tarifs du coworking au rez-de-chaussée comme suit :

o jusqu'à 9 jours/mois 15 €/jours

o à partir de 10 jours/mois : forfait mensuel …… 90 €/mois.

- MAINTIENT les tarifs de location pour le 1°’ étage :

o Loyer mensuel : 320 €

o Charges mensuelles : 50 € / mois

- _ PRECISE que les occupations des locaux feront l’objet de :

o Bail de courte durée (inférieur à 3 ans) ou bail professionnel pour la location du 1°

étage dans les conditions de la délibération du 7 juillet 2021,

© Contrat de courte durée.

2022-48 Vente TRILEX

Monsieur le Maire explique que la commune envisage de céder à la SCI TRILEX, pour rattachement à ses parcelles, une partie du chemin privé communal débouchant sur la rue Baptiste Larpenteur. Il s’agit précisément des parcelles suivantes représentant au total 121 m2 :

- _B1410 —25 ca, issue de la parcelle B 1292,

- BB 1412 — 52 ca, issue de la parcelle B 1296,

- _B1414-52 ca, issue de la parcelle B 1299.

En l'absence de réponse à la consultation pour avis du service des Domaines, consulté fin 2021, il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de vente de ces parcelles au même prix que le terrain initial cédé à TRILEX en 2016, à savoir 30 € le m? soit 3 630 € au total.

(Information reçue en dernière minute : 25 €).78

Madame DE LA FUENTE aurait souhaité que cette zone soit dédiée à la mise en place d’une liaison douce.

Délibération

Expose que la commune de Thomery souhaite céder une partie d’un chemin privé communal, donnant sur la rue Baptiste Larpenteur, à la SCI TRILEX, pour rattachement à ses parcelles.

Considérant que la commune a consulté le service de Domaines pour avis sur le prix de vente, le 25/11/2021, resté sans réponse.

Propose au conseil municipal de fixer le prix de vente de ces parcelles au même prix que le terrain initial cédé à TRILEX en 2016, à savoir 30 € le m? soit 3 630 € au total.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 20

ABSTENTIONS : 2 (Mme Rose DE LA FUENTE, M. Yannick RAVILLON)

- AUTORISE la vente des parcelles B 1410, B 1412, B 1412 , respectivement de 25 ca, 52 ca et 44

ca, soit une superficie totale de 121 ca, au profit de la SCI TRILEX, au prix de 30 € le m? soit pour un prix de vente total de 3 630 €, hors TVA (si accord TP).

- PRECISE que les frais de notaire et autres frais accessoires de la vente sont à la charge de

l'acquéreur.

- _ MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l’acte de vente correspondant à la SCI TRILEX dans les conditions et au prix sus-indiqués.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente correspondant à intervenir, ainsi que tout

document afférent à ce dossier.

2022- 49 Participation aux familles accueillant des Ukrainiens,

Monsieur le Maire explique que les Ukrainiens arrivés en France perçoivent des aides : APL, prestations familiales pour les enfants de — 20 ans. Sans statut, leur séjour est limité à 90 jours. ils bénéficient temporairement d’un droit au séjour et au travail.

Actuellement, il n'existe aucun autre dispositif aidant les familles hébergeant des Ukrainiens.

Considérant que des familles thomeryonnes proposent d’accueillir des Ukrainiens, il leur est proposé de conclure un contrat à usage (commodat) afin de légaliser la mise à disposition d’un bien à titre gratuit entre le commodant et la famille Ukrainienne.

Au vu de ce contrat et autres justificatifs à produire (pièce d’identité des Ukrainiens..), la commune pourra verser une participation à la famille Thomeryonne hébergeant les Ukrainiens, en attendant que l'Etat mette en place un dispositif d’aide et en tout état de cause pour une durée maximum de 3 mois, selon les barèmes mensuels suivants pour :

- 1 personne : 200 €

- 2 personnes : 150 € / personne

- 3 personnes et plus : 120 €/personne.

Ces dépenses seront imputées au compte 6588 du budget principal Commune.79

Monsieur le Maire tient à remercier les accueillants qui s’investissent et consacrent beaucoup de leur temps à aider et soutenir les 3 familles Ukrainiennes. Il salue particulièrement Madame DAUMICHAUD qui a permis l’organisation de l'accueil de ces familles

Il'faut noter que l'Etat doit mette en place un dispositif d'attribution d’aide aux familles accueillantes au cours de l’été mais qu’il n’y aura probablement pas de subvention pour les communes.

Délibération

Monsieur le Maire explique que les Ukrainiens arrivés en France perçoivent des aides : APL, prestations familiales pour les enfants de — 20 ans. Sans statut, leur séjour est limité à 90 jours. Ils bénéficient temporairement d’un droit au séjour et au travail.

Actuellement, il n'existe aucun autre dispositif aidant les familles hébergeant des Ukrainiens.

