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Procès Verbal - CM PV 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 07 04 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 avril 2025

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Corinne LAUVERGEON

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET –- M. Maurice MEULLE – M. Stéphane BOISSON - Mme Corinne LAUVERGEON - M. Jean

DUCRET – Mme Edwige BILLET – Mme Sophie LELIEVRE - Mme

Nathalie DELAITRE – Mme Géraldine MULLER – Mme Anne-Sophie-

AUBERT

Absents représentés M. Hervé COURTIER a donné pouvoir à M. Maurice MEULLE - M. Jean-Louis PAILLIER a donné pouvoir à M. Patrick BILLET

Absent excusé

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 11

- Nombre de délégués présents ou représentés : 13

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2024

2. Approbation du compte financier unique 2024 budget général

3. Approbation du compte financier unique 2024 budget chaufferie

4. Affectation des résultats 2024 budget général

5. Affectation des résultats 2024 budget chaufferie

6. Examen et vote du budget primitif 2025 budget général

7. Examen et vote du budget primitif 2025 budget chaufferie

8. Fiscalité directe locale 2025

9. Cadence d’amortissement des immobilisations

10. Subventions aux Associations

11. Programme des travaux forestiers 2025

12. Travaux de voirie 2025

13. Optimisation de l’éclairage public par le SIED 70

14. Adhésion au service de maintenance des installations d’éclairage public du SIED 70 15. Convention de mise à disposition de la vaisselle avec le Comité des Fêtes de Valay 16. Redevance d’occupation du domaine public due par Orange (R.O.D.P.)

17. Redevance d’occupation du domaine public due par Les Saveurs de Valay 18. Création d’un emploi permanent à temps non complet – secrétaire de mairie 19. Création d’un emploi permanent à temps non complet – agent postal

20. Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70 21. Questions et informations diverses2

1. Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

2. Approbation du compte financier unique 2024 budget général (Délibération n°01/2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune de Valay relatif à l’exercice 2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte financier unique (C.F.U.) est un document unique commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes, il est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Tout comme le compte de gestion, et le compte administratif, il doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Cette précision apportée, le Maire présente au Conseil municipal les résultats de la gestion budgétaire pour l’exercice 2024 qui sont en parfaites concordance avec les écritures de comptes du Service de gestion comptable pour le même exercice.

Le bilan s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 309 527,28 €

- Recettes : 643 123,06 € + 600 102,09 € d’excédent de fonctionnement reporté de 2023 =

1 243 225,15 €

Excédent de fonctionnement : 933 697,87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 1 334 633,43 €

- Recettes : 714 819,64 € + 373 650,21 € d’excédent d’investissement reporté de 2023 =

1 088 469,85 €

Déficit d’investissement : - 246 163,58 €

Résultat global de clôture excédentaire : 687 534,29 €3

3. Approbation du compte financier unique 2024 budget chaufferie (Délibération n°02/2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget chaufferie de la Commune de Valay relatif à l’exercice 2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le C.F.U. est un document unique commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes, il est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Tout comme le compte de gestion, et le compte administratif, il doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Cette précision apportée, le Maire présente au Conseil municipal les résultats de la gestion budgétaire de la chaufferie pour l’exercice 2024 qui sont en parfaites concordance avec les écritures de comptes du Service de gestion comptable pour le même exercice.

Le bilan s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 47 723,75 €

- Recettes : 45 086,51 € + 40 419,48 € d’excédent de fonctionnement reporté de 2023 = 85 505,99 € Excédent de fonctionnement : 37 782,24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 34 364,34 € + 16 635,82 € de déficit d’investissement reporté de 2023 = 51 000,16 € - Recettes : 53 299,62 €

Excédent d’investissement : 2 299,46 €

Résultat global de clôture excédentaire : 40 081,70 €

Monsieur Maurice MEULLE procède au vote du Compte Financier Unique. Madame Claudie GAUTHIER, Maire, ayant

quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4

4. Affectations des résultats 2024 budget général (Délibération n°03/2025)

Après avoir examiné le compte administratif du budget général, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Monsieur Maurice MEULLE, 2ème Adjoint, procède au vote du Compte Financier Unique de la chaufferie.

