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Procès Verbal - CM PV 04 04 2023 registre Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 04 04 2023 registre)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2023

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance M. Maurice MEULLE

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET - M. Maurice MEULLE– M. Hervé COURTIER - Mme Corinne LAUVERGEON - Mme Géraldine

MULLER - Mme Nathalie DELAITRE – M. Jean-Louis PAILLIER – M.

Jean DUCRET – M. Sylvain MARTINET

Absents représentés M. Stéphane BOISSON a donné pouvoir à Mme Claudie GAUTHIER - Mme Edwige BILLET a donné pouvoir à Mme Géraldine MULLER–

Mme Anne-Sophie AUBERT a donné pouvoir à M. Jean DUCRET –

Mme Sophie LELIEVRE a donné pouvoir à M. Sylvain MARTINET

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 10

- Nombre de délégués présents ou représentés : 14

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 16 février 2023…….……..................................................................2 2. Approbation du compte de gestion budget commune …………………………………………………………….……2 3. Approbation du compte de gestion budget chaufferie ………………………………………………………………….2 4. Compte administratif 2022 budget commune ……………………………………………………………………………….2 5. Compte administratif 2022 budget chaufferie……………………………………………………………………………….3 6. Affectation des résultats budget commune …………………………………………………………………………….…….3 7. Affectation des résultats budget chaufferie………………………………………………………………………………..….4 8. Budget primitif 2023 budget commune …………………………………………………………………………………………4 9. Budget primitif 2023 budget chaufferie…………………………………………………………………………………………4 10. Fiscalité directe locale……………………………………………………………………………………………………………………5 11. Subventions aux Associations…………………………………………………………………………………………………………5 12. Cadence d’amortissement des investissements budget chaufferie………………………………………………. 5 13. Approbation ACTP provisoires………………………………………………………………………………………………………6 14. Aménagement du centre : demande de subventions (Fonds Vert)……………………………………………….6 15. Désignation des délégués à l’AFR de Valay………………………………………………………………………………….. 7 16. Création d’un poste permanent à temps non complet d’adjoint administratif………………………………7 17. Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité…………………………………8 18. Extension du réseau électrique concédé à Ste Cécile……………………………………………………………………9 19. Extension du réseau électrique concédé rue de la Paillarde…………………………………………………………9 20. Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Orange……………………………………………………10 21. Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Terrasses les Saveurs de Valay………………10 22. Cessation baux communaux…………………………………………………………………………………………………………10 23. Motion s’opposant à la nouvelle régulation des urgences de nuit à l’hôpital de Gray…………………11 24. Question et informations diverses………………………………………………………………………………………………112

1. Approbation du procès-verbal du 16 février 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Approbation du compte de gestion budget commune (Délibération n°04/2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal relatif à l’exercice 2022,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le SGC de Gray,

Considérant la concordance des écritures du compte administratif 2022 du Maire et les écritures du compte de gestion 2022

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• - APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2022 du budget communal, • - DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3. Approbation du compte de gestion budget chaufferie (Délibération n°05/2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal relatif à l’exercice 2022,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le SGC de Gray,

Considérant la concordance des écritures du compte administratif 2022 du Maire et les écritures du compte de gestion 2022

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• - APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2022 du budget chaufferie, • - DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Compte administratif 2022 budget commune (Délibération n°06/2023)

Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion 2022,

Considérant que le compte administratif 2022 « budget communal » est strictement conforme au compte de gestion 2022,

CONSIDÉRANT que M. Maurice MEULLE a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,3

Conformément à la loi, Madame le Maire ne participe pas au vote et laisse le Conseil Municipal se prononcer

sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2022 « budget communal » qui présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

• Dépenses = 364 854,72 €

• Recettes = 522 457,88 € + 712 225,38 € d’excédent de fonctionnement reporté de 2021 (Cpte 002) = 1 234 683,26 €

Excédent de fonctionnement : 869 828,54 €

Section d’investissement :

• Dépenses = 161 448,40 € + 3 819,85 € de solde d’exécution négatif reporté de 2021 (Cpte 001) = 165 268,25 € • Recettes = 254 728,86 €

