Compte-Rendu - cr du cm du 14 octobre 2020

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Compte-Rendu - cr du cm du 14 octobre 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 14 octobre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 octobre 2020

L’an deux mille vingt--

et le quatorze octobre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

dence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M. FE- REC P., Mme GARBISO C., Mme WILLI F., M. FACQ J-M, Mme PENING B., M. BARBIER J-M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M., M. AGOSTINI L., Mme DELEPIERE S., Mme PALANIAYE D., M. TSCHANHENZ R., Mme WOLF A-S., M. HENRIQUET S., Mme GAUTIER A., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y., M. RENARD E.

ABSENTS REPRESENTES : M. FRANTZ S. par M. MOULA N.

Mme CHANI Y. par Mme GARBISO C.

M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.

M. MARCHAL J-M. par M. FEREC P.

Mme ERNAULT E. par M. BEN GHOUZI P-Y.

Mme GOULET C. par M. RENARD E.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08 juillet 2020

2. Décisions du Maire

3. Création d’une prime exceptionnelle destinée aux agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19

4. Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle

5. Plan de formation 2021 des agents communaux

6. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux

7. Création de trois postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 8. Adhésion à un groupement de commandes pour la passation du marché public de prestations d’assurance des risques statutaires

9. Autorisation donnée au Maire de signer avec le Centre de Gestion de l’Oise une convention de mise à disposition d’un archiviste

10. Autorisation donnée au Maire de signer une convention de rattachement avec l’ADICO et le SIPAREP

11. Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2020

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°341

Date de la convocation

7 OCTOBRE 2020

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

19 OCTOBRE 20202

12. Adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise

13. Rapport d’activités 2019 du Syndicat d’Energie de l’Oise

14. Rapports d’activités 2019 de la CCAC

15. Information du Conseil Municipal : autorisation d’exploitation d’une installation classée 16. Questions diverses

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Mu- nicipal du 08 juillet 2020.

(Votants 29)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°2020/18 du 7 juillet 2020 : délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) portant sur un bien cadastré section BX n°313, n°356 et n°359 sis 26 rue du Général Leclerc ;

- décision n°2020/19 du 8 juillet 2020 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec la société « Fibre artistique » pour une représentation du spectacle vivant « les aventures de TAO » le 6 décembre 2020 ;

- décision n°2020/20 du 8 juillet 2020 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec la compagnie « Pas d’chichi » pour une représentation du spectacle vivant « quand je serai grande… » le 21 octobre 2020 ;

- décision n°2020/21 du 15 juillet 2020 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec la société « I.R.E.A.L » pour une représentation du spectacle vivant « histoires de poches » le 2 dé- cembre 2020 ;

- décision n°2020/22 du 17 juillet 2020 : lancement du marché public de prestations d’assistance tech- nique et de maintenance des logiciels et des équipements informatiques de la commune ; - décision n°2020/23 du 10 août 2020 : lancement du marché public relatif à la réalisation d’études géotechniques et de recherche de pollution, de diagnostics amiante et d’études topographiques dans le cadre d’une future consultation d’opérateurs immobiliers pour la conception d’un projet urbain dans l’hyper centre-ville de la commune ;

- décision n°2020/24 du 10 août 2020 : lancement du marché public relatif aux services d’impression des supports de communication de la commune ;

- décision n°2020/25 du 12 août 2020 : demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour l’opération relative à la plantation de 68 arbres sur six sites communaux ; - décision n°2020/26 du 14 août 2020 : signature d’un contrat avec la société « Makadam Events » pour les prestations « Brasscoussband – fanfare rock funk en déambulation » le 18 septembre 2020 ; - décision n°2020/27 du 31 août 2020 : signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement de l’Oise pour la mise à disposition des salles et du parc du château dans le cadre de l’organisation de deux sessions BAFA du 26 au 31 octobre 2020 et du 20 au 27 février 2021 ; - décision n°2020/28 du 14 septembre 2020 : signature d’une convention avec la société Screen Ad- dict Production pour la mise à disposition de la salle « jaune » du château dans le cadre du tournage d’un clip les 17 et 18 septembre 2020 ;3

- décision n°2020/29 du 17 septembre 2020 : lancement du marché public relatif à l’organisation des classes de neige ;

- décision n°2020/30 du 22 septembre 2020 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec la société « Sur mesure spectacles » pour une représentation du spectacle vivant « Contes à faire peur et la naissance du feu » le 30 octobre 2020.