Madame Claudie GAUTHIER, Maire, ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote conformément au Code

Général des Collectivités Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité le Compte Financier Unique de la chaufferie pour l’exercice 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultat de fonctionnement 2024 333 595,78 €

Résultat fonctionnement antérieur reporté 600 102,09 €

Résultat à affecter (cumulé au 31/12/2024) 933 697,87 €

Solde d’exécution d’investissement -246 163,58 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement -246 163,58 €

Affectation sur l’exercice 2025

- Affectation en réserve R1068 invest.

- Report en fonctionnement R 002

933 697,87 €

246 163,58 €

687 534,29 €5

5. Affectations des résultats 2024 budget chaufferie (Délibération n°04/2025)

Après avoir examiné le compte administratif du budget chaufferie, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

6. Examen et vote du budget primitif 2025 budget général

(Délibération n°05/2025)

7. Examen et vote du budget primitif 2025 budget chaufferie (Délibération n°06/2025)

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la présentation au Conseil Municipal des prévisions budgétaires 2025 en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Résultat de fonctionnement 2024 - 2 637,24 €

Résultat fonctionnement antérieur reporté 40 419,48 €

Résultat à affecter (cumulé au 31/12/2024) 37 782,24 €

Solde d’exécution d’investissement 2 299,46 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation sur l’exercice 2025

- Affectation en réserve R1068 invest.

- Report en fonctionnement R 002

0,00 €

0,00 €

37 782,24 €

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°32-2023 du 04/07/2023 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à

compter du 01/01/2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2024 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer à Madame le Maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant la présentation au Conseil Municipal des prévisions budgétaires 2025 en dépenses et recettes de

fonctionnement et d’investissement ;

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2025 de la Commune qui présente les prévisions suivantes :

Section de fonctionnement :

 Dépenses = 1 168 861,07 €

 Recettes = 1 168 861,07 € dont 687 534,29 € de résultat reporté 2024

Section d’investissement :

 Dépenses = 1 239 685,40 €

 Recettes = 1 239 685,40 €

- AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter de cette délibération et pour l’exercice en cours, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- HABILITE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.6

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2025 de la Chaufferie qui présente les prévisions suivantes :

8. Fiscalité directe locale 2025 (Délibération n°07/2025)

9. Cadence d’amortissement des immobilisations (Délibération n°08/2025)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de définir la cadence d’amortissement des immobilisations

imputées au chapitre D.I. 204.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer à 1 an la cadence d’amortissement des immobilisations imputées au chapitre D.I. 204.

10. Subventions aux Associations (Délibération n°09/2025)

M. Maurice MEULLE et Mme Corinne LAUVERGEON ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de FIXER comme suit les attributions et répartitions des subventions de fonctionnement 2025 accordées aux associations qui en ont fait la demande : - Mission Locale Espaces Jeunes du Bassin Graylois : 350 €

- Souvenir Français : 200 €

- Union Nationale des Combattants : 100 €

- Association des Parents d’Elèves de VALAY (A.P.E.) : 300 €

- Association Gymnastique Volontaire de VALAY : 500 €

- Association La Savate Valaysienne : 750 €

- Association Communale de Chasse Agréée de VALAY (A.C.C.A.) : 500 €

- Amicale 89 des Sapeurs-Pompiers de VALAY : 1700 €

- Voyages scolaires : 23 €/enfant

- Union Sportive du Val de Pesmes (football) : 10 €/licencié

- Association Sportive du CEG de Pesmes : 10 €/enfant

Les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal 2025 (Cpte DF 65748).

Des subventions seront attribuées à d’autres associations fin 2025

Section de fonctionnement :

 Dépenses = 82 829,24 €

 Recettes = 82 829,24 € dont 37 782,24 € de résultat reporté 2024

Section d’investissement :

 Dépenses = 59 509,20 €

 Recettes = 59 509,20 € dont 2 299,46 € de solde d’exécution positif reporté 2024

- HABILITE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après

avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : 8,25 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,17 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,11 %

