Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 167 recueil des actes administratifs special du 2 juin 2023 DDT sécheresse

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 167 recueil des actes administratifs special du 2 juin 2023 DDT sécheresse Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 167 recueil des actes administratifs special du 2 juin 2023 DDT sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-167

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE

LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE

LOIRÉTAINE (34 pages) Page 3

2DDT 45

45-2023-06-02-00005

ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE

LIMITATION PROVISOIRE DES

USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 3ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE

Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211-66 à R 211- 70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine– Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n°22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

1

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 4VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé par arrêté préfectoral le 11 juin 2013 ;

VU la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;

VU la consultation du Comité des Usages de l’Eau du 7 avril 2023 ;

VU la procédure de participation du public qui s’ est déroulée du 20 avril au 11 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’au vu de la vulnérabilité du complexe aquifère de Beauce et de ses cours d’eau exutoires vis-à-vis des prélèvements, il y a lieu de prévoir des mesures de restriction des prélèvements en cas de situation hydrologique critique sur les cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que notamment, les travaux menés lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction des usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que les rejets d’effluents dans le milieu sont de nature à dégrader la qualité de l’eau en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi que par la réalisation de mesures ponctuelles par le service en charge de la police de l’eau de la DDT du Loiret ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour l’irrigation peut contribuer à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage, et que l’expérimentation d’une dérogation à certaines mesures de limitation, qui s’opposent à leur pleine efficience, permet d’évaluer leur efficacité et le bénéfice réel que peut en tirer la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;

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DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 5CONSIDÉRANT que pour ce qui relève de l’interdiction, les mesures ne peuvent être adaptées qu’à titre exceptionnel pour un usager ou groupe d’usagers ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret

ARRÊTE

ARTICLE 1er - OBJET

Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret.

Il a pour objet :

- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ;

- de définir les zones d’alerte concernées et les stations d’observation ; - de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

ARTICLE 3 – ZONES D’ALERTE

Trois zones d’alerte sont définies pour les eaux souterraines :

- la zone d’alerte Beauce centrale,

- la zone d’alerte Bassin du Fusain,

- la zone d’alerte Montargois.

Onze zones d’alerte spécifiques pour les eaux superficielles sont définies :

- la zone d’alerte Bonnée,

- la zone d’alerte Bezonde,

- la zone d’alerte Solin,

- la zone d’alerte Puiseaux,

- la zone d’alerte Vernisson,

- la zone d’alerte des Mauves,

- la zone d’alerte de la Conie,

- la zone d’alerte de la Juine,

- la zone d’alerte de l’Essonne,

- la zone d’alerte de la Loire-Aval,

- la zone d’alerte du Fusain.

Les communes ou parties de communes du département du Loiret concernées par chacune de ces zones d’alerte figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Les cartes des zones d’alerte figurent en annexe 2 du présent arrêté.

3

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 6ARTICLE 4 – DEFINITION DU RESEAU DE SUIVI EN EAUX SUPERFICIELLES POUR DECLENCHER DES MESURES AGRICOLES EN EAUX SOUTERRAINES

Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles dans les zones d’alerte s’appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.

Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :

- Pour la zone d’alerte « Beauce centrale » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre Val-de-Loire

M1124810 Aigre Romilly-sur- Aigre 28 DREAL Centre Val-de-Loire

M1073001 Conie Villiers-Saint- Orien 28 DREAL Centre Val-de-Loire

H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre Val-de-Loire

H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte bassin du « Fusain » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Montargois » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre Val-de-Loire

H3203310 Puiseaux Saint Hilaire sur Puiseaux 45 DREAL Centre Val-de-Loire

Les débits moyens journaliers suivis par la DREAL Centre Val-de-Loire sont mis à disposition par le service gestionnaire de la station sur le site Internet de la banque Hydro à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/

ARTICLE 5 – DEFINITION DU RESEAU DE SUIVI EN EAUX SUPERFICIELLES

Le réseau de stations de référence pour le suivi des débits est composé comme suit :

- Pour la zone d’alerte « Mauves » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre Val-de-Loire

4

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 7- Pour la zone d’alerte « Conie » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

M1073001 Conie Villiers-Saint- Orien 28 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Juine » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Essonne » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Loire aval » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

K4800010 Loire Onzain 41 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte bassin du « Fusain » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Bonnée » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

K4280003 Bonnée Germigny-des- Prés 45 OFB/DREAL

Centre Val-de-

Loire

- Pour la zone d’alerte « Bezonde » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Solin » :

Code Hydro Cours d’eau Commune

d’implantation

Département Gestionnaire

- Solin Châlette-sur- Loing 45 DDT du Loiret

5

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 8- Pour la zone d’alerte « Puiseaux » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

H3203310 Puiseaux Saint-Hilaire- sur-Puiseaux 45 DREAL Centre Val-de-Loire

- Pour la zone d’alerte « Vernisson » :

Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire

- Vernisson Mormant-sur- Vernisson 45 DDT du Loiret

ARTICLE 6 – DEFINITION DE L’ETAT DE VIGILANCE

Le niveau de la nappe en sortie d’hiver permet de déterminer le risque de survenue d’une sécheresse en l’absence prolongée de pluies en période estivale.

Un seuil de vigilance est défini à titre expérimental en sortie d’hiver à partir du premier seuil de gestion de chacun des indicateurs de niveaux de la nappe, comme suit :

Zone d’alerte Seuil de vigilance

Beauce Centrale 113,63 m NGF

Montargois 106,50 m NGF

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de vigilance dans toute la zone d’alerte lorsque le niveau piézométrique de l’indicateur du niveau de la nappe au 1er avril est inférieur au seuil de vigilance.