M. BEN GHOUZI souhaite savoir s’il y a un projet associé à la préemption du bien situé au 26 rue du Général

Leclerc (décision n°2020/18).

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de projet. Il s’agit de maîtrise foncière.

M. BEN GHOUZI demande si ce bien est occupé par un fonds de commerce.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un changement de propriétaire, le bail est simplement repris par le nou-

veau.

M. BEN GHOUZI souhaite en savoir plus sur le projet urbain mentionné dans la décision n°2020/23.

M. le Maire explique que cette décision concerne essentiellement le projet de la médiathèque. Des opéra-

tions sont nécessaires dans le cadre du concours d’architecte, notamment la réalisation de relevés topo-

graphiques. Un appel d’offre de recherche d’amiante a également été lancé pour différents bâtiments de

la ville.

3/ CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE AUX AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

La crise sanitaire liée à la covid-19 a entrainé une réorganisation subite de l’activité des services municipaux.

Dès le 17 mars 2020, la quasi-totalité des services a arrêté leurs activités hormis les services jugés indispen- sables et faisant partie du plan de continuité d’activité (PCA).

Ces quelques services et missions essentiels ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail con- traignant.

La ville souhaite marquer sa reconnaissance auprès des agents de ces services qui se sont impliqués lors de la gestion de cette crise inédite et qui ont permis d’assurer la continuité des services publics.

A cet effet, le gouvernement a adopté, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permettant aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sa- nitaire.

Ce décret détermine les conditions de versement de cette prime.

En application de l’article 3 du décret, sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été sou- mis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail.

Le montant maximum de la prime est fixé à 1 000 euros, conformément à l’article 4 du décret.4

Elle peut être cumulée avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le re- venu. Elle n’est pas reconductible.

Il est proposé d’instaurer cette prime selon les modalités ci-dessous.

➢ Bénéficiaires

La prime est octroyée aux agents titulaires ou stagiaires et aux contractuels de droit public ou de droit privé.

➢ Critères d’attribution

La prime est destinée à récompenser la présence des agents sur leur lieu de travail rendue complexe en raison du contexte de crise sanitaire.

Ainsi, cette prime est attribuée aux personnels suivants et selon les montants suivants : - personnel présent sur leur lieu de travail en contact avec le public de manière récurrente : 500€, - personnel présent sur leur lieu de travail sans contact avec le public ou de manière ponctuelle : 200€.

La prime est versée au prorata du temps de travail et en une seule fois.

Par conséquent, seront notamment concernés par cette prime, sous réserve des situations individuelles particulières, les agents de l’état civil et de l’accueil, les policiers municipaux, les agents d’entretien des bâtiments, les agents d’entretien des espaces publics ou encore les ATSEMS.

Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-570 précité, les modalités d'attribution de la prime excep- tionnelle sont définies par délibération du Conseil Municipal.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'auto- rité territoriale.

Le Comité Technique s’est réuni le 14 octobre 2020 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur la mise en place de la prime exceptionnelle dans les conditions précitées.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’instituer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant

l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités déterminées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au

titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- INSTITUE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’ur-

gence sanitaire, selon les modalités déterminées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au titre de

cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.5

(Votants 29)

4/ MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires et agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

S’agissant des fonctionnaires territoriaux, cette mesure est mise en place à titre expérimentale pour une période de six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

L’autorité territoriale et l’agent peuvent ainsi convenir d’un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat à durée indéterminée.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique détermine les modalités de ce dispositif.

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’autorité territoriale et l’agent. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions.

Sont exclus de ce dispositif :

- les fonctionnaires stagiaires,

- les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension et justifiant d’une durée d’as- surance suffisante pour obtenir la liquidation à taux plein,

- les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel,

- les agents contractuels à durée indéterminée en période d’essai,

- les agents contractuels à durée indéterminée en cas de licenciement ou de démission, - les agents contractuels à durée indéterminée ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation à taux plein.

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité dont le montant est déterminé en application du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Ainsi, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants : - un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.6

La rémunération brute de référence pour la détermination de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

En outre, sont exclues de cette rémunération de référence :

- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, - les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,

- l’indemnité de résidence à l’étranger,

- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,

- les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de l’indemnité est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.

L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques.

