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Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P30 DIR COM compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
“x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 40 excusé(s) : 11 ° 3
55
Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-03-18-BD-30 :
Règlement de voirie métropolitain.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis émis par la commission consultative prévue par l'article R141-14 du Code de la Voirie Routière qui s'est réunie le 16 février 2023,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT la nécessité pour la Métropole de Metz de garantir la pérennité de son domaine public en fixant les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l'art,
ADOPTE le Règlement de Voirie ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit document.
Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance) La Secrétaire FT
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFEI
Directeur Général des Services Z EUROMÉTROPOLE A) SOMMAIRE
Table des matières
A) SOMMAIRE...
B) TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
C) PREAMBULE
D) CHAMP D'APPLICATION
E) REPARTITION DES POUVOIRS DE POLICE ENTRE METZ METROPOLE ET LES
COMMUNES.
F)_LES DIFFERENTS TYPES D'AUTORISATION DE VOIRIE
G) OBLIGATION D'INFORMATION DU PETITIONNAIRE …
H) DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS .
Article 1 Accès
Article 2 Entrées charre!
2a En agglomération
2b Hors agglomération
Article 3 Plantations riveraine
3a En agglomération
3b Hors agglomération
Article 4 Elagage - Tail
4a En agglomération
4b Hors agglomération
Article 5 Travaux d'office.
Article 6 Collecte des ordures ménagères.
Article 7 Ecoulement des eaux pluviales.
Article 8 Soupiraux de cave et trappes d’encavage
Article 9 Déplacement de mobilier urbain …
Article 10 Regards et coffrets de branchement privatifs.
Article11 Alignement et nivellement.
11a Définition de l’alignement …
11b Définition du nivellement ….
1îc Consistance de la délivrance de l'alignement et du nivellement.
2 Demande
D RÉPONSE ne TE
1) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES TIERS
Article 12 Permissions de voirie et conventions d'occupation
Article 13 L'accord technique préalable.
Article 14 Le cas particulier des saillies
Article 15 Déviation des réseaux, mise à au des émergences.
Article 16 Rationalisation de l'usage du sous-sol
Article 17 Permis de stationnement
17a Prescriptions générales ….
17b_ Le cas particulier des clôtures
17c Le cas particulier des grues … ne
Article 18 Redevance pour occupation temporaire du domaine public
Article 19 Demande d'arrêté temporaire de circulation et de stationnement
Article 20 Conservation et surveillance du domaine public métropolitain.
20a interdictions :............... 20b Infractions... 23
J) TRAVAUX DANS LE SOL DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - PROTOCOL
D'INTERVENTION,
Article 21 Coordination des travaux
2la Classification des travaux
21b Procédure de coordination des travaux programmables
21c Procédure de cacrdination des travaux non prévisibles .
21d Travaux urgents .
Article 22 Délai minimal entre deux interventions …
Article23 Préparation des travaux
23a Demande d'autorisation...
23b Accord technique préalable...
23c Réunion préalable aux travaux
23d Information préalable du public et des riverains
23e Autres obligations.
Article 24 Exécution des travaux
24a Avis d'ouverture.
24b Constat d'état des lieux
24c Emprise des travaux ….
244 Dispositions techniques relatives à l’ouverture d’une fouille
24e Dispositions techniques relatives aux interventions en fouille.
24f Dispositions techniques relatives au remblaiement …
24g Dispositions techniques relatives aux réfections
Article 25 Interruption ou prolongation des travaux
Article 26 Protection et sécurité
26a Sécurité et signalisation de chantier
26b Cheminement des piétons.
26c Circulation des véhieules.
26d Stationnement …
26e Information du public sur site.
Article 27 Adaptation au
27a
27b
27c
27d Aisances de voirie .
27e Enlèvement des ordures ménagères .
27f Respect du voisinage.
Article 28 Clôture des interventions
28a Avis de fin de travaux
28b Contrôles.
D Contrôle des réfections
D Aïguillage des réseaux.
28c Attestation de remise en état du domaine publit
28d Responsabilité après travaux.
article29 Mise en œuvre du règlement de voirie.
29a Droit des tiers…
29b Entrée en vigueur du présent règlement. B) Textes règlementaires de référence
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-1 et suivants R412-6
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 à L113-7, L116-1 à
L116-8, L141-11, R116-1, R113-2 à R113-11, R116-2, R141-13 à R141-21
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques notamment ses articles
L45-9 à L53,
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-1,
L2212-2 et L2213-1
Vu le code civil art.640 — 641 et 681
Vu le Règlement Sanitaire Départemental
Vu le Code Pénal et notamment les articles R632-1, R635-8, R633-6 et R644-2
Vu le Code de l'Environnement L541-3
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de
l’énergie,
Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution, et
modifié par l'arrêté du 18 juin 2014,
Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à
l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
lors des opérations de bâtiment ou de génie civil,
Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine
public communal routier et aux servitudes prévues par les articles L.47 et L.48 du Code
des Postes et Télécommunications.
