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Procès Verbal - Proces verbal 08 07 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 08 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 8 JUILLET 2021
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2021
- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
1 - Projet d’avenant au bail à réhabilitation au profit de la société foncière d’Habitat et Humanisme logement social 44 chemin des Razes (rapporteur : B. MOMIN)
FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
2 - Participation financière de la Ville aux écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association (rapporteur : N. RODRIGUEZ)
3 - Convention avec la Métropole de Lyon – mise à disposition de l’Espace Numérique de Travail « laclasse.com » (rapporteur : N. RODRIGUEZ)
4 - Solde Contrat Enfance Jeunesse 2020 – Centres Sociaux Fidésiens et Maison des Jeunes et de la Culture (rapporteur : M. GIORDANO)
5 - Actualisation du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse (rapporteur : P. BOIRON)
6 - Remboursement et non facturation des prestations sur les activités d’enseignement musical du Conservatoire de Musique et de Danse - crise Covid 19 - année scolaire 2020-2021 (rapporteur : P. BOIRON)
INSTITUTIONS
7 - Délibération budgétaire modificative n° 1 (rapporteur : D. AKNIN) 8 - Autorisation de programme – Éclairage Public/Plan lumière (rapporteur : D. AKNIN) 9 - Protection fonctionnelle – prise en charge du montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal correctionnel de Lyon (rapporteur : D. AKNIN)
10 - Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre relevant de la responsabilité civile de la Ville – parking gymnase Raymond Barlet (rapporteur : D. AKNIN)
11 - Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre relevant de la responsabilité civile de la Ville – Club de Bridge (rapporteur : D. AKNIN)
12 - Règlement intérieur de la salle de lecture des archives (rapporteur : D. AKNIN) 13 - Convention de partenariat entre la Ville et l’association 30 Millions d’Amis (rapporteur : D. AKNIN)
14 - Mutualisation des services de police municipale La Mulatière/Sainte-Foy-lès-Lyon (rapporteur : C. MOUSSA)
15 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)
QUESTIONS DIVERSES
2 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un et le huit juillet à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du Maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.
* * * * *
PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN (à partir du rapport n° 2), BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL (à partir du rapport n° 4), VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, GILLET, TORRES, SCHMIDT, de PARDIEU,
MEMBRE EXCUSÉ : Mmes et MM. MOUSSA (pouvoir à Mme GOUBET pour le rapport n° 1), JACOLIN (pouvoir à M. BARRELLON pour les rapports n° 1 et n° 2), DUPUIS (pouvoir à Mme BAZAILLE), M. VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à Mme VIEUX-ROCHAS).
SECRÉTAIRE : Mme VIEUX-ROCHAS
* * * * *
MME LE MAIRE : Avant d’approuver le conseil municipal, voici deux informations. J’ai reçu un vœu de la majorité qui m’a été remis par madame GOUBET. Comme à chaque fois, nous vous le proposerons en fin de séance.
J’explique aux nouveaux élus que, chaque année, nous avons l’habitude de présenter au conseil municipal de juillet une petite rétrospective du travail du conseil municipal d’enfants. Je vais laisser la parole à madame FUSARI. Je vous demande la possibilité de le faire maintenant afin de libérer la personne qui va nous le présenter. Cette année, les enfants n’ont pas pu venir faire leur exposé car ils sont déjà en vacances depuis mardi. En tout cas nous pensons bien à tous ces jeunes conseillers municipaux qui font un travail formidable tout au long de l’année.
MME FUSARI : Comme chaque année, je vous présente le compte rendu du conseil municipal d’enfants. Cette année a encore été bouleversée mais les réunions ont tout de même eu lieu. Les enfants ont pu ainsi réaliser plusieurs projets pour lesquels ils étaient élus, grâce à la présence de Julie qui est à mes côtés et de Clément qui n’a pas pu être présent ce soir. Il s’agit de deux jeunes qui étaient en service civique pour la période de décembre à juin 2021. Ils ont donc pris en mains le conseil municipal d’enfants avec beaucoup de dynamisme, d’organisation et de nombreuses innovations tel qu’une assemblée plénière en visioconférence avec madame le Maire, un radio trottoir, etc. Nous allons vous en parler tout à l’heure. Il faut savoir que les enfants ont beaucoup apprécié ce tandem très dynamique. Je laisse donc la parole à Julie qui va retracer cette année d’expérience au sein de notre municipalité.
JULIE : Bonsoir, je vous présente un diaporama qui retrace les différents projets réalisés par les jeunes élus qui, cette année, étaient regroupés en deux commissions : - Commission solidarité, loisirs et culture. Un des premiers projets a été de correspondre avec les enfants hospitalisés via l’association Docteur Clown qui intervient dans les hôpitaux. Les enfants de cette commission ont écrit et réalisé des dessins qui ont été remis à l’association. Ensuite ils ont créé un diaporama qui est en ligne actuellement sur les réseaux de l’association ; les clowns sont chargés de le diffuser aux enfants qui apprécient énormément cette initiative.
3 Une collecte de fonds a eu lieu pour cette association. Les jeunes ont tenu un stand de gâteaux, de goodies Docteur Clown, etc, sur le marché de Sainte-Foy Centre en avril 2021. Nous avons réussi à collecter environ 600 € au profit de l’association.
Le dernier projet important de cette commission a été l’organisation d’un concert pour les résidents du Clos Beausoleil. Il a été réalisé il y a quelques semaines avec des enfants qui ont chanté et joué de divers instruments : guitare, piano… Cet événement a eu beaucoup de succès auprès des résidents
- Commission Environnement et sécurité. Le premier projet important a été la création d’une chaîne Youtube d’information sur les déchets : tri, zéro déchet, compost… Nous avons donc réalisé un ensemble de vidéos sur ces thématiques, à la fois en micro trottoir, en dessins, en voix off, etc.
Le deuxième projet a été la création d’un jardin potager partagé derrière le Méridien (vous pouvez facilement le voir derrière vous). Il a été très fructueux. Nous avons planté beaucoup de légumes différents (salades, radis...) et des herbes aromatiques. Les enfants ont énormément apprécié cette activité et les récoltes dont la dernière a eu lieu mercredi passé lors de notre assemblée plénière. Je précise que nous avons un partenariat avec la crèche qui se trouve à côté et qui va aussi l’utiliser et l’entretenir pendant la période des vacances.
Le troisième projet a été la création d’un sentier botanique/numérique sur le chemin des Sources, en partenariat avec l’association France Nature Environnement dans le cadre du programme Nature Yzeron Aval dont l’application s’appelle Smart’Flore. Les enfants ont eu plusieurs séances pour identifier les arbres et les notifier sur cette application pour qu’elle soit utilisable par tout le monde. Nous avons eu aussi beaucoup de petits projets tel que le permis piéton avec la police municipale, les ramassages de déchets autour du magasin Casino en collaboration avec l’association AGUPE, l’exposition sur les femmes au parc Marius Bourrat ce qui les a beaucoup intéressés et le changement de logo du conseil municipal d’enfants. Je vous remercie de votre attention.
(applaudissements)
MME FUSARI : J’ajoute que la présence des services civiques au sein du service scolaire a été très bénéfique pour le conseil municipal d’enfants car ils leur ont fait découvrir des activités nouvelles. Julie et Clément ont également participé à la remise en activité du Pedibus ainsi que du conseil de la jeunesse. Si Clément avait été présent, il nous aurait parlé du conseil de la jeunesse qui reprend un peu d’activité.
MME LE MAIRE : Monsieur PASSELEGUE pourrait parler du conseil de la jeunesse puisqu’il les a suivis. Je voudrais que vous donniez les noms de famille de nos deux services civiques, s’il vous plaît, madame FUSARI.
MME FUSARI : Il s’agit de Julie DEVELOTTE et de Clément ALBERNI.
MME LE MAIRE : Le dynamisme, l’enthousiasme de Julie transparaissaient dans sa manière de présenter ces projets. C’est surtout sa jeunesse qui a énormément apporté, il faut le dire parce que cette vision-là est très importante. Bravo Julie et vous transmettrez à Clément, tout le bien que je pense de lui pour tout le travail qu’il a fait cette année. Cela a été une bonne décision de nous adresser à des services civiques mais je crois que vos personnalités ont aussi beaucoup compté. Merci encore pour tous les enfants et pour notre Ville.
MME FUSARI : Les services civiques vont être pérennisés à partir du mois de décembre car nous nous apercevons que c’est très intéressant de travailler avec eux. Les élections pour les enfants en classe de CM1 auront lieu en octobre ou en novembre prochain. Nous aurons donc un conseil municipal d’enfants qui apportera des idées nouvelles à partir du mois de décembre.
4 M. PASSELEGUE : Je voudrais également remercier Julie et Clément. J’ai beaucoup travaillé avec eux pour recruter des jeunes lors de la remise en route du conseil municipal de la jeunesse. Au départ nous n’avions personne et finalement, nous avons pu réunir une vingtaine de jeunes qui souhaitaient rejoindre ce conseil. Et ceci, avec l’aide de tous les agents de la Maison Communale des Bruyères que je remercie pour leur excellent travail. Je remercie également Marie, au Point Information Jeunesse, qui anime ce conseil municipal de la jeunesse et kristjan DOMIC, directeur de la Maison Communale des Bruyères qui a beaucoup participé à cette mission. Il a été difficile de réaliser des actions cette année puisqu’en réalité, le conseil municipal de la jeunesse est devenu véritablement opérationnel seulement à partir de fin avril ; ensuite les élèves avaient des examens et peu de disponibilité. Néanmoins, pour les différentes commissions qui ont été réunies, ils ont abordé à peu près tous les sujets (patrimoine, histoire, intergénérationnel, écologie, social, etc). Ils ont vraiment exprimé des idées très intéressantes mais nous n’avons pas eu le temps de les mettre en œuvre entre le mois de mai et le 30 juin, jour où le service civique se terminait.
Nous avons pu réaliser tout de même deux événements qui ont été des réussites. La première action avec la commission ADN Fidésien, consistait à participer à la lutte contre la précarité menstruelle en organisant une collecte avec une association nationale qui s’appelle Les Règles Élémentaires qui est partenaire avec beaucoup de villes notamment la Métropole de Lyon. Nous avons organisé une collecte assez fructueuse, entre les 16 et 26 juin devant le supermarché Casino et la Maison Communale des Bruyères. Nous avons tenu également un stand sur le marché du Centre afin de sensibiliser les personnes sur ce sujet. Nous avons rencontré et discuté avec beaucoup de gens très différents ce qui a été vraiment intéressant. Je tiens à dire que les jeunes ont fait preuve de beaucoup d’allant et de motivation et qu’ils peuvent être fiers d’eux. L’expérience a été très enrichissante pour eux comme pour moi. La deuxième action était plus axée sur les déchets (tri, quantité de déchets produits, solutions à apporter…) et notamment sur les mégots de cigarettes pour lesquels nous avons réalisé une petite information sur le marché des Provinces le 26 juin. Les jeunes ont fait un bilan de tout ce qui avait été ramassé autour de la Maison Communale des Bruyères et sur le pouvoir polluant des mégots ; nous avons même réalisé des affiches à ce sujet. Cette action a aussi rencontré un franc succès auprès des clients du marché. Ce fut vraiment une bonne expérience. L’année prochaine nous aurons beaucoup de sujets importants à traiter. Nous garderons le même effectif du mois de septembre jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 avec un nouveau service civique pour nous accompagner. Je suis sûr que nous aurons un peu plus de contenu à vous présenter pour le prochain bilan du conseil municipal de la jeunesse.
Merci.
MME LE MAIRE : Merci monsieur PASSELEGUE. Je félicite également toutes les équipes : agents municipaux, élus, jeunes et enfants pour ces implications citoyennes. L’appellation ADN Fidésien convient très bien, elle permet d’ancrer véritablement ces jeunes dans le territoire fidésien car il est important d’appartenir à une commune, à une ville. Je trouve qu’il est intéressant de développer ce sentiment et cela nous ramène à toutes nos discussions sur l’identité fidésienne. Encore merci à Julie qui doit maintenant nous quitter. Nous pouvons encore l’applaudir ainsi que madame FUSARI et monsieur PASSELEGUE.
(applaudissements).
MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2021. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.
5 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
M. GILLET : Au sujet du point n° 33 : « Convention de mise à disposition donnée à titre onéreux du site de la Bachasse – Signature », je rappelle que c’est un dossier ancien que nous avions travaillé et je trouve qu’il méritait un rapport au conseil municipal et pas simplement une inscription en délégation de pouvoirs. C’est vrai que la somme le permet puisqu’on passe de 1 500 € à 5 000 € mais il y a une occupation du domaine public de la commune, une gestion des espaces naturels sensibles qui est importante car nous sommes sur le centre de la ceinture verte. C’est vraiment dommage que cela passe en douce alors que nous avions eu de nombreuses réunions pour préparer cette nouvelle convention.
MME LE MAIRE : Monsieur GILLET, tout d’abord cela ne passe pas en douce, la preuve en avec cette délégation de pouvoirs. Nous en avions parlé dans l’année et je me souviens très bien, lors d’une délibération, que nous avions abordé ce sujet. Nous en avions aussi parlé en commission et nous avions évoqué la procédure. Je me souviens des interventions des membres de votre groupe donc ce n’est pas quelque chose qui a été traité en douce. ; il faut faire attention aux termes employés. La délégation de pouvoirs est faite dans ce sens et pour poser des questions. S’il faut rédiger des délibérations pour faire les choses symboliquement, je vous déclare que ce n’est absolument pas ma manière de fonctionner.
Madame BAZAILLE, je vous laisse prendre la parole sur le fond si vous avez deux ou trois remarques particulières à faire.
MME BAZAILLE : Sur la forme, effectivement je vous rejoins madame le Maire. Sur le fond, vous le savez, il s’agit de l’entreprise KOALA qui est implantée sur le site de la Bachasse depuis plusieurs années maintenant. Ce site est mis à disposition de cette entreprise à titre onéreux. Vous avez pu constater qu’il s’agit d’une convention pour une durée de 8 ans et qu’aujourd’hui, l’intérêt pour la Ville d’avoir une telle présence sur notre territoire n’est plus à démontrer, en termes d’attractivité du territoire et de préservation du site. En effet, c’est une entreprise qui continue à s’engager véritablement, vis-à-vis de la Ville, à travailler sur cette notion de préservation du site et du territoire.
M. GILLET : J’aimerais voir la convention.
MME LE MAIRE : Vous pouvez la consulter directement au service des marchés publics. M. SCHMIDT : Au dernier conseil municipal, vous aviez annoncé l’organisation de l’exposition Corto Maltese sur le site de l’ancienne piscine et je ne vois ni dépense, ni contrat à ce sujet… Il n’y a rien à l’ordre du jour et rien dans les délégations. Donc là, on peut dire que c’est passé en douce de manière assez évidente.
MME BOIRON : Cela n’a pas du tout été passé en douce mais présenté dans l’avant-dernière commission, vous pouvez demander au représentant de votre groupe qui était présent. Tout a été proposé : les intervenants, etc, les dépenses engendrées du point de vue logistique, du point de vue culturel et le financement du projet.
M. SCHMIDT : Je ne crois pas qu’une commission soit un conseil municipal…
MME LE MAIRE : Oui mais l’information est passée et vous n’êtes pas sans le savoir.
6 MME BAZAILLE : Effectivement une commission n’est pas un conseil municipal. Mais dans une commission on attend un avis, des questions de la part des élus de la majorité mais aussi des élus de l’opposition. Nous n’avons pratiquement jamais de question de votre part, sans compter les absences.
M. SCHMIDT : Dans ce cas on envoie les ordres du jour des commissions avant et les documents à l’appui si on attend vraiment cela...
MME LE MAIRE : Si vous voulez nous donner des leçons de forme, vous allez perdre au combat. Nous sommes bien d’accord. Regardez ce qui se passe ailleurs à propos des éléments de forme. Nous vous avons toujours dit que nous présenterions la délégation de pouvoirs. Elle est relativement exhaustive et nous en avions largement parlé lors d’un conseil municipal l’année dernière. Si vous croyez que derrière cela il y a des choses faites en douce, je pense que vous avez tort. Ces éléments sont à votre disposition dans les services, n’hésitez pas à vous déplacer. Et je le dis à nouveau, toutes les informations sont données en commission. Du point de vue du formalisme nous ne contrevenons pas à la loi, vous le savez très bien. Que ce soit pour la Bachasse ou pour Corto Maltese vous ne pouvez pas vous montrer surpris ou non informés.
M. REPLUMAZ : Je rejoins tout à fait monsieur SCHMIDT sur la forme. Pour la convention de la Bachasse, vous ne pouvez pas dire que cela a été vu lors d’un conseil municipal. En fait il s’agissait d’un avenant de prolongation de l’ancienne convention, nous n’avions donc aucune information. Effectivement il aurait été normal que l’information circule pour la nouvelle convention. Or, que ce soit en commission ou en conseil municipal, nous ne l’avons pas eue. Convenez qu’il y a un réel problème de forme. Nous ne sommes pas contre le fait que le site de la Bachasse soit loué même à 5 000 €, peu importe mais nous aimerions prendre connaissance de cette nouvelle convention. C’est aussi simple que cela.
MME LE MAIRE : Merci de votre intervention monsieur REPLUMAZ.
MME MIHOUBI : En ce qui concerne le point n° 30 : « Nettoyage urbain des parkings publics et sanitaires – Signature », nous voudrions savoir depuis quand le nettoyage urbain des parkings se fait avec une entreprise autre que les services de la commune ? Quels parkings sont concernés par la délégation ?
Pour le point n° 46 : « Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de sentiers pédestres thématiques sur le projet Nature Yzeron Aval – Signature » nous voudrions savoir quels sont les sentiers concernés, serait-il possible d’avoir le plan ? Merci.
M. BARRELLON : Concernant le nettoyage des parkings et des sanitaires, c’est une entreprise qui le réalise depuis plusieurs années. Sous le mandat précédent, il y avait déjà un contrat de nettoyage puisqu’il s’agit des toilettes publiques automatiques. Pour le nettoyage des parkings, cela ne concerne que le parking sous-terrain François Millou.
MME GOUBET : Pour la réalisation des sentiers pédestres thématiques, il s’agit de trois boucles de randonnées réalisées dans le cadre du projet Nature Yzeron Aval. J’avais déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent conseil municipal. La première boucle doit être effectuée en 2021-2022, elle concerne uniquement Sainte-Foy-lès-Lyon et passe aux Razes et vers les vignes. Nous avons les plans et nous pourrons vous les donner lors de la prochaine commission ou vous pouvez les consulter dans les services. Il y a une deuxième boucle qui concerne Oullins et Sainte-Foy-lès-Lyon qui doit être réalisée en 2023 et la dernière boucle se fera sur 2024 et elle concernera La Mulatière et une partie de notre commune.
7 1 – Projet d’avenant au bail à réhabilitation au profit de la société foncière d’Habitat et Humanisme – logement social 44 chemin des Razes
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal, délégué à l’urbanisme appliqué explique que la Ville, depuis 1986, est propriétaire de la ferme des Razes, sise 44 chemin des Razes. Ce bâtiment abrite le CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) géré par les Centres sociaux fidésiens, cinq logements sociaux faisant l’objet depuis 2012 d’un bail à réhabilitation avec la Foncière d’Habitat et Humanisme et un logement de gardien aujourd’hui libre de toute occupation.
La volonté de la Ville est de transformer ce logement vide en logement social en l’intégrant, par avenant, au bail à réhabilitation liant la commune à la Foncière Habitat et Humanisme. Ce logement est de type T4, sur deux niveaux et d’une surface habitable de 112 m². La typologie des autres logements locatifs sociaux de la Ferme des Razes est de deux T2, un T3 et deux T4. L’ensemble correspond à des logements PLAI.
Le pôle d’évaluation domaniale s’est prononcé sur les conditions financières de ce projet : compte tenu des travaux de réhabilitation et de réfection envisagés par la Foncière d’Habitat et Humanisme, évalués à hauteur de 110 000,00 € H.T, et du futur conventionnement PLAI, la redevance annuelle estimée à 3 600,00 € est ramenée à l’euro symbolique. La durée du bail à réhabilitation prendra fin le 19 décembre 2052.
Une servitude de passage sera créée au profit de ce logement comme figurant dans le plan en annexe.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet d’avenant au bail à réhabilitation consenti à la Foncière d’Habitat et Humanisme en 2012, pour y intégrer le lot « B1 » de la parcelle AY 410 (AY 410p) où se trouve le bâtiment de l’ancien logement de gardien de type T4 d’une surface habitable de 112 m² sur deux niveaux, aux conditions énoncées ci-dessous.
- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de tous actes concernant la mise en place juridique de l’avenant au bail de 2012 et de la servitude de passage grevant le lot « B2 » de la parcelle AY 410 au profit de la parcelle AY 409 et du lot « B1 » de la parcelle AY410, en confiant la formalisation de ces actes à l’étude notariale FIDEIS sise 12, Place Xavier Ricard.
M. GILLET : J’ai toujours été favorable aux logements sociaux mais je pense qu’il faut faire attention à un point un peu sensible notamment à l’extérieur du quartier de la Gravière où il y a eu pas mal de dégradations. De ce fait, il ne faut pas supprimer tous les logements de gardiens. Je pense à notre centre de loisirs où il y a beaucoup de passage alentours et ou il aurait été nécessaire d’avoir un gardien.
Vous créez une servitude de passage au profit de ce logement mais pour les autres logements le passage est bien le même ? Alors pourquoi en créer une spécialement, au bout de quatre ans sur une voie privée de la commune ?
M. MOMIN : Parce que la servitude initiale concerne les autres logements à l’exception de celui-ci. Il était donc nécessaire d’ajouter ce logement sur la servitude.