La rupture conventionnelle relève de l’un des cas d’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Les fonctionnaires et agents contractuels en CDI ayant convenu d’une telle rupture peuvent ainsi bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’assurance chômage.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de rupture conventionnelle ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à fixer avec l’agent le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans le respect des dispositions prévues par les décrets mentionnés ci- dessus,

- d’autoriser le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle conformément au montant arrêté dans chacune des conventions de rupture conventionnelle, - d’inscrire les crédits correspondants au versement de l’indemnité spécifique de rupture conven-

tionnelle au budget de la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions de rupture conventionnelle ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à fixer avec l’agent le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans le respect des dispositions prévues par les décrets mentionnés ci-des- sus,

- AUTORISE le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle conformément au mon- tant arrêté dans chacune des conventions de rupture conventionnelle,

- INSCRIT les crédits correspondants au versement de l’indemnité spécifique de rupture convention- nelle au budget de la ville.

(Votants 29)

5/ PLAN DE FORMATION 2021 DES AGENTS COMMUNAUX

Conformément à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commune établit chaque année un plan de formation de ses agents.7

Les besoins de formation des agents ont été recensés au sein de chaque service. Ces besoins relèvent à la fois des préconisations des chefs de service mais aussi du recueil des besoins individuels.

Un programme d’actions de formation a ainsi été déterminé pour l’année 2021. Il comprend des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents stagiaires, des formations de professionnalisation et de perfectionnement dispensées tout au long de la carrière des agents afin de développer leurs compétences, ainsi que des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

61 demandes forment le plan de formation 2021. Après analyse de ce dernier, ci-joint, il ressort que :

- 33 demandes de formation concernent la filière technique, soit 54% de l’ensemble des demandes ; - 18 demandes de formation concernent la filière administrative, soit 30% de l’ensemble des demandes ; - 5 demandes de formation concernent les ATSEMS, soit 8% de l’ensemble des demandes ; - 3 demandes de formation concernent la filière culturelle, soit 5% de l’ensemble des demandes ; - 2 demandes de formation concernent la préparation au concours ou examens professionnels, soit 3% de l’ensemble des demandes.

Le Comité Technique s’est réuni le 14 octobre 2020 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ce plan de formation.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article 7 précité, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le plan de formation 2021 des agents communaux, ci-annexé,

- de prendre acte que les crédits nécessaires à la réalisation du plan de formation 2021 des agents

communaux seront inscrits au budget de la commune.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du plan de formation 2021 des agents communaux, annexé à la présente délibération,

- PREND ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation du plan de formation 2021 des agents commu- naux seront inscrits au budget de la commune.

6/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EX-

PERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS

TERRITORIAUX ET DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement pro- fessionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime est transposable à la fonction publique territoriale, conformément au principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonc-

tions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ce dispositif a vocation à remplacer l’ensemble des primes et indemnités existantes, dans un souci de sim-

plification du paysage indemnitaire. Il prend en compte la place des agents dans l’organigramme de la col-

lectivité et reconnaît leur expérience professionnelle.8

Une partie des cadres d’emplois de la collectivité est déjà concernée par l’application du RIFSEEP. Il s’agit

des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et

sportives, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints ad-

ministratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux

du patrimoine, des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux.

Suite à la publication du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens ter-

ritoriaux sont désormais éligibles au RIFSEEP.

En effet, dans l’attente de la parution des textes réglementaires attribuant le RIFSEEP aux agents relevant

de la fonction publique de l’Etat, ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bé-

néficiant du RIFSEEP.

Lorsque les corps historiques équivalents de l’Etat bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à

nouveau les corps de référence.

Ainsi, dans un souci d’harmonisation du régime indemnitaire des agents communaux, il est proposé

d’étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux, selon les modalités

déterminées ci-dessous.

1. Les bénéficiaires

Ce nouveau régime indemnitaire sera appliqué aux agents suivants :

- aux fonctionnaires, stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps par-

tiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

2. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

Critère 1

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Critère 2

Technicité, expertise, expé-

rience ou qualification néces-

saire à l’exercice des fonctions

Critère 3

Sujétions particulières ou de-

gré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Sous-critères Sous-critères Sous-critères - responsabilité plus ou moins

importante en matière d’enca-

drement ou de coordination

d’une équipe,

- niveau d’encadrement dans

la hiérarchie,

- responsabilité de projets ou

d’opérations,

- responsabilité de formation

d’autrui.