Excédent d’investissement : 89 460,61 €

Résultat global de clôture excédentaire : 959 289,15 €

Résultat global après Restes à réaliser au 31/12/22 excédentaire : 888 434,85 €

5. Compte administratif 2022 budget chaufferie (Délibération n°07/2023)

Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2022

Conformément à la loi, Madame le Maire ne participe pas au vote et laisse le Conseil Municipal se prononcer sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2022 « budget chaufferie » qui

présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

• Dépenses = 8 651,03 €

• Recettes = 26 942,63 € + 2 340,47 € d’excédent de fonctionnement reporté de 2021 (Cpte 002) = 29 283,10 € Excédent de fonctionnement : 20 632,07 €

Section d’investissement :

• Dépenses = 225 798,44 €

• Recettes = 246 564,95 + 51 345,66 € d’excédent d’investissement reporté de 2021 (Cpte 001) = 297 910,61 € Excédent d’investissement : 72 112,17 €

Résultat global de clôture excédentaire : 92 744,24 €

6. Affectation des résultats budget commune (Délibération n°08/2023)

Après avoir examiné le compte administratif du budget général, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement 2022 157 603,16 €

Résultat fonctionnement antérieur reporté 712 225,38 €

Résultat à affecter (cumulé au 31/12/2022) 869 828,54 €

Solde d’exécution d’investissement 89 460,61 €

Solde des restes à réaliser - 70 854,30 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation sur l’exercice 2023

- Affectation en réserve R1068 invest.

- Report en fonctionnement R 002

869 828,54 €

0,00 €

869 828,54 €4

7. Affectation des résultats budget chaufferie (Délibération n°09/2023)

Après avoir examiné le compte administratif du budget chaufferie, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement 2022 18 291,60 €

Résultat fonctionnement antérieur reporté 2 340,47 €

Résultat à affecter (cumulé au 31/12/2022) 20 632,07 €

Solde d’exécution d’investissement 72 112,17 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation sur l’exercice 2023

- Affectation en réserve R1068 invest.

- Report en fonctionnement R 002

20 632,07 €

0,00 €

20 632,07 €

8. Budget primitif 2023 budget commune (Délibération n°10/2023)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les prévisions budgétaires 2023 en dépenses et recettes

pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2023 qui présente les prévisions suivantes :

Section de fonctionnement :

- Dépenses = 1 308 814,54 €

- Recettes = 1 308 814,54 € dont excédent antérieur reporté (002) de 869 828,54 €

Section d’investissement :

- Dépenses = 1 174 936,15 € dont crédits de report de 70 854,30 € - Recettes = 1 174 936,15 € dont excédents d’investissement (001) de 89 460,61 € -

9. Budget primitif 2023 budget chaufferie (Délibération n°11/2023)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les prévisions budgétaires 2023 en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2023 pour le

budget chaufferie qui présente les prévisions suivantes :

Section de fonctionnement :

- Dépenses = 63 679,07 €

- Recettes = 63 679,07 € dont excédent antérieur reporté (002) de 20 632,07 €

Section d’investissement :

- Dépenses = 151 032,32 €

- Recettes = 151 032,32 € dont excédents d’investissement (001) de 72 112,17 €5

10. Fiscalité directe locale (Délibération n°12/2023)

Du fait de la réforme des impôts issue de la loi de finances, depuis 2021, les communes ne perçoivent

plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux fixés en 2022 et précise qu’il convient, comme chaque année, de voter les taux de fiscalité directe locale.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de ne pas augmenter la pression fiscale directe locale applicable en 2023, à savoir :

- Taxe d’habitation : 8,25 %

- Taxe foncière bâti (T.F.B.) : 42,17 %

- Taxe foncière non bâti (T.F.N.B.) : 37,11 %

11. Subventions aux associations (Délibération n°13/2023)

Monsieur Maurice MEULLE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de FIXER comme suit les attributions et répartitions des subventions de fonctionnement 2023 accordées aux associations qui en ont fait la

demande :

- Mission Locale Espaces Jeunes du Bassin Graylois : 350 € ;

- Souvenir Français : 200 € ;

- UNC : 100 €

- Association des Parents d’Elèves de VALAY (A.P.E.) : 300 € ;

- Association Communale de Chasse Agréée de VALAY (A.C.C.A.) : 500 € ; - Voyages scolaires : 23 €/enfant ;

- Union Sportive du Val de Pesmes (football) : 10 €/enfant ;

- Association Sportive du CEG de Pesmes : 10 €/enfant ;

- Comité Départemental de Cyclisme de la Haute-Saône : 100 €.

