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Compte-Rendu - hws61u8bkx7v9cde4911cxgjn9ihpj org Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - hws61u8bkx7v9cde4911cxgjn9ihpj org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique, Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le six juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE s’est

réuni au Triptik, en vertu de la loi n° 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, pour faire face à l'épidémie

de Covid-19 prorogée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 telles que ces lois ont été modifiées ou précisées par

les ordonnances n° 2020-391 du l”avril 2020 et n° 2020-562 du 13 mai 2020, sous la présidence de

Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les

notes explicatives de synthèse ont été transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux le trente juin

deux mille vingt. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le trente juin deux mille

vingt.

Etaient présents : M. Oliver DEHAESE, Mme Catherine ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER, M. David NICOLE, Mme Marie BABEL, M. Yves- Alain GUIVARCH, adjoints ; Mme Annick LEBLOND, M. Rémy CHEVRETTE, M. Jean-Yves DE BUCK (à partir de 20 h 47 et du point n° 2020.5.03), Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M. Jean- Simon LALLICAN, Mme Fatimata PICHODO-LY, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Marylène BIDAN, Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne Hélène TUAL, M. Ludovic BOUCHERIE Gusqu’à 22 h 20, jusqu’au point n° 2020.5.26), M. Christophe COUTURIER, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, conseillers municipaux.

Absents représentés : M. Jean-Jacques MARTINEZ (pouvoir à M. Yves-Alain GUIVARCH), M. UIf SCHMIDT (pouvoir à Mme Emilie JARDÉ), M. Ludovic BOUCHERIE (pouvoir à M. David NICOLE à compter du point n° 2020.5.27), M. Philippe RUÉ (pouvoir à Mme Alice ROUDAUT), conseillers municipaux.

Absents : M. Jean-Yves DE BUCK (pour les points n° 2020.5.01 et n° 2020.5.02), M. Loïc CROIZIER, conseillers municipaux.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du

Maire, Monsieur Vincent CONSIGLI, est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le vendredi 10 juillet 2020.

A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.

N° 2020.5.01 - ADMINISTRATION GENERALE

permanente d'Appel d’Offres :

nation des membres de la Commission

Monsieur Dehaese, Maire présente et commente le rapport suivant :

« Conformément aux articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est constituée :

- du Maire ou de son représentant (voix délibérative),

- de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

(voix délibérative),

Il est, de plus, procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. »Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide de créer une commission d’appel d'offres unique et permanente pour la totalité des procédures de passation que la commune mettra en œuvre pendant le mandat et qui relèvent obligatoirement de sa

compétence,

Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant le scrutin secret, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

> décide de faire application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le groupe Lutte Ouvrière ayant fait part de sa décision de ne pas présenter de liste, il est constaté qu’une seule

liste de 5 membres titulaires et une seule liste de 5 membres suppléants ont été déposées et reprises ci-dessous. Les

nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Liste des membres titulaires de la commission d’appel d’offres

- Laure judéaux

- Yves Alain Guivarch

- Catherine Roux

- Jacques Vanmaercke

- Marie-Noëlle Faulon

Liste des membres suppléants de la commission d’appel d’offres

- Christophe Couturier

- Marie Babel

- Jean-Simon Lallican

- Anne Hélène Tual

- Rémy Chevrette.

èglement de fonctionnement de la

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la Commission d’Appel d'Offres (CAO) sont intégrées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Il revient ainsi à chaque

collectivité territoriale de définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.

Il n’existe que deux règles auxquelles l’acheteur ne peut déroger :

* Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO,

même dans le silence des textes ;

* Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

L'élaboration de ce règlement s’inscrit donc dans le cadre de la sécurisation des procédures engagée par la Ville d’Acigné sur le domaine de la commande publique et concerne la Commission d’Appel d'Offres (CAO) et le jury

de concours. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :

> adopte le règlement de fonctionnement de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) et du jury de concours tel

qu'il est annexé,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

DCommune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.03 - ADMINISTRATION GENERALE - Election des représentants de la Ville d’Acigné au sein

des associations ou organismes communaux ou intercommunaux

Monsieur Dehaese, Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Ville

d’Acigné au sein des associations ou organismes communaux ou intercommunaux où elle doit être représentée.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant le scrutin secret, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

> décide de faire application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le groupe Lutte Ouvrière ayant fait part de sa décision de ne pas présenter de candidat, il est constaté qu’une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des organismes extérieurs conformément au

tableau ci-dessous. Les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de

l'Agglomération Rennaise (AUDIAR)

1 représentant : Laure Judéaux |

Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) 1 représentant : Anne-Hélène Tual

ALLPAGES 1 représentant titulaire :

Yves-Alain Guivarch

1 représentant suppléant :

Aurélie Lauté-Gallais Association Musicale de Haute Vilaine (AMHV) 2 représentants :

Ronan Lefort

Emilie Jardé AEPEC

(Réunion traitant des budgets relatifs aux classes de l’Ecole Privée sous

contrat association)

1 représentant titulaire

Olivier Dehaese

1 représentant suppléant

Catherine Roux Association SEICA MARE 2 représentants :

Ronan Lefort

Jean-Jacques Martinez Comité de Jumelage Acigné — Wachtendonk 2 représentants :

Ronan Lefort

Jean-Jacques Martinez Association de Développement du Cinéma à Acigné (ADCA) 2 représentants :

Ronan Lefort

Fatimata Pichodio-Ly Association Bibliothèque « Le Sentier des Mots » 2 représentants :

Ronan Lefort

Jean-Jacques Martinez Conseil de l'Ecole Elémentaire publique du Chevré 1 représentant: Vincent Consigli

en plus du Maire, membre de droit Conseil de l’Ecole Maternelle publique du Chat Perché 1 représentant: Vincent Consigli

en plus du Maire, membre de droit. Epicerie sociale

| Comité National d'Action Sociale (pour le personnel des CT) 2 représentants : Laure Stalder Rémy Chevrette 1 représentant : Marie Babel LoCommune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.04 - ADMINISTRATION GENERALE - Création des commissions municipales permanentes et

désignation des membres : :

Monsieur Dehaese, Maire, informe que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil. Le Maire en est le Président de droit.

Dans le cadre de ce dispositif, sans préjudice des commissions qui peuvent être créées sur des sujets ou dossiers

particuliers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> décide de créer 4 commissions permanentes et de déterminer le nombre de membres désignés dans chaque commission conformément au récapitulatif ci-dessous.