M. GILLET : Je ne comprends pas très bien… Est-ce que la servitude existait déjà ?
M. MOMIN : Pas pour ce logement.
8 MME LE MAIRE : Il faut juste ajouter ce logement à la servitude existante. Au sujet du fait que ce bâtiment soit situé à l’extérieur du quartier de la Gravière, on peut le voir sous deux angles : c’est à la fois extérieur à la Gravière mais pas tant que ça puisque les centres sociaux sont implantés sur le site sans oublier aussi le chemin très emprunté par les Fidésiens et qui permet la proximité avec la Gravière. Ce n’est pas si éloigné que cela, c’est un peu en renfoncement mais il y a une vue sur ce site notamment avec le centre aéré et tous les événements qui s’y déroulent.
Nous avons déjà abordé le sujet des gardiens ensemble avec notamment la nécessité de service et de preuve d’un besoin sur certains sites ce qui n’était pas le cas avant. Une étude a été réalisée sur l’ensemble de la commune pour avoir une vision de pertinence de ces gardiens. Je pense que suite aux quatre logements sociaux d’Habitat et Humanisme créés sur ce site, il était logique d’en faire un cinquième avec l’ancien logement de gardien.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet d’avenant au bail à réhabilitation consenti à la Foncière d’Habitat et Humanisme en 2012, pour y intégrer le lot « B1 » de la parcelle AY 410 (AY 410p) où se trouve le bâtiment de l’ancien logement de gardien de type T4 d’une surface habitable de 112 m² sur deux niveaux, aux conditions énoncées ci-dessous,
- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de tous actes concernant la mise en place juridique de l’avenant au bail de 2012 et de la servitude de passage grevant le lot « B2 » de la parcelle AY 410 au profit de la parcelle AY 409 et du lot « B1 » de la parcelle AY410, en confiant la formalisation de ces actes à l’étude notariale FIDEIS sise 12, Place Xavier Ricard.
P. J. : plan
9 2 – participation financière de la Ville aux écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon contribue aux financements des écoles privées sous contrat d’association de son territoire afin de garantir leur bon fonctionnement.
Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du Code de l’Éducation qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l’obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques.
La participation de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est calculée sur la base du coût moyen d’un élève, constaté dans les écoles publiques fidésiennes, évalué à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
Le montant des dépenses retenues a tenu compte des charges par ailleurs assumées directement par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en direction desdites écoles privées (mise à disposition d’intervenants bibliothécaires, frais afférents à l’enseignement de la natation au Kubdo, financement des projets de classes transplantées).
Le montant des forfaits attribués en 2021, sont :
– 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,
– 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), – 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.
Le financement fait l’objet d’une convention jointe au présent rapport, entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et chacun des établissements privés sous contrat d’association, que sont l’école Sainte-Thérèse, 66 chemin Chantegrillet et l’école Notre Dame de Sainte-Foy, 33 boulevard Baron du Marais.
Les montants des participations financières de la commune à ces deux écoles privées, compte tenu des montants forfaitaires mentionnés, par élève, dans le présent rapport sont fixés à :
- 100 727 € pour l’école Sainte-Thérèse
- 203 413 € pour l’école Notre Dame de Sainte-Foy
Selon le détail suivant :
SAINTE THÉRÈSE
2021 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 100 727,00 €
Maternelles 33 1 349,00 € 44 517,00 €
Élémentaires 70 803,00 € 56 210,00 €
NOTRE DAME DE SAINTE FOY
2021 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 203 413,00 €
Maternelles 74 1 349,00 € 99 826,00 €
Élémentaires 129 803,00 € 103 587,00 €
10 Les participations seront versées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2021 (6574- 20PRIV).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les montants de participations ci-dessus,
- AUTORISER madame Le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse et Notre Dame de Sainte-Foy.
11 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – École privée Sainte-Thérèse
Entre les soussignés,
– Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 8 juillet 2021, d’une part,
et
– Madame Annick RAGE, Directrice de l’École Privée Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’État en date du 18 décembre 2001,
– Monsieur Thierry FRANC, agissant en qualité de Président de l’Organisme de l’Association scolaire de la Favorite et Sainte-Thérèse, personne morale ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
d’autre part :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,
- vu le contrat d’association conclu le 18 décembre 2001 entre l’État et l’École Privée Sainte- Thérèse,
- vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
- vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019,
- vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2019,
- vu la délibération du 9 juillet 2020,
- vu la délibération du 8 juillet 2021,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l’école privée Sainte-Thérèse. Ce financement constitue le forfait communal :
- de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires, - de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires, - de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
12 Pour l’année 2021, le montant de la participation s’élève à 100 727,00 €, telle que détaillée ci après :
SAINTE THÉRÈSE
2021 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 100 727,00 €
Maternelles 33 1 349,00 € 44 517,00 €
Élémentaires 70 803,00 € 56 210,00 €
Article 2 :
Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Article 3 :
Sont pris en compte :
– tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2020.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.
Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.
Article 4 :
Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,
- les fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,
- la quote-part des services généraux de l’administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
- le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements,
- le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d’un contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Article 5 :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.
13 Article 6 :
Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 :
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :
– le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
– les justificatifs d’emploi de fonds,
– une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association, - le tableau de synthèses des résultats analytiques.
Article 8 :
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.
Article 9 :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021. Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à avenant.
La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’État était dénoncé.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le
Le Maire Le Président, La Directrice, de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Mme SARSELLI M FRANC Mme RAGE
14 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – École Notre Dame de Sainte-Foy
Entre les soussignés,
– Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 29 juin 2020, d’une part,
et
– Madame Blandine MERCIER, Directrice de l’École Notre Dame de Sainte-Foy, 33 boulevard Baron du Marais à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d’un contrat d’association avec l’État en date du 5 novembre 2002,
– Monsieur Maxime CAMINALE, agissant en qualité de Président de l’Organisme de Gestion de l’École Catholique (O.G.E.C) de Sainte-Foy-lès-Lyon, personne morale ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
d’autre part :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,
- vu le contrat d’association conclu le 18 décembre 2001 entre l’État et l’École Privée Sainte- Thérèse,
- vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
- vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019,
- vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2019,
- vu la délibération du 9 juillet 2020,
- vu la délibération du 8 juillet 2021,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l’école privée Notre Dame. Ce financement constitue le forfait communal :
- de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires, - de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires, - de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
15 Pour l’année 2021, le montant de la participation s’élève à 203 413,00 €, telle que détaillée ci après :
NOTRE DAME DE SAINTE FOY
2021 Nombre d’élèves Coût complet par élève Participation : 203 413,00 €
Maternelles 74 1 349,00 € 99 826,00 €
Élémentaires 129 803,00 € 103 587,00 €
Article 2 :
Le forfait désigné à l’article 1 fera l’objet d’une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Article 3 :
Sont pris en compte :
– tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2020.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.
Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.
Article 4 :
Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,
- les fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,
- la quote-part des services généraux de l’administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
- le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements,
- le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d’un contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Article 5 :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l’Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.
16 Article 6 :
Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 :
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année :
– le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
– les justificatifs d’emploi de fonds,
– une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association, - le tableau de synthèses des résultats analytiques.
Article 8 :
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à l’OGEC.
Article 9 :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021. Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à avenant.
La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l’État était dénoncé.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Le Maire Le Président, La Directrice, de Sainte Foy-lès-Lyon,
Mme SARSELLI M CAMINALE Mme MERCIER
17 M. REPLUMAZ : J’indique simplement que je ne participerai pas au vote de ce rapport.
MME LE MAIRE : C’est bien noté. Merci.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité, (monsieur REPLUMAZ ne prenant pas part au vote).
- APPROUVE les montants de participations tel qu’indiqué ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse et Notre Dame de Sainte-Foy.
P. J. : conventions
18 3 – Convention avec la Métropole de Lyon – mise à disposition de l’Espace Numérique de Travail « laclasse.com »
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire explique que, consciente de l’enjeu entourant l’usage du numérique, la Ville souhaite poursuivre le développement des acquisitions informatiques en direction des écoles de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Le Pacte de Cohérence Métropolitain prévoit un travail conjoint entre la Métropole de Lyon et les communes du territoire en vue du développement des usages sur l’outil numérique éducatif pour renforcer les liens entre les écoles primaires, les collèges et les familles afin d’assurer une continuité éducative et pédagogique, de développer les actions éducatives conjointes, et de lutter contre le décrochage scolaire.
A cette fin, les communes et la Métropole ont travaillé conjointement pour développer un environnement numérique de travail nommé « Laclasse.com ». Cet outil respecte les spécifications du schéma directeur des environnements numériques de travail du ministère de l’Éducation Nationale. Il est destiné aux enseignants, personnels de direction et d’inspection de l’Éducation Nationale, aux élèves, parents d’élèves, et leur propose un espace de travail collaboratif et de publication.
Cette plateforme comprend, en particulier :
- un annuaire des utilisateurs qui peut être alimenté par l’annuaire fédérateur de l’Académie ou par d’autres sources de fichiers,
- un service d’authentification unique permettant un accès authentifié par les utilisateurs à des services internes ainsi qu’à des services externes (services académiques, contenus d’éditeurs tiers, logiciels de vie scolaire),
- un ensemble de services intégrés : messagerie, plateforme de blog, outil de partage de documents, cahier de texte, outil de publipostage, outil de classe culturelle numérique (projet collaboratif),
- un portail permettant à chaque établissement de personnaliser son interface et les modules accessibles à ses utilisateurs.
« Laclasse.com » est mise à disposition sous forme d’une plateforme web intégrée et opérationnelle, accessible à partir de l’adresse web : http://www.laclasse.com .
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, en concertation avec les directeurs d’écoles du territoire, souhaite adhérer à ce dispositif pour l’ensemble des écoles primaires et maternelles publiques, à partir de la rentrée scolaire 2021-2022.
L’adhésion à ce dispositif doit faire l’objet d’une convention avec la Métropole de Lyon et prévoit une redevance forfaitaire de 150 € par an et par école utilisatrice.
La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre 011 du budget primitif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon,
- APPROUVER l’attribution d’une redevance forfaitaire de 150 € par an et par école utilisatrice.
19 M. COUPIAC : Cette initiative nous paraît tout à fait positive. Je trouve que c’est un très bon exemple de ce que peut aussi nous apporter le Pacte de Cohérence Métropolitain dans une collaboration Commune/Métropole pour nos écoles qui en profiteront. En commission nous avions demandé un état des lieux de l’équipement numérique dans les écoles, est-ce que nous pourrons l’obtenir ?
M……………………………… : ………………. micro éteint …………………….
M. COUPIAC : Je vous en remercie.
MME LE MAIRE : Lors de la première commission ou du premier conseil municipal de rentrée, nous faisons toujours un point sur la rentrée scolaire. Monsieur RODRIGUEZ, ce sera l’occasion de faire un état des lieux puisque de nouveaux investissements en tableaux numériques sont prévus dans les écoles. Il faudra également connaître le nombre de classes concerné à moins que vous ayez le chiffre en tête.
M. RODRIGUEZ : Non, je ne l’ai pas. Au dernier conseil municipal, nous avions parlé de la subvention avec madame LATHUILIÈRE mais pour l’instant nous n’avons pas de nouvelles. A priori, nous sommes éligibles à cette subvention mais malheureusement nous n’avons pas fait partie des premiers. Nous attendrons en septembre en espérant l’obtenir pour cette relance numérique proposée par l’État. Je peux vous dire qu’en priorité, il est prévu une classe mobile pour une école maternelle et aussi des ordinateurs mobiles pour les instituteurs.
MME LE MAIRE : Un point complet sur la rentrée scolaire sera donc proposé à la première commission du mois de septembre.
M. SCHMIDT : Concernant le montant de 150 € de redevance forfaitaire par école pour ce chantier de transition numérique, je trouve que c’est un peu faible mais manifestement il y a aussi d’autres dispositifs qui vont être mis en place.
Comment ce projet a été reçu par le personnel enseignant dans les écoles ? Est-ce que nous avons une réelle dynamique de portage de cette transition numérique ?
M. RODRIGUEZ : J’ai contacté monsieur PARENT, responsable du service Erasme qui gère depuis 2015 la politique des relations publiques et numériques de la Métropole de Lyon et aussi monsieur GRAVELAINE, chef de projet numérique éducatif à la Métropole. Ils m’ont expliqué que cette somme de 150 € par an et par école utilisatrice correspond vraiment à une légère contribution au financement global de l’Espace Numérique de Travail. Je rappelle que cet outil : « Laclasse.com » existe depuis une dizaine d’années et ici il s’agit de la version 3. La différence, cette année, réside dans le fait que les parents auront accès à cette version. Cela ressemble un peu à « Pro Notes » qui existe pour le collège mais ici, c’est la version pour les écoles maternelles et élémentaires. Je pense aussi que nous allons un peu récupérer les parents dans un environnement plus pédagogique après une année bien chaotique. C’est un système très intéressant et utile pour les parents séparés car chacun, à leur tour, peut suivre le parcours pédagogique de leur enfant.
J’ai commencé à aborder le sujet lors des derniers conseils d’écoles et bien entendu, le personnel connaissait déjà « Laclasse.com » ; certaines écoles étaient vraiment très motivées notamment l’école de la Gravière et l’école Robert Schuman. Comme je vous l’ai déjà dit, la Ville souhaite équiper toutes nos écoles maternelles et élémentaires avec ce dispositif. Cela se fera sur toute l’année scolaire et nous commencerons dès septembre avec l’école de la Gravière, l’école Robert Schuman et la maternelle Louise Chassagne.
20 MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT au sujet du financement, il est vrai que cette somme de 150 € est faible, par rapport au chantier numérique et à l’entrée du numérique de manière générale dans les écoles. C’est parce que ce projet nécessite d’autres dispositifs en dehors de « Laclasse.com ». En anticipation, nous prévoyons l’investissement de tableaux numériques et tout ce qu’il faut dans les écoles. Il faut bien participer à des objectifs plus globaux et ce montant de 150 € est tout à fait en rapport à « Laclasse.com ». Cela ne couvre peut-être pas entièrement mais permet un accompagnement sur le coût.
M. RODRIGUEZ : Ce dispositif prévoit aussi la formation assurée par la Métropole pour les directeurs d’écoles.
MME BAZAILLE : Quelle est l’entreprise prestataire qui travaille avec la Métropole sur ce projet ?
M. RODRIGUEZ : J’ai été en contact avec Erasme, comme je vous l’ai dit tout à l’heure mais je n’en sais pas plus.
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, peut-être connaissez-vous le prestataire ?
MME LATHUILIÈRE : ………….. micro éteint ……………..
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon,
- APPROUVE l’attribution d’une redevance forfaitaire de 150 € par an et par école utilisatrice.
P. J. : convention
21 4 – Solde Contrat Enfance Jeunesse 2020 – Centres Sociaux Fidésiens et Maison des Jeunes et de la Culture
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, outil de la mise en œuvre d'une politique familiale, globale et concertée en faveur de l'accueil des enfants et adolescents, la commune participe financièrement au budget des Centres Sociaux Fidésiens et reçoit parallèlement une recette de la Caisse d’Allocations Familiales.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a signé un quatrième Contrat Enfance Jeunesse à effet du 1er janvier 2019, pour la période 2019/2022.
Pour le volet enfance, les structures de l’association des Centres Sociaux Fidésiens relèvent de ce contrat :
- Le centre de loisirs « La Ferme des Razes » qui dispose de 30 places pour les enfants de moins de 6 ans,
- Les deux équipements multi-accueil « L’île aux Copains » et « Les Petits Pas » qui disposent, respectivement, de 30 et 15 places.
Soit un total de 75 places.
Le compte de résultats 2020 des projets portés par les Centres Sociaux Fidésiens, validé par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, fait apparaître une dépense réelle globale pour les enfants de moins de 6 ans de 687 751 €, financée pour partie par les usagers, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville. Afin de soutenir ces actions en direction des familles fidésiennes, la Ville souhaite accompagner ladite association par une subvention d’un montant de 218 517 €. La commune ayant déjà versé la somme de 190 000 € à l'association, il convient désormais de lui affecter le complément soit 28 517 €.
Pour le volet jeunesse, deux actions conduites par la M.J.C. « vacances culturelles » et « formation à la communication et aux multimédias du Conseil Municipal d'Enfants » sont inscrites dans ce contrat.
Le compte de résultats 2020 des projets portés par la M.J.C. fait apparaître une dépense réelle globale de 9 758 €, financée pour partie par les usagers, la Caisse d’Allocations Familiales, l'association et la Ville. La somme due par la Ville au titre du Contrat Enfance Jeunesse a été arrêtée à 1 164 €. Il convient donc de leur verser ce montant dans le cadre de la liquidation de l'année 2020.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le présent rapport.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de la somme de 1 164 €, au titre du Contrat Enfance Jeunesse dans le cadre de la liquidation de l'année 2020.
22 5 – Actualisation du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse
Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que le règlement de fonctionnement du service du Conservatoire de Musique et de Danse fait l’objet d’une actualisation concernant quatre axes majeurs :
• La mise en conformité avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
intègre l’ensemble des règlements des services publics de la Ville. Il précise l’objet du traitement des données, à savoir l’inscription et la gestion des élèves au conservatoire mais aussi les différentes clauses de sécurisation et la confidentialité des données • L’utilisation des photos des usagers est également traitée et fait l’objet d’un article spécifique et d’une clause de consentement générale
• Un encadrement de l’utilisation des salles du conservatoire par des associations, groupes
musicaux ou chorégraphiques est apporté. L’accord de l’utilisation des salles ou matériel du conservatoire devra faire l’objet d’une demande écrite et explicite. • Enfin, il est proposé que les élèves issus des orchestres à l’école puissent bénéficier de la grille tarifaire fidésienne au quotient familial s’ils s’inscrivent au conservatoire, même si ceux-ci habitent dans une autre commune.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le nouveau règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse applicable à partir du 1er août 2021.
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse applicable à partir du 1er août 2021.
- AUTORISE madame le Maire à le signer.
P. J. : règlement intérieur
23 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
ET DE DANSE
approuvé par le conseil municipal du 8 juillet 2021
PRÉAMBULE
L’inscription au Conservatoire de Musique et de Danse vaut acceptation du présent règlement.
I. MODALITÉS D’INSCRIPTIONS AU CONSERVATOIRE ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
Article 1 – Démarches d’inscription
Toute inscription dans l’une des activités proposées par le conservatoire est annuelle. Elle se compose d'un droit d'inscription qui tient compte des versements effectués par la commune au profit des auteurs, au titre des droits de reproduction des partitions, et d'un montant correspondant aux activités choisies par l'élève.
Les familles doivent être à jour de leur cotisation annuelle au moment de leur réinscription ou de celle de leur enfant.
Les demandes d’annulation ou de remboursement ne peuvent être effectuées que dans des cas de force majeure : déménagement à plus de 50 km du conservatoire ou raison médicale.
Toute demande d’annulation ou de remboursement de tout ou partie de l’inscription devra se faire obligatoirement par courrier à l’attention de la direction de l’établissement accompagnée des pièces justificatives (certificat médical, justificatif de domicile …).
Article 2 – Modalités d’inscription
Les tarifs sont communiqués au moment de l’inscription. Ils sont également disponibles sur le site internet de la Ville et celui du Conservatoire de Musique et de Danse.
Ils sont déterminés en fonction d’un quotient familial. Le tarif appliqué aux non fidésiens est forfaitaire. Pour les élèves fidésiens, les élèves admis en cursus « classe à horaires aménagés de musique » (CHAM) et les élèves issus des « orchestres à l’école » (OAE) de la commune, le tarif est calculé en fonction de ce même quotient familial du foyer. Les familles qui ne présenteront pas ce justificatif se verront appliquer le tarif maximum. En cas de non transmission dudit justificatif, le calcul du tarif correspondant sera pris en compte pour la facture suivante.
24 En cas de changement de situation impactant leurs ressources, les inscrits devront transmettre les documents nécessaires au calcul, (avis d'imposition, justificatif de domicile). En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le paiement de la cotisation peut s’effectuer par chèque, prélèvement ou par carte bleue. Le conservatoire propose un fractionnement de l'inscription annuelle en 3 versements.
Certificat médical pour les cours de danse
Pour les élèves inscrits en danse, un certificat médical datant de moins de trois mois sera demandé chaque année avant le début des activités.
Obligation d’assurance et responsabilité
Tous les élèves doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile couvrant leurs activités au sein du conservatoire, notamment dans le cadre de l’article 1242 du Code civil. Les effets personnels (instruments…), utilisés dans le cadre des activités du conservatoire devront également faire l’objet d’une police d’assurance. Les instruments de location du conservatoire doivent également être assurés par l’élève.
II. FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT
Article 5 – Responsabilité des élèves au sein de l’établissement
Le conservatoire est responsable des élèves mineurs à l'intérieur des locaux pendant la durée programmée de chaque cours hebdomadaire, durant les concerts et les répétitions supplémentaires préalablement programmés. Le conservatoire est également responsable des enfants au cours des éventuels déplacements collectifs organisés par lui. Les parents doivent impérativement s’assurer de la présence du professeur dans la classe affectée au cours de leur enfant.
Article 6 – Respect des règles et sanctions
Les règles élémentaires de vie en groupe doivent être respectées. Aucune dégradation volontaire de matériel n’est tolérée. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Il est également interdit d’y apporter et d’y consommer de l’alcool et des produits illicites.
La violation des dispositions prévues dans le présent règlement est réprimée par l’article R 610-5 du Code pénal et punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Le non respect de ces dispositions entraînera l’exclusion du contrevenant. Aucune modification de facturation ne sera alors envisagée.
Article 7 – Gestion des absences
L’élève majeur ou le responsable de l’élève mineur s’engage à prévenir le professeur ou l’administration de toute absence à une activité. Au bout de trois absences consécutives non excusées, l’exclusion de l’élève pourra être décidée. Aucune modification de facturation ne sera envisagée. Les absences d’élèves ne donnent pas lieu à remplacement de cours. Les élèves sont prévenus en cas d’absence d’un professeur. La formation professionnelle des enseignants ne donne pas lieu à un remplacement de cours ainsi que les congés maladie de moins de trois semaines.