Les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal 2023 (Cpte DF 6574).

12. Cadence d’amortissement des investissements budget chaufferie (Délibération n°14/2023)

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la cadence d’amortissement des immobilisations réalisées

pour la chaufferie sur une durée de 15 ans et de fixer également la reprise en section de fonctionnement des subventions d’équipement amortissables rattachées à ces immobilisations sur une durée de 15 ans.

Le Maire précise que le montant de l’annuité doit s’arrondir à l’euro inférieur, l’ajustement s’effectuant sur la dernière annuité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE FIXER à 15 ans la cadence d’amortissement des immobilisations imputées au compte 2175312 "production thermique - installations fixes"

- D’INSCRIRE sur le budget « chaufferie » les crédits correspondants :

- Section de fonctionnement - dépense - chapitre 042 - compte 6811 - Section d’investissement - recette - chapitre 040 - compte 281756

- DE FIXER à 15 ans la cadence d’amortissement des subventions d'équipements amortissables de la chaufferie

- D’INSCRIRE sur le budget « chaufferie » les crédits correspondants : -Section d’investissement - dépense - chapitre 040 - comptes 13912, 13913 et 13915 - Section de fonctionnement - recette - chapitre 042 - compte 777" - D’AUTORISER le Maire à passer les écritures comptables s’y rapportant.

13. Approbation ACTP provisoires (Délibération n°15/2023)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des informations suivantes : - la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la C.C.V.G. a donné un avis

favorable en date du 2 février 2023 sur les montants des attributions de compensation provisoires 2023 - le Conseil Communautaire a fixé par délibération du 9 février 2023 les attributions de compensation

provisoires pour 2023

Madame le Maire précise que les communes membres de la C.C.V.G. doivent à leur tour approuver par

délibération le montant provisoire des Attributions de Compensation Taxe Professionnelle (A.C.T.P.) 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité D’APPROUVER le montant des A.C.T.P. provisoires 2023, soit 21 117 €.

14. Aménagement du centre : demande de subventions (Fonds Vert) (Délibération n°16/2023)

Madame le Maire rappelle :

- la délibération municipale n° 37 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a confié à l’Agence

départementale Ingenierie 70 la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg ;

- la délibération n°29 du 5 octobre 2022 approuvant le projet d’aménagement du centre bourg.

Afin de tenir compte des demandes de l’Architecte des Bâtiments de France, le CAUE a été sollicité et a présenté un nouveau projet qui prévoit :

- l’aménagement de trottoirs et emplacements de stationnement sur sol désimperméabilisé rue du Général

de Gaulle, rue du Mont Ruchot et Place Fénelon ;

- l’aménagement d’ilots végétalisés et la création de terrasses afin d’infiltrer les eaux pluviales, stopper l’érosion et le risque d’inondations rue du Général de Gaulle.

En concertation avec les commerces, et après de nombreuses réunions rassemblant élus, Ingenierie 70,

CAUE, Architecte des Bâtiments de France et gestionnaires des réseaux, un nouveau projet est présenté avec les estimations suivantes :

- Travaux : 549 790,00 € H.T.

- Prestation Ingenierie 70 : 35 273,52 € HT

- Imprévus : 54 979,00 €

Soit un total de 640 042,52 € HT dont 301 339,00 € d’assiette éligible fonds vert.

Madame le Maire informe que des aides publiques de l’Etat (DETR-CRTE-Fonds vert) et du Département

sont possibles.

Afin de tenir compte de la révision du projet, le plan de financement prévisionnel pourrait donc être le suivant :7

Participation à la charge du

maître d'ouvrage

189 485,66 € 30%

Aides publiques :

- Etat DETR-CRTE

- Etat Fonds vert (40% de la base éligible

de 301 339 €)

- Département

Total aides publiques

320 021,26 € 50%

120 535,60 €

10 000,00 €

450 556,86 € 70%

TOTAL GENERAL 640 042,52 € 100%

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le projet ;

- VALIDE le plan de financement présenté en séance ;

- AUTORISE Madame le Maire à déposer toute demande d'aide relative à ce programme auprès de l’Etat (DETR-CRTE-Fonds vert) et du Département et à signer tout document nécessaire ;

- S’ENGAGE à assurer le financement de cette opération quel que soit le niveau d’aides.