Vu l'arrêté technique du 17 mai 2001 UTEC 11-001 définissant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le protocole de coordination pour la construction des réseaux entre EDF-GDF,
France Telecom, FNCCR, SPEGNN et ANROC du 9 février 1996,
Vu l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées
à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux
de travail et des installations recevant du public
Vu l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces ° Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics,
e Vu le CCTG applicable aux marchés d’Espaces verts {fascicule 35)
* Vu la délibération du 17/12/2017 portant sur le transfert de la compétence voirie. C) PREAMBULE
Le présent règlement définit les dispositions administratives et techniques applicables aux
travaux aériens, de surface où souterrains exécutés sur le domaine public routier
communautaire et détermine les conditions d'occupation et d'utilisation dudit domaine.
Tous les travaux affectant le domaine public routier communautaire, quels qu’en soient leur
importance, leur caractère d'urgence et leur prévisibilité, sont soumis au présent règlement
qui fixe conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière les modalités
d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive
conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Le présent règlement s'applique uniquement au domaine public routier
métropolitain de METZ METROPOLE.
Le domaine public routier métropolitain s'entend comme l’ensemble des voies appartenant à
METZ METROPOLE, affectées à la circulation publique et leurs dépendances, les voies de
liaison entre communes ex-routes départementales, les trottoirs, les espaces publics.
Les arbres d’alignement font partie intégrante dudit domaine D) Champ d'application
Le présent règlement définit les modalités auxquelles est soumise l'exécution de travaux sur
le domaine public routier géré par la Métropole
Toutes dispositions antérieures au présent règlement sont abrogées.
Est concerné par le présent règlement :
de + Tout riverain du domaine public métropolitain,
nede Toute personne physique ou morale qui envisage d'occuper temporairement le
domaine public métropolitain,
“Toute personne physique ou morale qui envisage de réaliser des travaux en
bordure, sur ou sous le domaine public métropolitain.
Attention : L'exécution de travaux sur l’espace public routier métropolitain s'inscrit
également dans le cadre des compétences exercées par les communes rappelées ci-après
Les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l’exécution de ces
travaux au titre des compétences communales (voir tableau en annexe 1) sont définies au
sein de chaque commune, il est indispensable de s'y référer et de s’y conformer.
E) Répartition des pouvoirs de police entre Metz Métropole et les
Communes
L'administration des voies ouvertes à la circulation publique en général et des voies
publiques en particulier, met en œuvre, au niveau des personnes publiques, deux pouvoirs :
% Celui relatif à la police de conservation
% Celui relatif à la police de la circulation et du stationnement
Le pouvoir de police de conservation :
ILest exercé par le président de Metz Métropole.
La Métropole, en application des articles L5215-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L 141-12, R141-22 du Code de la Voirie Routière est substitué de plein droit
aux communes pour exercer les compétences en matière de réglementation et
d'autorisation sur le domaine public Métropolitain.
A ce titre, elle dispose d’un pouvoir exclusif en matière de conservation et gestion de la
voirie routière. En tant que gestionnaire de la voirie routière, le président de la Métropole est seul habilité à
délivrer les permissions de voirie et à prendre toute disposition nécessaire pour préserver
l'intégrité matérielle du domaine public routier Métropolitain et en garantir une utilisation
compatible avec sa destination.
Responsabilité — droit des tiers :
Les dispositions du présent réglement s'appliquent sous réserve des draits des tiers.
L'intervenant, quelle que soit sa qualité demeure responsable tant envers la Métropole,
qu'envers les tiers et les usagers, de tous les accidents, dommages, ou préjudices tant
matériels ou immatériels résultant directement. ou indirectement des travaux qu'il a réalisé
ou fait réaliser sous sa maitrise d'ouvrage, mais également de l'existence et du
fonctionnement de ses ouvrages.
La responsabilité de la Métropole ne pourra en aucun cas être recherchée par l'intervenant
en raison des dommages qui pourraient être causés par les travaux réalisés.
Infractions à la police de la conservation {contraventions de voirie) :
Les infractions au présent règlement, de même que toute occupation avec emprise sur
domaine public routier Métropolitain sans autorisation ou non conforme aux prescriptions
prévues par l’autorisation de voirie ou l'accord technique préalable, exposent le
contrevenant à une contravention de voirie routière, sanctionnée dans les conditions
prévues par les articles L 116-1 à L 116-4 et L116-6 à L116-8, R116-1 et R116-2 du code de la
voirie routière.
Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement :
Vise à assurer la sécurité, la commodité de passage, l'accessibilité des piétons et des
personnes à mobilité réduite, et la tranquillité des usagers et riverains.
Il'est exercé par les maires des communes en agglomération. Hors agglomération le
Président de Metz Métropole exerce ce pouvoir.
Le présent règlement ne traite que du pouvoir de police de conservation exercé par le
Président de Metz Métropole.
Préalablement à toute intervention en agglomération, l’intervenant est tenu de solliciter
auprès du maire de la commune concernée un arrêté de police indiquant les mesures de
police de la circulation à adopter en fonction de la réalisation du chantier.