• Indicateur Beauce Centrale : moyenne (en m NGF) des niveaux des piézomètres de Fains-la-Folie, Epieds-en-Beauce, Ouzouer-le-Marché, Saint-Léger-des-Aubées et Batilly- en-Gâtinais,

• Indicateur Montargois : moyenne (en m NGF) des niveaux des piézomètres de Villemoutiers et Nogent-sur-Vernisson.

ARTICLE 7 – GESTION DES EAUX SOUTERRAINES POUR LES USAGES AGRICOLES

Article 7.1 - Définition de l’état d’alerte

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte comme suit :

- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte :

Le débit seuil de crise (DCR) est fixé à la valeur suivante :

Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s

Les Mauves Meung-sur-Loire 340

Aigre Romilly-sur-Aigre 140

Conie Villiers-Saint-Orien 250

Juine Saclas 550

Essonne Boulancourt 200

6

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 9- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.

Le débit seuil d’alerte (DSA) est fixé à la valeur suivante :

Cours d’eau Stations hydrométriques Débits seuil d’alerte (DSA) en L/s

Fusain Courtempierre 280

- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Les débits seuils d’alerte (DSA) sont fixés aux valeurs suivantes :

Cours d’eau Stations hydrométriques Débits seuil d’alerte (DSA) en L/s

Bezonde Pannes 200

Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 100

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte comme suit :

- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte ;

- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte ;

- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Article 7.2 - Définition de l’état de crise

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de crise dans toute une zone d’alerte comme suit :

- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Les débits de crise (DCR) sont fixés aux valeurs suivantes :

Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s

Les Mauves Meung-sur-Loire 340

Aigre Romilly-sur-Aigre 140

Conie Villiers-Saint-Orien 250

Juine Saclas 550

Essonne Boulancourt 200

7

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 10- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.

Le débit de crise est fixé à la valeur suivante :

Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR) en L/s

Fusain Courtempierre 120

- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Les débits de crise sont fixés aux valeurs suivantes :

Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s

Bezonde Pannes 66

Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 20

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :

- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.

- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.

- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.

ARTICLE 8 – GESTION DES EAUX SUPERFICIELLES : DEFINITION DES ETATS D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE EN EAUX SUPERFICIELLES

Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte, l’état d’alerte renforcée et l’état de crise dans la zone d’alerte concernée dès franchissement des débits-seuils suivants :

8

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 11Cours d’eau Stations de suivi

Débits Seuil

d’Alerte (DSA)

(L/s)

Débits d’Alerte

Renforcée (DAR)

(L/s)

Débits de Crise

(DCR)

(L/s)

Bonnée Germigny-des-Prés 180 135 90

Bezonde Pannes 200 135 66

Solin Châlette-sur-Loing 150 113 75

Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 100 55 20

Vernisson Mormant-sur-Vernisson 66 50 33

Les Mauves Meung-sur-Loire 500 - 340

Conie Villiers-Saint-Orien 570 - 250

Juine Saclas 670 - 550

Essonne Boulancourt 500 - 200

Fusain Courtempierre 280 - 120

Loire aval Onzain 51 000 - 47 000

ARTICLE 9 – MESURES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE

Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d’alerte concernées, conformément aux tableaux suivants.

- Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions ci-dessous concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) :

◦ en cours d’eau et nappe d’accompagnement,

◦ dans les eaux souterraines.

- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :

◦ Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement d’une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée au milieu naturel pour l’irrigation agricole.

Après constat de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise définis aux articles 7 et 8, les mesures suivantes, sous forme d’interdiction de prélever pour l’irrigation, s’appliquent en respectant le schéma suivant :

Usages agricoles

Ressources

concernées

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise

Prélèvement dans

les eaux

souterraines

(communes

concernées en

annexe)

Sensibiliser les

agriculteurs à

l’état de la

ressource

Interdiction

du dimanche 8 h au lundi 8 h

soit 24 heures au total, sauf

dérogation (article 13)

Interdiction

du samedi à 8 h

au lundi à 8 h

soit 48 heures

consécutives

9

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 12Usages agricoles

Ressources

concernées

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise

Prélèvement en

cours d’eau et

nappe d’accom-

pagnement

Réduction de

20 % des volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

(article 13)

Réduction de

40 % des volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

(article 13)

Interdiction

Cultures

maraîchères en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles,

cultures hors-sol

ou sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicables pour

l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(article 13)

Cultures

maraîchères de

plein champ

(liste en annexe

6)

Interdiction

12 heures par

semaine

(dimanche de 8h

à 20h) sauf

dérogation

(article 13)

Interdiction

18 heures par

semaine (samedi

de 14 h à 20 h et

dimanche de 8h à

20 h) sauf

dérogation

(article 13)

Interdiction

24 heures par

semaine (samedi

de 8h à 20h et

dimanche de 8h à

20h)

ARTICLE 10 – MESURES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS POUR L’IRRIGATION SPECIFIQUES A CERTAINES OUVRAGES SITUES DANS LA ZONE D’ALERTE DU BASSIN DU FUSAIN

Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain pour lesquels les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, les mesures suivantes s’appliquent :

Localisation

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil de crise

Forage de

priorité 1

COURTEMPIERRE

LE VAU

BSS n° 03296X1056

Interdiction de

prélèvement

4 jours par semaine Interdiction de

prélèvement

Forage de

priorité 2

COURTEMPIERRE

MOULIN DU BOURG

BSS n° 03296X1061

Interdiction de

prélèvement

3 jours par semaine

Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

10

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 13ARTICLE 11 - MESURES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS NON AGRICOLES ET DES AUTRES USAGES DE L’EAU

Après constat de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, des mesures progressives de restriction des usages de l’eau, ci-après définies, seront appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures proportionnées et adaptées s’appliqueront sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée (eaux souterraines et/ou eaux superficielles et/ou réseau d’eau potable).