15. Désignation des délégués à l’AFR de Valay (Délibération n°17/2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la désignation de trois délégués de propriétaires par délibération n°49 du 19/12/2022, des réunions ont eu lieu avec les propriétaires exploitants souhaitant

siéger à l’Association Foncière de Remembrement de Valay.

Il est précisé que, lors de la réunion de l’AFR du 20/03/2023, les délégués ont approuvé à l’unanimité la convention d’autorisation de passage permettant la création d’un itinéraire de randonnée sur plusieurs chemins de l’AFR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

- DESIGNER les délégués de propriétaires suivants : Hervé COURTIER ; Charles GABIOT ; Gilles MERAND - APPROUVER la représentation de la Commune par Mme le Maire

16. Création d’un poste permanent à temps non complet d’adjoint administratif (Délibération n°18/2023)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de VALAY est une Commune de moins de 1 000 habitants, CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire de mairie,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire de mairie, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

• SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code la fonction publique susvisé,

• En cas de recrutement d'un agent contractuel :

- PRECISE que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 1 000 habitants,

- PRECISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : possession du baccalauréat, maîtrise d’e-magnus, word, excel, expérience minimale de 6 mois dans la fonction publique, expérience minimale de 5 ans en gestion de paie, comptabilité, accueil du public - FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 388 / indice majoré minimum 355 et l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 473,

- PRECISE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

17. Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité (Délibération n°19/2023)

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au retard pris dans le traitement des dossiers et à la conduite des opérations de recrutement sur l’emploi permanent de secrétaire de mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum sur une même période de 18 mois allant du 06/04/2023 au 05/10/2024 inclus,

• PRECISE que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par le retard pris dans le traitement des dossiers et à la conduite des opérations de recrutement sur l’emploi permanent de secrétaire de mairie,

• PRECISE que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires (soit 20/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C pour assurer la fonction de secrétaire de mairie,

• Pour le recrutement d'un agent contractuel :

- PRECISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : possession du baccalauréat, maîtrise d’e-magnus, word, excel, expérience minimale de 6 mois dans la fonction publique, expérience minimale de 5 ans en gestion de paie, comptabilité, accueil du public - FIXE la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 388 / indice majoré minimum 355 et l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 473,

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

• AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.9

18. Extension du réseau électrique concédé à Ste Cécile (Délibération n°20/2023)

Madame le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour la

réhabilitation d'une construction existante en résidence principale lieudit Sainte Cécile.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône

(SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit :

a) une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 60 mètres ; b) la fourniture, la pose et le raccordement d’un coffret électrique en limite de la parcelle ; c) la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé de 2 chambres de tirage et d'environ 200 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.

Madame le Maire précise que cette opération pourrait être aidée par le SIED 70 qui prendrait en charge :

- 55% des travaux cités en a) et b) ;

- l'intégralité du coût des prestations de service assurées par le SIED 70 en génie civil de communications électroniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux présentés par Madame le Maire.

- DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus

- PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de Madame Marlène BONTEMPS.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

19. Extension du réseau électrique concédé rue de la Paillarde (Délibération n°21/2023)

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour un foyer

médicalisé projeté rue de la Paillarde qui relève du régime des équipements exceptionnels au sens de l'article L

332-8 du Code de l'urbanisme.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône

(SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit :

a) la création d’un poste de transformation de type cabine basse comme indiqué sur le plan avant-projet ci- joint, équipé d’un transformateur de puissance 250 kVA, et son raccordement souterrain au réseau à haute tension 20 kV de catégorie A existant long d’environ 95 mètres ;

b) l’extension souterraine du réseau à basse tension, depuis ce nouveau poste de transformation, longue d’environ 20 mètres ;

c) la fourniture, la pose et le raccordement d’un coffret électrique sur socle.

Madame le Maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 40% du

montant total de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux présentés

- DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus

- DEMANDE que la participation financière demandée par le SIED 70 soit prise en charge par l’Association A.M.I.S.

de Haute-Saône en application des dispositions de l'article L 332-8 du Code de l'urbanisme.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.10

20. Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Orange (Délibération n°22/2023)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs à appliquer pour le calcul de la redevance d’occupation

du domaine public routier communal (R.O.D.P.) due par l’opérateur ORANGE au titre de l’année 2023, soit :

• 46,95 €/km pour les artères souterraines

• 62,60 €/km pour les artères aériennes

Madame le Maire rappelle que ces montants sont révisés au 1er Janvier de chaque année, par application de la

moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Pour la Commune

de VALAY, le patrimoine total occupant le domaine public routier est de 10,576 km pour les artères souterraines et

3,514 km pour les artères aériennes.

