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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D045 21 12 2000 contrat dadhesion a lASSEDIC
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D045 21 12 2000 contrat dadhesion a lASSEDIC)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de 1 'Herault
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE S « VALLEE DE L'HERAULT »
100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC
Seance du 21 decembre 2000
Nombre de membres
Afferents cn Qui ontpris
au conscil excrcice part a la
comm unautaire deliberation
31 31 21
Date de convocation
11 decembre 2000
L'an deux mil le vingt et un decembre a 18 h 30, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans Ia salle de reunion de la Cornmunaute de communes a Gignac, sous la presidence de M. Louis Villaret, President.
Presents : Mrne Francoise MARTIN - M. Georges FRA YSSINHE S - M. Jcan-Rene GIFFARD - M. Jcan-Marcel JOVER - M. Guy LASSALVY - M. Robert POUJOL - M. Louis V[LLARET - M. Andre YVANEZ - M Maurice GOULETTE - M. Charles MANErRO - M. Claude CARCELLER - M. Jacques DONNADIEU - M. Marc HENRY - M. Rapha!l ASENSI - M. Gerard DELFAU - M. Jean- Louis MARTINEZ - M. Elic NOUGAREDE - M. Eric ROUQUETTE - M. Christian PANDIN - Mrne Nicole GUERRE - M. Pierre CELLIER
Abscnts : M. Louis LAGET - M. Jean-Claude PONCE - M. Rene AUDRAN - M. Roger POUJOL - M. Norbert SANCHEZ - M. Jcan- Louis TOURET -M. Pierre CAPELLI - M. Claudc PERET - M. Gerard REYNARD - M. Jean-Claude AUSSEL
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Objct dc la deliberation
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer
Monsieur Raphael ASENSI a ete elu secretaire
contrat d'adhesion a l'ASSEDIC :
Monsieur le President explique que la Communaute de Communes Vallee de l'Herault peut adherer au regime d'assurance chomage pour les agents non titulaires ou non statutaires. La demande d'affiliation doit etre formalisee par un contrat d'adhesion a l' ASSEDIC. Ce contrat engage la Communaute de Communes pour six ans pendant lesquels elle devra verser l'ensemble des contributions dues au regime d'assurance chomage. Actuellement le taux des contributions est fixe a 6, 18% des remunerations brutes servant de base au calcul des cotisations de securite sociale.
Monsieur le President precise que la Communaute de Communes Vallee de l'Herault emploie actuellement un agent contractuel, Fabrice Souchay et qu'il est donc souhaitable qu'elle adhere au regime d'assurance chomage.
Monsieur le President propose donc d'adherer a l' ASSEDIC
Le Conseil communautaire ouf l'expose de son President et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite
de faire adherer la Communaute de communes "Vallee de l'Herault" a l'ASSEDIC
autorise son President a signer le contrat d'adhesion
precise que la depense correspondante est inscrite a l'article 6454 du Budget primitif
Fait a Gignac le, 22 decembre 2000
Le Pre .