Les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau, à l’exclusion de :

- l’eau provenant de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage,

- des prélèvements en Loire.

Usages des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Lavage des

véhicules

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage

haute pression sauf pour les véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les

besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des

voiries, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la

salubrité publique

(sauf en cas de travaux)

Nettoyage des

façades, toitures

Interdiction

(sauf en cas de travaux)

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, arbres et

arbustes

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h

pour jeunes gazons implantés depuis

l’automne et pour les massifs

comprenant de jeunes arbres,

arbustes et vivaces de moins de deux

ans, dérogations possibles pour

massifs fleuris de sites majeurs (sites

inventoriés par l’APJRC en annexe 7)

pour lesquels les arrosages sont

autorisés)

Arrosage des

espaces arborés

accessibles

gratuitement au

public en milieu

urbain

(zones de

fraîcheur)

Interdiction

de 10h à 18h

(dérogation

générale en cas

de canicule)

Interdiction

(dérogation générale en cas de

canicule)

11

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 14Usages des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Arrosage des

terrains de sport

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h

Interdiction

(dérogation

générale pour les

jeunes gazons

implantés depuis

l’automne,

dérogation

possible pour

pelouses des

terrains

accueillant des

compétitions de

niveau national où

les arrosages sont

autorisés entre

20h et 8h)

Arrosage des

jardins potagers

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h

Arrosage des

cultures

maraîchères en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles,

cultures hors-sol

ou sous abris des

collectivités ou

associations

Adaptation des mesures de limitation applicables pour

l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(article 13)

Alimentation des

fontaines , pièces

d’eau d’agrément

et jeux d’eau

récréatifs en

circuit ouvert

Interdiction

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau

nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et

premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et

vidange des

piscines ouvertes

au public

Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de

l’ARS

12

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 15Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Activités

industrielles hors

ICPE,

commerciales,

artisanales et de

services

Sensibiliser les

exploitants

d’ICPE, les

industriels et les

établissements

commerciaux aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le

milieu naturel

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE avec

arrêté de

prescriptions

complémentaires

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs

autorisations administratives

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE sans

arrêté de

prescriptions

complémentaire

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l'intérêt

général,

l’approvisionnem

ent en électricité

sur l'ensemble du

territoire national

• Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et

décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé

de l'environnement

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de

process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l’article R

214-111-3 du Code de l’Environnement.

13

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 16Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Arrosage des

golfs

(Conformément à

l’accord cadre

golf et

environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf de

8h à 20h de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire de

15 à 30 %. Un

registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt pour

l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7 :

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs ».

Interdiction

d’arroser les

golfs. Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf en

cas de pénurie

d’eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et 8h,

et qui ne pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

Gestion des ouvrages hydrauliques et plan d’eau

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise

Gestion des

ouvrages

hydrauliques (hors

plans d’eau et

canaux)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer

le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au

non dépassement de la cote légale de retenue, à la

protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à

l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par

l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne

nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

Remplissage des

plans d’eau,

étangs, bassin

d’agrément et

manœuvre de

vannes

Interdiction

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) et/ou par

forage doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu

inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent

laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au

débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du

débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par

l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne

nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

14

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 17Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise

Vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux

(piscicultures déclarées)

Travaux en cours

d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

-situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de

police de l’eau de la DDT

Rejet des

stations

d’épuration et

collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en

cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus

élevé.

Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement

toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la

police de l’eau

ARTICLE 12 – MESURES APPLICABLES SUR L’AXE LOIRE DANS LE CAS DU DECLENCHEMENT DU CANEVAS DES MESURES COORDONNEES

-

Les mesures spécifiques à la Loire sont définies par l’article 6 de l’arrêté d’orientation de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022. L’état de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise est constaté par la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne et retranscrit par arrêté préfectoral pour le Loiret.

Les restrictions sur l’axe Loire s’appliquent aux prélèvements directs dans la Loire. Elles sont définies dans le tableau ci-dessous.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernés.

Pour les usages qui ne figurent pas dans le canevas des mesures coordonnées, les mesures applicables sont celles qui sont définies pour toutes les zones d’alerte à l’article 9.

15

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 18Niveau 1 – vigilance Niveau 2 – alerte Niveau 3 – alerte renforcée Niveau 4 - crise

Critère

dès que le débit

moyen journalier de la

Loire mesuré à Gien

devient inférieur à

60 m³/s

dès que le débit

moyen journalier de la

Loire mesuré à Gien est

inférieur ou égal à 50

m³/s (DSA)

dès que le débit

moyen journalier de la

Loire mesuré à Gien est

inférieur ou égal à 45

m³/s (DAR)

dès que le débit

moyen journalier de la

Loire mesuré à Gien est

inférieur ou égal à 43

m³/s (DCR)

Objectif et résultat

attendu

Sensibilisation

de tous les acteurs et

avertissement sur le

risque d’insuffisance

des retenues

Réduction

sensible des

prélèvements

permettant de

prolonger l’utilisation

des réserves et de

retarder d’autant le

recours au niveau

d’alerte renforcée

Réduction

sensible des

prélèvements

permettant de

prolonger l’utilisation

des réserves et de

retarder d’autant le

recours au niveau de

crise

Arrêt

de tout usage de l’eau

autre que justifié par

les exigences de la

santé, de la salubrité

publique, de la sécurité

civile et de

l’alimentation en eau

potable de la

population,

l’abreuvement des

animaux et par le

besoin des milieux

naturels, de façon à

assurer jusqu’à la fin de

l’étiage, même dans les

hypothèses les plus

pessimistes, leur

satisfaction

Arrosage des pelouses,

espaces verts, terrains

de sport, ...