La Métropole précisera dans son accord technique préalable les contraintes imposées sur
l'emprise nécessaire à la réalisation de travaux. F) Les différents types d'autorisation de voirie
Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation de voirie, au travers
“D'un permis de stationnement : occupation superficielle et temporaire du domaine
public, sans ancrage au sol, qui n’intéresse que la liberté ou la sécurité de la circulation.
(exemple : échafaudage, benne à matériaux, etc...)
> Délivré par la commune en agglomération
> Délivré par la Métropole hors agglomération
+ D'une permission de voirie : occupation profonde, superficielle (avec ancrages) ou aérienne du domaine public. Elle fixe les conditions d'implantation des ouvrages et de
remise en état du domaine public routier. Le régime de la permission de voirie ne
s'applique pas aux occupants de droit (gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution d'énergie électrique, de gaz, d'hydrocarbures), qui sont uniquement soumis
à un accord technique préalable, qui fixe les conditions d'implantation des ouvrages et
de remise en état du domaine public routier.
> Délivrée par Metz Métropole
de + D'une convention d'occupation ou d'aménagement : qui autorise l'occupation du
domaine public en fixant les conditions d'implantation, de financement, de
maintenance, de gestion ultérieure de l’ouvrage et également de remise en état du
domaine public routier si nécessaire.
Toute occupation du domaine public routier Métropolitain est soumise à redevance, sauf
cas d'exonération prévu par la loi. G) Obligation d'information du pétitionnaire
Tout pétitionnaire est réputé avoir connaissance du présent règlement et a l'obligation de
veiller à son respect par toute personne à laquelle il confie des travaux ou toute autre
mission ayant un rapport avec l'occupation du domaine public routier métropolitain.
H) Droits et obligations des riverains
Article 1 Accès
L'accès est une aisance de voirie, mais son exercice reste soumis à autorisation. Il peut faire
l'objet de restrictions techniques justifiées par la sécurité des usagers et la conservation du
domaine public.
Ce droit s'étend au droit de desserte permettant l’arrêt d’un véhicule au droit de la propriété
afin de charger ou décharger des personnes ou des biens.
Le droit d'accès s'exerce sous réserve des contraintes de la police de la circulation et de la
réalisation de travaux publics.
Article 2 Entrées charretières
Le propriétaire ou l'occupant d’un immeuble riverain du domaine public routier
Métropolitain qui souhaite créer, aménager, modifier, ou supprimer une entrée charretière
de son immeuble pour permettre l’entrée et la sortie des véhicules doit faire une demande
d'autorisation par écrit auprès des services gestionnaires de la voirie.
Ce dernier instruit techniquement et réglementairement le dossier. Après avis positif du
service d'urbanisme compétent et du maire de la commune, le service de la voirie et de la
gestion du domaine public établi le devis correspondant qui sera transmis au pétitionnaire
pour accord.
ILest à noter que si la réalisation des travaux nécessite le déplacement ou la modification
d'installations appartenant à d’autres occupants du domaine public, le bénéficiaire devra
contacter les propriétaires de ces installations et leur commander directement les travaux.
Les frais occasionnés par le déplacement ou la modification des installations existantes
rendus nécessaires du fait de l'exécution des travaux seront entièrement à la charge du
pétitionnaire. La Métropole peut ne pas donner suite à la demande d'entrée charretière si la configuration
de l'accès porte atteinte à la sécurité des usagers et de la conservation du domaine public.
La Métropole informera le demandeur par écrit de sa décision dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande. L'absence d’un accord formel de la Métropole
équivaut à un refus.
Tout dispositif non autorisé, fixe ou démontable, facilitant l’accès à la parcelle et installé sur
le Domaine Public Routier Métropolitain (trottoir ou fil d’eau) par un particulier riverain est
strictement interdit. Le riverain sera tenu de supprimer ces aménagements et de remettre
en état, à ses frais, le Domaine Public Routier Métropolitain
Za En agglomération
Après accord du pétitionnaire, les services métropolitains ou les entreprises titulaires des
marchés de travaux de Metz Métropole exécutent les travaux aux frais du pétitionnaire
majorés des frais généraux et de contrôle.
2b Hors agglomération
Les ouvrages doivent être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route,
à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à permettre de recueillir leurs propres eaux de
ruissellement.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque Metz Métropole initie des travaux modifiant les caractéristiques géométriques de la
route, l'adaptation des accès est à la charge des riverains
Nota: Dans des voies à statuts particuliers (route express et déviations..), les accès
directs sont interdits. Ils font l’objet de rétablissement de dessertes regroupée sur des
points assignés.
Article 3 Plantations riveraines
3a En agglomération
Toute végétation implantée à moins de 0,5m de la limite du domaine public ne peut
dépasser 50 cm de hauteur. La végétation implantée entre 0,5m et 2 m ne peut dépasser 2
m de hauteur.
3b Hors agglomération:
Une distance minimale de 4 m devra être respectée entre les plantations et le bord de la
chaussée.
Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers, sans condition de distance, lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à
l'intérieur de la propriété riveraine. Lorsque le domaine public routier est emprunté par un réseau régulièrement autorisé, il sera
fait application de la norme NF P98-332 pour sa partie consacrée aux règles de voisinage entre
les réseaux et les végétaux, sauf exigence particulière du concessionnaire exprimée au
moment de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Article 4 Elagage - Taille
4a En agglomération :
Les arbres, branches et racines implantés sur le domaine privé doivent être coupés à l’aplomb
des limites du domaine public, par les propriétaires.
Les haies et toutes plantations doivent toujours être taillées de telle manière que leur
développement ne soit pas en saillie sur le domaine public.
4b Hors agglomération :
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier doivent
être coupés à l'aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du
domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu'aux embranchements, carrefours ou
bifurcations, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers,
élagués sur une hauteur de 3 m à partir du sol dans un rayon de 50 m compté du centre des
embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 m de la
limite du domaine public routier, sur tout le développement du tracé des courbes du côté du
plus petit rayon et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Article 5 Travaux d'office
A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les
opérations d'élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par les
services métropolitains après mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d'effet,
aux frais des propriétaires. Article 6 Collecte des ordures ménagères
Les usagers doivent présenter leurs déchets, aux jours et horaires de collecte définis
dans le règlement de collecte en vigueur sur la commune.
La présentation se fait sur le domaine public au droit de leur habitation ou au point de
collecte défini par la collectivité compétente.
En cas de difficultés techniques et/ou sécuritaires, un lieu de présentation sera
proposé par Metz Métropole en accord avec la commune et l’usager.
Concernant les adresses équipées de bacs et pour faciliter les opérations de collecte
et assurer la sécurité des agents qui les réalisent, les bacs roulants devront en outre
être alignés en bordure de trottoir, freins verrouillés pour les bacs à 4 roulettes, les
poignées dirigées vers la chaussée, sans risque pour les usagers et notamment les
piétons.
La présentation à la collecte de ces bacs devra permettre le cheminement piéton.
En tant que gardien de la chose, au sens de l’article 1384 du code civil, l’usager est
responsable civilement des bacs qui lui sont remis et doit prendre les dispositions
nécessaires pour éviter tout dommage pouvant résulter de la présence des bacs et des
sacs sur la voie.
Les bacs seront remisés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de
collecte ou à défaut le jour même. Ils ne doivent pas séjourner sur le domaine public
au-delà du temps nécessaire à leur prise en charge ou en dehors des jours et plages
horaires de collecte.
Les abus seront sanctionnés conformément aux dispositions du présent règlement.
S'agissant des ensembles de plusieurs immeubles collectifs ou de regroupement de
commerces pour lesquels les bacs sont présentés dans un endroit commun, les
gestionnaires d'immeubles et d'entreprises doivent remiser les bacs aux adresses
d'affectation (les adresses sont indiquées sur les étiquettes)
En cas de situation irrégulière, c'est-à-dire non conforme aux dispositions de la collecte
de Metz Métropole, il appartient au producteur ou au détenteur de ces déchets d'en
assurer, à ses frais, l'évacuation et de libérer l’espace public au plus vite.
A défaut, l’autorité de police municipale compétente se réserve le droit d'ordonner
l'exécution d'office de l'enlèvement, aux frais du contrevenant et de verbaliser l'infraction. Article 7 Ecoulement des eaux pluviales
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public métropolitain des eaux provenant
de propriétés riveraines à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement sans que la main de
l'homme y ait contribué .
Ceci implique notamment :
e _ L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le
domaine public métropolitain. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu'au sol
par des tuyaux de descente et pourront alors être raccordés au réseau d'eaux
pluviales, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur.
Dans le cas où, par choix du pétitionnaire ou par impossibilité technique, les eaux ne
seront pas raccordées sur le réseau d'eaux pluviales, les eaux devront être gérées à la
parcelle, avec une priorité à l'infiltration / rétention.
e Les descentes d’eau de type gargouilles sont tolérées à titre précaire.
Elles sont sous la responsabilité du riverain depuis la descente d’eau jusqu’au fil d'eau.
En cas de travaux de réparation nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement,
l'opération sera à la charge de la collectivité compétente.
Elles peuvent faire l'objet d'une demande de suppression par le gestionnaire de la
voirie, notamment en cas de travaux de modification de la construction, ou en cas de
réaménagement de la voirie.
e Le rejet des eaux de drainage devra systématiquement faire l’objet d’une demande
d'autorisation auprès des services métropolitains. Celle-ci fixe les conditions de rejet
vers le réseau d'eaux pluviales, et vise à garantir les mêmes conditions d'écoulement
qu'auparavant et à ne pas gêner les opérations d'entretien. Le propriétaire des
ouvrages demeure responsable de tout incident pouvant résulter de leur présence sur
le domaine routier, tant vis-à-vis de Metz Métropole que des tiers.
e En cas de création d'une entrée charretière, le pétitionnaire a à sa charge la
récupération des eaux de son terrain, si cette création entraîne un ruissellement sur le
domaine public métropolitain.