- niveau de qualification requis

(niveau de diplôme),

- connaissances profession-

nelles (de niveau élémentaire à

expertise),

- mobilisation de compétences

plus ou moins complexes,

- diversité des domaines de

compétences,

- difficulté et complexité des

missions (exécution simple ou

interprétation, diversités des

dossiers traités),

- horaires atypiques,

- grande disponibilité,

- relations internes et/ou ex-

ternes fréquentes,

- vigilance constante,

- risque d’accident physique,

- valeur du matériel utilisé,

- responsabilité pour la sécu-

rité d’autrui (gestion des pu-

blics accueillis),

- effort physique,

- tension mentale, nerveuse,

- responsabilité prononcée,

- isolement du poste.9

- autonomie dans les fonctions

exercées,

- polyvalence.

Chaque agent est ainsi classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

responsabilité, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Ces groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque cadre d’emplois, les groupes supérieurs

étant réservés aux postes les plus exigeants. A chaque groupe de fonction, est affecté un montant plafond

de l’IFSE et du CIA. Les plafonds sont minorés lorsque l’agent est logé pour nécessité absolue de service.

Les montants plafonds par groupe de fonctions dans chaque cadre d’emplois sont fixés comme suit :

→ Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps

des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants pla-

fonds annuels

de l’IFSE

(agent non

logé)

Montants plafonds

annuels de l’IFSE

(agent logé pour

nécessité absolue

de service)

Montants pla-

fonds annuels

du CIA

Groupe 1 Encadrement de plu-

sieurs services, poste à

haut niveau d’exper-

tise, fonctions de coor-

dination ou de pilotage

36 210€ 22 310€ 6 390€

Groupe 2 responsable d’un ser-

vice, emploi nécessi-

tant une expertise ou

des qualifications parti-

culières

32 130€ 17 205€ 5 670€

Groupe 3 Chargé de mission,

d’études

25 500€ 14 320€ 4500€

→ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps

des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014)

Groupes de

fonctions

emplois Montants pla-

fonds annuels

de l’IFSE

(agent non

logé)

Montants pla-

fonds annuels de

l’IFSE (agent logé

pour nécessité

absolue de ser-

vice)

Montants pla-

fonds annuels

du CIA

Groupe 1 responsable de plu-

sieurs services,

direction des travaux

et contrôle des chan-

tiers

17 480€ 8 030€ 2 380€

Groupe 2 responsable d’un ser-

vice, emploi

16 015€ 7 220€ 2 185€10

nécessitant une exper-

tise ou des qualifica-

tions particulières

Groupe 3 Adjoint au responsable

d’un service, chargé de

mission, chef de projet

14 650€ 6 670€ 1 995€

Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l’Etat.

3. La modulation individuelle

a. La part fonctionnelle : l’IFSE

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de fonc-

tion définis ci-dessus. Ce montant varie selon le niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions auquel

l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions, conformément aux critères précités.

L’expérience professionnelle est également prise en compte dans l’attribution de l’IFSE afin de valoriser le

parcours professionnel de l’agent. Le montant individuel de l’IFSE sera ainsi modulé dans la limite de plus

ou moins 30% selon les critères suivants :

- l’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions,

- l’élargissement des connaissances de l’environnement de travail et des procédures,

- la réalisation de formations professionnelles liées au poste occupé,

- la capacité à exploiter l’expérience acquise (adaptation à de nouvelles situations de travail, diffu- sion de son savoir à autrui, force de propositions).

En application de l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent.

En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

b. La part résultat : le CIA

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière

de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Seront pris en compte les critères suivants :

- l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,11

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs fixés,

- la disponibilité et l’assiduité de l’agent,

- l’absentéisme de l’agent,

- le comportement de l’agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie.

Un montant plafond du CIA est fixé par groupe de fonctions. Le CIA pourra être attribué individuellement

aux agents en appliquant un coefficient de prime au montant plafond pouvant varier de 0 à 100% au regard

des critères précités.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel. Il est facultatif et n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des

résultats de l’entretien professionnel.

4. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/365ème par jour d’absence, au-delà du 15ème jour de congé

de maladie ordinaire sur l’année civile.

Le montant sera également réduit de 1/365ème pour chaque jour d’absence injustifiée.

L’IFSE sera redistribuée aux agents du service qui auront pallié à l’absence.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de service ou de

maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps

partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement de l’IFSE sera sus-

pendu.

En cas de suspension des fonctions d’un agent, l’IFSE est suspendue.