Sensibilisation

sans mesure

impérative (sauf celles

pouvant être rendues

nécessaires par le

contexte local)

Interdiction

de 8h à 20h

Interdiction totale

Interdiction totale

Arrosage des jardins

potagers et golf

Interdiction

de 8h à 20h

Prélèvements pour

irrigation

(y compris ceux

effectués à partir des

canaux et dérivation)

Interdiction

2 jours par semaine

Interdiction

12 h par jour

Interdiction totale

(sauf règlement

particulier)

Prélèvements pour

alimentation des

canaux et dérivations

Réduction de 10 % des

prélèvements

Réduction de 25 % des

prélèvements

Arrêt de la navigation,

maintien des

prélèvements au strict

minimum

Rejets

Surveillance accrue de tous les rejets, réduction

ou suppression de certains rejets (examen au

cas par cas dans chaque département)

Arrêt de tous les rejets

non nécessaires à la

sécurité ou la salubrité

publique et ayant un

impact significatif sur

les milieux

Autres -

Production des

centrales nucléaires :

examen au cas par cas

en fonction du

contexte énergétique

national et des impacts

sur la sécurité publique

Autres productions :

examen au cas par cas

en fonction du risque

de dommages durables

aux outils de

production ou des

impératifs de sécurité

16

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 19ARTICLE 13 - DISPOSITIFS DEROGATOIRES

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°5) ou par voie dématérialisée à la DDT du Loiret. La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues aux articles 9 et 11 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3). Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT une demande selon le modèle présenté en annexe 4, disponible sur le site internet de la DDT, par courrier électronique (ddt- seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale ou procédure dématérialisée.

ARTICLE 14 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE SECHERESSE ET DELAI DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE LIMITATION

Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d’alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents. L’arrêté préfectoral sera établi dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les mesures de débits permettront le constat de franchissement des zones d’alerte.

ARTICLE 15 - LEVEE DES MESURES

Lorsqu’il est constaté que les conditions nécessaires au constat de la fin de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté sont satisfaites de manière durable, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement ou totalement au 30 novembre de l’année en cours, par arrêté préfectoral spécifique.

ARTICLE 16 - DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2025.

Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après réunion du comité des usages de l’eau.

ARTICLE 17 - SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, d’un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du Code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

17

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 20ARTICLE 18 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 19 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLÉANS, le 2 JUIN 2023

La préfète

Régine ENGSTRÖM

SIGNE

18

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 21ANNEXE 1 - RÉPERTOIRE DU CLASSEMENT DES COMMUNES DU LOIRET DANS LES ZONES D’ALERTE

Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45001 Adon Montargois Vernisson

45004 Amilly Montargois Puiseaux

45004 Amilly Montargois Vernisson

45005 Andonville Beauce centrale Juine

45008 Artenay Beauce centrale Conie

45009 Aschères-le-Marché Beauce centrale Conie

45009 Aschères-le-Marché Beauce centrale Essonne

45010 Ascoux Beauce centrale Essonne

45011 Attray Beauce centrale Conie

45011 Attray Beauce centrale Essonne

45012 Audeville Beauce centrale Essonne

45012 Audeville Beauce centrale Juine

45013 Augerville-la-Rivière Beauce centrale Essonne

45014 Aulnay-la-Rivière Beauce centrale Essonne

45015 Autruy-sur-Juine Beauce centrale Juine

45017 Auvilliers-en-Gâtinais Montargois Bezonde

45018 Auxy Fusain Fusain

45019 Baccon Beauce centrale Mauves

45020 Le Bardon Beauce centrale Loire-aval

45020 Le Bardon Beauce centrale Mauves

45021 Barville-en-Gâtinais Beauce centrale Essonne

45021 Barville-en-Gâtinais Fusain Fusain

45022 Batilly-en-Gâtinais Beauce centrale Essonne

45022 Batilly-en-Gâtinais Fusain Fusain

45024 Baule Beauce centrale Loire-aval

45024 Baule Beauce centrale Mauves

45025 Bazoches-les-Gallerandes Beauce centrale Conie

45025 Bazoches-les-Gallerandes Beauce centrale Essonne

45025 Bazoches-les-Gallerandes Beauce centrale Juine

45027 Beauchamps-sur-Huillard Montargois Bezonde

45028 Beaugency Beauce centrale Loire-aval

45030 Beaune-la-Rolande Fusain Fusain

45031 Bellegarde Montargois Bezonde

45033 Boësses Beauce centrale Essonne

45033 Boësses Fusain Fusain

45034 Boigny-sur-Bionne Beauce centrale Loire-aval

45035 Boiscommun Montargois Bezonde

19

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 22Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45035 Boiscommun Beauce centrale Essonne

