Procès Verbal - CM PV 04 07 2023 registre

Documents similaires

Procès Verbal - CM PV 04 04 2023 registre

Procès Verbal - CM PV 07 12 2023 registre

Procès Verbal - CM PV 11 09 2023 registre

Procès Verbal - CM PV 07 04 2025

Procès Verbal - CM PV 16 02 2023

Procès Verbal - CM PV du 22 07 2025 1

Procès Verbal - CM PV 19 12 2023

Procès Verbal - 1695477596 2023 07 04 PV CM

Compte-Rendu - CM CR 07 09 2021 affichage

Procès Verbal - CM PV 12 11 2024

Procès Verbal - CM PV 04 07 2023 registre Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 04 07 2023 registre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2023

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Géraldine MULLER

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET - M. Maurice MEULLE - Mme Corinne LAUVERGEON – M. Jean DUCRET - Mme Edwige

BILLET - Mme Géraldine MULLER - Mme Nathalie DELAITRE - Mme

Sophie LELIEVRE – M. Jean-Louis PAILLIER

Absents représentés M. Stéphane BOISSON a donné pouvoir à Mme Claudie GAUTHIER Mme Anne-Sophie AUBERT a donné pouvoir à M. Jean DUCRET

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 10

- Nombre de délégués présents ou représentés : 12

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 4 avril 2023…….……...…...................................................................2 2. Aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d’un génie civil de télécommunications……………………….2 3. Création d’un réseau d’eaux pluviales : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage……………..2 4. Création d’un local associatif : choix des entreprises……………………………………………………………………..2 5. Cession d’une emprise de terrain au Syndicat mixte Haute-Saône Numérique………………………….….3 6. Forêt communale : modification du mode de vente ………………………………………………………………….….3 7. Désignation référent déontologue…………..………………………………………………………………………………..….4 8. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 ………………………………4 9. Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages………………………………………4 10. Questions et informations diverses…………………..……………………………………………………………………………5

1. Approbation du procès-verbal du 4 avril 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité, renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d’un génie civil de télécommunications (Délibération n°26/2023)

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité aux abords de la mairie, relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Madame le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.2

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : - le remplacement d'environ 450 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existants dans le secteur par des câbles souterrains ; - la fourniture et la pose de 11 ensembles d’éclairage public, thermolaqués RAL 9005, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 7 mètres de hauteur, d’une crosse de type spirale de 0.75 mètre de saillie et d’un luminaire suspendu de type 4 faces équipé de leds d’une puissance d’environ 35 W ; - la fourniture et la pose place Fénelon d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 9005, composé d’un mât droit cylindro-conique de 4 mètres de hauteur et d’un luminaire en top de type 4 faces équipé de leds d’une puissance d’environ 30 W ;

- la fourniture et la pose en façade de l’habitation au carrefour Grande rue et rue Fénélon, d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqués RAL 9005, composé d’une crosse de type spirale de 0.75 mètre de saillie et d’un luminaire suspendu de type 4 faces équipé de leds d’une puissance d’environ 35 W ; - la fourniture et la pose sur des supports béton de 2 luminaires fonctionnels en fonte d’aluminium, d’une étanchéité IP66 et équipés de leds d’une puissance de 30 W environ ; - la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existants dans ce secteur.

Madame le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

- 11 Ensembles hauteur 7 mètres :

- Mât droit cylindro-conique de 7 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 9005, crosse de type spirale de 0.75 mètre de saillie ;

- Luminaire fixation suspendu de type Beauregard, 4 faces équipé de leds d’une puissance totale d’environ 35 W thermolaqué RAL 9005.

- 1 Ensemble hauteur 4 mètres, place Fénelon :

- Mât droit cylindro-conique de 4 mètres de hauteur, thermolaqué RAL 9005 ; - Luminaire fixation top de type Beauregard, 4 faces équipé de leds d’une puissance totale d’environ 30 W thermolaqué RAL 9005.

- 1 Ensemble en façade de l’habitation au carrefour rue Général de Gaulle et rue Fénélon : - Crosse de type spirale de 0.75 mètre de saillie, thermolaqué RAL 9005 ; - Luminaire fixation suspendu de type Beauregard, 4 faces équipé de leds d’une puissance totale d’environ 35 W thermolaqué RAL 9005.