5. Cumul du RIFSEEP avec d’autres primes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

de même nature. Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec les primes suivantes :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- l’indemnité spécifique de service (ISS),

- l’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- et toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité dif-

férentielle, GIPA),

- l’indemnité forfaitaire pour les élections,12

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as-

treintes),

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

6. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et à l’article 88, alinéa 6 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le mon-

tant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’indem-

nité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexa-

men du montant de l’IFSE au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Le Comité Technique s’est réuni le 14 octobre 2020 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur la mise

en place du RIFSEEP dans les conditions précitées.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des

techniciens territoriaux, selon les modalités déterminées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel, dans

le respect des principes définis ci-dessus,

- d’inscrire chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de cette

prime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’en-

gagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techni-

ciens territoriaux, selon les modalités déterminées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’in-

demnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel, dans le res-

pect des principes définis ci-dessus,

- INSCRIT chaque année au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de cette

prime.

(Votants 29)

7/ CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’or- gane délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.13

Trois agents titulaires du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe remplissent les conditions règlementaires pour être promus au grade supérieur d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

La commission administrative paritaire, lors de sa séance du 17 septembre 2020, a émis un avis favorable à ces avancements.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer trois emplois permanents d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps

complet,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE trois emplois permanents d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps com-

plet,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

8/ ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC DE PRESTA-

TIONS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le code de la commande publique permet aux acheteurs publics de constituer des groupements de com- mandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Cet instrument juridique permet, d’une part, de rationaliser les achats en permettant de réaliser des éco- nomies d’échelle, et d’autre part, de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés publics.

Aussi, une convention constitutive définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement devra né- cessairement être formalisée et signée par les membres du groupement. Cette convention devra notam- ment désigner un coordonnateur et déterminer les instances compétentes pour l’attribution du ou des marchés publics passés dans le cadre du groupement.

Au vu de ce qui précède, et conformément à l’article L. 2113-6 du code précité, la ville de Lamorlaye et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent recourir à un groupement de commandes pour le renouvellement du marché public de prestations d’assurance des risques statutaires.

La ville de Lamorlaye assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et sera chargée, outre des procédures de passation, d’attribuer et de signer le marché public de prestations d’assurance, de le notifier et de l’exécuter pour son propre compte et pour le compte du CCAS.

La convention constitutive de groupement, annexée au présent rapport, a été présentée dans les mêmes termes au Conseil d’Administration du CCAS, qui l’a approuvé à l’unanimité lors de sa réunion du 23 sep- tembre 2020.14

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser la ville de Lamorlaye à adhérer au groupement de commandes pour le renouvellement du marché public de prestations d’assurance des risques statutaires,

- accepter les termes de la convention constitutive de groupement, ci-annexée,

- approuver la désignation de la ville de Lamorlaye comme coordonnateur du groupement de com- mandes mentionné ci-dessus,

- autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement, ci-jointe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la délibération à intervenir,

- autoriser le Maire ou son représentant à signer le futur marché public de prestations d’assurance

des risques statutaires ainsi que ses éventuels avenants pour le compte de la Ville et du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la ville de Lamorlaye à adhérer au groupement de commandes pour le renouvellement du marché public de prestations d’assurance des risques statutaires,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, ci-annexée,

- APPROUVE la désignation de la ville de Lamorlaye comme coordonnateur du groupement de com- mandes mentionné ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement, ci-jointe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le futur marché public de prestations d’assurance des risques statutaires ainsi que ses éventuels avenants pour le compte de la Ville et du CCAS.

(Votants 29)

9/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE UNE CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE

Selon les dispositions de l’article L. 212-6 du code du patrimoine, les collectivités territoriales sont proprié- taires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur.

Les collectivités sont donc responsables de la conservation de l’ensemble de leurs archives. Elles peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions législatives.

Par délibération n° 02/05/16 du 24 mai 2002, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a créé en son sein un service d’archivage itinérant afin de simplifier les démarches des collectivités.