45035 Boiscommun Fusain Fusain

45036 Boismorand Montargois Puiseaux

45036 Boismorand Montargois Vernisson

45037 Boisseaux Beauce centrale Conie

45037 Boisseaux Beauce centrale Juine

45038 Bondaroy Beauce centrale Essonne

45039 Bonnée Beauce centrale Bonnee

45039 Bonnée Beauce centrale Loire-aval

45041 Bordeaux-en-Gâtinais Fusain Fusain

45042 Les Bordes Montargois Bezonde

45042 Les Bordes Beauce centrale Bonnee

45043 Bou Beauce centrale Loire-aval

45044 Bougy-lez-Neuville Beauce centrale Conie

45044 Bougy-lez-Neuville Beauce centrale Essonne

45044 Bougy-lez-Neuville Beauce centrale Loire-aval

45045 Bouilly-en-Gâtinais Beauce centrale Essonne

45046 Boulay-les-Barres Beauce centrale Conie

45046 Boulay-les-Barres Beauce centrale Conie

45046 Boulay-les-Barres Beauce centrale Conie

45046 Boulay-les-Barres Beauce centrale Loire-aval

45046 Boulay-les-Barres Beauce centrale Mauves

45047 Bouzonville-aux-Bois Beauce centrale Essonne

45049 Bouzy-la-Forêt Montargois Bezonde

45049 Bouzy-la-Forêt Beauce centrale Bonnee

45050 Boynes Beauce centrale Essonne

45050 Boynes Fusain Fusain

45051 Bray-Saint-Aignan Montargois Bezonde

45051 Bray-Saint-Aignan Beauce centrale Bonnee

45054 Briarres-sur-Essonne Beauce centrale Essonne

45055 Bricy Beauce centrale Conie

45055 Bricy Beauce centrale Loire-aval

45055 Bricy Beauce centrale Loire-aval

45055 Bricy Beauce centrale Loire-aval

45055 Bricy Beauce centrale Mauves

45056 Bromeilles Beauce centrale Essonne

45056 Bromeilles Fusain Fusain

45058 Bucy-le-Roi Beauce centrale Conie

45059 Bucy-Saint-Liphard Beauce centrale Loire-aval

45059 Bucy-Saint-Liphard Beauce centrale Mauves

20

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 23Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45060 La Bussière Montargois Vernisson

45061 Cepoy Montargois Bezonde

45062 Cercottes Beauce centrale Conie

45065 Césarville-Dossainville Beauce centrale Essonne

45065 Césarville-Dossainville Beauce centrale Juine

45066 Chailly-en-Gâtinais Montargois Bezonde

45067 Chaingy Beauce centrale Loire-aval

45067 Chaingy Beauce centrale Mauves

45068 Châlette-sur-Loing Montargois Bezonde

45068 Châlette-sur-Loing Montargois Puiseaux

45068 Châlette-sur-Loing Montargois Solin

45069 Chambon-la-Forêt Beauce centrale Essonne

45069 Chambon-la-Forêt Beauce centrale Loire-aval

45072 Chanteau Beauce centrale Conie

45072 Chanteau Beauce centrale Loire-aval

45074 La Chapelle-Onzerain Beauce centrale Conie

45075 La Chapelle-Saint-Mesmin Beauce centrale Loire-aval

45078 Chapelon Fusain Fusain

45080 Charmont-en-Beauce Beauce centrale Juine

45081 Charsonville Beauce centrale Mauves

45082 Châteauneuf-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45084 Châtenoy Montargois Bezonde

45084 Châtenoy Beauce centrale Bonnee

45086 Châtillon-le-Roi Beauce centrale Essonne

45088 Chaussy Beauce centrale Conie

45089 Chécy Beauce centrale Loire-aval

45092 Chevillon-sur-Huillard Montargois Bezonde

45092 Chevillon-sur-Huillard Montargois Solin

45093 Chevilly Beauce centrale Conie

45095 Chilleurs-aux-Bois Beauce centrale Essonne

45095 Chilleurs-aux-Bois Beauce centrale Loire-aval

45096 Les Choux Beauce centrale Loire-aval

45096 Les Choux Montargois Puiseaux

45096 Les Choux Montargois Vernisson

45098 Cléry-Saint-André Beauce centrale Loire-aval

45099 Coinces Beauce centrale Conie

45099 Coinces Beauce centrale Mauves

45100 Combleux Beauce centrale Loire-aval

45101 Combreux Montargois Bezonde

45101 Combreux Beauce centrale Loire-aval

21

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 24Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45102 Conflans-sur-Loing Montargois Vernisson

45103 Corbeilles Fusain Fusain

45104 Corquilleroy Montargois Bezonde

45104 Corquilleroy Fusain Fusain

45105 Cortrat Montargois Vernisson

45107 Coudroy Montargois Bezonde

45109 Coulmiers Beauce centrale Mauves

45110 Courcelles-le-Roi Beauce centrale Essonne

45110 Courcelles-le-Roi Fusain Fusain

45111 Courcy-aux-Loges Beauce centrale Essonne

45111 Courcy-aux-Loges Beauce centrale Loire-aval

45112 La Cour-Marigny Montargois Bezonde

45112 La Cour-Marigny Montargois Solin

45114 Courtempierre Fusain Fusain

45116 Cravant Beauce centrale Loire-aval

45116 Cravant Beauce centrale Mauves

45118 Crottes-en-Pithiverais Beauce centrale Conie

45118 Crottes-en-Pithiverais Beauce centrale Essonne

45119 Dadonville Beauce centrale Essonne

45122 Dampierre-en-Burly Beauce centrale Bonnee

45122 Dampierre-en-Burly Beauce centrale Loire-aval

45123 Darvoy Beauce centrale Loire-aval

45123 Darvoy Beauce centrale Loire-aval

45124 Desmonts Beauce centrale Essonne

45125 Dimancheville Beauce centrale Essonne

45126 Donnery Beauce centrale Loire-aval

45130 Dry Beauce centrale Loire-aval

45130 Dry Beauce centrale Mauves

45131 Échilleuses Beauce centrale Essonne

45131 Échilleuses Fusain Fusain

45132 Égry Fusain Fusain

45133 Engenville Beauce centrale Essonne

45133 Engenville Beauce centrale Juine

45134 Épieds-en-Beauce Beauce centrale Conie

45134 Épieds-en-Beauce Beauce centrale Mauves

45135 Erceville Beauce centrale Juine

45137 Escrennes Beauce centrale Essonne

45139 Estouy Beauce centrale Essonne

45142 Fay-aux-Loges Beauce centrale Loire-aval

45147 Fleury-les-Aubrais Beauce centrale Conie

22

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 25Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45147 Fleury-les-Aubrais Beauce centrale Loire-aval