Commission N° 1 : Solidarité et Egalité des chances : 12 membres en plus du Maire, membre et président de

droit

> Affaires sociales — solidarité — handicap — logement — emploi (PAE) — lien avec le CCAS pour

l'EHPAD et la prise en compte du handicap et du vieillissement

> Affaires scolaires (écoles, REM, garderies, études) et équipements liés

> Petites enfance, enfance et équipements liés

Commission N° 2 : Développement durable, Aménagement de l’espace et Economie : 11 membres en plus

du Maire, membre et président de droit

> Urbanisme, habitat, documents prospectifs, droit des sols, aménagement urbain, élaboration et suivi des

opérations

> Environnement et développement durable transversal et thématique (habitat, économie, air, eau, énergie etc), services publics de l’eau et de l’assainissement collectif, assainissement autonome, > Transports, déplacements, plan de circulation, stationnement ...

> Dossiers économiques : implantation activités (commerce, artisanat, entreprises de service et d'industrie) agrandissement Z.A., installations classées, relations avec Rennes Métropole > Espaces publics, déchets, télédistribution, marché, espace rural, patrimoine immobilier, signalétique,

voirie

> Sensibilisation, communication, études ...

Commission N°3 : Animation, Culture, communication, sports et jeunesse : 10 membres en plus du Maire,

membre et président de droit

> Politique culturelle, de loisirs et d’animation et équipements liés

Politique sportive et équipements liés

Relations avec les associations culturelles et sportives

Politique de communication interne et externe

> Jeunesse et équipements liés

v

Commission N° 4 : Finances et moyens : 11 membres en plus du Maire, membre et président de droit

> Prospective financière, orientations budgétaires, fiscalité, tarification, dette, exécution budgétaire et

comptable

> Politique de gestion et de renforcement des moyens des services, Administration électronique.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant le scrutin secret, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

> décide de faire application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le groupe Lutte ouvrière a fait part de sa décision de ne participer qu’à la commission n°1. Après accord entre les

groupes, il est constaté qu’une seule liste a été déposée pour chaque commission conformément au récapitulatif ci-

dessous.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Les nominations prennent alors effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Commission N° 1 : Solidarité et Egalité des chances : Maire, membre et président de droit

Liste unique : Catherine Roux, Laure Stalder, Marie Babel, Marylène Bidan, Yves-Alain Guivarch, Aurélie Lauté-

Gallais, Fatimata Pichodo-Ly, Gwénaëlle Le Can, Ronan Lefort, Jean-Jacques Martinez, Sophie Déméautis

(groupe Acigné ensemble), Alice Roudaut (groupe Lutte Ouvrière)

Commission N° 2: Développement durable, Aménagement de Pespace et Economie : Maire, membre et

président de droit

Liste unique : Jacques Vanmaercke, Laure Judéaux, Yves-Alain Guivarch, Sophie Déméautis, Anne-Hélène Tual,

Jean-Yves De Buck, Christophe Couturier, Emilie Jardé, Loïc Croizier, Annick Leblond, UIf Schmidt (groupe

Acigné ensemble)

Commission N°3 : Animation, Culture, communication, sports et jeunesse : Maire, membre et président de

droit

Liste unique : Ronan Lefort, David Nicole, Catherine Roux, Jean-Jacques Martinez, Rémy Chevrette, Ludovic

Boucherie, Jean-Simon Lallican, Marie-Noëlle Faulon, Marylène Bidan, Vincent Consigli (Acigné ensemble)

Commission N° 4 : Finances et moyens : Maire, membre et président de droit

Liste unique : Marie Babel, Catherine Roux, Jacques Vanmaercke, Laure Judéaux, Ronan Lefort, Laure Stalder,

David Nicole, Yves-Alain Guivarch, Anne Hélène Tual (com 2), , Fatimata Pichodo-Ly (com 1), Marie Noëlle

Faulon (com 3).

N° 2020.5.05 - ADMINISTRATION GENERALE - Création de 3 Comités Consultatifs Locaux permanents - Modalités de désignation . EE à : - a

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commentera le rapport suivant :

«L'article L'2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du

mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. »

Sans préjudice des comités consultatifs locaux qui pourront être créés tout au long du mandat sur des sujets ou

projets particuliers, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> décide de créer les 3 comités consultatifs locaux permanents suivants :

CCL n° 1: Comité Consultatif Sports chargé de tous sujets liés à la vie sportive soit principalement la promotion de la pratique sportive de la population et notamment des enfants et des jeunes, le partage de références communes d'éducation par le sport et de pratiques bénévoles et optimisation de l’utilisation des

équipements sportifs.

Il sera présidé par M. David Nicole, Adjoint délégué aux sports et à la jeunesse

Elus membres de la Commission n° 3 : Animation, Culture, communication, sports et jeunesse

Personnes es qualité

Présidents (es) des associations sportives ou de loisirs corporels conventionnées avec la commune d’Acigné ou

leurs représentants dûment mandatés

Le CCL pourra s’adjoindre le concours ponctuel ou régulier du personnel communal compétent et de tout

intervenant extérieur œuvrant dans le domaine de compétence du CCL.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

CCL n°2 : Comité consultatif Enfance, Scolaire, Jeunesse chargé de prendre en compte la vie de l’enfant de

sa naissance à l’âge adulte dans le contexte communal et intercommunal

Il sera présidé par Mme Catherine Roux, Adjointe déléguée à la petite enfance, à l'enfance et à la vie scolaire

M. David Nicole, adjoint délégué aux sports et à la jeunesse

Elus membres de la Commission n° 1 : Solidarité et Egalité des chances

Personnes es qualité

Directeur (trice) de l’école maternelle du Chat Perché ou son représentant dûment mandaté Directeur (trice) de l’école élémentaire du Chevré ou son représentant dûment mandaté Directeur (trice) de l’école Jeanne d’Arc ou son représentant dûment mandaté Président (e) association des parents d'élèves du Chat Chevré (APECHE — fusion des associations parents d'élèves des écoles publiques et de l’amicale laïque) ou son représentant dûment mandaté + un membre du bureau de cette

association (2 représentants)

Président (e) association parents d’élèves de l’école Jeanne d’Arc ou son représentant dûment mandaté Principal du collège public Jacques Brel de Noyal sur Vilaine

Chef d’établissement du collège privé St Michel de Liffré

Président (e) Halte-Garderie Farandole ou son représentant dûment mandaté Président (e) de l’association des assistantes maternelles ou son représentant dûment mandaté Président (e) de l’association le sentier des mots ou son représentant dûment mandaté Président (e) Ludo du poisson Lune ou son représentant dûment mandaté

Le CCL pourra s’adjoindre le concours ponctuel ou régulier du personnel communal compétent et de tout intervenant extérieur œuvrant dans le domaine de compétence du CCL, notamment les professionnels du Conseil

Départemental.