25 Article 9 – – Location d'instrument
Le conservatoire possède des instruments qu'il peut louer aux élèves. Ces locations sont consenties pour une année scolaire, renouvelable en fonction des demandes et des stocks disponibles. Les élèves en 1ère année instrumentale sont prioritaires sur la location d’instrument.
Article 10 - Autorisation d'utilisation des salles du conservatoire par les associations, groupes musicaux ou chorégraphiques
Toute demande d'utilisation de salle devra se faire par écrit auprès de la direction du conservatoire qui apportera réponse (convention, accord écrit, etc). Les utilisateurs s'engagent alors à respecter les locaux, le matériel mis à disposition ainsi que les prescriptions du règlement intérieur.
Article 11 – Situations d’urgence
Les premiers soins peuvent être assurés par les professeurs ou le personnel administratif. En cas de nécessité, les professeurs ou le personnel administratif préviennent les services de secours, qui prendront ensuite l’enfant en charge. Dans ce cas, les parents des élèves mineurs sont immédiatement prévenus.
Article 12 - Règlement pédagogique de la formation instrumentale et chorégraphique
Les parents doivent s’assurer que les enfants ont bien en leur possession leur matériel (instrument, livre, cahier, tenue de danse, etc.). Les élèves, enfants comme adultes, sont amenés en cours d’année à participer à une ou plusieurs auditions ou manifestations publiques, celles-ci font partie intégrante de la formation de tout musicien et de tout danseur. Leur présence à ces rendez-vous est obligatoire. Le suivi pédagogique de l'élève musicien et danseur prend différentes formes (contrôle continu, appréciations trimestrielles ou semestrielles, etc.) il permet aux parents de suivre l'évolution de leur enfant et aide l’apprenant à se situer dans sa formation. L’évaluation de fin de cycle prend des formes différentes en fonction des niveaux. En outre, les parents sont invités à rencontrer les professeurs en sollicitant un rendez-vous.
III. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 13 Règles d’utilisation / confidentialité :
L’usager est informé que tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) dit « RGPD » qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Contrevenir à ces limites engage la responsabilité du Responsable de Traitements et peut être passible de sanctions pénales prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
26 Article 14 – Données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous informons que les informations collectées servent exclusivement à la constitution du fichier du Conservatoire de Musique et de Danse.
Elles seront traitées par les personnes dûment habilitées et seront conservées pendant 3 ans dans les conditions définies par la réglementation. Les droits d’accès et de rectification prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) ainsi que les droits d’opposition (art 21 du RGPD), de limitation (art 18 du RGPD), et d’effacement (art 17 du RGPD) s’appliquent au présent traitement. Vous pouvez les exercer sur simple demande en adressant un courrier muni de l’identité du demandeur au Responsable de Traitement : mairie de Sainte-Foy-lès- Lyon, à l’attention du Maire, 10 rue Deshay - BP 27 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Article 17 – Consentement et utilisation des images
Une clause de consentement doit être signée pour photographier ou filmer les usagers dans le cadre de la vie communale et pour utiliser l’image ainsi recueillie par voie de reproduction, représentation pour les besoins de la communication interne et externe de la Ville.
Cette autorisation est valable pour toute communication quels que soient les modes, les formes (photographies, films, vidéos, représentations graphiques, supports électroniques, supports télématiques) et les zones de diffusion, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Le signataire ne peut prétendre à aucun dédommagement ou rémunération, que ce soit sous la forme d’une somme d’argent ou d’un quelconque avantage.
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon du 8 juillet 2021.
Le Maire,
Véronique SARSELLI
27 6 – Remboursement et non facturation des prestations sur les activités d’enseignement musical du Conservatoire de Musique et de Danse – crise Covid 19 – année scolaire 2020- 2021
Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que les activités du Conservatoire de Musique et de Danse sont organisées selon un planning et une périodicité courant sur une année scolaire, de début septembre à fin juin. Selon les activités, les inscriptions sont enregistrées au trimestre ou pour l’intégralité de la période.
Le public adulte en « auditeur libre » (11 élèves), inscrit en cours collectif uniquement, n’a pu bénéficier d’aucun enseignement depuis le 2 novembre 2020, en raison des mesures gouvernementales. Le format de ces cours ne permet pas un suivi pédagogique à distance.
Certaines cotisations ont été réglées par les usagers à l’année, d’autres ont procédé uniquement au règlement du premier trimestre.
La Ville souhaite ne pas pénaliser les usagers du service et prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur les périodes de fermeture ou d’impossibilité de mise en place du télé- enseignement sur l’année scolaire 2020-2021.
Ainsi, pour les usagers concernés ayant déjà procédé au règlement des cotisations du premier trimestre 2020-2021, il est proposé de ne pas facturer les cotisations du 2e trimestre, et du 3ᵉ trimestre. Pour les usagers concernés dont les cotisations ont été réglées pour toute l’année scolaire 2020-2021, ces derniers percevront un remboursement à hauteur de deux trimestres (cf. liste en annexe). Chaque remboursement fera l’objet d’un certificat administratif.
La dépense résultant des différents remboursements sera prélevée sur le chapitre 67 du budget primitif 2021.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le principe de remboursement par mandat administratif du montant des droits d’inscription pour les activités non effectuées au cours de l’année 2020-2021 à chaque usager concerné,
- APPROUVER le principe de non facturation des droits d’inscriptions des trimestres concernés pour chaque usager concerné.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité
- APPROUVE le principe de remboursement par mandat administratif du montant des droits d’inscription pour les activités non effectuées au cours de l’année 2020-2021 à chaque usager concerné,
- APPROUVE le principe de non facturation des droits d’inscriptions des trimestres concernés pour chaque usager concerné.
P. J. : liste remboursement
28 7 – Délibération budgétaire modificative n° 1
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d’adopter la délibération budgétaire modificative présentée ci-après, en section fonctionnement pour les dépenses et recettes et section d’investissement pour les dépenses et recettes.
Celle-ci vise à prendre en compte les ajustements suivants :
Section de fonctionnement :
En recettes :
• Régularisation des écritures d’ordre du chapitre 042 pour + 6 802,00 € :
◦ une augmentation de 6 465 € (042-FIN-01-777) pour une subvention sur un bien
amortissable.
◦ une augmentation de 337 € (042-FIN-01-777) pour une subvention sur un bien
amortissable.
Soit une augmentation de + 6 802,00 €
En dépenses :
• Régularisation des écritures d’ordre du chapitre 042 pour - 3 177,34 € (chapitre 042-FIN-
01-6811) qui concerne un bien cédé en 2020 (Fourgon Master acheté en 2016) • Régularisation et ajustement de l’imputation des participations intercommunales : ◦ + 3 300,00 € sur chap 65-ENS-211-6558
◦ + 7 012,50 € sur chap 65-ENS-212-6558
◦ - 13 112,50 € sur chap 65-FIN-020XX-6574
• Augmentation du budget dédié aux dépenses immobilières, pour les travaux du lot de
parking appartenant à la Ville, situé au 11-15 rue Chavril à verser à la régie Espace Immobilier Lyonnais + 2 279,34 € sur chap 011-FIN-01-614
• Augmentation budget marché forain à la suite de l’attribution du nouveau marché
(1er juillet 2021) : + 2 500,00 € sur chap 011-DIR-91-6042
• Prise en charge de travaux sur caveaux pour le cimetière + 8 000,00 € sur chap 011 –
AFF-026-6078
Soit une augmentation de + 6 802,00 €.
La section de fonctionnement est alors présentée en équilibre.
Section d’investissement :
En dépenses :
• Régularisation des écritures d’ordre du chapitre 040 (FIN-01-13912 et 139151) pour
+ 6 802,00 € (équilibre du chapitre 042 en fonctionnement)
• Correction d’opération pour les travaux d’installation de volets roulants de la MCB : 0 €
◦ + 1 985,00 € sur 1110-CTM-020MCB-2135
◦ - 1 985,00 € sur 1088-CTM-020DIV-2135
• Intégration d’une nouvelle opération de travaux : création d’espaces de liberté sécurisés
pour les chiens (+ 16 025,00 €) sur 1031-CTM-823-2128,
• Moins-value sur le budget « éclairage public chemin des Fonts » sur 1022-CTM-814-
21534: - 16 025,00 €,
• Annulation pour report des crédits dédiés au renouvellement de l’éclairage public afin de
prendre en compte les délais relatifs à la procédure de dialogue compétitif votée en mars.
29 Les premiers engagements budgétaires auront lieu en 2022 : - 250 000,00 € sur 1022- CTM-814-2031.
Soit une diminution de – 243 198,00 €.
En recettes :
• Régularisation des écritures d’ordre du chapitre 040 (FIN-01-28182) pour – 3 177,34 €
(équilibre de l’écriture en fonctionnement - chapitre 042)
• Inscription sur l’opération 1015 de la subvention du Centre National du Cinéma perçue :
◦ - 60 000,00 € sur FIN-1318-314MER (pas d’opération)
◦ + 61 088,00 € sur opération 1015-FIN-314MER-1328
• Réduction de l’emprunt d’équilibre pour – 241 108,66 € (Chap 16-FIN-01-1641).
Soit une diminution de – 243 198,00 €
La section d’investissement est alors présentée en équilibre.
L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la délibération budgétaire modificative n°1 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.
M. SCHMIDT : Méthodologiquement, il m’aurait semblé intéressant de voter d’abord le rapport suivant concernant l’autorisation de programme sur l’éclairage public et dont on tire finalement les conséquences ici, me semble-t-il.
MME LE MAIRE : Je comprends ce que vous dites mais les deux rapports sont un peu liés puisque la délibération budgétaire modificative sur l’éclairage public provient de notre choix d’avoir un dialogue compétitif. C’est ce qui nous semblait très intéressant dans ce type de marché de performance avec dialogue compétitif car c’est ce qui nous amène à retirer le montant de 250 000 € et de le passer en autorisation de programme.
MME LATHUILIÈRE : Nous allons nous abstenir de voter. Nous comprenons bien les délais nécessaires aux procédures et le fait que nous soyons en période Covid mais il faut reconnaître que, chaque année, nous observons des retards dans les investissements. En nous abstenant nous souhaitons signifier que cela se produise le moins souvent possible et que de ce fait cela ne fasse pas forcément disparaître l’emprunt d’équilibre.
MME LE MAIRE : Cette délibération budgétaire modificative n’est pas du tout liée à la crise Covid. Par contre, elle est reliée à un choix de procédures qui a pris plus de temps. D’ailleurs nous vous avons proposé cette procédure en mars-avril. Elle a donc été acceptée d’un commun accord parce que ces marchés globaux de performance sont véritablement ce qu’il faut aujourd’hui, en termes de marchés publics et surtout pour arriver à des projets correspondant à ce que nous souhaitons. Ils sont finalement très contextualisés avec ce dialogue compétitif. Au moment où nous avons travaillé cette procédure, nous savions qu’elle engendrerait des retards et cela n’a rien avoir avec le Covid.
Au sujet de l’emprunt d’équilibre, notre volonté n’est absolument pas de le diminuer ni de l’augmenter. Vous savez très bien que les délibérations budgétaires modificatives se font au fur et à mesure de l’année avec des événements nouveaux (on le voit en fonctionnement où il y a eu des petites augmentations de marchés). Mais pour l’emprunt d’équilibre, de fait, nous sommes
30 obligés de vous en parler puisque l’équilibre du budget se fait différemment. Notre volonté n’est pas de retirer des projets pour réduire …………...…….……… coupure micro ……... ………………………. Si nous avions pu déjà engager des dépenses sur l’éclairage public, dès cette année, nous l’aurions fait. Notre volonté forte a été d’avoir une procédure et donc une règle de marchés publics qui soit la plus adaptée possible et qui nous permette d’avoir le projet le plus pertinent sur ce dossier très important et long.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions),
APPROUVE la délibération budgétaire modificative n°1 telle qu’elle figure dans les tableaux annexés.
P. J. : tableaux
31 8 – Autorisation de programme – éclairage public/ Plan lumière
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans une approche stratégique en matière de développement durable et de réduction des dépenses énergétiques, a identifié les actions majeures à entreprendre sur son éclairage urbain. Ces actions ont été inscrites dans son rapport d’orientations budgétaires 2021, voté le 17 décembre 2020 : « Parce que penser une ville durable et innovante vaut le jour comme la nuit, un grand plan Lumière sera lancé dès 2021 [...]. Outre les bornes de recharge, cette stratégie en matière d’éclairage urbain comporte un renouvellement complet des luminaires vieillissants ou n’ayant pas les performances énergétiques optimales, la mise en place d’un pilotage centralisé de l’ensemble du parc, la diminution des intensités d’éclairage avec préservation des trames vertes et bleues, un renfort de la sécurité par l’éclairage du point de vue de la délinquance comme de la sécurité routière, une valorisation de chacun des quartiers par un traitement adapté aux spécificités des centralités commerciales, une refonte de l’éclairage de fin d’année correspondant à la période de l’avent et du passage à la nouvelle année. »
Le conseil municipal, le 25 mars 2021, a délibéré pour que ce plan de renouvellement de l’éclairage urbain soit lancé sous la forme d’un dialogue compétitif visant à la passation d’un marché global de performance pour les installations d’éclairage public et installations connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, de sécurisation de passages piétons, de mise en œuvre de bornes de recharge électriques et de mise en valeur du territoire.
Le marché se compose ainsi :
Tranche ferme : les prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance des installations d’éclairage public et de ses installations connexes, avec suivi et gestion de l’énergie (non compris la fourniture d’énergie),
Tranche optionnelle n°1 : la sécurisation et la maintenance de passages piétons, Tranche optionnelle n°2 : la mise en œuvre de bornes de rechargement électriques, Tranche optionnelle n°3 : la mise en valeur par la lumière, du patrimoine pour renforcer l’identité et l’attractivité de la Ville et soutenir l’activité commerciale de proximité.
1. Détermination du volume initial de l’autorisation de programme
Il est proposé, selon les modalités ci-après, de fixer le montant initial de l’autorisation de programme à 4 163 636,00 € TTC, au vu du pré-programme technique travaillé par l’Assistant Maître d’Ouvrage qui regroupe l’ensemble des postes budgétaires d’investissement : tranches fermes et optionnelles. Ce montant pourra être ajusté, le cas échéant, au regard de l’attribution du marché, conformément à la procédure de dialogue compétitif en cours.
Détail des postes des dépenses : Montant HT Montant TTC Assistant Maîtrise d’Ouvrage – suivi contractuel 14 908,60 € 18 636,00 € Primes candidats non retenus 48 000,00 € 57 600,00 € Travaux tranche ferme (estimations G6 :
renouvellement éclairages et G5 : renouvellement
non prévu au poste G6)
2 520 000,00 € 3 150 000,00 €
Travaux tranches optionnelles 536 000,00 € 670 000,00 € Sujétions imprévues 213 920,00 € 267 400,00 € Total investissement plan lumière 3 332 828,60 € 4 163 636 ,00 €
2. Phasage et plan de financement de l’autorisation de programme
Au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération, le phasage des crédits de paiement de l’autorisation de programme est fixé comme suit (début des travaux juin 2022) :
32 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 0,00 € 759 076,00 € 1 535 740,00 € 675 740,00 € 510 740,00 € 110 740,00 €
CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031 CP 2032 Total APCP 110 740,00 € 110 740,00 € 110 740,00 € 110 740,00 € 110 740,00 € 17 900,00 € 4 163 636,00 €
Sans préjudice des financements complémentaires qui pourraient être obtenus par la Ville, notamment une subvention au titre de la DSIL de droit commun (360 000 € maximum demandé), le plan de financement prévisionnel du projet se présente comme suit :
FCTVA estimé sur travaux 626 632,00 €
Emprunt/Fonds propres 3 537 004,00 €
TOTAL 4 163 636,00 €
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la création d’une autorisation de programme pour les investissements du plan lumière (numéro 1330).
M. REPLUMAZ : Nous pouvons nous féliciter de ce rapport qui intègre les propositions que j’avais formulées pour le groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité au conseil municipal en 2018. Depuis le début de ce dossier, les principes défendus n’ont pas varié ; il s’agit d’éclairer seulement où c’est nécessaire, quand il le faut et pas plus qu’il ne faut. À partir de ces principes, la mise en œuvre peut prendre en compte la biodiversité la nuit en créant des trames noires. Elle peut aussi prendre en compte le besoin d’éclairage en tenant compte de la fréquentation, du sentiment de sécurité pour se déplacer. Ce projet d’investissement de la commune est une action durable qui va permettre des économies d’énergie, la préservation de la vie nocturne des animaux, l’harmonisation de l’intensité de la couverture lumineuse des différents secteurs de la commune et l’intégration des déplacements nocturnes. Nous avons été satisfaits aussi de la proposition de concertation pour élaborer le cahier des charges de ce projet avec l’ouverture du groupe de travail aux membres de l’opposition et d’une association, en l’occurrence l’AGUPE. Je note juste que ce groupe aurait pu être élargi, a minima, à l’ensemble des comités d’intérêts locaux, en plus de l’AGUPE, afin d’avoir différents points de vue en matière de contribution. Pour avoir participé à l’ensemble des rencontres, je m’interroge tout de même sur la forme de ce travail. Les comptes rendus n’ont pas toujours été donnés en temps et en heure, il y en a même certains que nous n’avons pas. Les animateurs des réunions s’étaient engagés à fournir aux participants une synthèse de l’ensemble des échanges qui devait circuler entre les membres du groupe de travail, pour complément, reformulation, amendement, validation, etc. Nous n’en avons jamais vu la couleur même si monsieur BARRELLON m’a dit à nouveau ce soir que cette transmission de synthèse allait nous parvenir incessamment. La concertation s’est donc arrêtée en route, au moment où les conclusions auraient dû être partagées. C’est dommageable pour le travail collectif et pour chaque participant qui doit pouvoir aller jusqu’au bout de la démarche. D’autant plus que la mise en œuvre en concurrence du dialogue compétitif est engagée. Je terminerai en citant Victor HUGO : « La forme c’est le fond qui remonte à la surface ». Je vous invite à méditer cette invitation à accorder la forme et le fond. Le fond prend tout son sens quand la forme lui permet de se déployer ; il nous reste donc une belle marge de manœuvre et de progrès. Merci.
MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ, votre intervention ne m’étonne absolument ; je vous remercie pour vos remarques.
33 M. SCHMIDT : Au-delà du fond, je salue la démarche du Plan lumière et de la forme c’est-à-dire de la programmation dans le cadre d’une autorisation de programme qui nous porte à une échéance lointaine. Vous savez que ces sujets de pilotage de long terme d’investissements nous importent.
Je réagis sur le travail de concertation qui a été entrepris, que nous avons apprécié et que monsieur REPLUMAZ vient d’évoquer. Je réitère le vœu que j’avais formulé dans le cadre de ces réunions. Je souhaite que nous soyons associés sous la même forme, au moment où le cahier des charges sera en voie de finalisation. Ici nous avons fait un travail qui est un peu ouvert, sans véritable repères techniques ce qui est normal. De plus, l’AGUPE a introduit une contribution très substantielle et remarquable. Mais il serait intéressant, une fois que nous aurons eu tous ces éléments, de revenir sous la même forme pour discuter ensemble du cahier des charges puisque dans le cadre du dialogue compétitif, la prochaine étape est tout de même la définition de notre besoin.
MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, il ne s’agissait pas d’une concertation, dans le sens où vous l’entendez, il s’agissait vraiment de recueillir des avis. Pour l’instant nous n’en sommes qu’au lancement des marchés pour les candidatures avec une échéance au 12 juillet prochain ensuite il faudra les étudier, nous aurons donc encore un peu de temps. Nous prévoirons une réunion générale par la suite pour vous tenir informés des résultats. Ici, il ne s’agissait pas d’une concertation mais seulement d’un travail d’élus et c’est ce que nous avons voulu dès le début. L’AGUPE était présente parce qu’il nous semblait tout à fait logique qu’elle soit impliquée car elle avait déjà apporté beaucoup de contributions sur ce sujet. Il ne s’agissait pas du tout de recueillir les avis des uns et des autres, il n’en a jamais été question et je n’ouvrirai pas à d’autres associations ou habitants car ce n’est pas le but.
Comme à d’autres conseils, j’entends que certains se félicitent... Donc merci à vous car nous n’avons pas le cerveau suffisant pour réfléchir par nous-mêmes alors, grâce à vous, nous prenons des délibérations et nous faisons des projets... C’est quand même incroyable de parler ainsi : « Je me félicite » ou « nous nous félicitons »… En principe, on félicite un projet mais on ne dit pas : « Je me félicite ». Franchement, je ne m’habituerai jamais à cette expression. À la rentrée lorsque nous aurons suffisamment d’informations, nous reviendrons vers vous pour une présentation générale.
M. BARRELLON : Lors de ce groupe de travail j’ai bien dit que, juridiquement, nous ne pouvions pas diffuser ce cahier des charges avant le mois de septembre.
Monsieur REPLUMAZ, je vous rappelle que vous avez eu le premier compte rendu de ce groupe de travail. Le deuxième a été approuvé en séance et le troisième est le document de synthèse que nous allons diffuser la semaine prochaine. Je trouve regrettable de minimiser, avec vos remarques, le travail qui a été fait.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une autorisation de programme pour les investissements du plan lumière (numéro 1330).
34 9 – Protection fonctionnelle – prise en charge du montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal correctionnel de Lyon
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la protection fonctionnelle actuelle a été mise en place par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit dans son article 11 que :
« A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
[…] La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale »
Dans ce cadre, par un jugement en date du 26 février 2020 et devenu exécutoire le 17 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a reconnu le statut de victimes aux policiers municipaux suivants et leur a alloué le versement de dommages et intérêts ;
- à Kévin BORIE, partie civile, la somme de SIX CENTS EUROS (600 EUROS) en réparation de ses préjudices corporel et moral réunis,
- à Sofiane HADDOU, partie civile, la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 EUROS) en réparation de son préjudice moral,
- à Céline RODRIGUES, partie civile, la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 EUROS) en réparation de son préjudice moral,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le versement des dommages et intérêts résultant du jugement rendu le 26 février 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon aux policiers municipaux suivants :
◦ 600 EUROS à Kévin BORIE, en réparation de ses préjudices corporel et moral réunis,
◦ 150 EUROS à Sofiane HADDOU, en réparation de son préjudice moral,
◦ 350 EUROS à Céline RODRIGUES en réparation de son préjudice moral ;
Les versements des dommages et intérêts seront effectués par mandat administratif (chapitre 67).
