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Procès Verbal - file
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
228
ILE Ve
Mairie de Thomery
Conseil Municipal du 29 juin 2023 — 19 h 30
Procès- Verbal
(Date de mise en ligne sur le site de la commune : 20.10.2023)
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude
POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine
ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, M. Jean-Claude GAGNARD, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine BRAULT.
Absents représentés :
M. Cyrille ZIMMER, pouvoir à M. Etienne TROUBAT,
M. Patrick MEUNIER, pouvoir à M. Bruno MICHEL,
M. Patrick BIETTE, pouvoir à Mme Isabelle SALICETI
M. Julien SANTOS, pouvoir à Mme Marion BERTHAULT,
Mme Valérie RUCHO-MARTIN, pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI,
Mme Rose DE LA FUENTE, pouvoir à Mme Katherine BRAULT.
Absents :
M. Stéphane BIGOURET
M. Eddy BOULARD,
M. Xavier COMBE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Caroline DESTORS a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :
Membres en exercice : 23
Présents : 14
Absents représentés : 6
Absent : 3
Votants : 20
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30 en remerciant la présence des conseillers municipaux.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2023
Informations du Maire
Modification des statuts de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL) ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) — Création de l’accueil de loisirs Mercredis et Vacances ALSH -— Tarifs de l'accueil de loisirs
ALSH - Demandes de subvention pour l'accueil de loisirs
ALSH - Création de postes pour l'accueil de loisirs
Création et suppression d'emploi — filière administrative — Attaché principal territorial
Subvention à l'association Hadéen Sport pour la Traversée de la Manche du nageur Axel REYMOND Acquisition d’un bien sans maître aux Roches Courteaux — Parcelle D n° 1089. DIDUELRE
Questions diverses.
PV du CM - 29 juin 2023 229
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2023.
Le procès-verbal du 23 mai 2023 est approuvé :
A l'unanimité.
Informations du Maire
+ Décisions du Maire
2023-19 18/4/2023 | Attribution S. HUET- Marché THY 2023-04 - MOE ISOLATION POLE SANTE
+ Elections sénatoriales
Le conseil municipal s’est réuni le 9 juin en mairie (convocation par décret n° 2023-257 du 6 avril 2023) et a élu 7 délégués et 4 suppléants en vue de |’ élection des sénateurs qui se fait au suffrage universel indirect., par un collège de grands électeurs.
< Projets en cours ou à l’étude
O
O
Construction d'un préau à l'Ecole Jacquemin : les travaux sont en cours. Restauration de la pergola Salle de la Plage : le marché de mission de maîtrise d'œuvre a
été attribué à l'architecte S. HUET.
La consultation pour attribuer le marché de travaux est en cours de publication et sera
clôturée le 10 juillet prochain.
La 2° session du programme de restauration des murs des Longs Sillons, portée par Mme Destors et M. Poilprez, concernait 7 m de murs éboulés. L'opération a été réalisée et est maintenant terminée.
Isolation du pôle Santé : Pour ces travaux s'inscrivant dans le cadre du Plan de Relance, la
mission de maîtrise d'œuvre est confiée à S. HUET
La consultation pour le marché de travaux sera prochainement publiée, dès réception du
DCE, actuellement en cours de rédaction par le Maître d'œuvre. Création d'un centre de loisirs : les démarches administratives et la constitution de l'équipe
sont en cours.
La consultation pour le marché de fourniture des repas sera prochainement publiée.
Le Département a décidé la réfection de la chaussée de la Rue de Moret (voie départementale) imposant des travaux d'aménagement et d'adaptation de la voierie. La Commune profitera de cette opération pour assurer la réfection sur le prolongement de la rue, pour un budget d'environ 70 K€.
“+ Point sur les écoles.
O ll'exprime sa réelle satisfaction quant à l'accueil de nouveaux élèves qui permet d'écarter le
risque de fermeture de classe à l'Ecole Huet et qui permettra même l'ouverture d'une classe
à l'Ecole Jacquemin.
Il indique l’arrivée d’une nouvelle directrice ainsi que d'une institutrice.
+ Festivités organisées par la Mairie en Juin 2023
O0
O©O
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O
O 09 : Concert « 8°" rencontre internationale de la Harpe, en Ile de France »,
10 : Portes ouvertes du club de tennis,
10-11 : Salon du flipper a reçu 700 visiteurs sur 2 jours,
19-24 : Découverte du yoga proposée par Yoga Thomery Détente,
24 : Fête de la Saint-Jean, organisée par le Comité des Fêtes.
ll remercie M. Troubat et les bénévoles du Comité des Fêtes qui se sont mobilisés pour assurer la réussite de cette journée, malgré l'interdiction préfectorale de feu d'artifice.