CCL n° 3 : Comité Consultatif Culture et Loisirs chargé de tous sujets liés à la vie culturelle et aux loisirs soit principalement la promotion de la pratique culturelle et de loisirs de la population et notamment des enfants et des jeunes, le partage de références communes d’éducation par la culture et les loisirs et de pratiques bénévoles et l’optimisation de l’utilisation des équipements culturels et de loisirs

Il sera présidé par M. Ronan Lefort, Adjoint délégué à la Culture et aux loisirs.

Elus membres de la Commission n° 3 : Animation, Culture, Sports, Communication

Personnes es qualité

Présidents (es) des associations culturelles ou de loisirs conventionnées avec la commune d’Acigné ou leurs

représentants dûment mandatés

Le CCL pourra s’adjoindre le concours ponctuel ou régulier du personnel communal compétent et de tout

intervenant extérieur œuvrant dans le domaine de compétence du CCL.

N° 2020.5.06 - ADMINISTRATION CHER. ue oo _ à la constitution de : Commission

Communale des Impôts Directs

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

«L’article 1650 titre 3 du Code Général des Impôts stipule que la durée du mandat des membres de la

Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que leur

nomination intervient dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Cette commission, outre le Maire ou l’Adjoint délégué, président de droit, comprend huit commissaires titulaires

et huit commissaires suppléants, désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de

contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ».Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

> décide de présenter au Directeur Départemental des Finances Publiques, la liste de 32 contribuables suivante

1— COMMISSAIRES TITULAIRES

Taxe d’habitation

Nadine LAVIGNE

Thérèse LAMONTAGNE

Jacky GRIMAULT

Marie-Annick HANNOUCHE

Frédéric REICHERT

Foncier bâti

René VOISIN

Francine PHELIPPOT

Jean-Louis GUILLOT

Ruben PRUNERA

Marie-Dominique ROUALLAND

Foncier non bâti

Isabelle RIAUX

Louis-Claude MAIGNAN

Jean-Alain DELAHAVE

Patrick BOUE

Contribution Economique Territoriale

Stéphann KOLB

Sophie LE QUINQUIS

I1— COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Taxe d’habitation

Yvon CHARIOU

Joseph CABIOCH

Annie GOARANT

Raymond BOURGES

Jean-Luc GIROT

Foncier bâti

Gilles RADIGUE

Alain REINE

Noël GREFF

Dominique GUITTON

Bernard MARQUET

Robert RUBION

Foncier non bâti

Christine VALLEE

Pascal BARBOT

Marie-Noëlle LERAY

Jean-Paul MITTAUD

Contribution Economique Territoriale

Alexis CLAULIN

7, rue du Champ Moulier

6, rue du Champ Janaie

14, rue du Clos des Vignes

31, rue Saint Exupéry

11, rue de la Vallé

16, avenue des Onglées

2, rue du Gould’œuvre

5, rue du Grand Pré

8, allée des Camélias

14, rue des Vignerons

La Croyalière

Bout de lande

39, rue St Georges

1, rue de Calais

11, rue du Gué 35250 Chasné sur Illet

16, rue du Champ Moulier

18, rue des Tertres

6, rue du Gould’œuvre

8, rue de la Jamette

42, rue du Martin Pêcheur

8, bis rue de la Lande

2, allée des Joncs

17, rue St Exupéry

4, rue Charles Tillon

9 rue du Clos Richard

14 rue de la Montagne des Oliviers

15, impasse de la Noé

La Boissellerie

Maison Neuve

Louvigné

24, avenue du Chevré

3 rue de la Marquerais 35235 THORIGNE

FOUILLARD.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.07 - ADMINISTRATION GENERALE - Liste préparatoire à la constitution de la Commission

Intercommunale des Impôts Directs ee :

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Le Code général des impôts (article 346 A de l'annexe III) prévoit que la désignation des membres de la

commission intercommunale des impôts directs (CIID) intervient dans les deux mois à compter de l'installation de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des

conseils municipaux.

Les membres de la CID (dix commissaires et dix suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des

finances publiques à partir d'une liste de quarante contribuables dressée par l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale, sur proposition de ses communes membres. Aux termes de l'article 1650 du code général des impôts, les commissaires proposés doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide de présenter à Rennes Métropole une liste de 3 contribuables issue de la liste précédente

CFE

Stéphann KOLB 11, rue du Gué - 35250 Chasné sur Illet

Impôts ménages

Marie-Noëlle LERAY Louvigné - 35690 Acigné

Patrick BOUE 1, rue de Calais - 35690 Acigné

N°2020.5.08 - ADMINISTRATION GENERALE De ion des actes soumis au

et au contrôle budgétaire - Convention @ctes _. ontrôle de légalité

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre de la simplification administrative, les services de l’Etat incitent fortement à la dématérialisation

des procédures et de la transmission des actes et correspondances et organisent leurs services en conséquence.

Il apparaît désormais que les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire sont fiabilisées tant pour les actes que pour leurs annexes.

La ville d’Acigné aurait donc désormais avantage à recourir à ce dispositif pour la transmission et l’exécution de ses décisions ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer la convention pour la

transmission électronique des actes au représentant de l’Etat à conclure avec la Préfète de la région Bretagne, Préfète d’Ille et Vilaine selon le modèle annexé à la présente délibération.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt 8

N° 2020.5.09 - ADMINISTRATION GENERALE - Assemblée - Détermination des salles de réunion pour

les réunions du Conseil Municipal

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« L'article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 dispose que pendant la durée de l’état d'urgence, si le

lieu mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ne permet

pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en

vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors

que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité

nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Cette faculté a permis de réunir le conseil municipal à trois reprises au Triptik dans des conditions sanitaires

satisfaisantes pour les conseillers municipaux et le public.

Toutefois, l’état d’urgence doit prendre fin le 10 juillet 2020, et il n’est pas certain qu’en fonction de l’évolution

de la pandémie ou de toute autre circonstance, la salle du conseil municipal soit toujours adaptée aux mesures qui

seront fixées localement ou nationalement.