45150 Fréville-du-Gâtinais Montargois Bezonde

45150 Fréville-du-Gâtinais Fusain Fusain

45151 Gaubertin Fusain Fusain

45152 Gémigny Beauce centrale Loire-aval

45152 Gémigny Beauce centrale Mauves

45153 Germigny-des-Prés Beauce centrale Bonnee

45153 Germigny-des-Prés Beauce centrale Loire-aval

45154 Gidy Beauce centrale Conie

45154 Gidy Beauce centrale Loire-aval

45155 Gien Beauce centrale Loire-aval

45155 Gien Montargois Puiseaux

45155 Gien Montargois Vernisson

45156 Girolles Fusain Fusain

45157 Givraines Beauce centrale Essonne

45157 Givraines Fusain Fusain

45158 Gondreville Fusain Fusain

45159 Grangermont Beauce centrale Essonne

45160 Greneville-en-Beauce Beauce centrale Conie

45160 Greneville-en-Beauce Beauce centrale Essonne

45160 Greneville-en-Beauce Beauce centrale Juine

45162 Guigneville Beauce centrale Essonne

45162 Guigneville Beauce centrale Juine

45164 Guilly Beauce centrale Loire-aval

45166 Huêtre Beauce centrale Conie

45167 Huisseau-sur-Mauves Beauce centrale Loire-aval

45167 Huisseau-sur-Mauves Beauce centrale Mauves

45168 Ingrannes Beauce centrale Loire-aval

45169 Ingré Beauce centrale Loire-aval

45170 Intville-la-Guétard Beauce centrale Juine

45173 Jargeau Beauce centrale Loire-aval

45174 Jouy-en-Pithiverais Beauce centrale Conie

45174 Jouy-en-Pithiverais Beauce centrale Essonne

45176 Juranville Fusain Fusain

45177 Laas Beauce centrale Essonne

45178 Ladon Montargois Bezonde

45178 Ladon Fusain Fusain

45179 Lailly-en-Val Beauce centrale Loire-aval

45180 Langesse Montargois Puiseaux

45181 Léouville Beauce centrale Juine

23

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 26Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45183 Lion-en-Beauce Beauce centrale Conie

45184 Lion-en-Sullias Beauce centrale Loire-aval

45185 Lombreuil Montargois Bezonde

45185 Lombreuil Montargois Solin

45186 Lorcy Fusain Fusain

45187 Lorris Montargois Bezonde

45187 Lorris Beauce centrale Bonnee

45187 Lorris Montargois Solin

45188 Loury Beauce centrale Conie

45188 Loury Beauce centrale Essonne

45188 Loury Beauce centrale Loire-aval

45191 Le Malesherbois Beauce centrale Essonne

45191 Le Malesherbois Beauce centrale Juine

45194 Mardié Beauce centrale Loire-aval

45195 Mareau-aux-Bois Beauce centrale Essonne

45196 Mareau-aux-Prés Beauce centrale Loire-aval

45197 Marigny-les-Usages Beauce centrale Loire-aval

45198 Marsainvilliers Beauce centrale Essonne

45202 Messas Beauce centrale Loire-aval

45202 Messas Beauce centrale Mauves

45203 Meung-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45203 Meung-sur-Loire Beauce centrale Mauves

45204 Mézières-lez-Cléry Beauce centrale Loire-aval

45205 Mézières-en-Gâtinais Montargois Bezonde

45205 Mézières-en-Gâtinais Fusain Fusain

45206 Mignères Fusain Fusain

45207 Mignerette Fusain Fusain

45208 Montargis Montargois Puiseaux

45208 Montargis Montargois Solin

45208 Montargis Montargois Vernisson

45209 Montbarrois Beauce centrale Essonne

45209 Montbarrois Fusain Fusain

45210 Montbouy Montargois Vernisson

45212 Montcresson Montargois Vernisson

45213 Montereau Beauce centrale Bonnee

45213 Montereau Beauce centrale Loire-aval

45213 Montereau Montargois Solin

45214 Montigny Beauce centrale Conie

45214 Montigny Beauce centrale Essonne

45215 Montliard Montargois Bezonde

24

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 27Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45215 Montliard Beauce centrale Essonne

45215 Montliard Fusain Fusain

45216 Mormant-sur-Vernisson Montargois Puiseaux

45216 Mormant-sur-Vernisson Montargois Vernisson

45217 Morville-en-Beauce Beauce centrale Juine

45218 Le Moulinet-sur-Solin Beauce centrale Loire-aval

45218 Le Moulinet-sur-Solin Montargois Puiseaux

45218 Le Moulinet-sur-Solin Montargois Solin

45219 Moulon Montargois Bezonde

45219 Moulon Fusain Fusain

45220 Nancray-sur-Rimarde Beauce centrale Essonne

45222 Nargis Fusain Fusain

45223 Nesploy Montargois Bezonde

45224 Neuville-aux-Bois Beauce centrale Conie

45224 Neuville-aux-Bois Beauce centrale Essonne

45225 La Neuville-sur-Essonne Beauce centrale Essonne

45227 Nevoy Beauce centrale Loire-aval

45227 Nevoy Montargois Puiseaux

45228 Nibelle Montargois Bezonde

45228 Nibelle Beauce centrale Essonne

45228 Nibelle Beauce centrale Loire-aval

45229 Nogent-sur-Vernisson Montargois Puiseaux

45229 Nogent-sur-Vernisson Montargois Vernisson

45230 Noyers Montargois Bezonde

45231 Oison Beauce centrale Conie

45233 Ondreville-sur-Essonne Beauce centrale Essonne

45234 Orléans Beauce centrale Loire-aval

45235 Ormes Beauce centrale Conie

45235 Ormes Beauce centrale Loire-aval

45237 Orville Beauce centrale Essonne

45239 Oussoy-en-Gâtinais Montargois Bezonde

45239 Oussoy-en-Gâtinais Montargois Puiseaux

45239 Oussoy-en-Gâtinais Montargois Solin

45240 Outarville Beauce centrale Conie

45240 Outarville Beauce centrale Juine

45241 Ouvrouer-les-Champs Beauce centrale Loire-aval

45242 Ouzouer-des-Champs Montargois Puiseaux

45242 Ouzouer-des-Champs Montargois Vernisson

45243 Ouzouer-sous-Bellegarde Montargois Bezonde

45243 Ouzouer-sous-Bellegarde Fusain Fusain

25

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 28Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45244 Ouzouer-sur-Loire Beauce centrale Bonnee