- AUTORISER madame le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à la bonne exécution du jugement prononcé.
35 MME LE MAIRE : Ce rapport nous rappelle notre soutien à la police. Vous savez que les agressions sur les policiers ont considérablement augmenté. On parle de près de 20 % en deux ans avec un nombre de plaintes enregistré très important et en augmentation chaque année. Au-delà de la forme, nous sommes aujourd’hui sur le fond et dans un climat qui nous demande de soutenir nos policiers.
M. GILLET : Pour ce rapport je voudrais savoir si les auteurs des faits sont solvables ? Le problème des dommages et intérêts c’est que ce n’est jamais réglé par l’auteur des faits mais par un fonds de solidarité et d’aide aux victimes ou par la collectivité mais jamais par les auteurs des faits. Ne pourrait-on pas mandater un huissier pour récupérer ces montants ?
MME LE MAIRE : Nous sommes bien dans le cadre de la protection fonctionnelle, c’est la loi du 13 juillet 1983 qui le prévoit. Le tribunal s’est prononcé et nous avons cette obligation de protection fonctionnelle. Nous allons donc régler les dommages et intérêts et dans un second temps, la collectivité pourra se retourner vers les auteurs des faits. Nous devons le faire. Pour les agressions de policiers en général, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a une espèce d’impunité envers les auteurs des faits. C’est quelque chose qui exaspère tout le monde et c’est la remise en cause du travail de terrain des policiers.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le versement des dommages et intérêts résultant du jugement rendu le 26 février 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon tel qu’indiqué ci-dessus.
- AUTORISE madame le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à la bonne exécution du jugement prononcé.
Les versements des dommages et intérêts seront effectués par mandat administratif (chapitre 67).
36 10 – Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre relevant de la responsabilité civile de la Ville – parking gymnase Raymond Barlet
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que lors d‘une opération de tonte par un agent municipal, le 7 juin 2021 à 15h00, au droit du parking du gymnase Raymond Barlet, la projection d’un caillou a endommagé la lunette arrière d’un véhicule stationné à proximité.
La facture présentée par le propriétaire du véhicule s’élève à 546,19 € TTC ; la déclaration de sinistre a été faite auprès de PNAS (Paris Nord Assurance Service) qui instruira la demande de remboursement des sommes payées par le propriétaire sinistré, déduction faite de la franchise de 400 € prévue par le contrat d’assurance de la Ville, en responsabilité civile.
Un certificat administratif signé du Maire sera émis comme pièce justificative de la dépense de remboursement, indiquant l’identité du propriétaire, le véhicule concerné et la copie de la facture de réparation.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER la prise en charge par la Ville du règlement de la franchise à hauteur de 400 € à payer au propriétaire concerné,
- AUTORISER madame le Maire à signer le certificat administratif pour le remboursement et à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE la prise en charge par la Ville du règlement de la franchise à hauteur de 400 € à payer au propriétaire concerné,
- AUTORISE madame le Maire à signer le certificat administratif pour le remboursement et à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier.
37 11 – Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre relevant de la responsabilité civile de la Ville – Club de Bridge
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon met à disposition de l’association du Club de Bridge les locaux de la salle Lionel Terray, au Centre Communal du Vallon, 92 chemin des Fonts pour ses activités.
Par la suite d’un dégât des eaux survenu sur la toiture à l’automne 2020, une partie du matériel du Club de Bridge a été endommagée par les infiltrations d’eau, notamment des boîtes à enchère (10 lots à 27,60 € le lot).
La demande de remboursement présentée par l’association représente un montant de 276,00 €, inférieur à la franchise de 400 € de la police d’assurance en responsabilité civile de la Ville.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACCEPTER la prise en charge par la Ville de la demande de remboursement présentée par le Club de Bridge pour un montant de 276,00 € T.T.C.,
- AUTORISER madame le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier par mandat administratif (chapitre 67).
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE la prise en charge par la Ville de la demande de remboursement présentée par le Club de Bridge pour un montant de 276,00 € T.T.C.,
- AUTORISE madame le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier par mandat administratif (chapitre 67).
38 12 – Règlement intérieur de la salle de lecture des archives
garantir la bonne conservation de ses archives comme le précise l’article L. 211-2 du code du Patrimoine : « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Son service des archives assure un tri réglementaire et le traitement de l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur forme et leur support, produits ou reçus dans l'exercice de l’activité des services de la ville. Le patrimoine ainsi conservé est inaliénable et imprescriptible : la vente et l’élimination sont interdites, et tout document public qui aurait été volé ou détourné peut être revendiqué par le service d’archives.
Dans ce cadre législatif précis, il est nécessaire de formaliser l’accès aux documents de manière à satisfaire à la fois les besoins, la protection des données des usagers et les conditions de bonne conservation des documents.
Il est proposé un règlement intérieur de la salle de lecture des archives de la commune située à l’annexe de la mairie, joint à la présente délibération.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le règlement intérieur de la salle de lecture des archives applicable au 1er août 2021.
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur de la salle de lecture des archives applicable au 1er août 2021.
- AUTORISE madame le Maire à le signer.
P. J. : règlement intérieur
39 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DE LECTURE DES ARCHIVES
approuvé par le Conseil Municipal du 8 juillet 2021
PRÉAMBULE
L’inscription à la salle de lecture des archives vaut acceptation du présent règlement (via une fiche d’inscription – annexe).
I. MODALITÉS D’INSCRIPTIONS A LA SALLE DE LECTURE
Article 1 – Accès salle de lecture
L’accès à la salle est gratuit et soumis à inscription et acceptation du présent règlement. L’interlocuteur est l’archiviste à joindre sur archives@ville-saintefoyleslyon.fr
Article 2 – Modalités d’inscription
Tout nouveau lecteur doit remplir une fiche d’inscription, présenter une pièce d’identité officielle, et accepter le présent règlement. Une fiche d’inscription est à remplir pour chaque motif de consultation.
Les informations constitutives de l’identité du lecteur, et exigibles de celui-ci sont les suivantes : nom, prénoms, références de la pièce d’identité produite en justification, domicile et éventuellement adresse temporaire. Outre ces données, le lecteur est invité à préciser d’autres éléments facultatifs : sujet et motif de la recherche, diplôme préparé.
Article 3 – Accès locaux
L'espace dédié au magasin de conservation d'archives ainsi que les autres locaux administratifs de la Mairie sont interdits, seul l'espace dédié à la consultation est autorisé. Toute personne étrangère au service qui, pour les besoins de celui-ci, doit accéder aux locaux, doit être accompagnée par un agent du service.
II. FONCTIONNEMENT DE LA SALLE DE LECTURE
Article 4 – Comportement, respect des règles
La salle de consultation des archives est un lieu de travail qui impose le silence, le respect du personnel et des documents. Il est interdit d’y apporter de la nourriture, des boissons ou d’y amener des animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.
Aucune dégradation volontaire de matériel n’est tolérée. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Il est également interdit d’y apporter et d’y consommer de l’alcool et des produits illicites.
40 La violation des dispositions prévues dans le présent règlement est réprimée par l’article R 610-5 du Code Pénal et punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Le non- respect de ces dispositions entraînera l’exclusion du contrevenant.
Le non-respect du présent règlement peut entraîner le retrait des documents communiqués et le refus des communications ultérieures. La dégradation et le vol du patrimoine sont punis par les articles 322-2,3 et 4 du Code Pénal.
Article 5 – Aide à la recherche
La personne en charge de la salle de consultation assure l’accueil des lecteurs, d’orientation des recherches et la communication des documents. Des instruments de recherche (répertoires, inventaires) sont à la disposition de tous les lecteurs.
Article 6 – Communication des documents
Les documents conservés aux archives municipales de Sainte-Foy-lès-Lyon sont communiqués selon ses lois, décrets et règlements en vigueur. À ce titre, certaines archives peuvent être soumises à des délais de communicabilité en applications de l’article L.213-2 du Code du Patrimoine. Si le lecteur souhaite toutefois consulter les documents avant l’expiration de l’échéance, il peut enclencher une procédure de dérogation après de l’archiviste conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du Code du Patrimoine.
La communication des archives privées peut être soumise à autorisation préalable du donateur ou du déposant du fonds.
Les articles sont communiqués un par un.
La communication des documents est strictement personnelle : le lecteur ne peut être en aucun cas confié à une autre personne les documents dont il a sollicité la communication.
Article 7 – Consultation des documents
La consultation s’effectue exclusivement en salle des archives. Le prêt à domicile est prohibé tant pour les documents d’archives que pour les ouvrages de la bibliothèque historique. Le lecteur est responsable des documents qu’il consulte et doit les manipuler avec le plus grand soin. Il est interdit de s’appuyer sur un document, sur un livre ou un registre ou de le prendre comme un support pour écrire ; les documents ne doivent pas être décalqués ; l’ordre des documents doit être respecté ; les liasses d’archives ne doivent pas être mélangées ; elles doivent être consultées à plat sur la table. Toute anomalie constatée lors de la consultation doit être signalée.
III. CONFIDENTIALITÉ, RÈGLES DE COMMUNICATION ET UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 8 – Restriction de communication
L’accès aux documents administratifs s’exerce dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Les documents en mauvais état ou trop fragiles sont exclus.
Article 9 – Reproduction et fourniture des documents
La reproduction est soumise à autorisation préalable : elle peut être refusée notamment en fonction de l’état du document ou de la nature des supports.
41 Article 11 – Réutilisation des documents
La réutilisation des informations publiques est une utilisation « à d’autres fins que celles de la mission du service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Les documents conservés aux archives municipales, qui sont communicables aux termes des articles L.213-1 et L. 213-2 du Code du Patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle ni de droit à l’image, sont réutilisables, dans les conditions fixées par le présent règlement. La réutilisation non-commerciale ou commercial des documents d’archives privées peut être soumise à l’autorisation préalable du donateur ou du déposant du fonds. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur. La réutilisation est possible qu’à conditions : que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas altéré, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L.326-1 du CRPA.
Article 12 – Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions imposées par le RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016 ; applicable à compter du 25 mai 2018, le lecteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel consultées et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Pour ce faire, le lecteur ne devra pas :
Prendre copie des données et des informations qui sont consultées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente ;
Utiliser les données et les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la présente ;
Dévoiler les données et les informations utilisées et/ou qui sont consultées à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; Et devra :
Prendre toutes les mesures permettant d’éviter une utilisation détournée ou frauduleuse des données et des informations consultées ;
Faire preuve de discrétion sur les données et les informations consultées et ne divulguer ni l’objet, ni les contenus faisant référence à la présente ;
Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des données et des informations traitées pendant la durée de la présente, et, en fin d’utilisation, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les données et les informations utilisées.
Article 13 – Exécution du règlement
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon du 8 juillet 2021.
Le Maire,
Véronique SARSELLI
42 13 – Convention de partenariat entre la Ville et l’association 30 Millions d’Amis
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que la Fondation 30 Millions d'Amis, dont le siège est situé 40 Cours Albert 1er à PARIS 8e propose à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants visant à maîtriser ces populations dans le respect de la législation en vigueur.
Le projet de convention pour l’année 2021 prévoit la prise en charge par l'association 30 Millions d'Amis des frais d'opération, de stérilisation et de tatouage réalisés par des vétérinaires installés à Sainte-Foy-lès-Lyon sur la base d'un tarif de 80 € TTC pour une femelle et 60 € TTC pour un mâle, avec une participation financière de la commune fixée à hauteur de 50%.
A titre d'exemple, pour une population féline de 50 chats, l'estimation budgétaire est de 3 500 €.
Pour Sainte-Foy-lès-Lyon, l'association partenaire a estimé la population de chats concernés à 30, soit un budget estimatif pour 2021, de 2 100 € (70 € x 30 chats), avec une participation annuelle de la Ville à hauteur de 1 050 €.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de convention pour la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants visant à maîtriser ces populations dans le respect de la législation en vigueur, en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis, pour une participation financière de la commune fixée à 1 050 €, soit 50 % du coût financier,
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention afférente pour l’année 2021.
M. COUPIAC : Ce rapport me donne l’occasion de faire une révélation fracassante qui va sans doute faire tomber de leur chaise, les anti éoliens. Non l’éolien n’est pas la première cause de mortalité d’origine anthropique des oiseaux. Il y a beaucoup d’études disponibles et j’en cite une qui a été réalisée en 2017 aux États-Unis par l’équivalent du ministère de l’environnement au niveau fédéral. Cette étude liste les causes de mortalité des oiseaux attribuables à l’homme et finalement cette étude montre que ce sont les chats qui sont le plus responsables. En effet, ils représentent 75 % des causes de mortalité des oiseaux sur 2, 400 milliards d’oiseaux tués chaque année aux États-Unis. C’est donc la première cause de mortalité, la deuxième sont les collisions contre les vitres de bâtiments et cela représente environ 20 %. La troisième cause, sont les collisions contre les véhicules, etc. Donc l’éolien représente plutôt 0,01 %. Je me suis amusé à faire un ratio au niveau de la population de Sainte-Foy-lès-Lyon, avec la règle de 3, nous serions à environ 150 000 oiseaux tués par an. En conclusion, j’adore les chats mais je les préfère stérilisés et avec une clochette au collier pour alerter les oiseaux ! Merci.
MME LE MAIRE : Merci monsieur COUPIAC, votre intervention n’appelle pas de réponse particulière. Je pense que vous souhaitiez juste faire une remarque au sujet des éoliennes, c’était plus pour cela que pour votre intérêt pour les chats ou votre souci du reste. Mais nous accueillons toutes vos informations avec attention.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis, tel que décrit ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention afférente pour l’année 2021.
P. J. : convention
43 14 – Mutualisation des services de police municipale La Mulatière/Sainte-Foy-lès-Lyon
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que pour garantir aux habitants la tranquillité à laquelle ils aspirent et à laquelle ils ont droit, des actions sont menées en matière de prévention, de citoyenneté et de moyens dédiés à la sécurité. La stratégie repose sur la mise en œuvre de différents leviers : maintien de la présence de service public dans les quartiers, maintien d’un tissu associatif dense (sanctuarisation de l’enveloppe des subventions, création des ateliers de la vie associative,... ) qui permet de créer du lien, actions pour une circulation apaisée (prévention routière, contrôles,...), actions des services municipaux pour protéger les plus fragiles (arnaques auprès de personnes âgées,...) et contre les violences faites aux femmes, prévention contre la délinquance en matière de jeunesse avec diverses actions d’accompagnement en direction des jeunes (12-17ans), rappels à la loi, rencontres avec les différents acteurs (bailleurs sociaux, copropriétaires, acteurs socio-éducatifs, police nationale,..), prévention contre les vols par effraction avec un accompagnement individualisé notamment pour les seniors, mise en place et extension de la vidéoprotection, amélioration de l'équipement et de la présence de la police municipale.
Le choix a été fait d’une police municipale de proximité au plus près de la population, et qui effectue des patrouilles de jour comme en soirée afin de renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public, les vols par effraction et toute activité illégale. Les patrouilles sont véhiculées et pédestres aux abords des commerces, des écoles, dans les parcs, dans chaque quartier.
Pour assurer une augmentation immédiate de la présence policière sur le terrain, les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière décident de signer une convention de mise à disposition de leurs agents, conformément au cadre défini par le Code de la Sécurité Intérieure en ses articles L. 512-1 et R. 512-1 à R. 512-4. Outre le partenariat déjà existant entre les deux communes, notamment en matière culturelle, plusieurs raisons motivent ce rapprochement avec La Mulatière. Les deux communes relèvent de la zone police nationale et dépendent du commissariat d’Oullins. Leur proximité et leur importante frontière commune permettent un déploiement rapide des équipes de police sur les deux territoires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la convention de mise en commun des polices municipales de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière,
- AUTORISER madame le Maire à signer ladite convention, jointe au présent rapport.
44 CONVENTION DE MISE EN COMMUN
DES POLICES MUNICIPALES
DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ET DE LA MULATIÈRE
Entre :
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, sise, 10, rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Madame Véronique SARSELLI, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2021 l’autorisant à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements avec la ville de La Mulatière
Et
La ville de La Mulatière, sise, 1, place Jean Moulin 69350 La Mulatière, représenté par Madame Véronique DECHAMPS, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021 l’autorisant à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements avec la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-1 et R512-1 à R512-4;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 ;
Vu les avis favorables des comités techniques du 15 juin 2021 ;
il est convenu ce qui suit :
45 TITRE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la convention
Un cadre de vie agréable repose sur un territoire paisible. Pour garantir aux habitants la tranquillité à laquelle ils aspirent, des efforts sont réalisés en matière de prévention, de citoyenneté et de moyens dédiés à la sécurité.
Le choix a été fait d’une police municipale de proximité au plus près de la population, avec un déploiement rapide sur le territoire et des patrouilles en soirée. Les horaires de la police municipale permettent d’assurer un service jusqu’à 20h00 et de développer le travail en soirée, de manière aléatoire pour renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public, les vols par effraction et toute activité illégale. Cette présence de la police municipale sur le terrain se manifeste par des patrouilles véhiculées et pédestres aux abords des commerces, des écoles dans les parcs, dans les quartiers, et vise également la lutte contre les délits routiers.
Pour assurer une augmentation immédiate de la présence policière sur le terrain, les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière mettent en place la présente convention.
Article 2 : Compétence
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Le maire est le seul compétent en matière de police sur le territoire de sa commune.
Article 3 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
Les deux communes ont une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Les deux communes relèvent toutes deux de la zone police nationale dépendant du commissariat d’Oullins.
TITRE 2 / ORGANISATION
Article 4 : Agents mis en commun
L’effectif des agents mis à disposition est la totalité du nombre de postes de police municipale figurant au tableau des emplois, soit dix agents dont :
- 3 (trois) agents de la ville de La Mulatière :
- 7 (sept) agents de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon :
46 Article 4 : Conditions de mise en commun
La mise en commun des agents est prononcée par les arrêtés individuels de mise à disposition pour la durée de la convention, conformément à l’article R512-2 du Code de la sécurité intérieure.
• Organisation fonctionnelle
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Chaque chef de service se chargera de l’encadrement de ses agents. Chaque chef de service assure l'évaluation des agents de son service, ainsi que l’établissement du budget de son service et des réunions qui leur sont propres. Des réunions communes aux deux services pourront être organisées. Les demandes de congés annuels et les autorisations d'absence devront être coordonnées. Le contrôle de l’activité devra communément être exercé par les deux chefs de services.
Pour coordonner l’action de terrain, les chefs de service désignent un chef de brigade. Les chefs de service pourront intégrer ces brigades, selon leurs disponibilités, ou effectueront des horaires liés aux impératifs de leur fonction ou en remplacement des agents de terrain.
Chaque commune conserve pour ses agents le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. Chaque commune supporte pour ses agents la charge des prestations versées en cas de congé maladie et accident du travail de même que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
• Organisation des services
La prise de service des agents se fera au poste de police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon, dès que le poste sis, 50 rue Châtelain sera mis en service. Le poste de police municipale de La Mulatière est conservé en tant qu’annexe et maintiendra une permanence deux à trois fois par semaine. Le local sera toutefois accessible à tous les agents, notamment pour une partie du travail administratif. Les véhicules de service seront remisés dans les postes de police de chacune des communes jusqu’à la réalisation du nouveau poste de police de Sainte-Foy-lès-Lyon.
- Les agents formeront deux brigades et travailleront, par roulement, une semaine le matin et une semaine l’après-midi. Les horaires du service sont précisés en annexe 1. Les horaires de soirée peuvent nécessiter la présence de deux équipes.
- Au sein de chaque brigade, les agents disposeront de consignes sur le territoire de Sainte-Foy-lès-Lyon et de consignes sur le territoire de La Mulatière au moyen de
47
Grade Cat Unité effectif FILIÈRE Emploi Effectifs pourvus sur emplois budgétaire en ETPT
Agents titulaires Agents non titulaires Total
Gardien – Brigardier C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
Gardien – Brigardier C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
Gardien – Brigardier C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
Gardien – Brigardier C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
Brigadier Chef Principal C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
Brigadier Chef Principal C 1 TC SÉCURITÉ Policier 1 1
B 1 TC SÉCURITÉ Responsable du service police 1 1 Chef de police municipale principale de 2ème classe "fiches consignes" (adaptables et établies par les chefs de service). Ces consignes peuvent être modifiées en fonction des événements ainsi que de la gestion des priorités et des sollicitations des administrés. Chacune des brigades pourra intervenir et patrouiller sur les deux territoires.
Article 5 : Répartition du temps de présence
Les chefs de service veilleront à favoriser une répartition équitable du temps de présence sur chaque commune mais celui-ci sera avant tout généré par l'activité opérationnelle (sollicitations des habitants, problématiques du territoire, demandes des élus, etc.).
Les horaires des services sont mis en commun selon le planning joint à la présente convention en annexe 1 avec l'amplitude horaire de 7h30 à 20h00 en période normale et 7h30 à 22h30 pour des patrouilles en soirée. Le temps de travail hebdomadaire est de 37h30 avec 15 jours de RTT.
Un bilan sera effectué au bout d'une année. Ce bilan pourra permettre des réajustements sur les différents éléments de la convention.