De même, si la création de l'entrée charretière engendre un écoulement des eaux du
trottoir vers le domaine privé, le pétitionnaire a à sa charge la récupération de ces eaux
sur son terrain et en limite de propriété.
e L'autorisation pour l'établissement d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des
routes précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les
matériaux à employer.
Par ailleurs, les propriétaires des terrains en contrebas des routes ne peuvent faire aucune
œuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, ni les
faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol de la route. Au droit des accès riverains, chaque propriétaire peut assurer la protection de sa propriété
contre le ruissellement des eaux de surface de chaussée par un dispositif adapté situé en limite
du domaine public sur le domaine privé, dans le respect des prescriptions du présent chapitre.
D'une manière générale, tout rejet d’eaux insalubres est interdit sur le domaine public
métropolitain.
Article 8 Soupiraux de cave et trappes d'encavage
Toute ouverture de ventilation en limite du domaine public doit être établie à plus de 0,10 m
au-dessus du niveau du trottoir pour éviter l'entrée des eaux de pluie et de lavage du trottoir.
L'établissement d'ouvrages d'accès ou de ventilation disposés en jours horizontaux sur le
domaine public est interdit.
Les ouvrages existants sont tolérés à titre précaire. Ils peuvent faire l'objet d'une demande de
suppression par le gestionnaire de la voirie, notamment en cas de travaux de modification de
la construction. Les dispositifs obturant ces ouvrages doivent être solidement scellés, disposés
exactement dans le plan du trottoir et maintenus en parfait état d'entretien. L'entretien, la
mise à niveau et le changement éventuel des grilles sont à la charge du propriétaire du bâti.
Article 9 Déplacement de mobilier urbain
Dans le cadre de travaux sur le domaine privé, il peut être nécessaire de procéder au
démontage du mobilier urbain (bornes, panneaux, luminaires...). Le pétitionnaire doit
adresser sa demande aux services métropolitains où communal compétents (voir annexe 1)
qui feront réaliser les travaux.
Cette intervention est facturée au pétitionnaire et est augmentée des frais de généraux et de
contrôle, selon les modalités de l’article 28d — Intervention de la collectivité pour le compte du
pétitionnaire.
Article 10 Regards et coffrets de branchement privatifs
D'une manière générale, aucun regard ou coffret de branchement privatif ne sera toléré sur
le domaine public.
Ceux-ci devront être implantés à l'intérieur de la parcelle privative. Article 11 Alignement et nivellement
11a Définition de l'alignement
L'’alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine
public routier métropolitain au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un
plan d’alignement approuvé opposable, soit par un alignement individuel.
Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique
la limite entre le domaine public routier métropolitain et les propriétés riveraines.
La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit au propriétaire de la route, le sol
des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d’alignement est attribué au
propriétaire de la route dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée
comme en matière d’expropriation.
S'il existe un POS ou PLU, le plan d’alignement doit lui être annexé au titre des servitudes
d'utilité publique pour être opposable aux tiers.
L'alignement individuel est quant à lui délivré au propriétaire riverain conformément au plan
d’alignement s’il en existe un. En l'absence d’un tel plan, il constate la limite de la route
métropolitaine au droit de la propriété riveraine par arrêté du Président de la métropole
Lorsqu'une voie fait l’objet d’un projet d’élargissement, matérialisé par un emplacement
réservé de voirie inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU) au bénéfice de Metz Métropole, et
en l’absence de plan d’alignement approuvé (plan inexistant ou non opposable), il est possible
de solliciter auprès de Metz Métropole la définition de la limite de l'emplacement réservé.
11b Définition du nivellement
Le nivellement est l’acte par lequel l'autorité administrative fixe d'une manière unilatérale le
niveau des voies publiques au droit des propriétés riveraines.
11c sistanci éli ‘alignement et du nivellement
2 Demande
Elle peut être faite :
Soit par écrit, sur papier libre. Elle doit comporter un plan désignant de façon suffisamment
explicite les alignements et nivellements à décrire. Elle doit être adressée à :
Metz Métropole
1 place du Parlement de Metz
CS 30 353
57011 Metz cedex 1
Soit par internet sur le site de Metz Métropole (service en ligne : « Demander un arrêté
d’alignement »)
© Réponse
Elle décrit l'alignement ou, à défaut, elle constate la limite de fait du domaine public routier
au droit de la propriété riveraine.
Elle décrit, s’il y a lieu, le nivellement au droit de l'alignement précité.
Si la matérialisation sur place de l'alignement est sollicitée par le demandeur ou si celle-ci est
estimée indispensable par l'autorité administrative, compte-tenu, notamment, de la
configuration des lieux, la réponse comporte, en outre, un plan de piquetage côté de
l'opération.