PV du CM - 29 juin 2023 230
À noter aussi les sorties et animations régulières proposées par le CCAS aux séniors et aux enfants pendant les vacances scolaires telles que :
o 14: Visite de l’Armada de Rouen,
o 26: Quiz, à la mairie.
ll remercie Mme Salicetti, Zanni et Rucho-Martin qui organisent et encadrent ces sorties.
En septembre, sont déjà prévus :
o Le Forum des associations,
o Le 1° forum canin du Sud Seine-et-Marne,
o La journée du Patrimoine et des jardins ouverts.
1. Modification de statuts de la Communauté de communes Moret Seine et Loing (CCMSL)
Après les modifications statutaires de 2017 et 2021, la Communauté de communes Moret Seine et Loing (CCMSL) a validé, en conseil communautaire du 8 juin dernier, une modification de ses statuts portant principalement sur ses domaines de compétences.
Ces modifications sont détaillées dans le projet de délibération ci-après et dans l'annexe ci-jointe.
Délibération 2023-54
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, 5211-17-1, 5211-17-2 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, modifié, transformant le district urbain de la région de Moret-sur- Loing en communauté de communes de Moret Seine et Loing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Moret Seine et Loing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Moret Seine et Loing ;
Vu la délibération communautaire du 8 juin 2023 portant modification des statuts de la CCMSL ;
Vu le projet de modification statutaire joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
La dernière révision des statuts de la CCMSL a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 puis actée par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2021.
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire. Ces modifications portent sur plusieurs éléments approuvés par délibération de la Communauté de Communes en date du 8 juin 2023.
1. Nouvelle rédaction de l'intitulé des compétences optionnelles et facultatives
L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le code général des collectivité territoriales. La nouvelle dénomination à retenir pour ces compétences est compétences supplémentaires définies par la loi. De même, la nouvelle dénomination à retenir pour les compétences facultatives est compétences supplémentaires librement définies. °
PV du CM - 28 juin 2023 231
2.Nouvelle rédaction de l'intitulé de certaines compétences.
Au regard des textes en vigueur, il convient d'ajouter des précisions au sein des statuts. Cela concerne les
compétences : tourisme, aires d'accueil des gens du voyage et France Service.
3.Les compétences supplémentaires librement définies et territorialisées
La compétence sport est modifiée. Un ajout fait l’objet d'un transfert partiel de compétence : le sport scolaire.
La compétence culture est modifiée. Un ajout fait l'objet d’un transfert partiel de compétence : l'initiation à la
musique.
La compétence jeunesse doit faire l'objet d’une restitution pour permettre le transfert partiel de compétence concernant les ALSH.
La modification des statuts pour les points 1, 2 et 3 est l'occasion de mener un travail de remise à jour des
statuts :
4.Modifications complémentaires
- Suppression de l’article 3 « composition du conseil communautaire ». Il n'est pas nécessaire et même déconseillé, de faire apparaître la composition du conseil communautaire dans la mesure où si elle est amenée à changer, une procédure de modification statutaire devrait être engagée
juste pour faire cette modification.
- Conformément au courrier de la Préfecture datant d'avril 2021, les compétences supplémentaires définies librement sont précisées et détaillées pour la culture et le sport, la jeunesse, la petite enfance, le social, les mobilités, incendie et secours, prestations techniques assurées pour les communes, l'aménagement du numérique, la sécurité. Ces compétences sont également mises à jour pour correspondre aux souhaits de la
communauté de communes et à la réalité des actions communautaires.
- Les compétences supplémentaires culture et sport sont fusionnées en raison de critères de délimitation compatibles.
- Les compétences « protection et mise en valeur de l'environnement » et « politique du logement et cadre de vie » sont basculées des anciennes compétences optionnelles aux compétences supplémentaires librement définies.
- La compétence obligatoire PCAET n'en est pas une, il convient donc de la reclasser dans les compétences supplémentaires librement définies au sein de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement.
- La référence aux évènementiels d'intérêts communautaire par compétence est supprimée pour créer une compétence supplémentaire librement définie sur ce domaine spécifique.
La décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des structures membres. Le Conseil
Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter ces modifications.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 18
ABSTENTIONS : 2 (Mme Catherine BRAULT, M. Olivier LEVALOIS)
Article 1 : APPROUVE à la modification du contenu de la compétence supplémentaire librement définie « Culture et sport ». Deux nouveaux éléments font l'objet d’un transfert partiel de compétence :
PV du CM - 29 juin 2023 232
- Le sport scolaire pour les communes suivantes : Dormelles, Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-
Loing, Nanteau-sur-Lunain, Nonvile, Paley, Remauville, Treuzy-levelay, Villecerf, Villemaréchal et
Villemer.
- _ L'initiation à la musique en direction des écoles primaires pour les communes suivantes : Dormelles,
Flagy, La Genevraye, Nanteau-sur-Lunain, Nonvile, Paley, Remauville, Treuzy-Levelay, Villecerf,
Villemaréchal et Villemer.
Article 2: APPROUVE à la restitution du contenu de la compétence supplémentaire librement définie, anciennement « facultatives », «jeunesse » relatif au «Fonctionnement d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les mineurs relevant du cycle post-primaire d'enseignement : accompagnement des mesures des collectivités locales et de l'Etat. ».
Article 3 : APPROUVE le transfert partiel du contenu de la compétence supplémentaire librement définie, anciennement « facultatives », « jeunesse » concernant les ALSH comme suit :
« Construction, aménagement et gestion d’un ALSH fonctionnant exclusivement les mercredis et les vacances
scolaires pour les communes suivantes : Dormelles, Flagy, La Genevrayÿe, Nanteau-sur-Lunain, Nonville,
Paley, Remauville, Treuzy-Levelay, Villecerf, Villemaréchal, Villemer et ville Saint-Jacques.
Participation financière pour les ALSH des communes pour l’accueil des enfants du territoire de la
Communauté de Communes ».
Article 4 : APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l'exposé ci-dessus et telles que détaillées dans le projet de modification statutaire joint en annexe à la présente délibération.
Article 5: Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
2. ALSH (Accueil de loisirs sans hébergement) - Création de l’accueil de loisirs Mercredis et Vacances
Jusque-là, la commune de Thomery verse une participation financière aux communes de Champagne-sur-
Seine et Samoreau pour les enfants de Thomery bénéficiant de la structure du centre de loisirs de ces communes.
En raison d'une forte augmentation de cette participation financière et, par ailleurs, des demandes des familles thomeryonnes pour l'accueil de leurs enfants en centre de loisirs, il est proposé au conseil municipal :
- de créer un centre de loisirs en régie, avec ouverture au 4 septembre 2023 :
o pour l'accueil de 40 enfants de 3 à 17 ans,
o avec un nombre d'animateurs répondant aux normes d'encadrement, par exemple 4 encadrants pour 8 enfants de — 6 ans, 24 de 6 — 13 ans et 8 de 14-17 ans,
o dans les locaux du groupe scolaire Huet / Charmeux, avec utilisation du complexe sportif pour les activités,
o pendant les petites et grandes vacances (sauf 2° semaine de Noël et les 3 premières semaines du mois d'août), et tous les mercredis en période scolaire.
- de dénommer l'accueil de loisirs des vacances et mercredi: « CENTRE DE LOISIRS DE THOMERY », sauf à recevoir d’autres suggestions pour le renommer éventuellement.
-__ d'adopter les documents organisant le centre de loisirs, à savoir :
o Le projet éducatif
Le projet pédagogique
Le projet de fonctionnement
Le règlement intérieur. O0
O
O
Ce projet fait l'objet d'une demande d'agrément auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et fera l'objet de demandes de subventions notamment auprès de la CAF.
Le coût prévisionnel est estimé à 200 000 € en année pleine pour 150 000 € de recettes et subventions sur une même période. Les dépenses et recettes seront inscrites sur le budget principal de la commune.
Les modalités d'inscriptions au centre de loisirs et de présence aux activités sont précisées dans le règlement intérieur.
Mme PATTYN propose le nom de « Buffalo » et Mme FOUGEROUX suggère « Seine et Forêt ».
PV du CM - 29 juin 2023 233
M. le Maire propose de recueillir toutes les propositions et de rebaptiser éventuellement le centre de loisirs ultérieurement.
Délibération 2023-55
Le Maire,
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Rappelle que la participation financière de la commune pour les enfants du centre de loisirs de Champagne-
sur-Seine et Samoreau a fortement augmenté.
Explique que les familles thomeryonnes sont favorables à la mise en place d’un centre de loisirs sur le territoire de Thomery.