Ce service d’archivage intervient dans les conditions définies dans la convention ci-annexée et en applica- tion des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les missions proposées par le Centre de Gestion de l’Oise sont facultatives et consistent à mettre à dispo- sition des collectivités territoriales un archiviste itinérant ayant pour mission le traitement de leurs fonds d’archives quel que soit le support afin de les rendre conforme aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la convention mentionnée ci-dessus, l’intervention de l’archiviste portera, au choix de la collectivité, sur tout ou partie des missions suivantes :15

- classement en série réglementaire (pour les archives antérieures à 1983), en série continue (pour les archives postérieures à 1983) et conditionnement,

- inventaire et indexation : saisie sur Word/Excel d’un fichier-matière permettant, à l’aide de mots- clefs, de trouver rapidement les informations au sein des archives classées, - tri et préparation aux éliminations réglementaires, sous contrôle du Maire et du Directeur des Ar- chives Départementales de l’Oise,

- élimination matérielle des archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à terme et sans valeur historique,

- sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et techniques de gestion des archives avec possibilité de former un référent qui serait garant de la bonne tenue de celles-ci après le départ de l’archiviste itinérant,

- exploitation culturelle et pédagogique du fonds d’archives : organisation d’expositions, ateliers sco- laires, accueil de chercheurs,

- récolement : relevé topographique du fonds d’archives communal réalisé dans le cadre réglemen- taire du changement de municipalité.

En cas de première demande d’intervention sur les archives, un audit des archives sera réalisé. Un rapport d’audit déterminera alors le contenu et la durée de la mission.

Les prestations sont tarifées comme suit :

- évaluation de la mission : 140,00€,

- intervention auprès des collectivités territoriales : 35,00€/heure.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal : - d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un archiviste, ci-annexée, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition d’un archiviste, ci-jointe, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération à intervenir,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un archiviste, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition d’un archiviste, ci-jointe, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

(Votants 29)

10/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE RATTACHEMENT AVEC L’ADICO ET

LE SIPAREP

Le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP) souhaite bénéficier des prestations de l’Association pour le Développement et l’Innovation Numérique des Collectivités (ADICO) afin d’assurer la paie de ses agents.16

L’ADICO est une association ayant pour objet de réaliser une assistance technique et un accompagnement des collectivités à l’utilisation quotidienne des nouvelles technologies numériques.

Le SIPAREP partageant avec la commune de Lamorlaye le même personnel, le même logiciel et le même matériel, l’ADICO propose la signature d’une convention de rattachement, ci-jointe.

Cette convention permet au SIPAREP de bénéficier de l’ensemble des prestations de l’association en lien avec l’adhésion de la ville de Lamorlaye, collectivité de rattachement, en n’assurant seulement le paiement d’une cotisation statutaire annuelle fixée à 58€ HT.

Les prestations incluses dans le cadre du rattachement sont en partie liées à l’utilisation du logiciel de paye Berger-Levrault et comprennent notamment les prestations suivantes :

- assistance téléphonique (conseils, dépannage, prise en main à distance), - centralisation des anomalies et gestion de leurs corrections en relation avec l'éditeur, - mises à jour annuelles de l'éditeur de logiciels.

Toutefois, si la ville de Lamorlaye cesse d’être membre de l’ADICO, le SIPAREP devra régulariser une convention qui lui est propre pour continuer de bénéficier des prestations de l’association.

La convention de rattachement sera conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, elle sera renouvelée chaque année pour une durée d’un an, sauf résiliation.

Le SIPAREP ou la ville de Lamorlaye pourra mettre un terme au rattachement à tout moment en informant l’ADICO de sa volonté par courrier recommandé avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention de rattachement ci-jointe,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, la convention de ratta- chement, ci-annexée, avec l’Association pour le Développement et l’Innovation Numérique des Col- lectivités (ADICO) et le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, et Lamorlaye (SIPAREP),

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, chaque année, la con- vention de renouvellement de rattachement, avec l’Association pour le Développement et l’Inno- vation Numérique des Collectivités (ADICO) et le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP),

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution

de la délibération à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de rattachement, jointe à la présente délibération, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, la convention de rattache- ment, ci-annexée, avec l’Association pour le Développement et l’Innovation Numérique des Collecti- vités (ADICO) et le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, et Lamorlaye (SIPAREP),

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, chaque année, la convention de renouvellement de rattachement, avec l’Association pour le Développement et l’Innovation Nu- mérique des Collectivités (ADICO) et le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye (SIPAREP),17

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

(Votants 29)

11/ INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2020

La Préfecture demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour 2020 s’agissant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

Pour l’année 2020, le taux d’évolution de l’indice des prix hors tabac observé entre les mois de mai 2019 et 2020 est de 0,9 %.

Le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2019 pour les instituteurs logés (DSI) était de 2 808 €.

Le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le taux de progression de l’indemnité représentative de

logement des instituteurs proposé à 0,9 % pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET UN AVIS FAVORABLE sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 0,9 % pour l’année 2020.