Les taux fixés sont identiques à ceux de 2024.7

11. Programme de travaux forestiers 2025 (Délibération n°10/2025)

12. Restauration des escaliers de l’église (Délibération n°11/2025)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’accident survenu sur la partie basse de l’escalier central de l’église

et la nécessité d’engager la restauration complète de l’escalier central et des murs de soutènement endommagés

par le gel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT l’offre de l’architecte du patrimoine Laure de Raeve pour la maîtrise d’œuvre au taux de 8% et ADOPTE

l’avant-projet établi à :

- 43 000 € HT de travaux pour la partie accidentée de l’escalier remboursés par l’assurance majorés par le

diagnostic (3 600 €), les frais de maîtrise d’œuvre (3440 €), les frais de publication et SPS (1 000 €) et

d’éventuels imprévus (5 004 €), soit un total de 56 044 € HT ;

- 242 270 € HT de travaux pour l’escalier et les murs de soutènement hors partie accidentée (dont 42 770 €

de prestations supplémentaires éventuelles) majoré par les frais de maîtrise d’œuvre (19 382 €), les frais de

publication et SPS (4 700 €) et d’éventuels imprévus (26 165 €), soit un total de 292 517 € HT ;

- VALIDE le plan de financement ci-dessous pour la réalisation des travaux précités hors partie accidentée :

Montants Taux

Aides publiques

- État (Direction Régionale des Affaires Culturelles) 87 755 € 30,00 %

- Conseil Départemental 87 755 € 30,00 % Total aides publiques 175 510 € 60,00 %

Participation de la commune 117 007 € 40,00 % TOTAL général, y compris frais

d’ingénierie, divers et imprévus 292 517 € 100,00 %

- SOLLICITE l’aide financière de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 30% et l’aide financière du Conseil Départemental de Haute-Saône au titre de « travaux extérieurs indispensables à la bonne conservation d’un monument historique inscrit » à hauteur de 30% ;

- S’ENGAGE à autofinancer ce projet au cas où les subventions seraient inférieures aux montants sollicités ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférant.

L’église étant inscrite au titre des Monuments Historiques, il est rappelé que la Commune a dû recourir à un architecte du patrimoine et déposer une demande de permis de construire qui a été validée par la DRAC début avril 2025. L’architecte prépare le dossier de consultation des entreprises qui, compte tenu des montants, fera l’objet d’un marché public.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de travaux forestiers 2025 proposé par l’Office

National des Forêts (O.N.F.).

Le devis estimatif des travaux s’élève à 23 805,66 € HT (en investissement).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le devis proposé par l’O.N.F. ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis et tous documents se rapportant à ce dossier ;

- S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires sur le budget primitif 2025.8

13. Travaux de voirie 2025 (Délibération n°12/2025)

Madame le Maire rappelle que, lors des travaux de voirie rue du Châtelard, les aménagements n’avaient pas été

réalisés au niveau d’une portion en raison d’un changement de propriétaire. Il convient désormais de procéder à

ces travaux.

Par ailleurs, des travaux d’entretien de voirie sont à l’étude aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le projet de réalisation des travaux de voirie pour l’année 2025 qui consistent en la pose de bordures

de trottoirs sur une portion de la rue du Châtelard avec création de puits perdus rue du Châtelard pour un

montant total H.T. estimé à 9 865 € HT ;

- DE REALISER les travaux d’entretien de voirie nécessaires ;

- DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental ;

- D’ENGAGER la consultation des entreprises ;

- DE S’ENGAGER à prévoir les crédits nécessaires au budget.

14. Optimisation de l’éclairage public par le SIED 70 (Délibération n°13/2025)

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'optimisation de l'installation communale d'éclairage

public 3ème Tranche, relevant d'une compétence optionnelle du Syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

a) la dépose des commandes vétustes « A », « C », « D », « F », « G » et « H » et l’installation de nouvelles

commandes d’éclairage.

b) le remplacement de 8 horloges existantes par les 8 horloges connectées.

 le remplacement de 123 appareillages de luminaires existants type 4 Eclat sur supports béton, bois et mâts

équipés de lampes à sodium haute pression de 70 W par des appareillages équipés de leds d’une puissance de 30 W.

 le remplacement de 6 appareillages de luminaires existants type Furyo 2 sur mâts équipés de lampes à sodium haute pression de 100 W par des appareillages équipés de leds d’une puissance de 30 W.

 le remplacement de 9 projecteurs existants sur mât équipés de lampes à sodium haute pression d’une puissance de 400W par un projecteur d’une puissance de 100 W.