En conséquence, la somme due par l’opérateur ORANGE au titre de la redevance d’occupation du domaine public

routier communal (R.O.D.P.) 2023 est de :

• 10,576 km x 46,95 €/km = 496,54 €

• 3,514 km x 62,60 €/km = 219,97 €

Soit une redevance totale de 716,51 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à émettre le titre de

recette correspondant (Cpte RF 70323).

21. Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Terrasse les Saveurs de Valay (Délibération n°23/2023)

VU la demande faite le 27 mars 2023 par la S.A.R.L. LES SAVEURS DE VALAY représentée par M. Pierre-Yves

CONREAU & Melle Mélanie VILLEDIEU, visant à installer une terrasse ouverte de 4 m² sur le domaine public

communal à compter du 5 avril et ce jusqu’au 30 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’AUTORISER la S.A.R.L. LES SAVEURS DE VALAY représentée par M. Pierre-Yves CONREAU & Melle Mélanie

VILLEDIEU, ou toute société qui se substituerait à eux, à installer une terrasse ouverte de 4 m² à titre précaire et

révocable sur le domaine public communal ;

• DE FIXER le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal à 2,30 €/m² x 4 m², soit 9,20

€/mois pour l’installation de cette terrasse ouverte.

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

22. Cessation baux communaux (Délibération n°24/2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la parcelle ZO n°98 de 41a 11ca en cours de vente à Habitat 70 est louée par convention précaire à M. Noël

ROUGET en vertu de la délibération du 23/11/2015 .

- la parcelle ZD n°2 de 44 a dans laquelle est projetée la création d’un jardin participatif est louée par convention

précaire à M. et Mme Benjamin VAGINAY en vertu de la délibération du 27/06/2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• DE METTRE FIN aux locations accordées par convention précaire à M. Noël ROUGET (parcelle ZO n°38) et à

M. et Mme Benjamin VAGINAY (parcelle ZD n°2) ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.11

23. Motion s’opposant à la nouvelle régulation des urgences de nuits à l’hôpital de Gray (Délibération n°25 /2023)

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la motion suivante :

Depuis le 1er mars dernier, le Groupe Hospitalier de Haute-Saône a mis en place une nouvelle régulation concernant

le fonctionnement des urgences de nuit à l’hôpital de Gray. Plus précisément, cette décision acte la diminution du

nombre de médecins urgentistes sur site et surtout le maintien d’un seul durant le créneau horaire de nuit,

restreignant de fait l’accès de tous aux urgences.

Les élus du Conseil Municipal dénoncent ce nouveau fonctionnement qui s’apparente à un mauvais coup porté à

nos concitoyens, à nos soignants ainsi qu’à l’attractivité de notre territoire.

C’est un mauvais coup porté à la sécurité de nos concitoyens en matière d’accès aux soins d’urgence. Avec un seul

médecin urgentiste présent la nuit et susceptible de sortir avec le SMUR, les conditions d’accueil apparaissent

fortement dégradées et source d’inquiétude pour tous. Comment peut-on rassurer réellement les habitants du

pays graylois alors qu’il leur est imposé d’appeler le 15 avant de se rendre aux urgences ? Comment accepter un tel

dispositif qui implique l’impossibilité concrète de soigner sur notre territoire deux urgences vitales simultanées ?

C’est un mauvais coup porté au personnel soignant de l’hôpital et plus particulièrement des urgences qui

fonctionne depuis plus d’un an en sous-effectif. Déjà éreintés par une crise sanitaire sans précédent, nos soignants

doivent faire face à une nouvelle situation de tension avec à terme le sentiment de ne pouvoir exercer

convenablement leur profession pourtant si importante. Ces conditions d’exercice ne vont avoir pour seule

conséquence que de provoquer de nouveaux départs, ce qui affaiblira encore plus notre hôpital. Le cercle vicieux

est initié, il nous faut impérativement en sortir le plus rapidement possible.