Article 6 : Nature et lieux d'intervention
Les agents interviennent sur l'ensemble des deux communes pour les missions mutualisées suivantes :
Missions mises en communs
Accueil du public, gestion des sollicitations téléphoniques
PC radio et lien avec les différents acteurs locaux
Réponses aux réquisitions d'un tiers ou sur initiative
Vidéoprotection (visionnage sur réquisitions, procédure administrative pour la transmission des données à la police nationale)
Missions Vigipirate
Surveillance et protection des établissements scolaires
Surveillance des parcs et jardins, ainsi que des zones boisées
Surveillances particulières selon consignes adaptables (suite à signalement ou doléance)
Sécurisation des manifestations
Surveillance des différents marchés
Actions de prévention contre le cambriolage
Opération Tranquillité Vacances, Opération Tranquillité Entreprise
Patrouille portée ou véhiculée : constat d'infraction à la loi pénale (PVE ou rapport), surveillance générale du territoire, respect des arrêtés de police
Îlotage : patrouille pédestre dans les différents quartiers, sécurisation, prise de contact avec les commerçants, visites des halls et caves des immeubles, prise de contact groupes de jeunes, fermeture des commerces
Missions de prévention sécurité routière (jeune public ...)
Contrôle radar
Gestion des stationnements abusifs
Réquisition et opération de mise en fourrière de véhicules
Verbalisation des Zones Bleues (sauf mois d'août)
48 Constat de panneau : suite à la prise d'un arrêté municipal, à la demande d'un particulier ou d'une entreprise ou lors des manifestations organisées par la Ville,
Gestion des objets trouvés
Gestion des dossiers des chiens dangereux, prise en compte des animaux errants ou morts
Vérification de l'état d'un logement, expulsion locative
Présence au conseil municipal sur demande
Essais sirènes : vérification du fonctionnement des sirènes
Présence bureaux de vote élections
Trajet à la Poste, trajet à la Préfecture (occasionnellement, en cas d’absence du coursier)
Certaines missions sont conservées par la police municipale de La Mulatière sur son territoire : réalisation des attestations d'accueil pour les extra-communautaires, gestion des arrêtés de police, délivrance de cartes de stationnement.
Article 7: Armement des polices municipales
La conservation des armes, les éléments d’armes et munitions sont stockés dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 24 mars 2000, d’abord dans chacun des postes de police, puis au poste de police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon, dès que le poste sis 50 rue Châtelain sera mis en service. Les armes de dotation individuelle sont les pistolets semi-automatiques de catégories B. Les armes en dotation collective seront utilisées par tous les agents dûment habilités.
TITRE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 8: Charges financières en personnel
Chaque commune conserve la charge financière de son personnel.
Socle d’harmonisation :
- Base d’une IAT 4 pour tous les agents des catégories C.
- 50 euros net par soirée effectuée pour les agents de catégorie C et B.
Article 9 : Charges financières en équipement matériel
Les frais de fonctionnement liés à chaque poste de police restent à la charge de sa commune.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon prend en charge les dépenses liées au fonctionnement du matériel mis en commun, à sa propreté, à son entretien et à sa maintenance. Le matériel mis commun est détaillé dans la liste jointe en annexe n°2 de la présente convention.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon demandera à la ville de La Mulatière le remboursement de ces frais, selon une clé de répartition au prorata du nombre d’agents. La charge de chaque commune correspondra à la somme des dépenses d’entretien, de maintenance, de propreté et de toute dépense jugée utile au bon fonctionnement du matériel mutualisé et de l’équipement des policiers municipaux rapportée au nombre d’agents de chaque commune ; soit le calcul suivant :
49 C= D A où C est la charge de chaque commune, D la somme des dépenses portées par les
communes sur le matériel mutualisé de l’annexe 2 et A le nombre respectif d’agents de chaque commune. Le nombre d’agents s’entend suivant le nombre d’ETP mutualisé selon les stipulations de la présente convention, indépendamment de leur pourvoi ou non au cours de l’exercice budgétaire.
Le suivi des dépenses engagées donnera lieu à une facturation annuelle au regard de l’exécution financière constatée.
Le fonctionnement, l’entretien et la maintenance des équipements matériels non mis en commun sont à la charge de chaque commune.
Sauf accord exprès des communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière, les dépenses d’investissement relatives à l’équipement des polices municipales mutualisées resteront portées sur les budgets respectifs des communes sans que cela empêche la mise en œuvre de groupements d’achat.
Article 10 : Prévision financière annuelle
Afin de faciliter la préparation budgétaire des deux communes, une estimation prévisionnelle des besoins et des dépenses de l’année à venir sera fournie avant le 1er novembre de chaque exercice. Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, un état des dépenses engagées au titre de la police municipale au cours du dernier exercice budgétaire clos sera fourni par chaque commune. Un bilan sera effectué au bout d'une année. Si un déséquilibre trop important devait être constaté, les clauses de la présente convention pourraient être réexaminées par voie d’avenant.
Article 11 : Suppression d'un emploi
La commune de résidence du personnel concerné assumera les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi 84-53.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Article 12 : Pilotage
Chaque semaine, les outils de suivi de l’activité des services de police municipale ainsi que les fiches consignes hebdomadaires seront transmis aux maires et aux adjoints des deux communes.
Tous les semestres, le comité de pilotage avec les maires et les adjoints de chaque commune se réunira afin de faire un bilan des opérations menées et des résultats obtenus. Ce comité de pilotage définira les ajustements jugés nécessaires.
TITRE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Article 13 : assurances
Chaque agent est pris en charge et assuré par la commune qui l'emploie ainsi que le matériel mis en commun (cf. attestation d’assurance en annexe n°3). Chaque collectivité prendra les dispositions nécessaires envers ses compagnies d'assurance pour ses contrats d'assurance véhicule notamment pour les agents des autres communes déclarés co-conducteurs.
50 TITRE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Article 14 : durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun prend effet le 12 juillet 2021 pour une validité de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée de trois ans maximum.
Au terme des trois ans, la convention ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l'objet d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.
Article 15 : conditions de résiliation
Il peut être mis fin à la présente convention de mise en commun par le représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l'autre commune.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents au matériel mis en commun dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 16 : règlement des litiges et compétences juridictionnelles
Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Lyon.
Article 17 :
La présente convention sera transmise au Préfet, au trésorier et assureurs respectifs, des parties cocontractantes.
Fait à le, 12 juillet 2021 en deux exemplaires
Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, Pour la Ville de La Mulatière,
Le Maire Le Maire
Véronique SARSELLI Véronique DECHAMPS
51 ANNEXE N°1
PLANNING
Horaire du service*
Équipe A Équipe B
Lundi au vendredi
07h30-15h00
mercredi
06h00-13h30
Lundi au vendredi
12h30-20h00
Au vu de la délinquance nocturne
15h-22h30
Variable
* Si le service est dans l’impossibilité d’assurer deux équipages (nombre d’agents insuffisants), pendant les périodes scolaires, les horaires sont : 08h-17h00 (+ 1h30 de récupération). Cette amplitude horaire permet d’assurer les entrées et sorties des écoles le matin et l’après-midi. Si pendant les périodes de vacances scolaires, le nombre d’agents est insuffisant pour assurer les deux vacations les horaires des agents sont adaptés en fonction des effectifs et des besoins du territoire.
52 ANNEXE N°2
Liste matériel mis en commun
Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon Ville de La Mulatière
2 véhicules 1 véhicule
Cinémomètre
Éthylotest électronique
Matériel d’identification puce animaux
LBD Taser
7 radios 3 radios
Liste matériel à la charge de chaque commune
Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon Ville de La Mulatière
Armes et munitions Armes et munitions
Matériel informatique Matériel informatique
Vêtements de travail Vêtements de travail
7 gilets pare-balles 3 gilets pare-balles
Caméras piétons Caméras piétons
Matériel PVE Matériel PVE
Logiciel métier Logiciel métier
53 ANNEXE N°3
ATTESTATION RESPONSABILITÉ CIVILE à joindre
54 M. GILLET : Notre groupe est favorable à cette convention de partenariat. Cela dit, je trouve le rapport un peu creux parce qu’on ne se donne pas d’objectif. Il est dit que nous mutualisons nos polices municipales respectives pour travailler ensemble. Mais en général, lorsqu’on mutualise c’est aussi pour pouvoir acheter du matériel, par exemple, 10 radars pour les voitures, etc. En effet, on sait que ce n’est pas rentable pour une seule ville mais que ça l’est lorsque deux villes sont associées. Ici, je n’arrive pas à comprendre l’objectif de cette mutualisation.
MME MOUSSA : Il s’agit vraiment d’une mise en commun de tous les agents de police et du matériel. C’est inscrit dans la convention avec le détail de tout ce qui sera réalisé sur le terrain et du matériel mis en commun. Bien entendu, il pourra y avoir des achats communs mais nous n’allons pas le faire avant d’avoir essayé de travailler ensemble.
M. GILLET : Je crois que le taux de délinquance de La Mulatière est plus important que celui de Sainte-Foy-lès-Lyon.
MME LE MAIRE : Oui mais il y a un pourcentage de population qui n’est pas le même sur La Mulatière.
MME MOUSSA : Nous n’avons pas le même nombre d’habitants et la même surface.
MME LE MAIRE : Quelle est votre question monsieur GILLET ? Vous voulez savoir si nous sommes perdants ou pas ? Précisez votre question car la convention dit tout.
M. GILLET : Je n’arrive pas à comprendre. Normalement une mutualisation comme celle-ci correspond à une économie d’échelle.
MME LE MAIRE : Non pas du tout. Nous ne mutualisons pas pour faire des économies d’échelle mais pour favoriser la sécurité publique.
M. GILLET : Alors vous mutualisez pour quelles raisons ?
MME MOUSSA : Nous voulons être plus présents sur le terrain, à la fois sur notre commune et sur celle de La Mulatière puisqu’ils ont les mêmes problématiques que nous. Plus on est présent, plus on est efficace. Actuellement avec les problèmes de recrutement dans toutes les polices municipales, nous préférons mutualiser pour avoir plus d’agents sur le terrain même si la superficie sera légèrement plus grande pour nous.
M. GILLET : Mais on ne recrute personne ?
MME MOUSSA : Nous avons sept agents pour la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon et en plus, trois agents de la police municipale de La Mulatière. De ce fait, en termes d’horaires, nous pourrons couvrir plus de temps de présence sur le terrain.
MME LE MAIRE : Finalement je perçois un peu mieux ce que vous voulez savoir, monsieur GILLET. Ici, nous sommes sur une convention de mise à disposition de personnel dans les deux communes. Nous sommes sur une convention qui concerne plus les ressources humaines que le matériel. Dans l’avenir, il pourra y avoir des achats en commun, pourquoi pas des véhicules, etc. Mais pour l’instant nous n’en sommes pas là. Cette convention de mise à disposition n’empêchera pas la Ville de recruter de nouveaux policiers municipaux. Peut-être que nous aurions dû l’indiquer.
Je précise que dans la Métropole, nous sommes les premiers à mutualiser mais il y a quand même six projets en cours qui ne sont pas encore aboutis. Avec La Mulatière, nous sommes les premiers à passer ce rapport au conseil municipal parce que nous avons travaillé de manière étroite toute l’année avec madame le Maire de La Mulatière. La mise au point de cette convention a demandé un grand investissement de la part des directeurs généraux des services ainsi que des directions des ressources humaines des deux communes.
55 Votre question est de savoir si c’est la seule réponse à nos problématiques ? Bien sûr que non. Il va falloir recruter de nouveaux policiers municipaux et nous nous sommes engagés à le faire. Madame MOUSSA l’a dit tout à l’heure, actuellement c’est difficile et il se trouve que toutes les communes essayent d’en recruter. Nous connaissons le désengagement de l’État sur les polices de proximité, nous connaissons les volontés de centralisation et de suppression de certains commissariats qui font que les villes sont obligées de prendre en charge la sécurité des habitants et des biens. Ce sont de vrais choix politiques et je sais qu’il y a beaucoup de critiques vis-à-vis de cela. Certains d’entre vous n’ont jamais manqué de dire que c’est du régalien et qu’on ne doit pas se substituer à l’État. Nous ne nous posons même plus la question de savoir s’il faut ou pas se substituer à l’État, nous pensons que la sécurité sur un territoire est primordiale. Il faut l’assurer, l’accompagner du mieux possible et aussi en matière de prévention. Cela n’exclut pas de recruter dans l’avenir. Il se trouve que, concrètement, nous sommes face à des problématiques de recrutement que connaissent toutes les villes. Et lorsqu’il y a une pénurie de policiers municipaux et des contraintes lourdes pour l’embauche, les communes finissent par recruter les unes au sein des autres. Les policiers municipaux de Sainte-Foy-lès-Lyon partent dans d’autres communes et vice-versa. Il ne faut pas oublier qu’il y a le problème de la formation, du métier, de l’accès, c’est- à-dire qu’il faut se diriger de plus en plus vers des personnes dont la vocation serait de devenir policiers municipaux.
Ce projet de mutualisation nous semble être un projet permettant de pallier ce problème de recrutement. Je crois que la mutualisation devient essentielle à tous les échelons de cette Métropole. J’en parlerai tout à l’heure car on voit bien son désengagement sur certains sujets ce qui nous conduit, avec les autres maires, à réfléchir à d’autres options et d’autres façons d’intervenir sur nos territoires. Il y a une histoire très forte avec La Mulatière ; nous avons surtout un territoire qui est proche et d’ailleurs nos polices municipales collaborent déjà ensemble. Il faut savoir que ce n’est pas un service de police municipale intercommunale, il n’y a pas de fusion des services et c’est pour cela que nous parlons de « convention de mise à disposition ». Maintenant il va falloir mettre en œuvre cette convention de mise à disposition sur le terrain avec la possibilité d’étendre les patrouilles de proximité, c’est le but premier. Il faut que nos agents soient présents et visibles le plus possible sur le territoire. Et l’année prochaine, nous ferons une évaluation du déroulement et des faits sur le territoire. Aurons-nous besoin d’acheter en commun du matériel ? Nous verrons cela. Je crois qu’aujourd’hui la mutualisation entre communes proches devient une réponse à la prise en charge de certains problèmes notamment au sujet de la sécurité.
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MME MOUSSA : Actuellement la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon possède deux véhicules et celle de La Mulatière en a un. Nous restons sur cette configuration mais bien entendu dans les véhicules, il pourra y avoir deux agents de notre commune plus un agent de La Mulatière, quel que soit le véhicule.
Pour cette mutualisation nous mettons l’accent sur l’humain et dans les faits nous voyons bien que c’est très important. Par exemple aujourd’hui, nous avons eu un souci sur un arbre qui est limitrophe avec La Mulatière, nous avons dû pallier uniquement avec nos agents et si nous avions déjà mis en place notre mutualisation, nous aurions pu organiser un équipage plus conséquent pour sécuriser les lieux.
Un autre exemple, nous en avons parlé cet après-midi en groupe de partenariat opérationnel avec la police nationale et les acteurs locaux, au sujet des nuisances des deux roues et des rodéos. Nous savons pertinemment que ces véhicules viennent de La Mulatière, nous allons donc avoir un véritable partenariat pour retrouver ces véhicules et les envoyer à la casse. Tous les jours nous avons des exemples de partenariat avec La Mulatière.
MME LE MAIRE : Sans oublier que le but est aussi de multiplier le nombre de véhicules et de patrouilles sur le territoire. Aujourd’hui nos effectifs dans chacune de nos communes ne permettent qu’une voiture. Les agents municipaux font leurs horaires, il y a des contraintes de condition de travail, de durée et d’horaires qu’il faut respecter, c’est tout à fait normal. Cette mutualisation va permettre parfois d’envoyer deux équipages sur le territoire qui pourront intervenir de manière plus rapide. Ce sera donc l’occasion d’une présence un peu plus soutenue.
56 Je le dis à nouveau, nous avons vraiment voulu ce type de mutualisation avec La Mulatière. Cela a été un vrai choix. Je rappelle qu’au niveau métropolitain, nous ne sommes pas sur la même Conférence Territoriale des Maires puisque Sainte-Foy-lès-Lyon est sur le Val d’Yzeron et l’ouest alors que La Mulatière dépend des lônes et coteaux du Rhône à laquelle nous appartenions avant les élections 2020. Ce choix de mutualisation se fait donc au-delà des frontières de la Métropole telle qu’elle les a prévues sur les territoires parce qu’il y a des réalités de terrain, d’histoire, de vie et de service qui nous poussent à mutualiser avec des communes n’étant pas dans la même Conférence Territoriale des Maires. Le maire étant pouvoir de police sur le territoire, cela reste tout de même aussi de la libre initiative et compétence des villes. Nous comprenons qu’il y ait des questions et nous vous proposons, à la rentrée pour la première commission institutions, de relater comment s’est déroulée concrètement cette mise à disposition des agents. Je pense que ce sera très intéressant pour nous tous d’avoir ce retour d’expérience. Monsieur ROIRE, je me tourne vers vous pour que vous me confirmiez que cette délibération sera soumise au contrôle de légalité dès demain.
M. ROIRE : Tout à fait.
MME LE MAIRE : Ce qui signifie que dès lundi, nous pourrons multiplier les patrouilles sur notre territoire et ce sera le cas puisque les emplois du temps de chaque agent sont prêts. J’ajoute que chaque chef de service garde son poste de responsable dans sa commune respective. Cette mise à disposition a été réalisée en concertation avec les agents des deux villes à l’occasion de plusieurs réunions. Évidemment cette convention a été très bien accueillie par les agents.
MME LATHUILIÈRE : Nous saluons la mise en place de cette police de proximité plus performante pour la prévention et nous attendons de voir la mise en œuvre sur le terrain. Monsieur REPLUMAZ et moi avions demandé un état des lieux des faits délictueux sur notre commune sur les deux ou trois dernières années et nous ne l’avons pas encore obtenu. Nous voudrions connaître la durée de ce partenariat ? On nous parle d’un an et renouvelable deux fois. Est-ce qu’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI ? Sur quelle durée nous engageons-nous avec La Mulatière ? Quelles sont les perspectives que nous offre cette mutualisation dans la durée ?
MME LE MAIRE : Je ne comprends pas ce que vous entendez par CDD ou CDI ? Pourriez-vous préciser ?
MME LATHUILIÈRE : En fait je souhaite savoir la durée de la convention.
MME LE MAIRE : C’est inscrit dans la convention, c’est quelque chose de légiféré puisque nous sommes dans le cadre de la loi. C’est une convention pour une durée de trois ans et renouvelable chaque année. Nous serons obligés de voter à nouveau dans trois ans si nous voulons renouveler l’expérience.
MME LATHUILIÈRE : Est-ce qu’il y aura des évaluations annuelles, un bilan…
MME LE MAIRE : C’est également inscrit dans la convention et je l’ai dit tout à l’heure, en réponse aux remarques de monsieur GILLET.
MME LATHUILIÈRE : Est-ce que nous pourrons avoir l’état des lieux sur les faits délictueux ?
MME MOUSSA : Le diagnostic sécurité de notre ville est en cours de finition. Il est pratiquement terminé et vous en aurez connaissance à la rentrée.
MME LE MAIRE : Nous avons besoin de ce diagnostic sécurité puisque vous le savez, nous avons voté l’extension de la vidéo protection et cela suppose de réaliser ce diagnostic sur notre commune. Madame LATHUILIÈRE, vous savez qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir des chiffres de la police nationale. Nous pourrons vous donner nos chiffres mais vous savez très bien que nous sommes sur un territoire de police nationale et que ce diagnostic sécurité doit se faire avec l’œil attentif de cette dernière. Dès que nous aurons les éléments nous vous présenterons ce
57 diagnostic. Pour des sujets de cette ampleur qui correspondent à des orientations de notre mandat et donc à une priorité sur notre territoire, nous organiserons certainement une commission générale comme nous l’avions fait sous l’ancien mandat.
M. SCHMIDT : J’approuve cette mutualisation avec La Mulatière. Est-ce que nous envisageons d’aller plus loin ? Pour l’instant avec La Mulatière, nous avons dit qu’il y avait un gain de souplesse au niveau de la gestion des effectifs mais il n’y a pas un véritable renforcement des effectifs puisqu’on se retrouve avec le même ratio de policiers municipaux par nombre d’habitants.
MME LE MAIRE : …………. micro éteint ……………..
M. SCHMIDT : Si. Il baisse un peu mais avec un taux de délinquance plus élevé sur La Mulatière. Donc globalement il n’y a pas une véritable valeur ajoutée de service si ce n’est cette souplesse de gestion. Oullins semble avoir moins de problème de recrutement puisqu’il y a 17 agents. Pour Tassin, je crois que c’est 12 ou 13 agents pour une population équivalente à la nôtre. Avec ces communes il y aurait un vrai gain en termes de ratio pour le territoire Fidésien. Est-ce que ce sont des axes de réflexion voire des sujets de discussion ? Pour moi, cela me semblerait particulièrement opportun.
MME LE MAIRE : C’est une bonne question concernant l’élargissement d’une mutualisation. Pour Tassin, il y a un plus grand nombre de policiers municipaux donc un ratio qui est plutôt de 1 pour 2 000 habitants alors que nous en sommes à 1 pour 2 900 habitants. Pour Oullins, le ratio est de 1 pour 3 000. Ce sont les chiffres les plus récents des ratios de police. Vous pouvez vous rendre compte que nous sommes dans la même catégorie que la ville d’Oullins. Ce sont les chiffres que j’ai sous les yeux. Lorsque vous dites qu’il y a 17 policiers à Oullins, dans ce chiffre sont intégrés les ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) qui ne sont pas des policiers municipaux et qui n’ont pas les mêmes missions.