Madame le Maire précise qu’en conclusion du diagnostic établi par le SIED 70, le remplacement des luminaires permettra une économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur les luminaires remplacés et pourra

générer des Certificats d’économies d’énergie.

Selon les dispositions financières actuellement en vigueur, cette opération pourrait être aidée par le SIED 70 qui prendrait en charge :

- 80% du montant total hors TVA des travaux d’éclairage public permettant une économie de consommation énergétique supérieure à 50% sur les luminaires remplacés avec une assiette subventionnable de 500€ par luminaire;

- 80% du montant total hors TVA des travaux d’installation d’horloges astronomiques connectées, avec une assiette subventionnable de 800€ par horloge ;

- 0 % du montant total hors TVA des travaux au-delà du plafond défini ci-dessus ; - l'intégralité du coût des prestations de service assurées par le SIED 70.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le programme des travaux présentés.

- DEMANDE au SIED 70, la programmation financière des travaux définis ci-dessus. - PRECISE que l’inscription au budget communal de la participation financière demandée par le SIED 70, fera l’objet

d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal lorsque la participation financière du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

- SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés à partir de 2025.9

15. Adhésion au service de maintenance des installations d’éclairage public du SIED 70 (Délibération n°14/2025)

Cette adhésion permet de bénéficier du taux d’aide de 80% sur les travaux d’optimisation de l’éclairage public,

au lieu de 50%, et génère ainsi une économie supplémentaire de 18 000 € qui compense le coût de l’adhésion sur

6 ans. Lorsque les travaux seront réalisés, se rajoutera une économie d’électricité estimée à 2 900 € par an.

16. Convention de mise à disposition de la vaisselle avec le Comité des Fêtes de Valay (Délibération n°15 /2025)

17. Redevance d’occupation du domaine public due par Orange (R.O.D.P.) (Délibération n°16/2025)

Madame le Maire rappelle que le SIED 70 propose aux communes un service dédié à la maintenance des

installations d’éclairage public dont les objectifs sont de:

- Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance, - Gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié,

- Répondre aux demandes de DT/DICT

- Réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant

A partir du 01/01/2025, la contribution d’adhésion pour ce service est fixée à 21€ par point lumineux pendant 6

ans (TP12c(n) / TP12c0) par point lumineux avec TP12c0 = index national des prix « éclairage public - travaux de

maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » de mars 2024 TP12c(n) = index national des prix « éclairage

public -travaux de maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » commun au 3ème rang avant le mois de

janvier de l’année n (soit octobre de l’année n-1) et sera revue chaque début d’année civile en fonction de

l’évolution du parc communal d’éclairage public.

La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe

en annexe.

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce service, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du

Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d’éclairage public présenté par

le Maire.

- SOLLICITE les prestations associées à ce service.

- APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle.

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et tous les documents nécessaires à sa bonne

exécution.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention qu’il convient de conclure avec le Comité des Fêtes

pour la mise à disposition de la vaisselle présente dans les nouveaux locaux attenant à la salle communale

polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de la vaisselle ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec le Comité des Fêtes de Valay.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs à appliquer pour le calcul de la redevance d’occupation

du domaine public routier communal (R.O.D.P.) due par l’opérateur ORANGE au titre de l’année 2025, soit :

 48,6546 €/km pour les artères souterraines

 64,8728 €/km pour les artères aériennes10

18. Redevance d’occupation du domaine public due par les Saveurs de Valay (Délibération n°17/2025)

VU la demande faite le 18 mars 2025 par la S.A.R.L. LES SAVEURS DE VALAY représentée par M. Pierre-Yves

CONREAU, visant à installer une terrasse ouverte de 8 m² sur le domaine public communal à compter du 10 avril et

ce jusqu’au 30 septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER la S.A.R.L. LES SAVEURS DE VALAY représentée par M. Pierre-Yves CONREAU, ou toute société qui

se substituerait à lui, à installer une terrasse ouverte de 8 m² à titre précaire et révocable sur le domaine public

communal ;