Si l’article L'2121-7 CGCT dispose que le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune, il

précise également qu’il peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la

commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité

et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Compte tenu du contexte inédit et incertain lié à la pandémie, et en l’absence de précision législative ou

réglementaire concernant les lieux alternatifs de réunion du Conseil municipal, il apparaît opportun de fixer

plusieurs lieux de réunion du conseil municipal afin d’être en mesure de faire face à toutes les éventualités. »

En application de l’article L2121-7 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> décide que le lieu ordinaire des séances habituelles du Conseil Municipal est fixé à la Mairie, dans la salle

dévolue à cet effet,

> décide qu’en cas d’impératifs sanitaires, de sécurité ou d’accueil du public rendant la salle du Conseil

Municipal de la mairie non adaptée à son usage, les lieux alternatifs des séances du Conseil Municipal, sont

fixés définitivement:

o en premier lieu, au Triptik, rue du Triptik

o en second lieu dans la salle Glenmor, rue abbé Barbedet, si le Triptik n’était pas disponible ou

pas adapté,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour retenir le lieu alternatif des séances

du Conseil Municipal en cas de nécessité et d’en assurer la publicité par affichage en Mairie et sur le site

Internet de la ville,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce

dossier et prendre toute décision d’exécution de la présente délibération.

v

N° 2020.5.10 - ENVIRONNEMENT ET D VELOPPEM ee. DURABLE - SAGE Vilaine - - Validation de

l'inventaire des cours d’eau .

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

«Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des EAUX), l'EPTB

(Etablissement Public Territorial de Bassin) Vilaine a réalisé un inventaire des cours d’eau sur l’ensemble du

bassin versant du Chevré, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l'Eau et IGN.

Par souci de cohérence hydrographique, l'inventaire a été fait à l’échelle du bassin hydrographique de la Vilaine

en concertation avec des groupes de travail communaux.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Cet inventaire a été réalisé de janvier 2017 à septembre 2019, à partir de critères techniques de terrain et d’une

démarche locale participative en concertation avec les usagers locaux et les partenaires institutionnels (DDTM,

Chambre d’agriculture, Fédération de pêche, ....). »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> valide les résultats de l’inventaire des cours d’eau sur la commune ci-annexé > décide de permettre l'intégration de cet inventaire dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et se mettre ainsi en conformité avec l’arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015.

N° 2020.5.11- FINANCES - Service public de Penfance et de la jeunesse - Tarifs 2020-2021

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«€ Par délibération n° 2019.4.01 du 24 juin 2019, le conseil municipal a arrêté à compter du 2 septembre 2019, les modalités et les tarifs au titre de l’année scolaire 2019-2020 pour tous les tarifs relevant du service public de

l’enfance et de la jeunesse.

La ville d’Acigné souhaite accompagner par différentes mesures relevant de sa compétence, les conséquences

sociales et économiques de la pandémie du Covid 19. »

Nonobstant les contraintes sanitaires et d’encadrement qui pourront être imposées à la commune et les prévisions

budgétaires initiales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> décide de surseoir à toute actualisation des tarifs 2020-2021 relevant du service public de l'enfance et de la jeunesse,

> décide de prolonger, en conséquence, pour l’année scolaire 2020-2021, la validité et Papplication de la

délibération n° 2019.4.01. dans toutes ses composantes et ses modalités jusqu’à une nouvelle délibération à

intervenir pour l’année scolaire 2021-2022,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces

relatives à ce dossier.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération n° 2019.4.02 du 24 juin 2019, le conseil municipal a arrêté les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale, les dates d’application variant en fonction des spécificités de chaque secteur.

La ville d’Acigné souhaite accompagner par différentes mesures relevant de sa compétence, les conséquences

sociales et économiques de la pandémie du Covid 19. »

Nonobstant les contraintes sanitaires qui pourront être imposées à la commune et les prévisions budgétaires

initiales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> décide de surseoir à toute actualisation des tarifs 2020-2021 ou 2021 relevant de tous les services et

prestations listés dans la délibération n° 2019.4.02.

> décide de prolonger, en conséquence, la validité et l’application de la délibération n° 2019.4.02. dans toutes

ses composantes et ses modalités jusqu’à une nouvelle délibération à intervenir pour l’année scolaire 2021- 2022 ou l’année 2022 pour les tarifs fixées par année civile.

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour préciser ou signer toutes pièces

relatives à ce dossier.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.13 - FINANCES - Budget Principal - Budget 2020 - Décision modificative n°1

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération n°2020.2.03 du 9 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif principal 2020

de la commune.

Il convient de procéder à un premier ajustement du budget 2020 pour prendre en compte les notifications

intervenues depuis le budget primitif, les régularisations financières sur les exercices antérieurs du contrat

d'association approuvées par la délibération n° 2020.2.15 et diverses adaptations de crédit en dépenses et en

recettes.

Cette décision modificative budgétaire ne prend pas en compte les conséquences budgétaires de la pandémie

Covid 19 toujours en cours.

Cette décision modificative budgétaire a donc pour principal objet :

En fonctionnement :

e Enrecettes

-_ de procéder à des ajustements de recettes liées aux notifications ou modifications intervenues depuis le

budget primitif pour un montant total de + 45 818€,

e En dépenses

-__de prendre en compte l’application de la délibération 2020.2.15 sus-citée pour un montant de 32 547 euros

et d’un ajustement de prélèvement pour la section d’investissement à hauteur de 13 271 euros.

En investissement

e En recettes

de prendre acte de l’autofinancement complémentaire dégagé de 13 271 euros.

e En dépenses

- de compléter les crédits de l'opération tennis de 25 000 € pour prendre en compte principalement la réfection des sols de la salle prévue initialement en 2021 et intégrée à cette opération en 2020 pour

optimiser le coût,

- de diminuer la prévision pour dépenses imprévues de 11 729 € afin d’assurer l’équilibre de la section.

Le montant de la présente décision modificative s’équilibre à 45 818 € en section de fonctionnement et à 13 271

euros en section d'investissement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> approuve la décision modificative budgétaire 2020 n° 1 du budget principal conformément au document

annexé,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

N° 2020.5.14 - FINANCES - Budgets annexes - Régie Re ee renouvelables - Décision

modificative n°1 au budget 2020

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération n°2020.2.11 du 9 mars dernier le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2020 du

service de production d'énergies renouvelables.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Ce budget est assujetti à l’impôt sur les sociétés. Il convient en conséquence de prévoir des crédits (130 euros) sur

le compte approprié. La présente décision modificative reste neutre budgétairement.

En application de l’article R 2221-72 du CGCT le conseil d’exploitation de la régie municipale de production

d'énergies renouvelables a émis un avis favorable sur cette décision modificative lors de sa séance du 15 juin 2020. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> approuve la décision modificative n°1 du budget « production d’énergies renouvelables » conformément au document annexé

>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2020.5.15 - FINANCES - Commande publique - Achats mutualisés entre la ville d’Acigné et le CCAS -

Centrale d’achat REGATE - Groupement de commandes permanent - - Convention conte = Approbation

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné et son CCAS ont des besoins récurrents d’acquisition de fournitures, services ou travaux.

