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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 08/04/2024
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024023B-DE
Ve
Ses murs Porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil 20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme
Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme
Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS , Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme
. Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier Présents : 16 COMBE.
Absents représentés : 3 Absents représentés :
Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT ° M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL
Votants : 19 Mme Katherine BRAULT, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE
Absents
M. Patrick MEUNIER
M. Eddy BOULARD
M. Olivier LEVALOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
DELIBERATION N° 2024-023 Objet : Mise en place de la gratification de stage au sein de la commune de Thomery
Le Maire,
Rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou l'établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève où l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le Es
ID : 077-217704634-20240326-99 DE2024023B-DE
Monsieur Le Maire précise également que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement Supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte du temps de présence effective du stagiaire.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
llest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur quel que soit la durée du stage dans le respect des conditions de durée maximum (6 mois par année d'enseignement)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1,L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 :
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au
cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation
en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son
établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un
poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper
un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
CONSIDERANT que l'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois :
CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à
2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire
notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption :
CONSIDERANT que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la commune de Thomery.
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité ou l'établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée (quelque soit la durée, à partir du premier jour) | Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le EM
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, ID : 077.217704634-20240326 99 DE2024023B-DE
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 16
Voix CONTRE : 2 (Mme Katherine BRAULT, M. Xavier COMBE)
ABSTENTIONS : 1 (Mme Rose DE LA FUENTE)
DECIDE :
D'instituer le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité dans les conditions suivantes : pour les stagiaires de courte durée (quelle que soit la durée, à partir du premier jour, dans le respect des conditions de durée maximum),
Le montant de la gratification sera égal à 15% du plafond de la sécurité sociale (au 1° janvier 2024 : 4.5 € de l'heure), (l'autorité territoriale peut décicer d'aller au-delà de ce minimum notamment en fonction du niveau de diplôme détenu par le stagiaire et de son investissement au cours du stage auprès de la collectivité)
AUTORISE le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d'un stagiaire
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Mai d , <& La Secrétaire,
SE Cf | LA Ce
june MICHEL Rose DE LA FUENTE 2
| Transmis au représentant de l'Etat le c6.: 4
| Notifié ou publié le = € . OU - Zu
| Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Le Maire
Bruno Michel Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le Es
ID : 077-217704634-20240326-99_DE2024023B-DE