Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 39 Convention de ser
Déliberation - Extrait registre delib DE2023 40 Convention de ser
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 030 Convention de s
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 007 Convention dass
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 005 Convention enfo
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 026 CFU Regie des e
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 023 Convention enfo
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 013 Projet cabane p
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 016 Designation du
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 017 Designation du
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 006 Convention de servitude ENEDIS parcelle C 813 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 006 Convention de servitude ENEDIS parcelle C 813 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 08/03/2024
004-210402186-20240306-DE_2024_006-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
.
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
mercredi
06
mars
2024
Date
de
la convocation:
28/02/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le six
mars
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Membres
en
exercice
: 11
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Florine
DUPONT
SENES,
Florence
Présents
: 9
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Monique
JANIN
par Nicole
HOGGE,
Denis
GARIN
par Bruno
Pour:
11
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
Convention
de
servitude
à ENEDIS
parcelle
C-813
- DE_2024_ 006
Monsieur
le maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
des
travaux
effectués
par
ENEDIS
dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique,
il est
nécessaire
que
la commune
concède
une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
cadastrée
C-813.
Après
lecture
de
la convention
de
servitudes
adressée
par
ENEDIS,
les
membres
du
conseil
municipal,
DECIDE
—
D'ADOPTER
la convention
de
servitudes
—
D'AUTORISER
le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
y
afférent.
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et infonme
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur le
site http://www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de2
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON