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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
+ Envoyé en préfecture le 08/04/2024
7 Reçu en préfecture le 08/04/2024
©
Tho m e T'Y è
Publié le
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024022-DE
Ses MUrS porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil 20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme
Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier Présents : 16 COMBE.
Absents représentés : 3 Absents représentés :
Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT ns M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL
Votants : 19 Mme Katherine BRAULT, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE
Absents
M. Patrick MEUNIER
M. Eddy BOULARD
M. Olivier LEVALOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
DELIBERATION N° 2024-022 Obiet : Création d'un poste d’Animateur territorial à temps complet {Cat B)
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le EM
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024022-DE
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un poste d'Animateur territorial à temps complet,
Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À la majorité absolue des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 18...
Voix CONTRE : 1 (Mme Katherine BRAULT)
ABSTENTIONS : 0.
- APPROUVE la création d'un emploi permanent d'Animateur territorial à temps complet,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des Animateurs territoriaux.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l'article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi :
3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants, pour tous les emplois ;
3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % :
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création où la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions Adjoint à la Directrice du Centre de Loisirs de Thomery:
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit Catégorie B, Animateur territorial. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le ER
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024022-DE
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces em plois sont prévus au chapitre 012.
La Secrétaire,
Rose DE LA FUENTE
Transmis au représentant de l'Etatle ©R-tU: 2A
Notifié ou publié le 6 -U. 2 24
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Le Maire
Bruno Michel Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le ER
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024022-DE