 DE FIXER le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal à 2,30 € x 8 m², soit 18,40 €/mois

pour l’installation de cette terrasse ouverte ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

19. Création d’un emploi permanent à temps non complet – secrétaire de mairie (Délibération n°18/2025)

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ; Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des

secrétaires généraux de mairie ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Valay est une commune de moins de 2 000 habitants ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur

à temps non complet à hauteur de 20h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d’exercer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services,

assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives

(droit funéraire, urbanisme,... ), etc. ;

Madame le Maire rappelle que ces montants sont révisés au 1er Janvier de chaque année, par application de la

moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Pour la Commune

de VALAY, le patrimoine total occupant le domaine public routier est de 11,793 km pour les artères souterraines et

3,514 km pour les artères aériennes.

En conséquence, la somme due par l’opérateur ORANGE au titre de la redevance d’occupation du domaine public

routier communal (R.O.D.P.) 2024 est de :

 11,793 km x 48,65 €/km = 574 €

 3,514 km x 64,87 €/km = 228 €

Soit une redevance totale de 802 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à émettre le titre de recette

correspondant (Cpte RF 70323).11

CONSIDÉRANT que la Commune de VALAY est une Commune de moins de 2 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur

de 17 h 30 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions

suivantes : agent postal communal ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent

contractuel en application de l’article L332-8 6° du code général de la fonction publique précité qui autorise le

recrutement d’un agent contractuel, pour les Communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de

communes de moins de 10 000 habitants lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent

contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité qui autorise le

recrutement d’un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de

2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 12 voix POUR et 1 abstention :

- DECIDE de créer un emploi permanent secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 20 heures hebdomadaires (soit 20/35éme d'un temps plein) afin d’assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de

qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la fonction publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

* Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait qu'il s'agit d'un emploi de secrétaire général

de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants,

* Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :

- Niveau scolaire, la possession d’un diplôme : Niveau baccalauréat (niveau 4) / Lauréat du baccalauréat (ou d’un

diplôme de niveau 4)

- Compétences professionnelles à détenir : Management / Capacité rédactionnelle / Comptabilité / Savoir rendre

compte / Maitrise des outils informatiques / Connaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale

- Niveau d’expérience professionnelle : Justifier d’une expérience similaire

* Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la

qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre

l’indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 373 et l’indice brut maximum 597 / indice majoré maximum

508,

* Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

20. Création d’un emploi permanent à temps non complet – agent postal (Délibération n°19/2025)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 6° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;12

d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou l’établissement en matière de création, de changement de

périmètre ou de suppression d’un service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 12 voix POUR et 1 abstention :

- DECIDE de créer un emploi permanent au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de 17 heures 30

minutes hebdomadaires (soit 17,5/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : agent postal

communal relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont

définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RESERVE la possibilité de recruter des agents contractuels en vertu de l'article L332-8 6° du code la fonction

publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

* Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 2 000

habitants,

* Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : niveau scolaire,

possession d’un diplôme, compétences professionnelles à détenir, niveau d’expérience professionnelle,

* Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la

qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre

l’indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 373 et l’indice brut maximum 597 / indice majoré maximum

508,

* Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

21. Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70 (Délibération n°20/2025)

Madame le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er

janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière

obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour

les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit

une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous

la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de

référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous

la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être

inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière

à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d’une convention de participation pour le risque «Santé».

Article 3 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé

qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la

convention de participation souscrite par le CDG70.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans

un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit

au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de

l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une

telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de

participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention

de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de

l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à

l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du

1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière

obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure

une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale

complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection

sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au

CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,14

22. Questions et informations diverses

* Des infiltrations d’eau ont été constatées entre le clocher et la toiture de l’église, côté sud. Une intervention a été

demandée en urgence à Viard Avenir Charpente pour un montant de 2 867,50 € HT qui comprend la dépose de

l’ancien solin, l’installation d’une rampe à noquets et bande soline en zinc ainsi que le remplacement de chevrons.

L’entreprise recommande de surveiller également le côté nord. Un devis a été demandé pour les chéneaux

endommagés de l’église. Il est envisagé de remplacer les parties enfoncées des chéneaux en prévoyant un renfort

pour éviter l’écrasement.