Par délibérations concordantes n°2017.5.08 du 26 juin 2017 pour la ville et n°2017.2.08 du 14 juin 2017 pour le

CCAS un groupement de commandes permanent entre les deux entités a donc été constitué. Ce montage offre en

effet la possibilité de mutualiser les procédures de passation des marchés publics et permet d’obtenir des gains en

termes d’efficacité et de sécurité juridique.

Par délibération n°2020.4.18 du 2 juin 2020 la ville a adhéré à la centrale d’achat REGATE. Cette adhésion offre

de nouvelles perspectives en termes d’achats en raison de la facilité d’utilisation de ce service qui pourrait avoir

pour effet de recourir de manière moins fréquente au groupement de commandes permanent.

Il en résulte pour le CCAS que le nombre de marchés auquel il avait accès via le groupement d’achat permanent

seront possiblement moins importants du fait de leur entrée au catalogue de la centrale d’achat REGATE. En effet, la vocation territoriale de la centrale d’achat REGATE qui nécessairement se fonde sur l’intercommunalité de la Métropole rennaise, empêche les établissements publics qui n’ont pas de lien institutionnel avec la Métropole de bénéficier directement des services proposés par la centrale d’achat.

Il convient dès lors de proposer une solution aux acheteurs publics concernés qui préserve la fois les relations

anciennes entre les communes et leurs établissements publics et le nouveau modèle territorial de la centrale

d’achat REGATE.

Dans ce cadre, il est proposé de créer un groupement de commandes spécifique entre la ville d’Acigné et son

CCAS qui précise la possibilité pour la ville, en tant que coordonnateur du groupement, de recourir à la centrale

d'achat REGATE afin de permettre l’accès du CCAS aux différents accords -cadres inscrits au catalogue de

REGATE. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide la constitution d’un groupement de commandes entre la ville et le CCAS d’Acigné pour la

mutualisation des achats autorisant le recours à la centrale d’achat REGATE, > approuve les termes de la convention constitutive de ce groupement ci-annexée, +. mandate Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée, pour signer ladite convention ainsi que tout

acte s’y rapportant.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.16 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2019-2020 - Classe Bilingue Breton à l’école Robert Desnos/Jules Ferry de Liffré- Participation sollicitée par la ville de Liffré.

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Un enfant d'Acigné est scolarisé en classe de Moyenne Section bilingue breton à l’école maternelle Robert

Desnos/Jules Ferry pour l’année scolaire 2019-2020.

La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la

continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux

dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de

l'école de la République.

Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi,

dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue

régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la

possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de

l'existence de places disponibles.

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles

L. 212:8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. S'agissant spécifiquement de l'accès aux

écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été modifié par

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent

pas un enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles

permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune

proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la

scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

En application de cette réglementation, la ville de Liffré sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de

fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2019-2020.

Le montant de cette participation est soit le coût de la commune de résidence (Acigné), soit celui de la commune

d'accueil (Liffré), en retenant le moins élevé des 2.

Le coût annuel d’un enfant scolarisé en maternelle à Liffré est de 1 056 € ; le coût annuel d’un enfant scolarisé en

maternelle à Acigné est de 1 233,71 €.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

maternelle à Liffré : soit 1 056 € ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> accepte de verser à la ville de Liffré une participation d’un montant de 1 056 € au titre de l’année 2019- 2020, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous les documents relatifs à ce

dossier.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.17 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2019-2020 — Classe pour lInclusion scolaire (ULIS) à Pécole _ de ous Participation sollicitée par Pécole Saint-Augustin de Noyal/Vilaine. :

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Un enfant d'Acigné est scolarisé en ULIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire). En application de la réglementation

prévue par l’article L212-8 du Code de l'Education, l’école Saint-Augustin de Noyal/Vilaine sollicite la ville

d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2019-

2020.

L'article L 442-5-1 du Code de l'Education dispose que l'inscription d'un enfant en classe ULIS fait partie des cas

dérogatoires pour lesquels la commune de résidence est dans l'obligation de participer au coût de fonctionnement

pour la scolarisation de celui-ci : il précise que le montant de cette participation est soit le coût de la commune de

résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Noyal/Vilaine), en retenant le moins élevé des 2.

Le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Noyal/Vilaine est de 422,37 € ; le coût annuel d’un enfant

scolarisé en élémentaire à Acigné est de 273,84 €.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

élémentaire à Acigné : soit 273,84 € ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> accepte de verser à l’école Saint-Augustin de Noyal/Vilaine une participation d’un montant de 273,84 € au titre de l’année 2019-2020,

>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

$ dé fonctionnement 2019-2020 - Classe (N° 2020.5.18 - AFFAIRES SCOLAIRES - € n/Vilaine - Participation sollicitée par pour l’Inclusion scolaire (ULIS) à lécol

l'école Sainte-Marie de Servon/Vilaine. ï

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Un enfant d'Acigné est scolarisé en ULIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire) à l’école élémentaire Sainte Marie à

Servon/Vilaine. En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code de l'Education, l’école

Sainte-Marie de Servon/Vilaine sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la

scolarisation de cet enfant pour l’année 2019-2020.

L'article L 442-5-1 du Code de l'Education dispose que l'inscription d'un enfant en classe ULIS fait partie des cas

dérogatoire pour lequel la commune de résidence est dans l'obligation de participer au coût de fonctionnement

pour la scolarisation de celui-ci : il précise que le montant de cette participation est soit le coût de la commune de

résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Servon/Vilaine), en retenant le moins élevé des 2.

Le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Servon/Vilaine est de 364,94 € ; le coût annuel d’un enfant

scolarisé en élémentaire à Acigné est de 273,84 €.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

élémentaire à Acigné : soit 273,84 €.».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> accepte de verser à l’école Sainte-Marie de Servon/Vilaine une participation d’un montant de 273,84 € au titre de l’année 2019-2020,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.19 - ENFANCE JEUNESSE - Rythmes scolaires - Avenant Convention Projet Educatif Territorial (PEDT) 2020-2021

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Conformément à la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au Projet Educatif Territorial (PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l'Education, la ville d’Acigné a engagé la mise en place du PEDT dans

la continuité du Projet Educatif Local (PEL) existant depuis 2005.

Le PEDT s'inscrit dans les actions que développe la ville d’Acigné en direction de l’Enfance et de la Jeunesse. afin d’adapter les conditions d’accueil et d’activités des enfants de O à 10 ans aux évolutions de la population et des temps périscolaires.

Compte tenu des travaux de restructuration de P'ALSH, le PEDT 2016-2019 arrivé à son terme en juin 2019 à la

fin de l’année scolaire 2018-2019 a été prorogé d’une année supplémentaire pour l’année scolaire 2019-2020 par

délibération n° 2019.1.16 du 4 mars 2019.