Expose que le projet de centre de loisirs à Thomery sera créé, en régie, avec ouverture des activités à compter du 4 septembre 2023
o pour l'accueil de 40 enfants de 3 à 17 ans,
o avecun nombre d’animateurs répondant aux normes d'encadrement,
o dans les locaux du groupe scolaire Huet / Charmeux, avec utilisation du complexe sportif
pour les activités,
o pendantles petites et grandes vacances, sauf 2° semaine de Noël et les 3 première semaines
du mois d'août, et tous les mercredis en période scolaire.
Précise que ce projet fait l'objet d'une demande d'agrément auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et fera l'objet de demandes de subventions notamment auprès de la CAF.
Le coût prévisionnel est estimé à 200 000 € en année pleine pour 150 000 € de recettes et subventions sur une même période. Les dépenses et recettes seront inscrites sur le budget principal de la commune.
Dit que les modalités d'inscriptions à l'accueil de loisirs et de présence aux activités sont précisées dans le règlement intérieur.
Propose au conseil municipal :
- d'approuver la création de l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans pour les vacances scolaires et
mercredis dans les conditions énoncées par le maire ;
- _ dénommer l'accueil de loisirs des vacances et mercredi : « CENTRE DE LOISIRS DE THOMERY »
(sauf à recevoir d’autres suggestions pour le renommer éventuellement).
’
-_ d'approuver les documents organisant l'accueil de loisirs, à savoir : o Le projet éducatif
o Le projet pédagogique
o Le projet de fonctionnement
o Le règlement intérieur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 17
ABSTENTIONS : 3 (Mmes Catherine BRAULT et Rose de la FUENTE et M. Olivier LEVALOIS)
DECIDE la création de l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans pour les vacances scolaires et
mercredis dans les conditions énoncées par le maire.
- DECIDE la dénomination de l'accueil de loisirs des vacances et des mercredis « CENTRE DE LOISIRS DE THOMERY », (sauf à recevoir d'autres suggestions pour le renommer éventuellement).
PV du CM - 29 juin 2023 234
- APPROUVE les documents organisant l'accueil de loisirs, à savoir :
Le projet éducatif
Le projet pédagogique
Le projet de fonctionnement
Le règlement intérieur. O
O©O
OO
- INDIQUE que les modalités d'inscriptions à l'accueil de loisirs et de présence aux activités sont précisées dans le règlement intérieur.
- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget principal Commune.
3. ALSH - Tarifs de l’accueil de loisirs
Dans la perspective de mise en œuvre de l'accueil de loisirs du mercredi et vacances scolaires, il est
nécessaire de délibérer sur la tarification.
En effet, les dépenses inhérentes à la création de l'accueil de loisirs seront financées par :
- les participations des familles
- les prestations de la CAF
- la participation de la CCMSL.
Concernant la participation des familles, il est proposé de fixer un tarif à la journée, incluant le repas, en fonction du quotient familial comme suit :
Tranche du quotient familial Tarif (en €) / jour
- 400 8,00
400 - 599,99 11,00
600 - 799,99 13,00
800 - 999,99 15,00
1000 - 1199,99 17,00
1200 et + 19,00
Extérieurs CCMSL 28,00
Pour les enfants ne prenant pas le repas pour raisons médicales, il sera appliqué :
> le tarif en fonction du quotient familial (ci-dessus) avec déduction de 3.50 €.
Les modalités de paiement et remboursement sont fixées par le règlement intérieur de l’accueil de loisirs.
Mme BRAULT s'étonne que des commandes soient passées et du personnel embauché avant que le Conseil Municipal ne se soit prononcé sur la création du centre de loisirs.
M. le Maire répond que certaines démarches ont dû être entreprises par anticipation afin d'assurer la mise
en exploitation dès la rentrée, tout en précisant que la réalisation de ce projet peut être stoppée si le Conseil Municipal le souhaite.
M. LEVALOIS estime que ce centre engendre trop de dépenses au regard de la situation financière actuelle de la Commune et regrette que ce projet n'ait pas été évoqué lors du DOB.
M. Le Maire indique qu'à cette époque le projet n'était pas décidé et il insiste particulièrement sur le rôle de la Commune à offrir des services aux thomeryons.
Délibération 2023-56
Le Maire,
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Rappelle que la précédente délibération relative à la création d'un accueil de loisirs des 3 — 17 ans pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Expose que les dépenses inhérentes à la création de l'accueil de loisirs seront financées par :
- les participations des familles
- les prestations de la CAF
- la participation de la CCMSL.