1) Occupation du domaine public par des tiers
Article 12 Permissions de voirie et conventions d'occupation
Toute implantation, occupation, construction comportant une emprise du sol où du sous-sol
au moyen d'ouvrages y adhérant et modifiant l'assiette est soumise à la délivrance d’une
permission de voirie, en dehors des occupations de droit.
Cette permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable
Lorsque la délivrance de la permission de voirie fait suite à la réalisation de travaux dans le sol
du domaine public, le pétitionnaire suit la procédure décrite au chapitre J - Travaux dans le
sol du domaine public métropolitain - Protocole d'intervention.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet obligatoirement aux services métropolitains
un plan de récolement de l’ouvrage. La permission de voirie est notifiée après réception du
document précité.
Metz Métropole ou la commune se réserve le droit de demander la mise en place d’une
convention de projet qui se substitue alors à la permission de voirie dans les cas de travaux ou
de projet:
- Très impactant pour le domaine public,
- Faisant appel à des dispositions particulières en termes de cohabitation sur l’espace public,
- Faisant appel à des dispositions particulières de financement, - Faisant appel à des moyens techniques particuliers,
- _ Impliquant des dispositions particulières en termes de gestion future d'ouvrage.
Cette convention devra notamment mentionner :
- Les acteurs des travaux ou du projet,
- La nature des travaux ou du projet,
- Les limites de prestations des différents intervenants,
- Les conditions de financement,
- Les conditions de remise en état du domaine public
- Les dispositions prise en termes de gestion future d'ouvrage.
Il est rappelé que le pétitionnaire est responsable de la sécurité des tiers vis-à-vis de ses
équipements. Il lui est ainsi fortement recommandé de protéger toute fixation au sol
(embrases de mâts fixes, support de kakémono...) par un dispositif ne constituant pas un
obstacle ou par un atténuateur de choc.
Article 13 L'accord technique préalable
Les « occupants de droits» définis comme «les services publics de transport ou de
distribution d'électricité (ErDF/RESEDA) ou de gaz (GrDF) » peuvent intervenir sur le domaine
public moyennant l'obtention d’un « accord technique préalable » à demander à l'autorité
compétente.
Article 14 Le cas particulier des saillies
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur la voie
publique, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Les saillies peuvent être :
e Fixes : c'est-à-dire faisant corps avec le bâtiment comme les auvents, corniches,
balcons,
e Mobiles : c’est-à-dire séparables du bâtiment comme les enseignes, bannes, stores.
Les dispositions des saillies varient selon la hauteur d'implantation, la largeur de la voie
et celle des trottoirs. Les dimensions maximales des saillies permises sont fixées ci-après
en annexe 2 - Caractéristiques des saillies autorisées.
Dans le cas d'une contradiction avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, ce dernier prime. Article 15 Déviation des réseaux, mise à niveau des émergences
Lorsque le déplacement de réseaux est la conséquence de travaux entrepris pour des raisons
de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux, y compris
l'implantation nouvelle d'arbres, dits d’alignements, constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination de ce domaine, le pétitionnaire supporte sans
indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu
de l'autorisation d'occupation, dans le cadre de la législation et des dispositions de la
jurisprudence en vigueur.
De même, sur chaussée et trottoir, la mise à niveau des bouches à clé ainsi que des regards,
tampons, coffrets et armoires est alors effectuée sans indemnités par les exploitants des
réseaux concernés et selon les niveaux altimétriques validés par les services.
Article 16 Rationalisation de l'usage du sous-sol
Il est rappelé que conformément aux normes en vigueur, un dispositif avertisseur normalisé
doit être disposé au-dessus des canalisations de toute nature. Le système avertisseur est
adapté à la configuration des lieux et parfaitement visible avant toute intervention.
Les tampons, coffrets, etc. porteront impérativement le logo de leur propriétaire afin de
permettre de les identifier rapidement.
Dans le cas de travaux de réaménagement de rue dans le secteur sauvegardé et si l’ABF le
demande, les tampons type L1T et 50x50 existants seront remplacés, dans la mesure du
possible, par le modèle agréé par l'ABF. Ces tampons spécifiques seront fournis par les
Services Métropolitains et facturés aux pétitionnaires selon les tarifs définis annuellement.
Lors de la réalisation de travaux, et en vue d'améliorer la rationalisation et l’organisation du
sous-sol, il pourra être demandé au pétitionnaire, notamment pour des exigences liées à la
sécurité ou à la protection du domaine public routier, de procéder à l'enlèvement de ses
anciens réseaux où de se positionner dans l'emprise de son ancien réseau. Dans le cas
contraire, il reste responsable de toutes les dégradations qui pourraient en découler. Par
ailleurs, ces réseaux devront apparaître sur l'ensemble des plans de récolement et être
référencés au guichet unique. Le gestionnaire du réseau s'engage à intervenir pour toute
demande d'identification de réseau sur le terrain.