- 2 Luminaires fonctionnels sur supports béton :

- Luminaire fonctionnel en fonte d’aluminium, de type STELIUM, d’une étanchéité IP66, de Classe 2, IP 66, équipé de leds d’une puissance totale de 30 W environ, thermolaqué RAL 9005.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux présentés ;

- DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;

- DÉCIDE de retenir les matériels d'éclairage public décrits pour leurs qualités esthétiques et techniques ; - S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

3. Création d’un réseau d’eaux pluviales : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (Délibération n°27/2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Val de Gray (CCVG) doit réaliser des travaux de renouvellement d’une partie du réseau d’assainissement unitaire situé rue du Général de Gaulle, en amont des travaux d’aménagement du Centre de Valay.3

De plus, afin d’éviter les débordements lors de fortes pluies, il convient de décharger le réseau d’assainissement en créant un réseau d’eaux pluviales.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin que la gestion de ces travaux puisse être déléguée à la CC Val de Gray.

Cette convention précise les conditions dans lesquelles le mandant, la Commune de Valay, délègue au mandataire, la CCVG, la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, ainsi que les modalités de participation financière de la Commune de Valay, et ce, conformément aux dispositions des articles L.2422-1 et L.2422- 5 du Code de la Commande Publique.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCVG et la Commune de Valay pour la création d’un réseau d’eaux pluviales ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Création d’un local associatif : choix des entreprises (Délibération n°28/2023)

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 22 mai 2023 afin de procéder à l’ouverture des offres.

Suite à la lecture du rapport d’analyse des offres établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il est proposé d’attribuer les lots :

- Lot 01 (Démolition - Gros œuvre - VRD) :VELET TERRASSEMENTS pour un montant de 84 750,00 € HT ; - Lot 02 (Charpente bois) : ACF WILL pour un montant de 34 980,00 € HT ; - Lot 03 (Etanchéité – zinguerie - bardage) : ACF WILL pour un montant de 43 000,00 € HT ; - Lot 04 (Menuiserie aluminium - serrurerie) : RLK ALU CONCEPT pour un montant de 14 267,00 € HT ; - Lot 05 (Plâtrerie – Isolation – Faux plafond) : DBTIP SARLU pour un montant de 13 021,77 € HT. - Lot 06 (Chape) : SNCB pour un montant de4 490,64 € HT ;

- Lot 07 (Carrelage - Faïence) : FILIPUZZI pour un montant de 18 683,20 € HT ; - Lot 08 (Menuiserie bois - signalétique) : SAS PERRIN pour un montant de 3 900,00 € HT ; - Lot 09 (Peinture intérieure) : EB2P pour un montant de 1 700,00 € HT ; - Lot 10 (Electricité) : SAS PALISSOT pour un montant de 20 800,00 € HT ; - Lot 11 (Chauffage – ventilation - sanitaire) : SAS PALISSOT pour un montant de 34 708,46 € HT ; - Lot 12 (Equipements office) : EQUIP LABOFROID pour un montant de 29 561,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE les lots du marché à :

- Lot 01 (Démolition/Gros œuvre/VRD) : VELET TERRASSEMENTS pour un montant de 84 750,00 € HT ; - Lot 02 (Charpente bois) : ACF WILL pour un montant de 34 980,00 € HT ; - Lot 03 (Etanchéité – zinguerie - bardage) : ACF WILL pour un montant de 43 000,00 € HT ; - Lot 04 (Menuiserie aluminium/serrurerie) : RLK ALU CONCEPT pour un montant de 14 267,00 € HT ; - Lot 05 (Plâtrerie – Isolation – Faux plafond) : DBTIP SARLU pour un montant de 13 021,77 € HT. - Lot 06 (Chape) : SNCB pour un montant de4 490,64 € HT ;

- Lot 07 (Carrelage - Faïence) : FILIPUZZI pour un montant de 18 683,20 € HT ; - Lot 08 (Menuiserie bois - signalétique) : SAS PERRIN pour un montant de 3 900,00 € HT ; - Lot 09 (Peinture intérieure) : EB2P pour un montant de 1 700,00 € HT ; - Lot 10 (Electricité) : SAS PALISSOT pour un montant de 20 800,00 € HT ; - Lot 11 (Chauffage – ventilation - sanitaire) : SAS PALISSOT pour un montant de 34 708,46 € HT ; - Lot 12 (Equipements office) : EQUIP LABOFROID pour un montant de 29 561,00 € HT. - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au marché ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023.4

5. Cession d’une emprise de terrain au Syndicat mixte Haute-Saône Numérique (Délibération n°29/2023)

Vu la délibération N° CS2022-12-09-37 du 09 décembre 2022 du Comité Syndical du Syndicat mixte Haute- Saône Numérique portant adoption du Budget Primitif 2023,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Considérant que, par courrier en date du 18 avril 2023, Yves KRATTINGER, Président du Syndicat Mixte Haute-Saône Numérique, demande l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la bonne exploitation du Nœud de raccordement Optique d'environ 55 m² qui se situe Cour du Château, où passent de très nombreux câbles de fibre optique.