PV du CM - 29 juin 2023 235
Concernant la participation des familles, il est proposé de fixer un tarif à la journée, incluant le repas, en
fonction du quotient familial comme suit :
Tranche du quotient familial Tarif (en €) / jour
- 400 8,00
400 - 599,99 11,00
600 - 799,99 13,00
800 - 999,99 15,00
1000 - 1199,99 17,00
1200 et + 19,00
Extérieurs CCMSL 28,00
Pour les enfants ne prenant pas le repas pour raisons médicales, il sera appliqué :
> le tarif en fonction du quotient familial (ci-dessus) avec déduction de 3.50 €.
Les modalités de paiement et remboursement sont fixées par le règlement intérieur de l'accueil de loisirs.
Propose au conseil municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus par Monsieur le Maire en fonction
du quotient familial.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 17
Voix CONTRE : 2 (Mme Catherine BRAULT, M Olivier LEVALOIS)
ABSTENTIONS : 1 (Mme Rose de la FUENTE)
APPROUVE la tarification de l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans pour les mercredis et vacances scolaires, à savoir un tarif à la journée, incluant le repas, en fonction du quotient familial comme suit :
Tranche du quotient familial Tarif (en €) / jour
- 400 8,00
400 - 599,99 11,00
600 - 799,99 13,00
800 - 999,99 15,00
1000 - 1199,99 17,00
1200 et + 19,00
Extérieurs CCMSL 28,00
PRECISE que pour les enfants ne prenant pas le repas pour raisons médicales, il sera appliqué : le tarif en fonction du quotient familial (ci-dessus) avec déduction de 3.50 €.
INDIQUE que les modalités de paiement et remboursement sont fixées par le règlement intérieur de
l'accueil de loisirs.
4. ALSH -— Demandes de subventions
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d'un accueil de loisirs de 40 enfants de 3 à 17 ans en
périscolaire les mercredis et en extrascolaire pendant les petites et grandes vacances scolaires.
L'accueil de loisirs sera réparti comme suit :
8 enfants de - 6 ans,
PV du CM - 29 juin 2023 236
- 24 enfants de 6 à 13 ans,
- 8 enfants de + 13 ans.
Le nombre de journées-enfants est estimé ainsi :
Septembre à décembre 2023 en année pleine (EAP)
Périscolaire - Mercredis 520 1 440
Extrascolaire - Vacances 480 2 280 1 000 3 720
Les dépenses inhérentes à la création de l'accueil de loisirs seront financées par :
- les participations des familles
-_ les prestations de la CAF
- la participation de la CCMSL.
Le coût prévisionnel est estimé à 200 000 € en année pleine pour 150 000 € de recettes et subventions sur une même période. Les dépenses et recettes seront inscrites sur le budget principal de la commune.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'accueil de loisirs, la commune sollicite toutes les subventions éligibles auprès de la CAF et notamment la prestation de service ALSH au titre du fonctionnement et de l'investissement.
Délibération 2023-57
Le Maire,
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Rappelle le projet de création d'un accueil de loisirs de 40 enfants de 3 à 17 ans en périscolaire les mercredis
et en extrascolaire pendant les petites et grandes vacances scolaires, à compter du 4 septembre 2025.
L'accueil de loisirs sera réparti comme suit :
-_ 8 enfants de-6 ans,
-_ _24enfants de6à 13 ans,
- 8 enfants de + 13 ans.
Le nombre de journées-enfants est estimé ainsi :
Septembre à décembre 2023 en année pleine (EAP)
Périscolaire - Mercredis 520 1 440
Extrascolaire - Vacances 480 2 280 1 000 3 720
Les dépenses inhérentes à la création de l'accueil de loisirs seront financées par :
- les participations des familles
- les prestations de la CAF
- la participation de la CCMSL.
Le coût prévisionnel est estimé à 200 000 € en année pleine pour 150 000 € de recettes et subventions sur une même période. Les dépenses et recettes seront inscrites sur le budget principal de la commune.
Propose au conseil municipal de solliciter toutes les subventions éligibles auprès de la CAF et notamment ja prestation de service ALSH au titre du fonctionnement et de l'investissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
PV du CM - 29 juin 2023 237
SOLLICITE auprès de la CAF toutes les subventions éligibles et notamment la prestation de service ALSH au titre du fonctionnement et de l'investissement.
- DEMANDE l'autorisation de débuter les prestations avant accord de subvention, compte tenu de l'ouverture de l'accueil de loisirs programmée le 4 septembre 2023.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
5. ALSH - Création de postes
La commune de Thomery ne dispose pas d'accueil de loisirs sans hébergement propre. Elle conventionne,
avec les communes de Champagne sur Seine et de Samoreau, l'accueil des enfants pour les temps du mercredi et les vacances scolaires.