Lorsque Metz Métropole est saisie d'une demande de permission de voirie par un opérateur
de télécommunication et qu'il est constaté que le droit de passage de cet opérateur peut être
assuré par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public,
alors Metz Métropole invitera systématiquement les deux parties à se rapprocher pour
convenir, en commun accord, des modalités de partage de ces installations. Article 17 Permis de stationnement
Toute occupation temporaire du domaine public, ne faisant pas l’objet d’une permission de
voirie, fait l’objet d’une demande de permis de stationnement auprès de Metz Métropole
hors agglomération ou auprès de la commune en agglomération (voir tableau des limites de
compétences en annexe).
Ce permis de stationnement doit être demandé pour les occupations ne portant pas atteinte
au domaine public routier. Sont notamment concernés :
e La pose d’échafaudages sur pieds, roulant, sur consoles ou d’échelles ;
e Le dépôt de matériaux ;
e L'installation d’une benne ;
e L'installation d’une clôture de chantier ;
e L'utilisation d’une grue, d’une nacelle ;
e L'installation de bungalow de chantier,
e L'installation de réseaux aériens provisoires.
Cette autorisation est précaire, révocable sans indemnisation et le déplacement des
installations à charge du pétitionnaire.
17a Prescriptions générales
En préambule, il est rappelé qu’une demande de permis de stationnement en lien avec une
opération nécessitant une autorisation délivrée par les services de d'urbanisme (déclaration
de travaux, permis de construire ou de démolir, déclaration préalable) ne pourra être instruite
favorablement qu'après l'accord des services d'urbanisme compétent.
Chaque demande de permis de stationnement doit comprendre les pièces suivantes :
e Le nom du pétitionnaire (propriétaire de l’immeuble, syndic responsable),
e Lenomet l'adresse de l'entrepreneur,
e Le type d'occupation,
e L'objet de l'occupation temporaire,
e La localisation précise du domaine public communal à occuper,
e Les dates prévisionnelles de début et de fin d'occupation du domaine public
communal,
e Le cas échéant, le n° de déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir.
Cette demande doit parvenir au service gestionnaire au minimum un mois avant la date
souhaitée d'occupation.
Metz Métropole répond dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et
des pièces complémentaires où réunions éventuellement nécessaires à l'instruction.
En cas d'urgence liée à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant l’occupation
immédiate du domaine public, une demande de régularisation est transmise aux services
métropolitains ou communaux dans les 24 heures par messagerie électronique. Après instruction et en cas d'accord du gestionnaire de la voirie, l'arrêté portant permis de
stationnement est notifié au pétitionnaire.
17b Le cas particulier des clôtures
Lors d'une demande de mise en place de clôtures sur le domaine public, la collectivité
préconise, dans un souci d'esthétique, d'intégration dans le site et de préservation du
domaine, qu'elles soient :
e opaques,
e _entretenues régulièrement pour, notamment, éviter tout affichage sauvage,
e d’une couleur neutre (gris, beige ou noir).
Ces clôtures devront en outre respecter le règlement de publicité le cas échéant.
17c Le cas particulier des grues
L'installation de grues fixes (à tour) sur le domaine public est à proscrire.
Si toutefois, pour des raisons techniques, il ne pouvait en être autrement, une implantation
sur le domaine public pourra exceptionnellement être envisagée et serait alors régie par une
convention d'occupation du domaine public.
Dans tous les cas, en tant que gestionnaire du domaine public, Metz Métropole se réserve
le droit de refuser une telle implantation.
Pour l'installation d'une grue à tour sur domaine privé avec un survol du domaine public ou
pour l'installation des autres types de grues sur le domaine public, le pétitionnaire fournit, à
l'appui de sa demande d'occupation :
e Un plan d'implantation de la grue avec les dimensions (emprise au sol...) et le plan de
survol du domaine public validé par Metz Métropole.
e Une étude de sol appropriée permettant de vérifier les conditions de sécurité pour la
mise en place d’une grue.
e Une attestation de conformité d'installation émise par un bureau de contrôle agréé.
Article 1 Redevance pour occupation temporaire du domaine
public
Toute occupation du domaine public est soumise au paiement des droits d'occupation dont
les montants sont fixés chaque année par le Conseil Métropolitain.
Ces droits d'occupation sont dus par le pétitionnaire, à partir de la date de début figurant dans
l'arrêté. Et ce, même dans le cas où l'occupation commencerait ultérieurement, sauf si le
pétitionnaire signale ce décalage par fax ou messagerie électronique au service instructeur,
au jour prévu de démarrage de l'occupation, puis au jour réel de démarrage de l'occupation. L'absence de déclaration et de demande préalable au gestionnaire de la voirie lorsqu'une
occupation est soumise à autorisation d'occupation ou permission de voirie exposera
l'occupant à une contravention de 5"® classe conformément aux dispositions du Code de la
Voirie Routière.
Toute occupation sans titre donnera lieu à la perception au profit du gestionnaire de voirie
d’une indemnité dont le montant est fixé par délibération de Metz Métropole.
Les redevances d'occupation temporaires du domaine public par les ouvrages de transport et
de distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (occupants de droit) seront fixées
conformément aux dispositions des articles L. 2333-84, R. 2333-114 et R2333-114-1 du CGCT.