Informant que les parcelles concernées sont les parcelles AC 67 et ZK 74 sises Cour du Château et propriété de la Commune de Valay d'une superficie totale respective de 7 560 m² et 20 614 m². Considérant qu'il est envisagé de céder les surfaces respectives ajustées conformément au document d’arpentage de 42 m² et 13 m² à 1 (un) euro symbolique, étant donné le souhait de favoriser le développement des infrastructures numériques et le statut public de l'acquéreur. Considérant que le Syndicat Mixte Haute-Saône Numérique assurera l'ingénierie et la gestion administrative de ce découpage parcellaire et de cette cession.

Considérant que les frais de bornage et de réalisation de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à céder le terrain d'une surface ajustée conformément au document d’arpentage de 55 m2 à HSN à 1 (un) euro symbolique ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente ; - DIT que les frais de bornage et d'acte sont à la charge de l'acquéreur.

6. Forêt communale : modification du mode de vente (Délibération n°30/2023)

Dans l'objectif d'une meilleure valorisation, il est proposé de modifier le mode de vente des parcelles 10af - 12p et 14p marquées à l'état d'assiette 2023 afin de les exploiter en bois façonnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : - MODIFIER le mode de vente des parcelles 10af - 12p et 14p marquées à l'état d'assiette 2023 afin de les exploiter en bois façonnés. ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Désignation référent déontologue (Délibération n°31/2023)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;5

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; . Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

.

8. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 (Délibération n°32/2023)

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluriannualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; - fongibilité des crédits : Le Conseil Municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, cette délégation devra être précisée chaque année dans la délibération du vote du budget ;

- gestion des dépenses imprévues : Le Conseil Municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 01/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 devrait être étendue à toutes catégories des collectivités locales (sauf celles en M4) à compter du 01/01/2024.6

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2024 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération. Toutefois, en l’absence de disposition législative portant généralisation obligatoire de la M57 à ce jour, il est toujours nécessaire de délibérer et d’obtenir l’avis du comptable pour adopter le référentiel

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 04/07/2023,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- METTRE EN PLACE la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57 pour le budget principal de la Commune de Valay, et opte pour la nomenclature développée M57, à compter du 1er janvier 2024 ;

- CONSERVER un vote par nature par chapitre à compter du 1er janvier 2024 ; - AUTORISER Madame le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

9. Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages (Délibération n°33/2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de :

- la proposition faite par la Maison Bleue le 05/06/2023 de capturer des chats sauvages en partenariat avec l’Association Chat’pristi ;

- la possibilité de conventionner avec la Fondation 30 millions d’amis pour mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d’identification de dix chats libres sauvages.

Ainsi, la Fondation 30 millions d’amis prendra en charge la moitié des frais vétérinaires dans la limite d’un plafond de 80 € TTC pour les mâles et 100 € TTC pour les femelles qui seront stérilisés et identifiés au nom de la Fondation. Le solde sera à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 abstention : - APPROUVE la campagne de stérilisation et d’identification de dix chats libres sauvages ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention proposée par la Fondation 30 millions d’amis et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Questions et informations diverses

- La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 03/07/2023 pour ouvrir les plis du marché de travaux d’aménagement du centre. 5 offres ont été reçues et sont en cours d’analyse par Ingénierie 70.

- La Fédération Départementale de la Chasse a proposé 50 m de haies qui pourront être plantées autour de la parcelle communale jouxtant le cimetière. Elle sollicitera l’ACCA pour une aide à la plantation.

- La Ligue de Protection des Oiseaux propose également des plants de haies pour cette même parcelle.

En automne 2024, la LPO pourra nous fournir 7 arbres fruitiers plein vent dont les essences restent à choisir.

- Une question est posée sur l’éclairage nocturne continu des établissements de la Maison bleue. Celle-ci sera contactée pour envisager la possibilité d’une diminution d’intensité.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Géraldine MULLER Claudie GAUTHIER7

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 04/07/2023

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°26-2023 : Aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité

- Délibération n°27-2023 : Création d’un réseau d’eaux pluviales

- Délibération n°28-2023 : Création d’un local associatif : choix des entreprises

- Délibération n°29-2023 : Cession d’une emprise de terrain au Syndicat mixte Haute-Saône numérique - Délibération n°30-2023 : Forêt communale : modification du mode de vente

- Délibération n°31-2023 : Désignation du référent déontologue

- Délibération n°32-2023 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

- Délibération n°33-2023 : Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. MEULLE Maurice 2ème adjoint

Mme LAUVERGEON Corinne Conseillère municipale

M. DUCRET Jean Conseiller municipal

Mme BILLET Edwige Conseillère municipale

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

Mme DELAITRE Nathalie Conseillère municipale

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

M. PAILLIER Jean-Louis Conseiller municipal