La commune d’Acigné s’est donc engagée dans une phase d’évaluation du PEDT qui devait permettre l'élaboration et la rédaction de son nouveau PEDT pour les années scolaires 2020 à 2024.

Cependant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a stoppé depuis mi-mars 2020 la dynamique initiée avec les partenaires éducatifs locaux. Ceux-ci et notamment les directions d’école et les services municipaux ont dû se

mobiliser sur la continuité des enseignements et la gestion de la crise.

C’est pourquoi, sur proposition des services de l’Etat, la ville d’Acigné, comme de nombreuses collectivités, a

sollicité la demande de prorogation d’un an du PEDT.

L’avenant de prorogation du Projet Educatif Territorial est donc établi pour l’année scolaire 2020-2021 et est signé conjointement avec le Préfet d’Ille et Vilaine, le recteur de l’Académie de Rennes, la Caisse d’Allocations

Familiales d’Ille et Vilaine et la ville d’Acigné ».

Vu l'avis favorable du Groupe d’Appui Départemental du 8 juin 2020 réunissant la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine, la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Mineurs) et la DASEN (Direction Académique des Services de l’Education Nationale) et considérant l’opportunité de poursuivre le PEDT pour l’année scolaire 2020-2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix

pour et 2 abstentions :

> mandate Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant de prorogation du

Projet Educatif Territorial pour l’année scolaire 2020-2021 et tous documents relatifs à ce dossier.

N° 2026.5.20 - CULTURE - Licence entrepreneur de spectacles

Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« La réglementation des salles de spectacles, comme l’organisation de la profession d'entrepreneurs de spectacles, dépend d’une ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 et du décret n° 2000- 609 du 29 juin 2000. Cette loi généralise le principe de la licence d’entrepreneurs de spectacles qu’elle étend à

toutes les formes de spectacles vivants.

La licence d’entrepreneur ayant été accordée pour une durée de trois ans, il convient de demander le

renouvellement des licences 1,2 et 3 accordées pour Acigné en 2017.

Rappels :

Toute personne (quel que soit le mode de gestion, privé ou public, à but lucratif ou non), s’assurant de la présence physique d’au moins un artiste rémunéré lors de plus de six représentations publiques par an, est considérée comme « entrepreneur de spectacles vivants » selon la réforme de l’ordonnance n° 45 2339 qui établit les

catégories suivantes :

- les exploitants de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques (cat 1),Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

- les producteurs de spectacles, ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l'égard du plateau artistique (cat 2),

- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (cat 3),

Par ailleurs cette licence est incessible et ne vaut pas pour les spectacles qui ne sont pas organisés par la ville même si cette dernière est propriétaire des lieux. Chaque utilisateur d'équipement et organisateur devra s’assurer d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.

La licence est personnelle :

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, ce qui est le cas pour la ville d’Acigné, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire sous réserve des dispositions suivantes : pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019

Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants. A compter du ler octobre 2019, ce décret transforme le

régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> autorise le Maire à établir la déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants > désigne, M. Olivier Dehaese, Maire, comme représentant légal de la collectivité pour l’activité entrepreneur de spectacles,

> autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2020.5.21 - SPORTS - Contrat spécifique infrastructure - Pas de tir extérieur Acigné Tir à l’are

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« A l’occasion de l’achèvement de la réalisation du pas de tir à l’arc extérieur de la Lande Guérin, un règlement

intérieur spécifique a été édicté par le Maire.

Parallèlement, il a semblé opportun de conclure un contrat spécifique infrastructure pour préciser les engagements

de la commune et du club sur les infrastructures extérieures liées à la pratique du tir à Pare sur les installations

d’Acigné.

Ce contrat vient donc en complément du règlement du pas de tir à l’arc extérieur de la Lande Guérin et plus

généralement de tous les règlements intérieurs relatifs aux installations sportives d’Acigné. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> valide la conclusion du contrat spécifique à conclure avec l’association Acigné Tir à l’arc ci-annexé, > mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.22 - URBANISME ET HABITAT - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Travaux de

viabilisation tranche 1- Convention avec ENEDIS de mise à disposition d’un terrain pour l'implantation d’un poste de transformation complémentaire

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Dans le cadre de la desserte électrique de la ZAC du Botrel 1, ENEDIS doit procéder à l'installation d’un poste de transformation complémentaire rue Robert Doisneau (travaux de viabilisation tranche 1) sur la parcelle cadastrée ZB 0387.

L’implantation de ce poste de transformation sur cette parcelle doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition avec le propriétaire, la commune d’Acigné.

Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

e Mise à disposition d’une emprise de 25 m? pour l'édification de ce poste, qui faisant partie de la

concession de distribution publique, sera entretenu et renouvelé par ENEDIS,

e Instauration sur cette parcelle d’un droit de passage en amont et en aval du poste pour toutes les

canalisations électriques basses et moyennes tensions,

e Instauration d’un droit d’accès en permanence à ces emprises,

e Obligation du propriétaire de la parcelle précitée de s’interdire de faire sur le tracé des canalisations, des

plantations ou des constructions qui soient préjudiciables à l’établissement, à l’entretien, à l'exploitation

et à la solidité des ouvrages d’Enedis,

e La mise à disposition de ces emprises et ces droits de passage sont conclus à titre gratuit,

e La présente convention sera authentifiée devant notaire aux frais d’Enedis et sera publiée au service de la

publicité foncière. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour procéder à la signature de cette

convention et de ses annexes.

N° 2020.5.23 - URBANISME HABITAT FC énagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Attribution de lots libres ; ‘ : a

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal, a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de

constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n° 2017.6.10.

Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n° 2018.1.18, le Conseil Municipal a approuvé les modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3, 9-D3, 4-C4, 6-C4, 4- C8.»

Sur la base de ces décisions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> attribue les lots suivants :

[Ne Lot] Acquéreur Prix en € HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC |

9-BI | Monsieur et Madame Emilie et Karim KARRAÏ | 70 875,00€ | 14 175,00€ 85050,00€ |

4-B4 Monsieur Florian HADJIMANOLIS | 57915,00€ 11 583,00€ 69 498,00€Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.

N° 2020.5.24 - VOIRIE ET RESEAUX - Réaménagement de la rue St Georges et de l’avenue des Onglées par Rennes Métropole - Effacement des réseaux Basse Tension, d’éclairage public et de télécommunications - Convention de servitude avec le SDE3S pour établir à demeure une ligne électrique sur un terrain communal

Monsieur Vanmaercke, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre du réaménagement de la rue St Georges et de l’avenue des Onglées par Rennes Métropole, il est

prévu que le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine (SDE35) procède à l’effacement de l’ensemble

des réseaux aériens de Basse Tension, d'éclairage et de télécommunications encore existants.

Cette opération d’effacement des réseaux implique la réalisation en souterrain d’une ligne électrique Basse

Tension sur les parcelles communales AC 95 et 103 afin de desservir le poste principal de refoulement des eaux

usées de la commune situé dans les emprises de l’ancienne station d’épuration d’Acigné. Le passage de cette ligne

électrique nécessite l’établissement par convention avec le propriétaire, la commune d’Acigné, d’une servitude

dont les principales dispositions sont les suivantes :

e L'établissement à demeure dans une bande de terrain de 1.00m de large sur toute la longueur de passage

de cette ligne électrique selon le plan ci-joint et d’un coffret REMBT G2,

e La remise en l’état des lieux après travaux par le SDE35,

e L’instauration d’un droit d’accès en permanence à ces emprises,

e L'obligation du propriétaire de la parcelle précitée de s’interdire de faire sur le tracé des canalisations, des

plantations ou des constructions qui soient préjudiciables à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation

et à la solidité des ouvrages électriques,

e L'information que cette convention bénéficie au SDE35 en qualité d’autorité concédante ainsi qu’à Enedis en qualité de concessionnaire du réseau,

e La présente convention sera authentifiée devant notaire aux frais du SDE35 et sera publiée au service de

la publicité foncière. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions :

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour procéder à la signature de cette

convention et de ses annexes.

N° 2020.5.25 - RESSOURCES HUMAINES - - Ensemble des services - Détermination du ou promus/promouvables pour la durée du mandat.

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale introduit après le

ler alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de

fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre

d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre

d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée

délibérante après avis du comité technique».

Par conséquent, l'assemblée délibérante doit déterminer le taux ou ratio promus/promouvables, c'est à dire le

pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade) qui

peuvent être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et qui par conséquent peuvent en bénéficier.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Un taux identique peut être déterminé pour un ou plusieurs grades ou pour tous les grades présents dans la

collectivité. Ce taux peut être compris entre 0 et 100 %.

L'autorité territoriale reste libre de nommer ou non les agents à un grade d’avancement en fonction notamment,

du mérite individuel, des contraintes budgétaires et des évolutions organisationnelles des services.

En revanche, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par le conseil municipal.

Afin de donner de la souplesse au système et d’offrir des déroulements de carrières tenant compte de la manière de

servir et de l’efficience des agents, il est proposé au conseil municipal de reconduire un taux de promotion

de 100 % pour tous les grades des différents cadres d'emplois des filières représentées dans la collectivité (sauf

police municipale) pour la durée du mandat municipal.

Ce point reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2020.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> adopte l’ensemble des propositions ci-dessus,

> affecte un taux de promotion de 100 % pour l’ensemble des grades des différents cadres d'emplois des filières représentées dans la collectivité (sauf police municipale) pour la durée du mandat municipal, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2020.5.26 - RESSOURCES HUMAI l'emploi des

travailleurs handicapés

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« L'article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à l’assemblée

délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.

Le cadre réglementaire prévoit une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % de l'effectif rémunéré,

ce qui correspond pour la ville d’Acigné à 4 personnes. Le calcul de cette obligation intègre également les

dépenses réalisées au profit de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T).

Au 1° janvier 2019, 3 agents étaient bénéficiaires de cette obligation d'emploi et 16 723,36 € HT de dépenses ont

été engagé au profit d’E.S.A.T.

Compte tenu de ces éléments, la contribution de la ville d’Acigné au Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) s’élève à 150,64 € au titre de l’année 2019.

De manière générale, la collectivité s’efforce d'étudier avec attention toutes les initiatives pouvant concourir directement et indirectement à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ne souhaitant pas limiter ses actions à la stricte définition comptable fixée par les textes, la ville adopte une approche pragmatique et ouverte à toutes les actions pouvant contribuer à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2020.»Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.27 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition temporaire et exceptionnelle du personnel

communal auprès de PEHPAD d’Acigné dans le cadre de la pandémie du COVID-19

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis le début de la crise sanitaire, la commune d’Acigné a souhaité apporter un soutien humain auprès de EHPAD pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire décrété par le gouvernement.

Dès le 18 mars 2020, des agents communaux ont donc été mis à disposition de l'établissement pour effectuer toutes missions pouvant contribuer à son bon fonctionnement et à la sécurité des résidents dans le respect de la réglementation spécifique encadrant l’activité professionnelle au sein des EHPAD.

Ce renfort humain a permis au personnel soignant de se consacrer pleinement à la prise en charge des résidents dans un contexte de mesures sanitaires inédit (confinement en chambre, désinfection, ..).

La mise en œuvre de cette démarche a dû répondre à un cadre réglementaire stricte et être conditionnée au respect

de la procédure suivante :

1) L'établissement d’une convention entre la commune et EHPAD, permettant de fixer le cadre

juridique de la mise à disposition.

2) L'accord préalable et formel de l’agent volontaire.

3 Le contrôle de l'adéquation entre les missions proposées et l’aptitude physique et technique de

l’agent mis à disposition.

4 La mise en place d’un arrêté individuel, assurant une protection juridique aux agents lors de leurs

interventions à l'EHPAD.

Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2020.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve les modalités mises en œuvre par le Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et valide la

reconduction éventuelle du dispositif en cas de nécessité

N° 2020.5.28 - RESSOURCES HUMAIN. ise à disposition d’agents auprès de la régie de télédistribution acignolaise ii .

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

«Afin de garantir le bon fonctionnement de la Régie de Télédistribution Acignolaise, il est nécessaire de lui

mettre à disposition les moyens humains requis. Dans ce cadre, il sera proposé de reconduire la mise à disposition

d’un agent sur le poste de directeur à hauteur de 1 heure 30 par semaine et d’un agent sur le poste d’assistant

administratif à raison de 3 heures 30 par semaine et ce à compter du 01/08/2020.

Ce point a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2020.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve la mise à disposition de deux agents de la ville d’Acigné auprès de la Régie de Télédistribution

Acignolaise selon les modalités décrites ci-dessus ;

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

20Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

N° 2020.5.29 - AFFAIRES SOCIALES ET ODA Production de masques par les bénévoles -

Subvention à Passociation du Fil en Tissu

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Début avril 2020 au paroxysme de la crise sanitaire Covid-19, deux soignantes retraitées, rapidement rejointes

par une travailleuse indépendante, ont lancé un dispositif solidaire de fabrication de masques en tissu. Ce sont au

final plus de 70 couturières bénévoles qui en un peu plus d'un mois ont fabriqué plus de 3 000 masques. Si les

nombreux dons de tissu (draps, chemises...) ont permis de faire face aux besoins des couturières solidaires,

l'élastique, malgré l'aide de commerçants, a manqué nécessitant de passer commande auprès de plusieurs

fournisseurs pour un montant de 451,49 €.