M. SCHMIDT : Oui mais ça compte quand même.
MME LE MAIRE : D’accord mais à ce moment-là on revoit tous les chiffres. Sur ce tableau, il est indiqué 11 policiers municipaux pour Oullins ce qui fait un ratio de 1 pour 3 000. Il ne faut pas croire que toutes les villes de l’ouest lyonnais sont mieux dotées que nous. Certaines le sont mais il faut savoir qu’elles ont aussi des difficultés de recrutement. Si les policiers ne partent pas cela ne veut pas dire que d’autres n’arrivent pas, sauf que nous sommes sur des effectifs théoriques. Ce qui est intéressant c’est de regarder les effectifs en place, c’est-à-dire les postes qui sont réellement pourvus. Je fais la différence entre les deux parce que vous savez bien qu’un policier municipal doit suivre une formation lorsqu’il est recruté. Ce qui signifie que pendant plusieurs mois il ne sera pas présent sur le territoire. Parfois il y a un effectif théorique et des postes vacants. Je crois qu’il faut relativiser ces chiffres et nous ne sommes pas si mal placés par rapport à d’autres villes.
MME MOUSSA : J’ajoute aussi qu’à Oullins le taux de délinquance n’est pas le même, sans compter qu’ils ont des opérateurs vidéo mais ceux-ci ne quittent pas leur siège. Ce qui n’est pas inutile, au contraire, c’est très constructif et nous serons certainement amenés à aborder le sujet. Par contre, ils ne sont pas réellement sur le terrain pour la population. J’ajoute aussi que la ville mutualise son centre de supervision urbaine.
MME LE MAIRE : Il faut donc toujours faire attention à ce qui se cache derrière les chiffres. Ce qui nous motive c’est une efficacité opérationnelle de terrain au quotidien ; les véhicules qui patrouillent le soir doivent pouvoir intervenir rapidement. On peut avoir des projets de mutualisation plus large, dans le cadre de la mise à disposition de moyens humains, mais je pense qu’il serait moins efficace d’élargir à des territoires trop importants. En effet cela se résumerait à avoir des voitures dans chaque ville et chacun conserverait la sienne parce que la commune voisine serait trop éloignée. Lorsque vous êtes à Sainte-Foy-lès-Lyon et que vous devez intervenir dans le quartier de Montmein à Oullins, je peux vous assurer qu’il faut un certain
58 temps pour s’y rendre. Cela n’empêche pas de penser à une mutualisation différente. Il est vrai que nous nous sommes intéressés à un projet de mutualisation de CSU (Centre de Supervision Urbain) et je pense que ce serait plus pertinent au niveau de la Conférence Territoriale des Maires. Il faudra voir les accompagnements en investissement que nous pourrions obtenir de la part de la Métropole.
Pour répondre aux grands objectifs, aujourd’hui notre volonté forte est d’avoir rapidement des patrouilles véhiculées et pédestres plus importantes et se déployant le plus facilement possible sur le territoire. Mais cela n’exclut pas des projets futurs sachant, comme je le disais tout à l’heure, qu’il y a déjà six projets de mutualisation sur le territoire de la Métropole de Lyon. Nous sommes les premiers à le voter. Dans le domaine de la sécurité, cela signifie que d’autres idées vont germer avec d’autres types de partenariat entre les communes.
MME MOUSSA : Nous allons voir les effets de cette mutualisation très rapidement dans le courant de la semaine prochaine.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de mise en commun des polices municipales de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière, tel que décrit ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention.
P. J. : conventions
59 15 – Modification du tableau des effectifs
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que pour permettre à la collectivité de mener à bien ses recrutements, le conseil municipal est appelé à créer :
Un poste d’apprenti au service communication :
Le service communication de la Ville souhaite recruter un apprenti, pour répondre à la charge de travail croissante. Le service est sous-calibré (2 agents à temps complet). Pour satisfaire au besoin d’information de la population fidésienne, tout en s’adaptant au virage qu’est en train de prendre la communication, notamment sur le thème du numérique.
Il s’agit de recruter un profil complémentaire aux deux profils déjà présents, afin de permettre à la collectivité de progresser dans sa communication sur des domaines tels que le web (projet de renouveler le site internet) la vidéo et la photo (montages, postproduction), le community management. Cela permettra aussi de renforcer l’émulation au sein du service.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants. Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation.
Le maître d’apprentissage sera le responsable du service communication.
Un poste d’adjoint territorial du patrimoine au sein de la bibliothèque municipale :
La bibliothèque municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon a besoin de recruter un agent chargé de participer au bon fonctionnement et à l’animation de la bibliothèque afin de garantir la qualité de l’accueil des publics.
Considérant que suite à une mutation externe le poste d’assistant de conservation du patrimoine a été déclaré vacant et publié selon la procédure en vigueur et qu’aucune candidature d’assistant de conservation n’a été reçue. Considérant qu’à l’issue de la procédure de recrutement, la candidature d’un adjoint du patrimoine a été sélectionnée eu égard à son expérience et ses compétences se trouvant en adéquation avec les besoins du service. Il convient alors de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine, étant précisé que le poste d’assistant de conservation sera supprimé ultérieurement.
Vu la délibération du 19 mars 2021, arrêtant le tableau des effectifs et des emplois,
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs tel qu’indiqué ci-dessus.
60 MME LE MAIRE : Avant de passer aux questions diverses puis aux questions du public, je voudrais faire trois interventions dont un vœu de la majorité qui m’a été remis par madame GOUBET et vous allez comprendre pourquoi.
La seconde intervention concerne le SAGYRC dont on ne parle que très rarement dans cette enceinte. Comme vous le savez, des projets de retenues sèches sont à l’ordre du jour et je vous donnerai quelques informations.
La troisième intervention concerne la Programmation Pluriannuelle d’Investissement de la Métropole de Lyon.
MME LATHUILIÈRE : Madame le Maire, nous déplorons une fois que ce vœu ne nous ait pas été soumis dans les règles imposées, c’est-à-dire douze jours avant le conseil municipal. Quoi qu’il en soit, nous demanderons une suspension de séance de 10 mn, s’il vous plaît.
MME LE MAIRE : Arrêtez, madame LATHUILIÈRE ! Lorsque vous nous transmettez un vœu, même si vous respectez le délai de dix jours, nous n’informons jamais à l’avance tous les groupes du conseil municipal. Le jour du conseil municipal nous le déposons sur les tables et cela s’applique aussi à la majorité, je ne vois pas pourquoi ce serait différent. À chaque fois ça se passe ainsi. Vous nous envoyez un vœu, vous respectez comme tout le monde le délai mais je n’ai pas à vous remettre le vœu avant la séance. Vous avez fait un vœu sur la piétonisation des rues lors du dernier conseil municipal, vous me l’avez envoyé le jour de la séance et nous l’avons distribué ; je ne l’ai pas reçu à l’avance. Je ne vois pas pourquoi d’autres règles s’appliqueraient à la majorité municipale.
MME LATHUILIÈRE : Je croyais qu’il avait été distribué avant parce que vous l’aviez eu plus tôt.
MME LE MAIRE : Pas du tout.
MME LATHUILIÈRE : Je ne savais pas.
MME LE MAIRE : Et pourtant je vous l’avais déjà dit. J’aimerais bien que l’on m’écoute un peu lorsque je parle...
Madame GOUBET, je vous laisse lire le vœu.
M …………………. : …………….. micro éteint …………...
MME LE MAIRE : Non, je ne fais pas de suspension de séance. Nous n’en avons pas fait pour votre vœu, vous l’avez lu directement. J’applique la règle qui est la même pour chaque demande de vœu. Il faut respecter tout le monde dans cette enceinte.
MME MIHOUBI : Nous avons aussi le droit de demander une suspension de séance, c’est inscrit dans le règlement intérieur du conseil municipal.
MME LE MAIRE : Il est inscrit également que j’ai le droit de vous la refuser.
61 MME GOUBET : En introduction, je rappelle le contexte et j’explique pourquoi nous faisons ce vœu :
Vœu – Groupe majoritaire
« Sainte-Foy-notre vraie Nature », groupe LR
Conseil municipal - jeudi 08 juillet 2021
En application des dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Notre groupe avait pris l’initiative de proposer au conseil municipal du 4 février 2021, 5 vœux opposés au projet de transport par câble du SYTRAL. Les demandes de « référendum », d’une « transparence renforcée », la « reprise du Métro E », la « sanctuarisation d’une ceinture verte sans TPC » ou encore « l’arrêt immédiat de toutes procédures d’AMO technique » avaient abouti — à l’exception des élus de Sainte-Foy-Avenir — à une union pour préserver notre ville, son environnement et ses habitants. Nord, Sud, médian, nouveaux, peu importe le fuseau final du SYTRAL, les externalités d’un TPC sont trop fortes, les bénéfices trop faibles, et les alternatives trop nombreuses pour imaginer poursuivre vers un tel bouleversement de ville. Un pylône de 50 m bétonné dans un espace naturel, résidentiel, urbain ou semi-urbain reste un pylône de 50 m. Cette verticalité est intrinsèque, consubstantielle au TPC et aucune concertation ne pourra s’affranchir de cette réalité. Notre opposition est donc ferme dans ce qui s’apparente à un projet d’inutilité publique.
Dernièrement, la Mairie de Sainte-Foy a fait réception des premières déclarations de projets de travaux de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) SETEC du SYTRAL. Des demandes d’urbanisme relatives à la construction de plusieurs « stations de téléphérique » pour un début des travaux en 2023. Si cette procédure est usitée, elle reste illustrative de la marche forcée dans laquelle le SYTRAL souhaite inscrire son projet et sa déconnexion avec les acteurs de terrain (villes, habitants, association) . En effet, la question de l’opportunité doit être étudiée avant d’interroger la faisabilité ou l’emplacement des stations. Deux des DT/DICT du SYTRAL ont été déposées sur des lieux symboliques de notre ville et nous sollicitons l’ensemble du Conseil sur ces tênements caractéristiques du patrimoine vert fidésien.
1 Vœu : Préservons le parc du Brûlet, préservons les vignes de Montraÿ
« Au regard des externalités inhérentes à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure lourde telle qu’une remontée mécanique dans le parc du Brûlet le Conseil municipal demande l’abandon immédiat de cette hypothèse par le SYTRAL.
Ce parc est d’une part, l’expression de la dimension très végétale de la commune ainsi qu’ un lieu de vie, de biodiversité, de richesse botanique et patrimoniale qu’il convient de préserver dans son caractère naturel. Ce parc est d’autre part, l’expression de l’attachement charnel des fidésiens à l’identité de leur ville. Rappelons que dans les années 70, une ZAC prévoyait une urbanisation massive de ce terrain. L’opposition citoyenne et associative permit de préserver ce capital naturel. Le parc du Brûlet reste ainsi l’épicentre historique des luttes pour la protection de l’environnement fidésien. Notre Conseil Municipal affirme cet héritage.
Enfin, les arbres ont déjà cruellement souffert de l’évolution pernicieuse des conditions climatiques. Une politique de régénération, d’adaptation et de valorisation du patrimoine boisé ne peut qu’entrer en contradiction avec des aménagements artificiels lourds ou le déboisement obligatoire induit par la règlementation du transport par câble.
62 Au regard de l’intérêt patrimonial, culturel, artisanal, agricole et viticole que représentent les vignes de Montraÿ, le conseil municipal demande l’abandon immédiat de cette hypothèse d’implantation de station de TPC par le SYTRAL. »
MME LE MAIRE : Merci. Vous avez donc compris pourquoi nous souhaitions faire ce vœu ce soir et pour lequel madame GOUBET m’a sollicitée il y a quelque temps. Nous avions reçu les déclarations de travaux en date du 21 juin dernier. Nous les avions vues parce que nous sommes en alerte sur les documents reçus dans les services. Elles auraient pu passer totalement inaperçues pour les élus puisque les déclarations de travaux sont transmises de manière numérique au service urbanisme et cela ne passe pas directement par l’adjoint ou le maire. Évidemment nous sommes en veille au quotidien sur ce projet de transport par câble. Madame GOUBET, en sa délégation d’adjoint notamment au patrimoine vert, nous a déclaré ne pas comprendre ce projet et nous non plus. Nous avons été surpris même si nous nous en doutions un peu lors de l’annonce faite sur le fuseau n° 1 concernant le haut de la commune et le fuseau n° 3 passant plus au sud. C’est aussi une interpellation sur la manière dont le président du SYTRAL, qui est aussi président de la Métropole de Lyon, continue à travailler ce projet. Vous allez me dire que ces déclarations de travaux sont nécessaires pour continuer les études. Je suis d’accord mais un échange aurait dû avoir lieu, comme au mois de décembre, avec le maire de la Ville pour nous informer de leur dépôt. Cela n’a pas du tout été le cas, au contraire, la méthode n’a pas été franche et je le dis de manière certaine. Puisque vous êtes tous si attachés à la forme et à la méthode, voilà comment cela s’est passé : à marche forcée et en douce… Sur le fond, il y a le problème de la pertinence du projet. Le SYTRAL a organisé un colloque sur le transport par câble le 29 juin dernier où étaient réunis environ 70 participants. Il était présidé par le président du SYTRAL, monsieur BERNARD, président également de la Métropole de Lyon et sous l’expertise du CEREMA, organisme connu pour les mobilités C’était très intéressant, madame GOUBET et moi étions connectées. Nous sommes toutes les deux des élues
63 responsables et à aucun moment nous ne sommes intervenues, cela aurait vraiment été déplacé car les interventions étaient faites par des experts, des porteurs de projet. Il n’y avait aucune dimension politique puisque ces intervenants étaient indépendants de la décision et faisaient leur travail. Nous avons étudié et suivi trois heures de débat puis nous avons récupéré les données. Les quatre projets présentés avec conviction par des porteurs de projets grenoblois, toulousain, réunionnais et brestois ont fini de nous persuader que ce n’était absolument ce qu’il fallait pour notre commune.
En termes de structuration et d’aménagement du territoire, en général on cherche à apporter des solutions. Effectivement le transport par câble de la Réunion apporte une solution pour son territoire montagneux. Le transport par câble toulousain apporte une solution manifeste à la connexion avec ses centres de recherches, son université, son pôle de médecine. Le nôtre ne répond à rien d’autre qu’un mode de transport totalement général alors que nous savons qu’il y a d’autres alternatives.
Je vais laisser la parole à madame GOUBET mais avant, je vous informe que je suis obligée de faire le lien avec ce dont nous parlerons tout à l’heure : la PPI métropolitaine, au sujet de la voirie et des aménagements que nous avions demandés pour notre Ville.
MME GOUBET : Ce colloque était très intéressant mais il n’était animé que par des porteurs de projet pour qui cela représentait un véritable besoin donc tout le monde était d’accord et content. Comme je l’ai dit dans le vœu, la première chose avant de parler de faisabilité ou de solution technique, c’est de s’interroger d’abord sur la pertinence d’un projet et la pertinence vis-à-vis d’objectifs annoncés sans oublier l’avis et l’acceptation de la population. Partout où ces projets ont été réalisés, notamment à la Réunion, cela correspondait bien à des attentes et à des besoins. Pour ces territoires, il s’agissait en général de faible distance avec 2 ou 3 pylônes maximum, sans contrainte de hauteur sauf pour la Réunion. Les pylônes ont bien souvent été implantés sur l’espace public et c’est un vrai problème qui a été soulevé. Mais en règle général, les projets ont été assez faciles par rapport à cela. Pour nous, ce ne sera pas du tout dans le même contexte : il y aura énormément de pylônes avec des hauteurs importantes et le passage sur des propriétés privées. En plus, aucun lien ne sera fait avec des pôles importants comme à Toulouse, il n’y aura pas de bras de mer ou de montagne inaccessible à franchir. Voilà ce que je voulais dire suite à ce colloque qui, au demeurant, était très intéressant et expliquait pourquoi ces projets avaient été réalisés.
J’ajoute que si on argumente en exposant des problèmes techniques, vous verrez que l’on trouve toujours une solution mais ici ce sera au détriment de notre territoire. Ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons. Nous voulons mettre la lumière sur l’opportunité et la pertinence d’un projet, ce qui est le préalable à des études de faisabilité.
MME LE MAIRE : Pour votre parfaite information sur la continuité de ce dossier et l’opposition de la Ville, je dois dire qu’il y a tout de même eu deux réponses floues dans ce colloque. La première réponse floue c’est celle donnée sur le devenir de certains arbres. Quelqu’un a demandé s’il serait nécessaire de couper des arbres, on lui a répondu qu’il faudrait peut-être les élaguer… alors que l’on sait très bien qu’il faut les couper car avec ce genre de système il peut y avoir des risques d’incendie et c’est le règlement.
La deuxième réponse floue concerne la demande d’adhésion de la population. Lorsqu’il y a eu des questions sur les oppositions dans les villes, nous avons pu constater qu’il n’y avait pas beaucoup de réponses. Il est vrai que c’est compliqué de dire, lors d’un colloque où l’on vante le transport par câble, qu’il y a une opposition ferme de la part de la population et que peut-être on n’en a pas tenu compte…
Nous sommes d’accord toutes les deux sur la qualité des porteurs de projet et sur notre conviction : le transport par câble de la ligne Francheville/Lyon n’est absolument pas adapté au territoire fidésien ni à l’ouest lyonnais. Il ne répond pas aux vagues objectifs annoncés par le SYTRAL.
M. SCHMIDT : Je vous informe que nous voterons ce vœu à 100 %. Juste un petit regret, nous aurions pu l’avoir au moins en début de séance pour pouvoir en discuter. Ce n’est pas la première fois que ça se produit, j’ai l’impression que c’est assez classique.
64 Je vois deux options pour ces sites : soit il y a une méconnaissance très profonde de la part de la Métropole du contexte et du territoire fidésien, soit il s’agit de pure provocation. Je ne trancherai pas mais de toute manière, dans les deux cas, nous ne pouvons pas approuver.
MME LATHUILIÈRE : La première question qui sera posée et encadrée par les garants de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) portera sur le bien-fondé ou non de ce projet.
MME LE MAIRE : C’est faux...
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MME LATHUILIÈRE : C’est écrit partout, noir sur blanc, les garants sont nommés. Je ne peux pas vous dire autre chose, il n’y a que vous qui dites le contraire. La première question qui sera posée aux habitants concernera l’opportunité ou non de ce projet. La CNDP s’est engagée et quoi que vous disiez, la première question sera celle-là. Ensuite il y aura un approfondissement si l’opportunité est cautionnée. Si elle ne l’est pas, ce sera terminé.
MME LE MAIRE : Qu’on ne se trompe pas, la CNDP n’interviendra pas pour un débat public. Ce n’est pas vrai. Elle a juste nommé deux garants qui vont s’assurer que la concertation se déroule bien. Lorsque vous dites qu’à la concertation préalable cette question va être posée, vous savez très bien que l’enquête publique portera sur le projet de transport par câble. Elle ne portera pas sur des solutions alternatives et sûrement pas sur des projets mis en concurrence pour les déplacements dans l’ouest lyonnais. Il faut arrêter de dire aux Fidésiens ce qui n’est pas vrai. Je m’adresse à vous madame LATHUILIÈRE puisque c’est vous qui êtes intervenue pour votre groupe. Je pense que vous vous faites le porte-parole du SYTRAL dans cette enceinte. Vous ne vous faites pas le porte-parole des Fidésiens et c’est regrettable. Vous êtes partie en campagne lors des dernières élections municipales pour être maire de cette commune, pour porter l’intérêt fidésien, certes dans une Métropole et dans cette agglomération. Mais vous êtes ici, avant tout, pour porter la voix des Fidésiens. Vous vous faites le porte-parole du SYTRAL, vous reprenez ses arguments qui apparaissent sur son site. Moi, je veux savoir ce que vous pensez vraiment. Est-ce que ce vœu vous allez le voter pour préserver le parc du Brûlet et la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant qu’écologiste soi-disant protecteur de l’environnement fidésien ? C’est ce que nous vous demandons ce soir. Prenez position sur ce vœu. Si c’est pour relire ce qui est écrit sur le site du SYTRAL, je suis tout à fait capable de le faire moi-même ainsi que tous les conseillers municipaux et les Fidésiens. On vous demande simplement de vous exprimer sur un vœu. Est-ce que vous allez le voter ou est-ce que vous considérez que détruire le patrimoine naturel du parc du Brûlet et de la Ville vous semble normal ? Prononcez-vous une bonne fois pour toutes.
M. REPLUMAZ : Je vais rester sur la forme de ce projet, madame le Maire.
MME LE MAIRE : C’est tellement facile de rester sur la forme pour ne pas se prononcer sur le fond !
M. REPLUMAZ : Attendez… Laissez-moi parler, s’il vous plaît. DICT, vous savez ce que cela signifie ? C’est une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux qui veut dire que nous donnons, à l’ensemble des opérateurs, l’ensemble des informations lié aux réseaux qui se trouvent en sous-terrain, en superstructure, etc.
MME LE MAIRE : Monsieur REPLUMAZ, cessez vos leçons de moral et d’explication à l’ensemble du conseil municipal. Chacun d’entre nous sait de quoi il est question. Ne prenez pas cet air supérieur qui signifie qu’on ne comprend rien. Faites-le au moins une fois !
MME GOUBET : Avant que vous repreniez la parole, je précise qu’on ne vous demande pas ce soir de prendre position pour ou contre le transport par câble. On sait très bien à quoi servent les DICT ; effectivement c’est obligatoire avant les travaux afin de connaître les réseaux, etc. Mais ce qui est scandaleux c’est qu’ils aient osé prévoir l’installation d’une station dans le parc du Brûlet et dans la vigne alors qu’il ne devrait même pas y avoir de DICT sur ces lieux.
65 MME LE MAIRE : Et vous nous faites une leçon de forme et de morale alors que nous vous parlons de fond, encore une fois. C’est un sujet important, vous le savez et nous sommes d’accord. C’est un sujet crucial pour notre Ville. Qu’ils aient pensé installer une station dans le parc du Brûlet, dans d’autres endroits de la Ville et dans la ceinture verte, il me semble que cela aurait dû vous faire réagir en tant que Fidésien.
MME MIHOUBI : Sur le plan qui est projeté, nous distinguons bien trois tracés qui sont à l’étude. Votre vœu porte seulement sur un tracé mais avez-vous la certitude que c’est celui-ci qui sera choisi ? Je ne sais pas mais apparemment vous avez l’air de le savoir… Il y a des études qui doivent être faites.