(Votants 29)

12/ ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LISIERES DE L’OISE, DE LA COMMUNAUTE DE COM-

MUNES DU PAYS DE BRAY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Les Communautés de Communes des Lisières de l’Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte, par délibération respective en date du 12 décembre 2019, du 21 janvier 2020 et du 13 février 2020 ont sollicité leur adhésion au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) afin de transférer à ce dernier deux compétences :

- maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux), - maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance).

Le transfert de ces compétences optionnelles concerne uniquement le patrimoine des communautés de communes et est sans impact sur les compétences optionnelles transférées par les communes au SE60.

En terme de représentation au sein du Comité, les communautés de communes ne se substituent pas à leurs communes membres. Il est prévu qu’en cas d’adhésion d’une communauté de communes, cette dernière est représentée par un seul délégué.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, ces demandes d’adhésion doivent faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical, puis obtenir l’accord de la majorité qualifiée des membres du Syndicat.

Lors de sa séance du 17 février 2020, le Comité Syndical du SE60 a approuvé ces adhésions.18

En application de la règlementation précitée, le Conseil Municipal doit délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical du SE60, soit à compter du 18 septembre 2020. A défaut, la décision du Conseil Municipal sera réputée favorable.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60).

(Votants 29)

13/ RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a transmis à la commune son rapport d’activités de l’année 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce

rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activités 2019 du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2019 du Syndicat d’Energie de l’Oise.

14/ RAPPORTS D’ACTIVITES 2019 DE LA CCAC

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a transmis à la commune ses rapports d’activi-

tés de l’année 2019 :

- le rapport retraçant l’activité de l’établissement,

- le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ces deux rapports doivent faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance pu- blique.

Ces deux rapports d’activités ont été approuvés par le conseil communautaire du 30 septembre dernier.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ces rapports.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports d’activités 2019 de la CCAC.

15/ INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLAS-

SEE

Au cours de sa séance du 25 juin 2020, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a émis un avis favorable à la demande déposée par la société MEDINGER ENVIRONNEMENT (MYMAT) en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre l’activité de recyclage, transit et production d’éco-matériaux de sa plate-forme exploitée sur le territoire de la commune de Bruyères-sur- Oise.19

Par arrêté en date du 05 août 2020, le Préfet du Val-d’Oise a autorisé la société MEDINGER ENVIRONNEMENT (MYMAT) à exploiter l’installation précitée.

Conformément à la réglementation en vigueur, une copie de l’arrêté préfectoral accompagnée des prescriptions techniques est adressée au Conseil Municipal pour information.

16/ QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique avoir été surpris par les questions adressées par M. BEN GHOUZI. En effet, en début

de mandat, ce dernier lui a fait part de sa conception, différente de celle de ses prédécesseurs, de l’exercice

d’un mandat d’élu. Une autre démarche semblait donc s’inscrire. Or, tant par la tribune publiée dans le

Mag que par les questions ci-après, M. le Maire émet des doutes quant à cette conception.

Il appartient aux élus d’étudier des dossiers afin de s’imprégner du sujet, d’en étudier les avantages et les

inconvénients tout en gardant l’objectif commun d’œuvrer pour l’intérêt général. Le fait de se faire le porte-

voix de rumeurs de comptoirs n’est pas la bonne voie. M. le Maire invite M. BEN GHOUZI à prendre rendez-

vous avec ses adjoints dès lors que celui-ci a des interrogations sur quelque sujet que ce soit. Ces derniers

se tiennent à disposition pour en expliquer les problématiques et lui transmettre les différentes analyses.

Questions diverses du groupe « Lamorlaye, c’est vous »

Question 1) Les travaux d’installation du pylône 32 m chez les pompiers : ce chantier a commencé le 7 octobre 2020 sans que le collectif des riverains n’ait reçu la moindre information ou contact, de la part de la Mairie.

Le 02 octobre 2020 : Le Courrier Picard a pris contact avec Mr Le Maire afin de recueillir des informations. Réponse du Maire « négocie avec Free de s’installer sur le château d’eau du mont de Po » et avoir tenu au courant les riverains de ses actions ce qui est démenti par le collectif.

L’autorisation du Maire pour les travaux semble avoir été signée il y a 4 mois sans au préalable en avoir informé le conseil municipal.

Comment Mr le Maire explique ça ?