* ENEDIS annonce des travaux sur le réseau électrique 20 000 V entre Valay, Chaumercenne et La Résie Saint Martin

qui devraient avoir lieu en juin.

* Une saisine du Comité Social Territorial du CDG 70 va être effectuée afin de pouvoir corriger, lors d’une prochaine

réunion de Conseil Municipal, la délibération instaurant le Rifseep qui ne permet pas de verser ce régime

indemnitaire pour un poste de rédacteur.

* La gestion à distance de la chaufferie est en panne et ne permet plus de moduler la température dans chacun des

bâtiments. L’entrepreneur en charge de la maintenance est décédé. De ce fait, l’entreprise qui a installé la

chaufferie ne dispose pas du programme de l’automate et préconise le remplacement de l’ensemble de la

régulation pour un montant de 9 173 € HT. L’assurance a été contactée à ce sujet.

* Un riverain a demandé l’installation d’un panneau « Voie sans issue » à la fin de l’Avenue de la Gare. Ceci sera

réalisé en interne.

* Pour 2025, l’achat d’une débroussailleuse et d’une boulonneuse à chocs sont programmés pour un montant de

l’ordre de 500 €.

* La DDT a mis en demeure l’ACCA de quitter le périmètre rapproché de l’ancien captage qui doit être protégé en

raison de son classement dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un nouvel

emplacement est donc recherché et une parcelle communale située à proximité des réseaux pourrait convenir pour

installer la cabane de chasse. L’ACCA souhaite acheter cette parcelle après avoir obtenu un permis de construire.

De ce fait, la Communauté de Communes Val de Gray a engagé une révision du PLU afin que ladite parcelle puisse

accueillir cette structure de loisir.

* Le Conseil Municipal déplore une remarque faite à l’agent technique sur l’état de propreté de la Commune et

reconnait le travail de grande qualité qui est effectué, en concertation avec les élus et en harmonie avec les

bénévoles qui œuvrent pour que notre Commune soit la plus agréable possible.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Corinne LAUVERGEON Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 07/04/2025

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°01-2025 : Approbation du compte financier unique 2024 budget commune

- Délibération n°02-2025 : Approbation du compte financier unique 2024 budget chaufferie - Délibération n°03-2025 : Affectation des résultats 2024 budget commune

- Délibération n°04-2025 : Affectation des résultats 2024 budget chaufferie

- Délibération n°05-2025 : Examen et vote du budget primitif 2025 budget commune15

- Délibération n°06-2025 : Examen et vote du budget primitif 2025 budget chaufferie - Délibération n°07-2025 : Fiscalité directe locale 2025

- Délibération n°08-2025 : Cadence d’amortissement des immobilisations

- Délibération n°09-2025 : Subvention aux associations

- Délibération n°10-2025 : Programme de travaux forestiers 2025

- Délibération n°11-2025 : Restauration des escaliers de l’église

- Délibération n°12-2025 : Travaux de voirie 2025

- Délibération n°13-2025 : Optimisation de l’éclairage public par le SIED 70

- Délibération n°14-2025 : Adhésion au service maintenance des installations d’éclairage public du SIED 70 - Délibération n°15-2025 : Convention de mise à disposition de la vaisselle avec le Comité des fêtes de Valay - Délibération n°16-2025 : Redevance d’occupation du domaine public routier communal (R.O.D.P.) 2025 due par Orange

- Délibération n°17-2025 : Redevance d’occupation du domaine routier communal (R.O.D.P.) 2025 due par les Saveurs de Valay

- Délibération n°18-2025 : Création d’un emploi permanent à temps non complet secrétaire de mairie

- Délibération n°19-2025 : Création d’un emploi permanent à temps non complet agent postal - Délibération n°20-2025 : Protection sociale complémentaire des agents : convention avec le CDG 70

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. MEULLE Maurice 2ème adjoint

M. BOISSON Stéphane Conseiller municipal

Mme LAUVERGEON Corinne Conseillère municipale

M. DUCRET Jean Conseiller municipal

Mme BILLET Edwige Conseillère municipale

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

Mme DELAITRE Nathalie Conseillère municipale

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

Mme AUBERT Anne-Sophie Conseillère municipale