MME LE MAIRE : Mesdames et messieurs, vous avez donné votre explication de vote. Vous allez donc voter contre ce vœu parce qu’il se peut que...
M…………………. : …………. micro éteint ……………..
MME LE MAIRE : Alors soyez explicites. Nous parlons bien de deux tracés différents : n° 1 et n° 3. La vigne se trouve dans le tracé n° 3. Vous devez bien le savoir, madame MIHOUBI, si vous connaissez la commune. Le parc du Brûlet se situe dans le tracé n° 1 et les vœux sur le tracé n° 2 ont déjà été passés au mois de février puisqu’à ce moment-là, il n’y avait qu’un seul tracé du SYTRAL. N’oubliez jamais la forme monsieur REPLUMAZ !
M……………………. : ……………… micro éteint ……………….
MME LE MAIRE : Ce que je pensais se confirme : vous êtes bien les porte-parole du SYTRAL sur le territoire fidésien !
MME LATHUILIÈRE : Je voudrais dire que je suis atterrée...
MME LE MAIRE : Vous êtes atterrée ?
MME LATHUILIÈRE : Est-ce que je peux parler. Vous ne respectez pas ce que nous avons à dire. Je peux vous dire que notre engagement fidésien est très présent parmi nos membres, beaucoup d’associations de la Ville ne vivraient pas si nous n’étions pas là. Notre engagement est très sincère et nous sommes avec les Fidésiens. Il n’y a aucun problème à ce sujet. Je vous assure que je ne suis pas le porte-parole du SYTRAL, je n’en suis pas membre. Comme tous les Fidésiens concernés par ce projet, je vais m’informer sur leur site. Ce que je dis sur l’organisation de la concertation c’est ce qui sera fait, vous verrez bien cet automne. Ce sera effectivement la première question posée sur le bien-fondé ou non de ce projet. Les études que je déplore, et dont vous n’avez pas été avertie, ont été réalisées pour compléter l’information sur la Ville. Elles sont obligatoires, les services administratifs ont précédé l’annonce qu’aurait pu vous en faire le président de la Métropole…
MME LE MAIRE : Donnez votre explication de vote sur le vœu !
MME LATHUILIÈRE : Nous ne participerons pas au vote.
MME LE MAIRE : Évidemment !
MME LATHUILIÈRE : Et cela ne veut pas dire que nous sommes pour ou contre.
MME LE MAIRE : Bien sûr ! Surtout ne donnez pas votre avis ! Vous vous êtes présentée aux municipales pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon mais vous n’avez aucune idée sur ce transport par câble.
MME LATHUILIÈRE : Comme vous, madame le Maire, nous avions cautionné ce projet en 2017 et en 2019…
66 MME LE MAIRE : Ne reprenez ce genre d’arguments. Entre 2017 et 2020 il y a deux rapports défavorables… S’il ne vous reste plus que ça pour vous défendre alors il vous reste peu de choses…
MME LATHUILIÈRE : Je peux vous donner d’autres arguments si vous voulez.
MME LE MAIRE : Au lieu de nous faire des leçons universitaires sur ce qu’est une DICT ou une déclaration de travaux, je voudrais savoir ce que vous pensez de l’installation éventuelle d’une station de transport par câble dans le parc du Brûlet et sur la vigne ? J’en conclus que vous n’avez aucune idée à ce sujet et moi, c’est là-dessus que je vous interroge ce soir. Le débat sur l’opportunité du transport par câble, nous l’aurons en d’autres temps, c’est la seule chose que je vous accorde. Ce soir je vous demande s’il vous semble normal que le SYTRAL et la Métropole de Lyon souhaitent installer une station de transport par câble sur deux symboles du patrimoine naturel de notre commune. Et je vous rappelle que beaucoup d’associations fidésiennes se battent pour les préserver depuis des années. C’est tout ce que je vous demande. Je ne vous demande pas de me dire si vous êtes pour ou contre le transport par câble et pourtant, en tant que Fidésiens, vous devriez avoir une petite idée.
M. MOMIN : Je suis surpris d’entendre dire que le dépôt d’une DICT sur ces deux territoires est une diversion. S’il n’y avait aucune intention de faire passer un transport par câble à ces endroits- là, il n’y aurait pas eu d’études faites surtout qu’elles sont à nos frais.
MME LE MAIRE : Et ce serait de la provocation comme l’a dit monsieur SCHMIDT. Sur la forme vous avez compris ma position, vous avez vu combien ce projet est compliqué sur notre commune, combien il est important que nous prenions tous position lors d’un conseil municipal. Cela me semble essentiel et je regrette que vous ne le fassiez pas.
MME GOUBET : Avant de procéder au vote, je souhaite juste relire un passage du vœu : « Le conseil municipal demande l’abandon immédiat de cette hypothèse d’implantation de station de TPC par le SYTRAL». C’est clair, net et précis et je ne comprends même pas que vous ne preniez pas position en tant qu’écologistes alors que monsieur REPLUMAZ s’est félicité, tout à l’heure, du Plan lumière et de la protection de la biodiversité avec les trames bleue et verte…
MME LE MAIRE : Je mets ce vœu aux voix. Le groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie- Solidarité refuse de participer au vote.
Il n’y a pas de vote contre ou d’abstention, le vœu est donc adopté.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder ce soir et dont on parle assez peu est le SAGYRC et notamment les projets de retenues sèches sur Francheville et Tassin. La raison pour laquelle je vous en parle c’est parce que le SAGYRC a décidé de lancer une méthode de concertation qui se nomme Concert’Eau. Vous savez que je suis favorable à ces retenues sèches et tous les élus du SAGYRC ont été d’accord pour lancer une concertation. Celle-ci a pour objectif d’acter de la meilleure stratégie à adopter pour la protection des populations contre les inondations. La méthode ajoute que l’aléa naturel des crues de l’Yzeron, de grande intensité, et les risques encourus par les populations en zone inondable sont toujours d’actualité. Ce soir nous souhaitons vous montrer ce que vous trouverez sur le site du SAGYRC que je vous invite à découvrir. Nous aurons le rapport du SAGYRC dans quelque temps et nous pourrons approfondir un peu plus le sujet à ce moment-là. Mais il me semblait très important, à la lumière de l’actualité sur cette méthode, que l’on puisse le partager. Sainte-Foy et Oullins sont les deux villes les plus impactées par d’éventuelles crues de l’Yzeron, en termes d’habitation et de population. Ce qui est intéressant ce sont les simulations de crues centennales que le SAGYRC a mis sur son site car, contrairement à ce que disent certains, elles ne sont pas que virtuelles. Elles sont possibles et on sait même qu’il y en aura. Vous pouvez voir ce que donnerait une crue centennale, avant et après, si elle se produisait aujourd’hui sur les mêmes lieux ainsi que sur notre commune, sur Francheville et Oullins.
67 M. BARRELLON : Madame le Maire, aujourd’hui en l’état actuel des travaux de l’Yzeron pourriez- vous rappeler quelle crue passerait sans difficulté ? En l’absence de barrage, à partir de quand aurions-nous des problèmes ? Il serait bien de rappeler également à quoi servent les barrages et ce qu’ils protègent.
MME LE MAIRE : Les aménagements de l’Yzeron et l’élargissement des berges protègent des crues trentennales ; il s’agit de crues calculées en probabilité de survenance. Au-delà de la crue trentennale, il n’y a pas de protection parce que les élargissements de berges ne peuvent pas aller au-delà ; les barrages peuvent protéger jusqu’à la crue centennale. C’est un sujet majeur de protection et la méthode Concert’Eau a pour objectif d’interroger tous les acteurs concernés, directement ou indirectement. Cela signifie qu’on interroge les associations de quartier, les habitants, les élus, les acteurs économiques, les bailleurs sociaux. Je vous rappelle que sur notre commune, le long de l’Yzeron, il y a des logements sociaux appartenant à ALLIADE HABITAT. Il y a également des entreprises et des commerces tel que GRAND FRAIS, BOIRON qui sont en zone inondable et aussi beaucoup de particuliers. Un professionnel de la concertation a été sélectionné par les élus du SAGYRC, il s’agit de madame CAUCHOIS qui connaît les problématiques des retenues sèches. Ce qui a amené monsieur KHOLHAAS, président du SAGYRC à proposer cette méthode Concert’Eau c’est bien évidemment les oppositions des élus. Les uns étant favorables au barrage pour des raisons tout à fait objectives, les autres étant défavorables aussi pour des raisons objectives de territoire. Le but est donc d’arriver à la solution la plus consensuelle possible. Bien entendu, vous avez compris qu’il n’est pas question que je refuse d’aller vers une protection des inondations et je parle aussi au nom de ma collègue, madame POUZERGUE, maire d’Oullins. Je parle bien de protection contre les inondations et pas simplement de sensibiliser à la culture du risque. C’est très important pour moi dans ma démarche avec le SAGYRC. Je suis favorable à cette méthode et ce que je viens de dire, je l’ai énoncé lorsque j’ai été interrogée pendant la concertation. Il est hors de question de vivre à côté d’une rivière sans ne rien entreprendre pour protéger les habitants ; ce n’est plus possible à l’heure actuelle. Oui, il y a eu de l’urbanisation dans les années passées, peut-être que nous n’aurions pas dû. En tout cas, aujourd’hui il y a des habitations, des gens qui vivent et il faut les protéger.
M. BARRELLON : Je souhaite savoir ce que proposent les personnes qui sont contre les retenues sèches, au-delà des crues trentennales, cinquantennales et centennales ?
MME LE MAIRE : Pour l’instant, rien. Elles pensent qu’il y a des solutions alternatives aux retenues sèches mais cela n’a pas encore été apporté au débat. Cette méthode Concert’Eau existe, j’y participe et nous sommes en cours de travail pour amener des éléments objectivés sur ce qui se produit sur le bassin-versant de l’Yzeron.
Je reviendrai vers vous au moment du rapport du SAGYRC et lorsque la méthode Concert’Eau aura un peu avancé puisque ce n’est que le début et que cela devrait se poursuivre jusqu’en mars 2022. Donc je vous propose de faire encore deux points au courant du dernier trimestre de l’année, avant la restitution du mois de mars.
MME LATHUILIÈRE : Est-ce que les habitants sont informés de ce dispositif ? C’est très intéressant de se rendre sur le site du SAGYRC notamment en période de pluie, quand on s’inquiète de la montée de l’Yzeron. En effet on peut voir, en direct, comment le débit d’eau monte rapidement.
MME LE MAIRE : Beaucoup de Fidésiens ne savent pas qu’une rivière traverse notre commune et qu’il y a des risques d’inondation mettant en péril des personnes et des biens. J’ajoute que dès qu’il pleut un peu plus qu’à l’accoutumée, le maire et l’élu d’astreinte sont sur le terrain même la nuit. Nous nous déplaçons toutes les heures pour surveiller l’Yzeron dès le début de la pluie et jusqu’au petit matin.
Concernant l’information des habitants, au début de la méthode Concer’Eau, madame CAUCHOIS n’a souhaité informer que le Comité d’intérêt local de Beaunant, les résidents des immeubles collectifs et non pas ceux en habitation individuelle ; j’ai trouvé que ce n’était pas vraiment complet. La particularité des habitations qui sont concernées par un risque d’inondation c’est que les habitants ne sont pas fédérés en collectif et en association. Les liens se
68 font avec ce que l’on nomme des vigies c’est-à-dire des personnes qui ont été identifiées sur notre territoire pour être en vigilance crue sur l’Yzeron et mesurer les niveaux d’eau dans le bassin versant. Ces vigies sont évidemment conviées aux ateliers et je vais moi-même à la rencontre des habitants pour leur demander de participer aux ateliers de concertation. L’objectif est d’avoir cette proximité avec les habitants des quartiers concernés : les Santons, les Platanes, l’avenue de la Libération ; ils me connaissent bien et je vais leur demander de nous proposer des représentants des quartiers, des acteurs économiques et des bailleurs sociaux.
Il y a quelques semaines nous avons subi une crue, madame GIORDANO était avec moi, il n’y avait pas de risque majeur mais nous avons pu constater que le niveau d’eau montait très vite. J’ajoute que nous avons pu mesurer les effets positifs de l’élargissement des berges mais cela ne suffira pas à protéger. En tout cas nous donnons une chance à cette concertation pour qu’elle permette d’arriver à des solutions.
M. SCHMIDT : Je vous remercie pour cette information sur le SAGYRC. Nous voyons bien où se situe le risque d’inondation sur notre commune. Il faut penser aussi aux embâcles parce que c’est un phénomène qui amplifie l’inondation et les risques de dommages aux personnes et aux biens. À ce propos, il y a un garage à Beaunant qui stocke énormément de véhicules dans des conditions dont la régularité n’est pas forcément établie. Est-ce que quelque chose est envisagé sur ce site pour ce risque ?
MME LE MAIRE : Effectivement il y a ce garage avec tous ces véhicules ce qui contribue à augmenter la vulnérabilité. À ce sujet, nous avons saisi le procureur et la DDT (Direction Départementale des Territoires) mais nous n’avons pas encore de réponse et nous les relançons. Il est important que le responsable de ce garage participe à la concertation et c’est pour cette raison également que j’ai proposé à madame CAUCHOIS que les acteurs économiques soient conviés. Il faut que tout le monde soit responsable face à la protection et nous l’inviterons par courrier et par appel téléphonique.
Je voudrais maintenant que nous abordions la PPI (Programmation Pluriannuel d’Investissement) de la Métropole de Lyon. Si vous suivez les actualités, vous savez que monsieur BERNARD, président, à envoyé aux 59 maires de la Métropole ses choix concernant la PPI sur l’ensemble du mandat. Je rappelle que cette PPI a été votée le 25 janvier 2021 pour un montant exact de 3 761 905 534, 64 €. Lorsqu’on arrive à une telle précision sur les chiffres c’est que certains projets sont déjà décidés et nous avons donc voté sans avoir le contenu de cette PPI. Les services de la Métropole nous ont dit qu’ils reviendraient vers nous et que nous devions leur transmettre la liste de nos besoins. Vendredi passé nous avons reçu un courrier du président de la Métropole, adressé à tous les maires avec les projets retenus ou pas. Certains maires ont organisé une conférence de presse pour contester le fait que, pour la majeure partie des villes, sauf Lyon et Villeurbanne, les projets proposés n’avaient pas du tout été retenus. Pour la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon propose à la PPI, la RD5 0 et la CD42 alors que les aménagements ont été livrés et les voies sont ouvertes depuis un mois… Il est vrai qu’il y a des crédits de paiement qui reste à régler ; vous savez que lorsque nous votons notre PPI, nous réglons encore des frais comme dernièrement pour la nouvelle piscine municipale, pour les travaux de l’école de la Plaine, etc. Tout le monde comprend que ce ne sont pas des projets actuels mais des frais de projets faits sous l’ancien mandat. Ici on nous annonce par ce courrier un accompagnement pour un projet de travaux déjà livré depuis le 15 juin 2021… Donc je ne peux pas dire que nous avons été bien servis.
Le deuxième projet inscrit à la PPI pour notre commune est l’accompagnement de l’urbanisation pour la rue des Myosotis. De plus, il est inscrit que nous devons nous en réjouir… C’est extraordinaire ! On nous propose des projets que nous n’avons pas inscrits car vous pouvez imaginer que je n’ai absolument pas inscrit d’accompagnement d’urbanisation. Il y a des immeubles et des suites d’avant-projet de construction, la Métropole doit les régler ou alors elle doit se prononcer contre un permis de construire.
Dans ce courrier on nous rappelle également que si nous voulons faire des projets de voirie ou d’espace public à ce sujet, il faut passer par le FIC (Fonds d’Intervention Communal) ou la PROX (crédits de proximité) pour se voir attribuer un montant de 280 000 € par an pour notre ville. Inutile de vous dire qu’avec une somme pareille, on ne peut pas prévoir grand-chose... En fait ce sont les seuls investissements qui nous sont proposés. J’avais déjà anticipé cela lorsque nous avions
69 soumis le Pacte de Cohérence Métropolitain à avis du conseil. J’avais prédit que ce serait les seuls fonds qui nous seraient accordés.
Voici encore un élément fondamental dans cette PPI : non seulement nous n’avons rien mais en plus c’est conditionné à la production du logement social. Cela ressemble à du chantage ni plus ni moins.
Je vous lis le passage du courrier à ce sujet :
« La mise en œuvre de cet investissement sur votre territoire appelle de la part de votre commune le soutien au développement du logement social ».
C’est clair. Non seulement la Métropole de Lyon ne s’intéresse pas aux projets des communes mais en plus, elle nous fait du chantage. Je vous assure que je suis tombée des nues en lisant ça… Je rappelle à l’ensemble du conseil municipal, au public présent ce soir et aux Fidésiens qui nous suivent via Facebook Live, que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est allée en Commission départementale. Cette dernière a considéré que notre commune avait tout mis en œuvre pour participer à l’effort de logement social et que des contraintes objectives et très fortes, nous empêchaient de réaliser ces objectifs communaux. De ce fait la prononciation de la carence en logement social a été fixée au niveau le plus bas afin de nous pénaliser le moins possible. Je vous rappelle que notre commune est la seule ville qui a été entendue par la Commission nationale de la loi SRU ; madame le ministre du Logement nous a d’ailleurs accordé une révision à la baisse de notre objectif triennal. Pour mémoire, sur cette période triennale, nous devions réaliser 576 logements sociaux et la Commission nationale a accepté de réduire le nombre à 200. Je trouve totalement scandaleux de nous faire du chantage et d’ignorer entièrement des décisions qui ont été prises par la préfecture et par madame le ministre du Logement. C’est un mépris et un irrespect total pour l’ensemble des élus et pour les habitants.
Ce que je ne comprends pas non plus, parmi les projets qui n’ont pas été retenus, c’est qu’il y en a certains qui étaient tout à fait recevables au regard de l’idéologie de la Métropole de Lyon et de la nouvelle majorité métropolitaine. Je crois qu’il est important de le rappeler : nous n’avons pas attendu une majorité écologiste à la Métropole de Lyon pour pouvoir réaliser et prendre des décisions sur notre territoire, en matière de protection de l’environnement, de la nature en ville et de la transition énergétique. Cela fait partie du respect de la qualité de vie des habitants. Tout cela m’a interpellée et finalement je me suis demandée ce qu’il restait de nos souhaits PPI pour Sainte-Foy-lès-Lyon. Notre demande de travaux de voirie rue commandant Charcot avec le traitement du carrefour de la Salette n’a pas été prise en compte et pourtant on ne peut plus laisser cette voirie telle qu’elle est. Finalement comment notre demande s’est transformée ? Avec la rue François Forest en sens unique, sans concertation et l’étude de circulation viendra plus tard. On réalise les aménagements avant et on étudie après… C’est la même façon d’agir que pour le fameux projet de transport par câble : on réalise avant et on étudie après. Nous savons bien que la rue Châtelain mérite d’être requalifiée, c’était inscrit dans notre demande PPI. Et bien apparemment ce sont encore des travaux qui ne sont pas importants. La Métropole nous dit de mettre cette rue en sens unique. Et pourquoi cela ? Parce qu’avec un simple tracé au sol, en incluant une piste cyclable par la même occasion, cela ne demande aucun investissement. Il n’y a pas de véritable sécurisation ni de vision des déplacements sur notre territoire. C’est beaucoup plus facile ainsi.
Et pour la montée de Choulans, depuis 15 jours on annonce des projets magnifiques ; nous entendons les vices-présidents et le président de la Métropole de Lyon dirent qu’ils ont compris, qu’il faut un plan zéro mort. Et tout ça pourquoi ? Juste une création d’une voie unique avec vélos et bus de chaque côté. Et là, bien entendu, ils vont se féliciter… Tout le monde sera content puisqu’il y aura des voies vélos et bus. Et là aussi, on nous annonce une étude de circulation et de report qui aura lieu après. C’est incroyable ! Nous avons demandé des projets structurants pour notre territoire, sécurisants pour tous les modes de déplacement (piétons, vélos, automobilistes). Je suis très étonnée du résultat.
Sur la forme, je pense qu’il y a un mépris total des habitants. Ce que je plaide depuis un an de mandat et de position dans cette Métropole de Lyon, c’est le fait que les habitants sont bien ancrés dans leur commune et non pas dans la Métropole de Lyon. Ils ont fait des choix de vie dans des communes. Et nous, nous avons fait le choix de défendre les intérêts et l’identité fidésienne. Et la preuve, dès qu’il y a un problème de sécurité, de voirie, de compétence sociale avec la Métropole de Lyon, on vient en mairie. Je vous mets au défi de trouver un Fidésien connaissant parfaitement le nom du président de la Métropole de Lyon et des vices-présidents.
70 Par contre, ils connaissent très bien le nom de leur maire. Aucun projet n’est retenu et je trouve que c’est à la fois un mépris pour les habitants, pour leur vie quotidienne et pour les élus qui siègent ici de manière démocratique. Nous n’en resterons pas là et je pars là aussi au combat pour faire comprendre à monsieur BERNARD que son rôle c’est aussi d’accompagner les communes. Effectivement la Métropole de Lyon n’est plus une addition de communes, avec la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) c’est devenu une collectivité territoriale de plein exercice. Mais on a le choix d’accompagner les habitants des communes composant cette Métropole. C’est tout à fait possible. Et ici, le choix a été de ne pas le faire. Je pense que nous n’avons encore rien compris à la vision métropolitaine à part le rêve, le transport par câble et la diminution des voitures. Ce qui est certain c’est que la vision métropolitaine de monsieur BERNARD est de ne pas tenir compte des habitants des communes de ce territoire, ni dans la forme ni dans le fond.