Réponse : Dans le cadre du déploiement de son réseau 3G/4G, FREE a déposé le 22 novembre 2019 une déclaration préalable pour remplacer le pylône existant de 24m situé sur le terrain du SDIS par un autre de 30m, qui supporte également des installations du centre de secours. Après instruction réglementaire du dossier, cette demande a été accordée par arrêté en date du 13 mai 2020, aucun motif légal ne permettant de s’y opposer.

Le projet technique a par ailleurs reçu les avis favorables de la DDT, de la DGAC, de l’ARS, du ROSO, du PNR et du CDE (Conseil Départemental de l’Energie). Seuls la DREAL et le CD60 ne se sont pas prononcés. Cette autorisation d’urbanisme, comme l’ensemble des décisions de droit commun prises au titre du code de l’urbanisme, n’a pas à faire l’objet d’une information préalable du Conseil Municipal. Concernant le manque d’information du collectif, le droit de communication des documents administratifs n’a jamais été entravé. Suite à l’affichage sur le terrain à la mi-juillet, de nombreux riverains sont venus consulter le dossier à plusieurs reprises, ce qui s’est traduit par un courrier en date du 29 juillet cosigné par 28 personnes. Les copies du dossier demandées ont été faites, que ce soit en papier ou en numérique.

Le 13 août, un courrier accusant réception des inquiétudes soulevées a été envoyé à chacun des signataires. Le 21 août, un recours gracieux a été réceptionné en mairie. Nous avons jusqu’au 21 octobre pour y répondre.

M. le Maire procède à la lecture de l’un des courriers reçus par des habitants favorables au projet : « Monsieur le Maire,

Nous sommes des fervents partisans du projet d’installation de l’antenne FREE à la caserne des pompiers, qui nous paraît être de nature à grandement améliorer la réception et nous donner enfin le choix de notre20

fournisseur. A l’intérieur de notre appartement, situé résidence la Grande Porte, les seuls opérateurs mobiles sont, d’une part Orange pour les usagers, et d’autre part FREE pour les appels et SMS. Les smartphones se connectent toujours à l’antenne relai Orange de Bois Larris, jamais à l’antenne du stade. Nos visiteurs et invités, non abonnés à Orange, sont étonnés de cette situation devant leurs smartphones muets. Si, à cause des opposants à ce projet, l’antenne était déplacée dans un lieu non adapté, la situation actuelle pourrait perdurer. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cet aspect du projet d’installation de cette antenne FREE car tout le monde veut plus d’antennes... mais chez les autres. »

Question 2) Départs en cascade à la Mairie ? Outre le Directeur financier, ensuite la Directrice des services municipaux, Mr Frantz annonce aux services techniques sa démission et se rétracte quelques semaines plus tard ?

A présent le Directeur de Cabinet (info ou infox ?)

Merci à Mr le Maire de nous éclairer sur ce sujet ?

Réponse :

Le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les postes. Il lui appartient de fixer l’effectif des emplois de la collectivité.

Le Maire, en tant que responsable du personnel, est compétent pour assurer le recrutement des agents.

Suite aux élections municipales, une période habituelle de mouvement des agents s’est ouverte à laquelle la ville de Lamorlaye participe.

J’ai souhaité recruter de nouveaux agents dont une directrice générale des services.

Le directeur financier était en CDD. Il n’a pas souhaité renouveler son contrat pour d’autres fonctions qui lui ont été proposées.

La démission d’un conseiller municipal est définitive à compter de sa réception. M. Frantz est à ce jour toujours membre du Conseil Municipal. M. Frantz, a, en revanche, démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire pour se consacrer plus largement à la commune de Lamorlaye.

Question 3) Eclairage public : Pas restitué sur l’ensemble du centre-ville, est-il envisagé comme suggéré dans notre tribune la mise en place d’un éclairage partiel dans des points stratégiques ?

Réponse :

Suite à une période d’expérimentation d’extinction de l’éclairage public ayant débuté le 24 avril, nous l’avons remis en place depuis le 28 août dernier, avec une extinction nocturne de minuit à 5H du matin en semaine, et le vendredi soir et samedi soir, de 1H à 5H du matin.

Il persiste aujourd’hui une difficulté technique sur une partie de la rue de la Cannerie qui devrait être réglée avant la fin de la semaine.

L’éclairage public est un dossier faussement simple.

Stéphane Frantz, Adjoint aux travaux, se tient à votre disposition pour expliquer toutes les difficultés

techniques liées à l’éclairage public.

La séance est levée à 20h45.