L'objectif pour Thomery est donc d'organiser son propre accueil de loisirs sans hébergement (de 3 à 17 ans).
Comme exposé précédemment, l'accueil de loisirs de Thomery ouvrira ses activités pendant les petites et grandes vacances (sauf 2°" semaine de Noël et les 3 premières semaines d'août) et tous les mercredis en périodes scolaires.
Afin de mettre en œuvre le projet pédagogique et éducatif, et pour assurer l’accueil aux périodes indiquées, il
est nécessaire de créer :
- 4 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (18 h hebdomadaire annualisé) - 1 poste d'Educateur des APS pour assurer la direction de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Délibération 2023-58
Délibération Création de 4 postes d'Adjoints d'Animation
Le Maire informe l'assemblée que,
Conformément à l'article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 mars 2023,
Considérant la nécessité de créer 4 emplois d'Adjoint d'animation, en raison de la création d’un accueil de loisirs sans hébergement au sein de la commune de Thomery.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création de 4 emplois d'Adjoints d'animation à temps non complet {soit 18/35ème) à compter du 1° septembre 2023, pour assurer la mise en œuvre du projet pédagogique et éducatif de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Adjoints d'animation,
Ou
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 al 2 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
PV du CM - 29 juin 2023 238
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 17
Voix CONTRE : 3 (Mmes Catherine BRAULT et Rose de la FUENTE et M. Olivier LEVALOIS)
- DÉCIDE la création de 4 postes d’Adijoints d'animation, à temps non complet 18/35ème annualisé, à compter
du 1° septembre 2023
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au chapitre 012 — Charges de personnel du budget principal.
Délibération Création d'un poste d'Educateur des APS
Le Maire informe l'assemblée que,
Conformément à l'article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 mars 2023,
Considérant la nécessité de créer 1 emplois d'Educateur des APS, en raison de la création d'un accueil de loisirs sans hébergement au sein de la commune de Thomery et afin d'assurer la Direction de l'ALSH.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d'Educateur des APS à temps complet à compter du 1°’ septembre 2023, pour assurer la mise en œuvre du projet pédagogique et éducatif de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Cet emploi permanent n'est pas ouvert aux contractuels à titre dérogatoire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A ja majorité absolue par :
Voix POUR : 17
Voix CONTRE : 3 (Mmes Catherine BRAULT et Rose de la FUENTE et M. Olivier LEVALOIS)
6. Création et suppression d’emploi — filière administrative — Attaché principal territorial
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique rentré en vigueur le 1° mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A l'occasion du départ à la retraite de l'agent occupant le poste de Direction Générale des Services, une procédure de recrutement a été engagée pour pourvoir ce poste.
A l'issue des procédures de recrutement, il apparait que le meilleur candidat pour occuper ce poste est un
agent contractuel.
Il vous est rappelé que le principe de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale est de recourir en
priorité à des fonctionnaires, mais lorsqu’aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté, le recours aux
contractuels peut être envisagé.
Cette disposition règlementaire et le profil du candidat retenu implique de modifier le tableau des effectifs afin
de transformer un poste existant en poste pouvant accueillir un contractuel sur le fondement de l’article L. 332- 8-2° du Code Général de la Fonction Publique de la manière suivante :
PV du CM - 29 juin 2023 239
> Création d’un emploi de Directeur Général des services à temps complet.
Délibération 2023-59
Le Maire,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux,
Vu le tableau des emplois, annexé au budget primitif 2023,
Considérant que la nature des fonctions spécifique ‘Directeur Général des services » et des besoins du service, cet emploi permanent de catégorie À correspondant au grade d’attaché principal territorial pourra être pourvu par un agent contractuel,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE de créer un emploi de catégorie À « Directeur Général des services » correspondant au grade d’attaché principal territorial à temps complet qui pourra être pourvu selon les conditions statutaires où par voie contractuelle dans le cadre de l'article L. L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, pour répondre aux besoins de la commune et d'assurer le bon fonctionnement des services.
L'agent recruté exercera les missions suivantes :
1 - Missions du poste
° Mise en œuvre des orientations de la collectivité, des délibérations du Conseil Municipal et des Décisions du Maire
+ Management et encadrement des services municipaux.
Il — Activités et tâches principales du poste
> Expertise technique participant à l'explicitation des orientations de la collectivité, des délibérations
du Conseil Municipal et des Décisions du Maire
o Supervision de la réalisation des missions et des conditions de gestion financière de la ville
(préparation et exécution et contrôle budgétaire),
Organisation des conseils municipaux et des instances de travail municipales,
Assistance et conseils auprès des élus,
Expertise administrative, financière et juridique pour l'élaboration des projets municipaux,
Mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité,
Pilotage et animation des programmes d'intervention de la collectivité,
Recherche des financements et montage financier des projets,
Animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels,
Coordination des transversalités internes et des partenariats extérieurs,
o Pilotage de la mise en œuvre des procédures de commande publique,
PV du CM - 29 juin 2023
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o Préparation et rédaction des décisions, des documents administratifs et techniques,
o Créer les conditions permettant la mise en place d’une démarche qualité.
> Management et encadrement des services municipaux
© Mobiliser les services municipaux à partir des orientations définies par les élus,
o Optimiser la responsabilisation des équipes dans la conduite des actions à mener à bien,
planifier, coordonner et contrôler, en développant un travail en mode projet et la transversalité, o Proposition des modalités d'organisation et de fonctionnement des services correspondant aux enjeux de fonctionnement et de rationalisation,
o Gérerles fonctions relatives aux ressources humaines (gestion des compétences, organisation
du travail, plan de formation),
o Diriger les services municipaux par l'animation, la coordination et, quand nécessaire, l’arbitrage,
o Accompagner les responsables de services dans leurs fonctions de management,
o Evaluer l’activité des services.
Le candidat devra justifier :
- au minimum d'une licence ou d'un Master 1 et d'une expérience professionnelle significative sur un poste équivalent.
La rémunération sera fixée en fonction de l'expérience, du diplôme sur la base des indices bruts et majorés du grade des attachés territoriaux.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au chapitre 012 du budget principal Commune de l'exercice en cours.
7. Subvention à l'association Hadéen Sport pour la Traversée de la Manche du nageur Axel REYMOND
Axel REYMOND est un nageur français spécialiste des épreuves de nage en eau libre (5 km,10 km et 25 km). Il est membre de l'Équipe de France A de natation depuis 2012, le 1e' français champion du monde masculin sur 25 km (titre obtenu aux Championnats de Monde 2017 en eau libre).
Double champion du monde et triple champion d'Europe des 25 km en eau libre, Axel REYMOND tentera la
traversée de la Manche le 9 octobre 2023, soit 36 km dans une eau à moins 15 degrés à nager contre vents
et marées. Son objectif est de battre le record du monde de 6 h 55 détenu, depuis 2012, par l'Australien Tim Grimsey.
Ce projet est piloté par l'association Hadéen Sport qui soutient les projets sportifs à enjeu sociétal en lien avec les thématiques de résilience climatique (adaptation du corps humain au dérèglement climatique). La CCMSL va le soutenir à hauteur de 10 000 € dans le cadre de son dispositif de soutien aux sportifs de haut niveau de son territoire.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une aide de 1 500 € à l'Association Hadéen Sport pour ce défi de traversée de la Manche par Axel REYMOND à la nage en eau libre.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette dépense, elle sera imputée au chapitre 67 — compte 6745
Subventions aux personnes de droit privé.
M. LEVALOIS met en garde sur la bonne utilisation de la subvention rappelant que la Commune a, par le
passé, déjà financé un motard dont on n’a jamais eu de nouvelle.
Il estime qu'une subvention doit être en lien avec un projet pour la commune. Ce qui ne semble pas être le
cas.
Il juge que c’est du ressort de la Communauté de Communes et non de la Commune.
Délibération 2023-60
M. le Maire expose que Axel REYMOND, Double champion du monde et triple champion d'Europe des 25 km
en eau libre, tentera la traversée de la Manche le 9 octobre 2023, soit 36 km dans une eau à moins 15 degrés
PV du CM - 29 juin 2023 241
à nager contre vents et marées. Son objectif est de battre le record du monde de 6 h 55 détenu, depuis 2012, par l'Australien Tim Grimsey.
Îl indique que ce projet est piloté par l'association Hadéen Sport qui soutient les projets sportifs à enjeu sociétal en lien avec les thématiques de résilience climatique (adaptation du corps humain au dérèglement climatique). La CCMSL va le soutenir à hauteur de 10 000 € dans le cadre de son dispositif de soutien aux sportifs de haut niveau de son territoire.
llest proposé au conseil municipal d'attribuer une aide de 1 500 € à l'Association Hadéen Sport pour ce défi
de traversée de la Manche par Axel REYMOND à la nage en eau libre.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 17
Voix CONTRE : 3 (Mmes Catherine BRAULT et Rose de la FUENTE, et M Olivier LEVALOIS)
- _ APPROUVE la convention de mécénat définissant les modalités du soutien à l'Association Hadéen
Sport pour ce défi de traversée de la Manche à la nage en eau libre par Axel REYMOND.