45244 Ouzouer-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45246 Pannecières Beauce centrale Juine

45247 Pannes Montargois Bezonde

45247 Pannes Fusain Fusain

45247 Pannes Montargois Solin

45248 Patay Beauce centrale Conie

45252 Pithiviers Beauce centrale Essonne

45253 Pithiviers-le-Vieil Beauce centrale Essonne

45253 Pithiviers-le-Vieil Beauce centrale Juine

45254 Poilly-lez-Gien Beauce centrale Loire-aval

45255 Préfontaines Fusain Fusain

45256 Presnoy Montargois Bezonde

45257 Pressigny-les-Pins Montargois Vernisson

45258 Puiseaux Beauce centrale Essonne

45259 Quiers-sur-Bézonde Montargois Bezonde

45259 Quiers-sur-Bézonde Fusain Fusain

45260 Ramoulu Beauce centrale Essonne

45261 Rebréchien Beauce centrale Conie

45261 Rebréchien Beauce centrale Loire-aval

45262 Rouvray-Sainte-Croix Beauce centrale Conie

45263 Rouvres-Saint-Jean Beauce centrale Essonne

45263 Rouvres-Saint-Jean Beauce centrale Juine

45264 Rozières-en-Beauce Beauce centrale Loire-aval

45264 Rozières-en-Beauce Beauce centrale Mauves

45266 Ruan Beauce centrale Conie

45268 Saint-Aignan-le-Jaillard Beauce centrale Loire-aval

45269 Saint-Ay Beauce centrale Loire-aval

45269 Saint-Ay Beauce centrale Mauves

45270 Saint-Benoît-sur-Loire Beauce centrale Bonnee

45270 Saint-Benoît-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45273 Saint-Denis-de-l'Hôtel Beauce centrale Loire-aval

45274 Saint-Denis-en-Val Beauce centrale Loire-aval

45278 Sainte-Geneviève-des-Bois Montargois Vernisson

45280 Saint-Gondon Beauce centrale Loire-aval

45282 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin Beauce centrale Loire-aval

45283 Saint-Hilaire-sur-Puiseaux Montargois Puiseaux

45283 Saint-Hilaire-sur-Puiseaux Montargois Solin

45284 Saint-Jean-de-Braye Beauce centrale Loire-aval

45285 Saint-Jean-de-la-Ruelle Beauce centrale Loire-aval

26

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 29Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45286 Saint-Jean-le-Blanc Beauce centrale Loire-aval

45288 Saint-Loup-des-Vignes Fusain Fusain

45289 Saint-Lyé-la-Forêt Beauce centrale Conie

45290 Saint-Martin-d'Abbat Montargois Bezonde

45290 Saint-Martin-d'Abbat Beauce centrale Bonnee

45290 Saint-Martin-d'Abbat Beauce centrale Loire-aval

45293 Saint-Maurice-sur-Fessard Montargois Bezonde

45294 Saint-Michel Beauce centrale Essonne

45294 Saint-Michel Fusain Fusain

45296 Saint-Péravy-la-Colombe Beauce centrale Conie

45296 Saint-Péravy-la-Colombe Beauce centrale Mauves

45297 Saint-Père-sur-Loire Beauce centrale Bonnee

45297 Saint-Père-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45298 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin Beauce centrale Loire-aval

45299 Saint-Sigismond Beauce centrale Conie

45299 Saint-Sigismond Beauce centrale Mauves

45300 Sandillon Beauce centrale Loire-aval

45301 Santeau Beauce centrale Essonne

45302 Saran Beauce centrale Conie

45302 Saran Beauce centrale Loire-aval

45303 Sceaux-du-Gâtinais Fusain Fusain

45305 Seichebrières Beauce centrale Loire-aval

45308 Semoy Beauce centrale Loire-aval

45310 Sermaises Beauce centrale Juine

45311 Sigloy Beauce centrale Loire-aval

45312 Solterre Montargois Puiseaux

45312 Solterre Montargois Vernisson

45313 Sougy Beauce centrale Conie

45314 Sully-la-Chapelle Beauce centrale Loire-aval

45315 Sully-sur-Loire Beauce centrale Loire-aval

45316 Sury-aux-Bois Montargois Bezonde

45316 Sury-aux-Bois Beauce centrale Bonnee

45316 Sury-aux-Bois Beauce centrale Essonne

45316 Sury-aux-Bois Beauce centrale Loire-aval

45317 Tavers Beauce centrale Loire-aval

45320 Thignonville Beauce centrale Juine

45321 Thimory Montargois Bezonde

45321 Thimory Montargois Solin

45325 Tivernon Beauce centrale Conie

45326 Tournoisis Beauce centrale Conie

27

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 30Code INSEE Commune Nom de la zone d’alerte eaux souterraines Nom de la zone d’alerte eaux superficielles