Considérant que des familles thomeryonnes proposent d’accueillir des Ukrainiens, il leur est proposé de conclure un contrat à usage (commodat) afin de légaliser la mise à disposition d’un bien à titre gratuit entre le commodant et la famille Ukrainienne.

Au vu de ce contrat et autres justificatifs à produire (pièce d'identité des Ukrainiens...), la commune pourra verser une participation à la famille Thomeryonne hébergeant les Ukrainiens, en attendant que l'Etat mette en place un dispositif d’aide et en tout état de cause pour une durée maximum de 3 mois, selon les barèmes mensuels suivants pour :

- 1 personne : 200 €

- 2 personnes : 150 € / personne

- 3 personnes et plus : 120 €/personne.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré.

A l’unanimité,

- DECIDE que

Oo au vu de du contrat qui devra être conclu entre la famille accueillante et les familles

ukrainiennes

o au vu des justificatifs à produire (pièce d'identité des Ukrainiens...),

= AUTORISE la commune à verser une participation à la famille Thomeryonne hébergeant les Ukrainiens, pour une durée maximum de 3 mois, selon les barèmes mensuels suivants pour :

© 1 personne : 200€

o 2 personnes : 150 € / personne

© 3 personnes et plus : 120 €/personne.

- DIT que Ces dépenses seront imputées au compte 6588 du budget principal Commune.

2022-50 Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies

et de services associés (SDESM)

Monsieur le Maire explique que les marchés coordonnés par le SDESM, dans le cadre du groupement de commandes d’achats et de fourniture d'énergies, arrivent à échéance pour le gaz et l'électricité respectivement au 31/12/2023 et 31/12/2024.80

C'est dans ce contexte que le SDESM nous sollicite afin de renouveler notre adhésion au groupement de commandes.

Contrairement aux années précédentes, le SDESM organise cette campagne d'adhésion de façon anticipée. En effet, la situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent le syndicat à effectuer ses achats bien en amont de la date de la fourniture d'énergies prévue, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.

Ainsi, au travers de cette adhésion unique, nous pourrons, au choix, nous inscrire à l’un ou à l’autre des marchés coordonnés par le SDESM.

Etape :

1- Adhésion au groupement de commandes

2- Adhésion

a. au marché GAZ

b. au marché ELECTRICITÉ

c. les deux

3- Exécution du marché de fourniture

Délibération

Le Maire,

Vu l’article L.2313 du code de la commande publique,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

Vu L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

e APPROUVE le programme et les modalités financières.

° AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés,

e APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

e AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,

e AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Création de postes pour des agents remplissant les conditions pour bénéficier d'avancement dans des grades supérieurs.

Des agents de la commune remplissent toutes les conditions pour bénéficier d'avancement dans des grades supérieurs.81

Ces agents donnant toutes satisfactions remplissent les conditions d'ancienneté nécessaires et les conditions de service effectif dans leur grade actuel.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à créer les postes suivants :

- Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet

- Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet, 1 poste à temps non

complet

- Technicien principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet

- ATSEM principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

2022- 51 Création d’un poste d’Adjoint d'animation principal de 2°”* classe à temps complet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012 fixant les ratios d'avancement de garde,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lignes directrices de Gestion en ressources humaines,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré

à l'unanimité

- DECIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint d'Animation Principal 2è"® classe à temps complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

2022-52 Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°"*° classe à temps complet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,82

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle,

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29juin 2012 fixant les ratios d'avancement de garde,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lunges Directrices de Gestion en ressources humaines,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

à l'unanimité

- DECIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la

commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

2022-53 Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,83

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle,

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012 fixant les ratios d'avancement de garde,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lignes directrices de Gestion en ressources humaines,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

à l'unanimité

- DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2è"° classe à temps non complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date

de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la

commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

2022-54 Création d’un poste de Technicien principal de 2°"° classe à temps complet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010- 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012 fixant les ratios d'avancement de garde,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion en ressources humaines,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d’ATSEM principal de 2°" classe à temps complet.84

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

à l'unanimité

- DECIDE la création d’un emploi permanent de Technicien principal de 2°"°

classe à temps

complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date

de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget

principal de la

commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

2022-55 Création d’un poste d’ATSEM principal de 1°'° classe

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, ,

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statuts particuliers du cadre d'emplois

des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016,

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation

des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant

attribution d'une

bonification d'ancienneté exceptionnelle ;

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles

de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012 fixant les ratios d'avancement de garde,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion

en ressources

humaines,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, ilest nécessaire de créer un poste d'ATSEM

principal de 1%° classe à temps complet.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

à l'unanimité

-_ DECIDE la création d’un emploi permanent d'ATSEM principal de 1% classe à temps complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date

de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la

commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Ont signé :

Monsieur Bruno MICHEL, Maire.

Monsieur Cyril ZIMMER, Secrétaire de séance

IMMER

85