Les organisatrices de cette opération ont dès le début sollicité Monsieur le Maire pour savoir si la ville pouvait

participer financièrement aux frais engagés en complément des nombreux dons.

L'une des organisatrices étant parmi les responsables de l'association De Fil en Tissus, il a été convenu que

l'association réglerait les achats d'élastique et que la ville viendrait ensuite compenser ces dépenses par une

subvention exceptionnelle. »

Madame Roux ne prend pas part à la délibération et au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> accorde à l'association « De Fil en Tissu » une subvention exceptionnelle de 500 €. Les crédits sont prévus au

budget 2020 et l’imputation se fera à l’article 6574 Fonction 512 service 5121

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

N°2020.5.30 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Dispositif « Sortir ! » - Financement 2020

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La ville d’Acigné a intégré le dispositif « Sortir » par délibération n° 2012.03.24 du 21 mai 2012.

Une convention a donc été signée entre la ville et l’Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation

Sociale (Apras) pour une durée de 2 ans de septembre 2012 à août 2014 prolongée par un avenant allant de

septembre à décembre 2014 puis par une convention allant du ler janvier au 31 décembre 2015 prolongée par

avenant annuel.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif pour les Acignolais, l’Apras propose donc de reconduire la

convention avec la ville par un avenant pour l’année 2020.

L'objectif du dispositif est de favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs de personnes de tous âges qui en

sont exclues. La carte « sortir ! » ouvre droit aux bénéficiaires à des tarifs préférentiels aussi bien sur diverses

activités ponctuelles (cinéma, piscine, patinoire...) que régulières (pratique d’une activité à l’année) auprès de

structures ou associations ayant également passé une convention de partenariat.

L’obtention de la carte « Sortir !» est soumise à condition de ressources. Elle est gratuite pour le bénéficiaire,

individuelle avec nom, prénom et photo. Il faut la demander une fois par an auprès du CCAS.

L'aide financière apportée pour des pratiques régulières à l’année varie également selon les ressources du ménage. >

L'engagement de la commune dans ce dispositif se traduit par une participation financière.Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

Un fonds a ainsi été constitué au sein de l’Apras. Il est abondé à hauteur de 80% par la commune et de 20% par

Rennes Métropole. A partir de ce fonds, l’Apras rembourse les structures partenaires pour les activités ponctuelles

et régulières.

Dans le souci de permettre aux bénéficiaires du dispositif Sortir ! (325 acignolais-es inscrit-e-s en 2019, 252

utilisateur-rice-s bénéficiaires acignolais en 2019) de continuer à disposer des avantages tarifaires qui leurs sont

octroyés, il est proposé de poursuivre ce partenariat pour l’année 2020.

La participation prévisionnelle 2020 proposée par l’Apras est d’un montant de 7 000 € pour la ville d’Acigné et

1 750 € pour Rennes Métropole.

Si en cours d’exercice, les estimations s’avéraient insuffisantes, la commune et Rennes Métropole ajusteraient

leurs contributions respectives au fonds. A l’inverse, si à l’issue de l’exercice, le montant réalisé s’avérait inférieur

à l’estimation initiale, le reliquat serait réaffecté à l’exercice suivant ou remboursé à la commune si cette dernière

souhaitait se retirer du dispositif. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> mandate le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant à la convention portant la poursuite partenariat avec l’Apras pour 2020,

> valide l’ajustement de 927,88 € au compte 6574 fonction 520 service 520 du budget principal 2020 pour compléter la participation au fonds au titre de l’année 2019,

> valide une subvention de 7 000 € euros pour abonder le fonds au titre de l’année 2020, les crédits seront imputés au compte 6574 fonction 520 service 520 du budget principal 2020.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le

Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

transformé la suspension du loyer du local commercial sis 4, rue de Calais à Acigné, pour un local de Bar restaurant crêperie traiteur pizzeria brasserie, décidée par l’arrêté municipal n° 2020-ECO-288-NM du 27 mars 2020, en annulation définitive du loyer pour toute la période de fermeture administrative du 15 mars 2020 au 1° juin 2020 inclus.

Y

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

- Mme Thérèse LEHUGER, 1, allée des Genets, 35690 Acigné

- Mme Joëlle REPESSÉ, représentant les Consorts RIDARD, 14 Grébusson, 35690 Acigné, - Mme Yvette COUERAUD), 4, allée des Mimosas, 35690 Acigné,

- M.et Mme Flavien VAN DEN BOSCH, 6, rue de la Timonière, 35690 Acigné,

- M. Auguste POUESSEL, |, impasse des Acacias, 35690 Acigné,

- Mme Brigitte RAVAT, 15, rue Henri Barbusse, 33270 Floirac,

- Mme Martine MORISSEAU, 21, Longrais, 44850 St Mars du Désert,

- Mme Micheline GOUSSÉ, 30, avenue du Chevré, 35690 Acigné,

- Mme Sylviane MARTINET, 3, allée des Hortensias, 35690 Acigné,

- M. Pierre BOUVET, 29 Bourgon, 35690 Acigné,

22Commune d’Acigné Séance du six juillet deux mille vingt

> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

Oo

00000000

©

M. Frédéric Pierre et Mme Marie-Catherine MILOT-TRELLUYER, 4, rue Helmut Newton,

section AI 59,

Mme Georgette BERRE, 5, rue du Calvaire, section AB 1 152;

M. Driss HAFIANI et Mme Karen CHESNAIS, 22, rue Jean Guéhenno, section AI 417,

M. Nicolas CHAUVIN, 12, rue Robert Doisneau, section AI 455,

M. Mathias DUBOURG et Mme Hélène POULAIN, section AI 471,

M. Sébastien LE GLEUT et Mme Karelle MAURICE, 39, rue de la Vallée, section AE 323, M. Jacki et Mme Marie-Thérèse MARTINAIS, La Lande Guérin, section E 2037, Consorts LELIEVRE, 41, rue de la Montagne des Oliviers, section AE 361,

M. Chawki RHRICH et Mme Karima BENKHADRA, 3 Chemin des Photographes, section AI 373 et 384,

M. et Mme Levent KILIC, 71, rue de la Timonière, section AH 580 et 581,

M. et Mme Jean-Pierre et Marie-Claire AUDRAIN, 3, rue Victor Pannetier, section AB 1239,

1241 et 1243,

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 50.

Fait à Acigné, le 07 juillet 2020

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par

l'application Télérecours citoyen accessible à partir de » telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux

services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.

© U