45327 Traînou Beauce centrale Loire-aval

45328 Treilles-en-Gâtinais Fusain Fusain

45330 Trinay Beauce centrale Conie

45332 Varennes-Changy Montargois Puiseaux

45332 Varennes-Changy Montargois Solin

45333 Vennecy Beauce centrale Loire-aval

45334 Vieilles-Maisons-sur-Joudry Montargois Bezonde

45334 Vieilles-Maisons-sur-Joudry Beauce centrale Bonnee

45337 Villamblain Beauce centrale Conie

45337 Villamblain Beauce centrale Mauves

45338 Villemandeur Montargois Bezonde

45338 Villemandeur Montargois Puiseaux

45338 Villemandeur Montargois Solin

45338 Villemandeur Montargois Vernisson

45339 Villemoutiers Montargois Bezonde

45339 Villemoutiers Fusain Fusain

45341 Villeneuve-sur-Conie Beauce centrale Conie

45342 Villereau Beauce centrale Conie

45342 Villereau Beauce centrale Essonne

45343 Villevoques Montargois Bezonde

45343 Villevoques Fusain Fusain

45344 Villorceau Beauce centrale Loire-aval

45345 Vimory Montargois Bezonde

45345 Vimory Montargois Puiseaux

45345 Vimory Montargois Solin

45346 Vitry-aux-Loges Beauce centrale Loire-aval

45347 Vrigny Beauce centrale Essonne

45347 Vrigny Beauce centrale Loire-aval

45348 Yèvre-la-Ville Beauce centrale Essonne

28

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 31ANNEXE 2 : CARTES DES ZONES D’ALERTE SECTEUR BEAUCE DU LOIRET

29

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 32ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARTICLES 9 ET 13

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise

Catégorie de

culture

Modalités

horaires

Nb

J/semaine

Nb

H/semaine

Modalités

horaires

Nb

J/semaine

Nb

H/semaine

Modalités

horaires

Nb

J/semaine

Nb

H/semaine

- cultures

maraîchères

cultivées en

godets ou

repiquées,

- cultures

horticoles

- cultures hors-

sol ou sous

abris

Interdictio

n d'irriguer

12 heures

consécutiv

es de 20 h à

8 h

2 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

proposition

de l'irrigant

24

Interdictio

n d'irriguer

12 heures

consécutiv

es de 20 h à

8 h

3 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

proposition

de l'irrigant

36

Interdictio

n d'irriguer

12 heures

consécutiv

es de 20 h à

8 h

4 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

proposition

de l'irrigant

48

Cultures

précédentes,

adaptation au

cas par cas sur

justification

d’un risque de

perte totale

Interdiction

d’irriguer 24 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

24

Interdiction

d’irriguer 36 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

36

Interdiction

d’irriguer 48 h par

semaine, répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

48

30

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 33ANNEXE 4 – FORMULAIRE DE DÉCLARATION POUR BÉNÉFICIER DES ADAPTATIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DE L'IRRIGATION EN CAS D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion- des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

31

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 34ANNEXE 5 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR L’IRRIGATION AGRICOLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION (OAD)

NB : La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

Nom de l’exploitation et raison

sociale

Numéro PACAGE

Adresse du siège d’exploitation

Représentant légal

Téléphone de la personne

responsable de l’opération

Adresse électronique de la

personne responsable de

l’opération

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4 Numéro de

préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

SAU irriguée (ha)

SAU de l’exploitation (ha)

NB : Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse :

Zone d’alerte concernée

Seuil au jour de la demande  Alerte  Alerte renforcée  Alerte  Alerte renforcée

Date d’abonnement à l’OAD

NB : Joindre en justification le bon de commande

A………………………………………………………., le……………………………….. Signature

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 – adresse de messagerie : ddt-seef@loiret.gouv.fr

32

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 35ANNEXE 6 – LISTE DES LÉGUMES DE PLEIN CHAMP QUI PEUVENT BÉNÉFICIER D’UN AMÉNAGEMENT DES RESTRICTIONS

Betterave potagère Carotte Haricot Oignon

Ail Asperge Bette Cardon

Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge

Dolique Haricot Échalote Épinard Fenouil

Maïs doux Melon Mesclun Navet

Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)

Raifort Roquette Rutabaga Topinambour

Pomme de terre Salsifis/Scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée

Courgette Crosne du japon Fève Mâche

Oca du Pérou Panais Pois Radis

33

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 36ANNEXE 7 – LISTE DES SITES INVENTORIÉS PAR L’APJRC

Commune Nom du site

Châteauneuf-sur-Loire Parc départemental du Château de Châteauneuf-sur-Loire

Chevilly Parc et jardin du Château de Chevilly

Chilleurs-aux-bois

Le jardin André Eve®

Parc et jardin du château de Chamerolles

Ingrannes Arboretum des Grandes Bruyères

Jouy-le-Potier Jardin de Chantal

La Bussière Parc, jardin et potager remarquable du Château de La Bussière

Lailly-en-Val Les Jardins de la Régie

La Neuville-sur-Essonne Le Grand Jardin du Théâtre des Minuits

Le Bignon-Mirabeau Parc et Jardin du Château du Bignon-Mirabeau

Montbarrois Jardin de la Javelière

Meung-sur-Loire

Jardins de Roquelin

Jardin Arboretum d’Ilex

Parc du château de Meung-sur-Loire

Jardin de la Folie Hubert

Orléans

Jardin des Plantes d’Orléans

Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret

Jardin du Petit chasseur

Parc Pasteur d’Orléans

Roseraie Jean Dupont de la Ville d’Orléans

Nogent-sur-Vernisson Arboretum National des Barres

Pithiviers Jardin personnel d’André Eve

Saint Cyr-en-Val Parc du Domaine de Morchêne

Varennes-Changy Jardin des Arbres

Yèvre-le-Châtel Village-jardin de Yèvre-le-Châtel

Liste établie à la date du 23/12/2022.

En cas d’évolution, c’est la liste sur le site de l’APJRC qui reste valable.

34

DDT 45 - 45-2023-06-02-00005 - ARRÊTÉ CADRE DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU SUR LA BEAUCE LOIRÉTAINE 37