C’est enfin un mauvais coup pour l’attractivité de notre territoire qui porte une ambition particulièrement forte en

la matière et les récents chiffres de population démontrent non seulement que le bassin graylois a enrayé sa baisse

de population, mais plus encore présentent les prémices d’une dynamique positive. Ce développement territorial

repose sur une offre de services et un cadre de vie en perpétuelle amélioration et c’est un signal particulièrement

négatif que de mettre à mal les urgences de notre hôpital. Le développement économique, les politiques destinées

à attirer de nouveaux médecins généralistes, tous nos dispositifs visant à attirer de nouveaux habitants sont

directement fragilisés par cette décision.

Le nouveau fonctionnement des urgences de nuit est ainsi lourd de conséquences directes et immédiates et cette

situation est d’autant plus regrettable que des solutions rapides semblent pouvoir être trouvées. En ce sens, les

élus du Conseil Municipal demandent aux autorités de santé de revenir sur la politique de mobilité imposée aux

candidats qui se présentent à Gray et que les recrutements soient faits dans les meilleurs délais pour permettre le

retour à un fonctionnement normal le plus rapidement possible.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ADOPTE cette motion s’opposant à la nouvelle régulation des urgences de nuit

à l’hôpital de Gray.

24. Questions et informations diverses

- La Communauté de Communes Val de Gray a effectué un diagnostic des réseaux d’assainissement dans le centre

de Valay et propose un programme de travaux estimé à 82 486 € dont 13 520 € concerneront la gestion des eaux

pluviales et seront à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal valide ce projet de travaux qui représentent

un préalable à l’aménagement du centre.

- Le projet du chauffage de l’église n’a pas pu être réalisé en raison de l’avis défavorable de la DRAC émis en juin

2021. La Préfecture a été sollicitée à ce sujet et la DRAC pourrait revoir sa position.12

- Monsieur le Préfet a accordé un taux d’aide de 50% pour financer les travaux de création du local associatif.

L’architecte s’est engagé à déposer mi-avril le dossier de demande de permis de construire et à nous transmettre

le dossier de consultation des entreprises.

- La présence de 2 flaques sur le terrain multisports sera signalée à l’entreprise Husson. La pose d’un tapis gratte-

pieds est envisagée au niveau de l’entrée du terrain.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Maurice MEULLE Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 16/02/2023

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°04-2023 : Approbation du compte de gestion budget commune - Délibération n°05-2023 : Approbation du compte de gestion budget chaufferie - Délibération n°06-2023 : Compte administratif 2022 budget commune

- Délibération n°07-2023 : Compte administratif 2022 budget chaufferie

- Délibération n°08-2023 : Affectation des résultats budget commune

- Délibération n°09-2023 : Affectation des résultats budget chaufferie

- Délibération n°10-2023 : Budget primitif 2023 budget commune

- Délibération n°11-2023 : Budget primitif 2023 budget chaufferie

- Délibération n°12-2023 : Fiscalité directe locale

- Délibération n°13-2023 : Subventions aux Associations

- Délibération n°14-2023 : Cadence d’amortissement des investissements budget chaufferie - Délibération n°15-2023 : Approbation ACTP provisoires

- Délibération n°16-2023 : Aménagement du centre : demande de subventions

- Délibération n°17-2023 : Désignation des délégués à l’AFR de Valay

- Délibération n°18-2023 : Création d’un poste permanent à temps non complet d’adjoint administratif - Délibération n°19-2023 : Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d’activité - Délibération n°20-2023 : Extension du réseau électrique concédé à Ste Cécile

- Délibération n°21-2023 : Extension du réseau électrique concédé rue de la Paillarde - Délibération n°22-2023 : Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Orange - Délibération n°23-2023 : Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) Terrasse les Saveurs de Valay - Délibération n°24-2023 : Cessation baux communaux

- Délibération n°25-2023 : Motion s’opposant à la nouvelle régulation des urgences de nuit à l’hôpital de Gray

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. MEULLE Maurice 2ème adjoint

M. COURTIER Hervé 3ème adjoint

Mme LAUVERGEON Corinne Conseillère municipale

M. DUCRET Jean Conseiller municipal

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale

Mme DELAITRE Nathalie Conseillère municipale

M. PAILLIER Jean-Louis Conseiller municipal

M. MARTINET Sylvain Conseiller municipal13