- DECIDE d'attribuer une aide de 1 500 € à l'Association Hadéen Sport pour ce défi de traversée de la
Manche à la nage en eau libre par Axel REYMOND.
-_ PRECISE que cette dépense sera imputée au chapitre 67 — compte 6745 Subventions aux personnes
de droit privé.
- _ AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation à l'opération de mécénat.
8. Acquisition d’un bien sans maître aux Roches Courteaux — Parcelle D N° 1089
La parcelle cadastrée D n° 1089 de 212 m2, sise chemin des Roches Courteaux à Thomery, a fait l’objet de
recherches sur ses origines de propriété.
Après consultation de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) relevant de la DGFIF, celle-ci informe la commune que cette parcelle ne dépend pas d'une cession vacante ou non réclamée et ne constitue pas un bien sans maître dont la gestion aurait été confiée à la DNID.
Il en résulte que la parcelle D n° 1089 constitue un bien sans maître au sens de l’article L. 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) puisqu'elle fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Au vu de ces éléments, la parcelle D n° 1089 appartient à la commune par détermination de la loi. Sa valeur est estimée à 8 € / m° soit 1 696 € pour sa superficie de 212 m2.
Considérant que la SCI de Bièvres, représentée par M. Andrew RITCHIE, souhaite acquérir cette parcelle, une consultation du service du Domaine nous donnera une estimation du prix de vente à envisager.
Propose au conseil municipal de mandater Maître Xavier MAITRE, notaire à Fontainebleau, pour élaborer
l'acte d'acquisition de la parcelle D n° 1089 par détermination de la loi.
M. LEVALOIS demande quelle est la plus-value pour la Commune dans cette opération et ne comprend pas
que la commune agisse pour un administré et non dans l'intérêt commun.
Mme BRAULT demande si l'administré bénéficiaire est le même que celui pour qui la Commune a acheté un
bateau.
M. le Maire confirme.
PV du CM - 29 juin 2023 242
Délibération 2023-61
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'avis de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) en date du 7 avril 2023,
Expose que la parcelle cadastrée D n° 1089 de 212 m°, sise chemin des Roches Courteaux à Thomery, a fait
l'objet de recherches sur ses origines de propriété. Après consultation de la Direction nationale d'interventions
domaniales (DNID) relevant de la DGFIF, celle-ci informe la commune que cette parcelle ne dépend pas d'une
cession vacante ou non réclamée et ne constitue pas un bien sans maître dont la gestion aurait été confiée à la DNID.
Len résulte que la parcelle D n° 1089 constitue un bien sans maître au sens de l’article L. 1123-1 1° du (CG3P)
puisqu'elle fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible
ne s’est présenté. Au vu de ces éléments, la parcelle D n° 1089 appartient à la commune par détermination de la loi.
Considérant que la SCI de Bièvres, représentée par M. Andrew RITCHIE, souhaite acquérir cette parcelle, Considérant qu'une consultation du service du Domaine pour estimation du prix de vente est en cours,
Considérant qu'il convient tout d’abord d'intégrer l'acquisition de la parcelle D n° 1089 de 212 m° dans l'actif de la commune avant d'envisager sa vente à la SCI des Bièvres,
Considérant que la parcelle D n° 1089 est estimée par la commune à 8 € / m? soit 1 696 € pour sa superficie totale de 212 m° ;
Propose au conseil municipal de mandater Maître Xavier MAITRE, notaire à Fontainebleau, pour formaliser
l'acte d'acquisition de la parcelle D n° 1089 par détermination de la loi.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 17
Voix CONTRE : 3 (Mmes Catherine BRAULT et Rose de la FUENTE, et M Olivier LEVALOIS)
ACCEPTE l'acquisition de la parcelle D n° 1089 de 212 m° par détermination de la loi et intégration
dans l'actif de la Commune.
- _ PRECISE que sa valeur est estimée à 8 € / m? soit 1 696 €.
- _ MANDATE Maître Xavier MAITRE, notaire à Fontainebleau, pour formaliser l'acte d'acquisition de la
parcelle D n° 1089 par détermination de la loi.
Questions diverses
M. POILPREZ fait savoir qu'un reportage sur la restauration des murs des Longs Sillons a été réalisé et diffusé
par FR3.
PV du CM — 29 juin 2023 243
L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 21 h 05.
Thomery, le 29 juin 2023
La Secrétaire,
e DESTORS
PV du CM — 29 juin 2023