Puisque les communes et les maires ne sont pas considérés, puisque les besoins des habitants dans les communes ne sont pas pris en compte, je me pose vraiment la question de la pertinence de faire partie de la Métropole de Lyon. Je m’interroge sur l’opportunité de créer ce que je nomme à partir de ce soir, un « fidéxit ». Sortons de la Métropole de Lyon. Vous pouvez en douter mais je crois que les habitants de Sainte-Foy-lès-Lyon vont finir par comprendre ce qu’est la Métropole de Lyon par rapport à leurs besoins remplis ou pas. Je m’interroge sérieusement sur la pertinence d’un « Fidéxit ». Excusez-moi d’utiliser ce terme mais c’est celui qui est approprié.
MME BAZAILLE : Vous répondez parfaitement à la question que j’allais poser. Au vu des arguments que vous avez développés et des conclusions qui nous ont été données par la Métropole, en tant que citoyenne, je me demande aussi quel est l’intérêt de faire encore partie de cette Métropole ?
MME LE MAIRE : Je précise que je n’amène pas de solution juridique, ce n’est pas ce que j’ai dit.
MME BAZAILLE : Il faut bien se rendre compte qu’aujourd’hui la Métropole ne nous sert strictement à rien et ne nous apporte absolument rien si ce n’est des ennuis.
MME LE MAIRE : Je voudrais terminer par deux points que je ne néglige pas mais que je mets en remarque parce que je crois que ce que j’ai dit est déjà bien objectivé et important. La première remarque est que nous sommes vraiment dans une approche idéologique hors sol. En fait, ce qui est fait à Sainte-Foy-lès-Lyon peut être fait partout… Le discours des verts à la Métropole de Lyon est le même au nord et au sud de la France. Il est appliqué partout de manière uniforme. On se moque bien des territoires et des habitants, preuve en est avec le transport par câble. Allons-y gaiement ! Peu importe, les villes et les territoires : Toulouse, Brest, La Réunion, Grenoble… On se permet de nous donner ces exemples pour notre commune. Donc cette approche idéologique, nous la connaissons depuis longtemps. Chacun a son idéologie mais lorsqu’on est élu, cela ne doit pas empêcher d’avoir un peu de pragmatisme. Lorsque nous sommes élus, nous ne sommes plus des militants associatifs, nous devenons des responsables sur le terrain.
Ce qui m’interpelle également c’est l’approche politique des sujets. Regardez la carte électorale et les résultats en Métropole et vous verrez combien de villes sont de majorité politique écologiste. Évidemment il est plus facile, dans ce cas, de prendre des décisions par le haut, de ne pas concerter au niveau de chaque commune parce que bien sûr, les contestations sont communales. Cela vous montre bien le décalage entre des habitants qui sont ancrés sur leur territoire, qui ont fait un choix pour leur quotidien et se sentent bien éloignés de la Métropole de Lyon. C’est vraiment regrettable.
Nous ne baissons pas les bras, nous continuerons de demander à travailler avec monsieur BERNARD. Il doit comprendre qu’il faut accompagner les communes et notamment Sainte-Foy-lès-Lyon sur ses projets, pour le bien des Fidésiens qui sont des métropolitains comme les autres.
Madame LATHUILIÈRE, vous souhaitez sans doute réagir ?
MME LATHUILIÈRE : Non, pas maintenant. Nous devons réfléchir car nous avons beaucoup de choses à dire.
71 MME LE MAIRE : Je comprends mais vous auriez pu au moins avoir une réaction pour dire que je défends les intérêts fidésiens et qu’on ne peut pas m’enlever cela.
M. SCHMIDT : Récemment ce qu’a exprimé le président de la Métropole c’est que celle-ci est une collectivité de plein exercice et qu’il ne prend en compte que les intérêts métropolitains en mettant de côté les intérêts communaux. Même si techniquement il est vrai que c’est un statut un peu particulier, c’est un contresens historique assumé, qui plus est, parce que de la Courly, au Grand Lyon puis à la Métropole actuelle, tout le monde vit cette entité-là comme étant tout de même un rassemblement de communes et de pouvoir de quartiers. C’est vraiment méconnaître cette réalité historique et une certaine réalité juridique parce que lorsqu’on parle de collectivité de plein exercice, ce n’est pas tout à fait vrai pour la Métropole de Lyon. Dans la définition de la Métropole, il faut savoir que la loi a repris les notions de solidarité et de cohésion d’un territoire. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir ce qu’il faut en tirer comme conséquence. Madame le Maire, vous parlez d’un « Fidéxit » ce qui est un peu une provocation mais je sais que vous l’assumez. Il n’y a pas de problème. Je pense qu’il y a sans doute d’autres options de renégociation de cette PPI. Il y a peut-être des ajustements législatifs sur lesquels nous pouvons aller chercher nos parlementaires sur le statut de la Métropole. Finalement on expérimente. Les statuts des collectivités changent tous les ans et il en y a un qui va sortir bientôt donc c’est peut- être une opportunité. Il y a tout de même d’autres moyens à exposer avant d’utiliser le terme de « Fidéxit » qui va être porteur, médiatiquement mais qui, je pense, n’est pas une solution à envisager sérieusement. Vous l’avez dit les habitants ont choisi un cadre communal mais pour beaucoup d’entre eux, ils ont aussi choisi la Métropole de Lyon. Il y a une double appartenance qu’on le veuille ou non.
MME LE MAIRE : Lorsque l’on vient de s’installer, il y a peut-être une double appartenance administrative mais je vous assure que les Fidésiens sont vraiment attachés en premier lieu à leur commune. Et méconnaître cela est une erreur, vous êtes tous Fidésiens et vous savez ce qu’il en est.
M. SCHMIDT : Je ne le nie pas mais je dis qu’il y a aussi l’appartenance à la Métropole. Nous sommes tous Fidésiens et Grandlyonnais.
MME LE MAIRE : Mais les gens ne se sentent pas Grandlyonnais, je parle d’appartenance au niveau humain.
M. SCHMIDT : Je ne suis pas d’accord, nous sommes Grandlyonnais pour beaucoup d’entre nous.
MME LE MAIRE : M. SCHMIDT, si j’ai fait toutes ces anticipations ce soir c’est parce que tout ce que vous annoncez, nous y avons déjà travaillé. Les sénateurs ont déjà été saisis et c’est ce qui est important. J’ai utilisé un terme comme « Fidéxit » pour faire comprendre à tout le monde où nous en sommes. Mais si nous requestionnons la loi et que finalement elle s’adapte ou que l’on va vers un EPCI (Établissement Public de Coopérative Intercommunale) ou autre, alors la question de la sortie de la Métropole se posera vraiment. Lorsque sur des projets d’aménagement d’espace public et de voirie, la réponse est que c’est la commune qui doit payer, il me semble que l’on peut considérer ça comme une remise en cause des compétences de base sur la création d’une communauté de communes par les villes. Nous ne sommes donc pas du tout en phase avec la nouvelle majorité métropolitaine sur ce plan-là.
M. de PARDIEU : Je suis assez d’accord avec ce qui a été dit ce soir. Dans ce contexte, on ne voit pas trop l’intérêt de dépendre de la Métropole de Lyon.
MME LE MAIRE : Voilà les sujets que je souhaitais aborder parce qu’ils sont d’actualité. Je terminerai sur une anecdote. À la conférence de presse de ce matin, dans son interview sur FRANCE 3, monsieur BERNARD a déclaré que tout le monde était content. La raison pour laquelle il a dit cela c’est parce qu’il n’y aurait que cinq maires qui contesteraient ces décisions. Je
72 rappelle que le courrier nous est arrivé vendredi passé et que, pour l’instant, il n’y a que cinq maires qui ont commencé à contester leur PPI.
Je tenais à vous le dire avant d’envoyer un courrier pour contester les choix et dire que notre commune n’est absolument pas accompagnée. C’est très bien de se réjouir aujourd’hui de n’avoir que cinq courriers négatifs mais c’est vraiment se moquer de nous et de ce que nous ressentons tous pour cette PPI.
QUESTIONS DIVERSES :
M. GILLET : Il y a plusieurs années, le service des sports et l’Office Municipal des Sports (OMS) travaillaient ensemble. 60 % des adhérents des associations proviennent de l’OMS et 90 % des enfants de l’OMS viennent des écoles de notre commune. Il y a six ans, vous avez décidé de séparer géographiquement le service des sports de l’OMS en regroupant une partie du service des sports dans le bâtiment annexe de la mairie et l’OMS restant à sa place. Cela a généré tout de même des tensions entre les deux entités et cassé la synergie. Aujourd’hui vous prévoyez d’accentuer cette cassure en déplaçant l’OMS dans les caves de l’ancienne caserne des pompiers. C’est ce que j’ai entendu dire. Je suis président d’honneur de l’OMS et je suis choqué que l’on envoie les associations dans ces caves. Je connais bien les lieux et c’est vraiment lugubre, en sous-sol, sans fenêtre et insalubre. Vous prévoyez d’installer le reste du service des sports dans des bâtiments modulaires afin de mettre à la place, la police municipale dans les anciens locaux de l’OMS. Ce sont des sujets qui devraient être débattus en commission des sports et nous n’en avons jamais parlé. C’est par hasard que je l’apprends en rencontrant des personnes. J’aimerais bien que le futur projet, à la place de l’ancienne piscine, soit discuté en commission pour que l’on puisse argumenter. Nous ne voulons rien imposer, vous avez la majorité mais nous souhaiterions être tenus informés. Merci.
M. NOVENT : Je vais vous rassurer, monsieur GILLET. Il n’est pas question d’installer les associations sportives dans des caves. Je l’ai dit en commission, mais vous ne deviez pas être présent : l’aménagement du gymnase BARLET ainsi que les évolutions des locaux de l’ancienne piscine seront présentés en commission dès que nous aurons un projet concret. Au sujet des relations entre le service des sports et l’OMS, je vous avoue être un peu surpris. Je suis élu maintenant depuis un an en qualité d’adjoint au service des sports et je me suis toujours préoccupé de la bonne communication entre le service des sports et l’OMS. Je m’oppose vraiment aux rumeurs que vous avez évoquées parce que tout fonctionne très bien entre eux, je peux vous l’assurer.
MME LE MAIRE : Pour le gymnase BARLET, il ne faut pas laisser croire certaines choses. Nous allons démarrer des travaux notamment de performance énergétique. Donc il faut bien laisser ces locaux disponibles pour entreprendre les travaux. Monsieur NOVENT a discuté avec les associations pour une relocalisation temporaire dans d’autres locaux comme nous l’avons fait pour certaines associations en d’autres temps afin d’assurer leurs missions. Il n’a jamais été question de délocaliser de manière pérenne l’OMS et les associations sportives dans les caves de la caserne des pompiers. D’ailleurs ils ne seront pas dans des caves, au contraire, nous leur proposons un local un peu plus adapté ce qui leur permettra de fonctionner avec plusieurs associations sportives. Vous ne pouvez pas être contre le fait que nous accompagnons la relocalisation, de manière temporaire. Il faut bien que les travaux soient entrepris. Dans la perspective du nouveau pôle public sur le site de l’ancienne piscine municipale, le travail est déjà commencé par monsieur NOVENT en collaboration avec le nouveau président de l’OMS que nous rencontrons régulièrement. Il s’agit de monsieur PASCAL, qui est en phase complète avec la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et les calendriers qui lui sont proposés. Nous lui avons déjà demandé de faire un recensement des besoins et des mutualisations possibles avec d’autres associations. En effet lorsque nous attaquerons le travail de fond sur ce pôle, il faudra que nous ayons déjà les souhaits exprimés par les associations. Personne ne peut contester puisqu’il faut des études techniques avant de réaliser un projet.
La décision prise sous l’ancien mandat de rapprocher le service des sports de l’ensemble des services dédiés aux familles a permis de faciliter le travail parce qu’il y a toujours eu beaucoup de transversalités entre ces services. Et maintenant avec le pôle population et sa direction affichée,
73 nous avons souhaité améliorer encore le service public auprès des familles, en termes d’inscriptions, de prises d’information. C’est ce qui a motivé notre décision mais si vous n’êtes pas d’accord, c’est autre chose.
M. GILLET : À l’époque, je n’étais pas favorable et je vous l’avais dit. Avez-vous bien acté que la police municipale s’installait dans les locaux du gymnase BARLET ?
MME LE MAIRE : Nous l’avons acté il y a plus d’un an, ce n’est pas nouveau, nous l’avons même annoncé en projet de mandat. Je vous rappelle que s’il y a un service municipal qui n’est pas bien installé, c’est bien celui de la police municipale. Vous pouvez visiter leurs locaux et faire la comparaison avec d’autres services.
MME MIHOUBI : Plusieurs grèves ont eu lieu au mois de juin au sujet du fonctionnement de la garderie du soir de l’école maternelle du Centre. Les conditions de travail des agents et l’accueil des enfants étaient les principales revendications. Plusieurs parents se sont interrogés pour la prochaine rentrée scolaire et souhaiteraient savoir quelles mesures seront prises dans les écoles de la commune pour ces garderies et les services proposés ?
Concernant le programme Eiffage Immobilier situé à proximité de la clinique Charcot, il existe un emplacement communal n° 18 réservé. Il est intéressant pour les piétons mais aussi pour les cyclistes du quartier de la Plaine/Sainte-Foy-lès-Lyon car il permet de faciliter les déplacements en toute sécurité en évitant la rue commandant Charcot. J’ai été questionnée sur la garantie de pérennité de cet endroit vis-à-vis du projet de construction. Merci.
MME LE MAIRE : Je vais laisser monsieur RODRIGUEZ répondre à votre question concernant le domaine scolaire et ensuite monsieur MOMIN pour les travaux. Madame MIHOUBI, c’est intéressant de voir que les Fidésiens vous interpellent directement et pas un autre élu. Je trouve cela plutôt pas mal. Ceci dit, je crois que vos enfants dépendent de l’école du Centre, c’est important de le rappeler.
M. RODRIGUEZ : L’année qui vient de s’écouler a été compliquée pour tout le monde y compris pour les écoles, les professeurs et les parents d’élèves. Lors de ma première année en qualité d’adjoint, le service scolaire a été constamment dans l’urgence pour pallier les absences et faire respecter les différents protocoles sanitaires. Et bien entendu, les difficultés étaient grandes aussi pour les agents du périscolaire, avec la pression du protocole sanitaire dans les écoles et les absences régulières de cinq grévistes ou non grévistes. La Covid 19 a aggravé les conditions de travail de certains de nos agents. Nous en avons pris conscience et la responsable du service vie scolaire a rencontré, il y a quelques semaines, les agents concernés pour leur expliquer la nouvelle organisation qui sera mise en place dès le mois de septembre. Le problème a été réglé en interne comme cela doit se faire.
MME LE MAIRE : Madame MIHOUBI, nous vous avons répondu…
MME MIHOUBI : Mais je ne vois pas ce qui va être mis en place, voilà la question.
MME LE MAIRE : Vous allez d’abord laisser les choses se régler en interne avec le personnel. Je rappelle que l’autorité territoriale reste le maire et non pas le conseil municipal. Nous vous avons donné des informations. Je trouve très bien qu’on se fasse les défenseurs des agents municipaux mais nous aussi, nous avons passé l’année à essayer d’accompagner les personnels de toutes les écoles et pas seulement ceux de l’école du Centre ; les autres écoles ont été concernées de la même façon. Cette période difficile et l’application de conditions sanitaires vraiment drastiques, a été à la limite du supportable pour tout le monde et vous ne pouvez pas dissocier ce qu’il se passe dans les écoles, la pénibilité, le sentiment de fatigue ressenti par les agents suite à cette crise. J’accueille volontiers votre question parce que cela signifie que vous nous soutenez aussi pour les accompagner et je trouve cela très bien. Je souhaite seulement éclairer le conseil municipal sur quelque chose de fondamental, n’oubliez pas que les agents municipaux sont représentés par du personnel syndiqué et que lors des deux derniers comités techniques, la question de la grève n’a absolument pas été abordée alors que dans ce comité siège, en grande majorité, du personnel
74 municipal des écoles et notamment de l’école du Centre. Effectivement ces agents ont manifesté leur sentiment de lassitude après une année de condition sanitaire pénible ; nous les accompagnons depuis longtemps pour apporter des solutions. La grève est faite pour cela, pour s’exprimer. Ils ont notre soutien depuis plusieurs mois et lorsqu’un sujet de cette importance ne s’invite pas au comité technique devant l’autorité territoriale, cela signifie qu’ils ont compris que nous les accompagnons. Madame MIHOUBI, ne vous méprenez pas. C’est tout à fait honorable de vouloir supporter les agents municipaux en votre qualité d’élue et de vous associer à l’autorité territoriale pour trouver des solutions qui, d’ailleurs, sont en cours. Vous allez nous permettre, peut-être, de les annoncer et continuer à travailler avec les personnes concernées. À la rentrée nous reviendrons vers vous pour vous informer. J’ajoute qu’il ne faut pas laisser croire que tous les parents se sont manifestés : il y a eu 9 courriers sur 123 familles concernées. Il faut donc relativiser les choses.
M. RODRIGUEZ : Sur les 13 écoles de la commune nous n’avons reçu que des courriers de certains parents de l’école du Centre. Il y a eu également une mère qui a reçu un mail lui expliquant les conditions de travail de certains agents.
M. MOMIN : Au sujet du projet Eiffage, c’est un peu technique mais je vous explique que le secteur fait l’objet d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) avec la Métropole de Lyon. Les cheminements sont conservés tels qu’ils étaient prévus à l’origine et sont inscrits à cette OAP qui vient d’être à nouveau confirmée ou qui va l’être prochainement dans le cadre de la modification n° 5 du PLU-H.
MME LE MAIRE : Madame MIHOUBI, vous pouvez rassurer les Fidésiens qui vous ont demandé des informations au sujet de cet emplacement.
MME LATHUILIÈRE : Comme vous le voyez, nous sommes ancrés dans nos quartiers. Nous vivons pour les Fidésiens et avec eux.
Je vous apporte un témoignage de parents d’élèves de l’école Schuman. Leurs enfants font du football au Plan du Loup et notamment sur le premier terrain synthétique qui a environ 10 ans d’ancienneté. Chaque fois qu’ils rentrent à la maison, ils ramènent des particules noires émanant du revêtement fait à base de pneu dans leurs chaussures et sur leurs vêtements. Je pense que ce terrain est maintenant très abîmé et qu’il est grand temps de penser à le changer. Pour votre information, il y a quinze jours, l’INSERM a décrété que le glyphosate Pro 360 appliqué il y a deux ans sur le terrain était maintenant interdit à la vente à cause de sa toxicité.
MME LE MAIRE : Effectivement le terrain devra être changé d’ailleurs nous pensons à améliorer nos équipements sportifs.
M. NOVENT : Madame LATHUILIÈRE, votre question arrive à propos puisqu’il y a environ un mois, la Fédération Française de Football a demandé d’entamer une série de vérification sur ces terrains dits de première génération. Le district de football du Rhône dont je fais partie, a réalisé un contrôle qui a eu pour résultat de ne montrer aucun problème actuel sur ce type de terrain. Il faut veiller et consulter mais jusqu’à preuve du contraire, il n’y a pas de dangerosité. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous rendre sur le site de la Fédération Française de Football pour vous renseigner.
MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions des conseillers, la séance est donc levée à 22H45.
75 DÉLÉGATION DE POUVOIRS
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par Madame le Maire :
N° Date Objet Commentaire
29 17/05/21
Maintenance préventive et
curative, lot n°2 « portes,
portails et grilles
automatiques » – Avenant
n°3
Titulaire : ARES (69 140)
Montant : + 438,00 € TTC, sans impact sur le
montant maximum annuel
Prise en compte d’éléments supplémentaires dans
la maintenance préventive et suppression de
l’équipement de l’église du centre
30 20/05/21
Nettoyage urbain des
parkings publics et
sanitaires – Signature
Titulaire : Concept 3P (69 100)
Montant : 22 507,92 € TTC
Marché ordinaire, un an renouvelable trois fois
31 07/06/21
Fourniture de documents
pour le service d’État Civil –
lot n°1 Fonds de page
sécurisés – Signature
Titulaire : Sedi (30 700)
Montant maximum annuel : 2 000 € HT
Accord-cadre à bons de commande, un an
renouvelable trois fois
32 07/06/21
Fourniture de documents
pour le service d’État Civil –
lot n°2 Livrets de famille et
étuis « définition
supérieure » – Signature
Titulaire : Berger-Levrault (54 250)
Montant maximum annuel : 4 000 € HT
Accord-cadre à bons de commande, un an
renouvelable trois fois
33 31/05/21
Convention de mise à
disposition donnée à titre
onéreux du site de la
Bachasse – Signature
Occupant : Koala (City-aventure) (69110)
Occupation d’une superficie d’environs 27 650 m² en
partie située sur les parcelles référencées AT n°234,
AV n°85 et AV n°285, en contrepartie d’une
redevance de 5000 euros annuels à percevoir et de
l’entretien paysager du site, pour une durée de
8 ans
34 01/06/21
Travaux de remplacement
de menuiseries extérieures
du groupe scolaire Paul
Fabre – Lot n°1
« Désamiantage » –
Signature
Titulaire : MDDD (69 780)
Montant : 15 186 € TTC prix global et forfaitaire
Marché ordinaire
44 21/06/21 Tarifs des inscriptions au Trail de l’Aqueduc
Mise en place de différents tarifs pour les différentes
épreuves du trail (11km/22km/42km), divisées en 3
périodes d’inscription. Et des tarifs pour une
inscription sur place pour les épreuves suivantes :
courses Enfant (750m et 1 500m), randonnée
(11km) et course Famille.
76 45 24/06/21
Demande de subvention
pour la création d’une
plateforme numérique à
destination des acteurs
économiques locaux et
pour son fonctionnement
d’une année
Dépôt d’une demande de subvention auprès de la
Banque des territoires pour un montant total de 5
400 €.
46 01/07/21
Maîtrise d’œuvre pour la
réalisation de sentiers
pédestres thématiques sur
le projet Nature Yzeron
Aval – Signature
Titulaire : L’Atelier Vogue (69001)
Montant : 54 540,00 € TTC
Marché à tranches optionnelles
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