Article 19 Demande d'arrêté temporaire de circulation et de
stationnement
En lien ou non avec une occupation temporaire du domaine public communal ou des travaux
impactant le domaine public peuvent être engagées des interventions qui impactent le plan
de circulation ou le stationnement sur le domaine public.
Doivent faire l’objet d’une demande motivée d’arrêté auprès de l’autorité compétente :
° Toute intervention nécessitant des mesures de stationnement exceptionnel, c'est-à-
dire allant à l'encontre de l'arrêté général de circulation et de stationnement de la
Ville,
e Touteintention de coupure de voie publique, quel qu’en soit le motif,
Cette demande doit parvenir à l'autorité de police compétence au minimum un mois avant
la date envisagée (Metz Métropole hors agglomération, la Commune en agglomération).
Chaque demande de coupure (complète ou partielle) de voie publique ou de stationnement
exceptionnel doit mentionner :
e Le nom du pétitionnaire et ses coordonnées
e L'objet de la demande,
e La localisation précise de l'emplacement effectif de l'intervention,
e Laoules dates précises d'intervention, ainsi que la durée,
e Le cas échéant, le n° de déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir.
Après instruction et en cas d'accord du gestionnaire de la voirie, l'arrêté temporaire de
circulation et de stationnement est notifié au pétitionnaire. Article 20 Conservation et surveillance du domaine public
métropolitain
20a Interdictions:
Afin d'assurer la bonne conservation des voies, il est rappelé que les agissements suivants sont
formellement interditst :
° Tout acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier
e Dérober des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances
pour les besoins de la voirie ;
e Laisser écouler ou se répandre ou jeter sur les voies publiques des substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public
e _Intercepter l'écoulement des eaux dans les caniveaux ;
e Déposer ou abandonner des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de
quelque nature qu'il soit, en dehors des emplacements désignés à cet effet par
l'autorité administrative.
20b Infractions
Le non-respect des interdictions relatives à la bonne conservation du domaine public engage
la responsabilité de leurs auteurs.
Metz Métropole se réserve le droit d'intervenir pour corriger toutes infractions ou réparer
toutes dégradations aux frais du contrevenant.
Ces infractions sont passibles des amendes prévues par la législation et règlementation en
vigueur.
© Article R116-2 du Code de la Voirie Routière et le Règlement Sanitaire Départemental J) Travaux dans le sol du domaine public métropolitain - Protocole d'intervention
Sont concernés :
e La pose en tranchées de fourreaux, canalisations, câbles ;
e Les travaux d'aménagement, de construction ou d'entretien de voirie ;
e Et plus généralement, tous travaux au sol, en sous-sol ou en aérien, modifiant le
domaine public routier.
Article 21 Coordination des travaux
21a Classification des travaux
Les travaux sont regroupés en 3 catégories :
e Les travaux programmables : tous les travaux connus au moment de l'établissement
du calendrier annuel de coordination ;
e Les travaux non prévisibles : travaux inconnus au moment de l'établissement du
calendrier annuel de coordination ;
+ Les travaux urgents : travaux rendus immédiatement nécessaires dans l'intérêt de la
sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens
ou en cas de force majeure.
21b Procédure de coordination des travaux programmables
Au cours du 4° trimestre de l’année N-1, les services métropolitains organisent une réunion
de coordination afin d'établir un préprogramme des travaux de l’année N à venir en ayant eu
soin de communiquer, 15 jours avant la date fixée pour cette réunion, la liste des voies, de
leurs dépendances et de leurs réseaux susceptibles d’être réalisées ou rénovées par Metz
Métropole.
Dans les deux mois suivant cette réunion, chaque concessionnaire, opérateur de
télécommunication, collectivités territoriales, services de l'Etat... est prié de communiquer la
liste de projets programmés pour l’année N à venir, accompagné éventuellement du
prévisionnel pour les années suivantes.
Cette liste détaille chaque projet en précisant :
e La nature de l'intervention ;
e La localisation;
e La date de démarrage prévisionnelle ;
e Le planning prévisionnel de réalisation. Il est rappelé que pour la réparation ou le renouvellement d'anciens réseaux situés dans
l'emprise d'arbres où de piantations, les travaux doivent être programmés de préférence en
période de repos végétatif, soit du 1er novembre au 30 avril,
Au cours du 1° trimestre de l’année N, le programme est finalisé par les services
métropolitains, puis publié et notifié aux différents pétitionnaires.
Les travaux inscrits au programme pourront être exécutés aux dates prévues, sous réserve de
délivrance de l'accord technique préalable. Ils devront respecter le planning prévisionnel, et
tout changement fera l’objet d'une demande préalable motivée.
Des réunions de coordination sont organisées durant l’année pour confronter les différents
projets répertoriés et définir plus précisément les détails de leur réalisation (dates,
localisation, modalités d'intervention, tracé...).
21c Procédure de coordination des travaux non prévisibles
Les pétitionnaires ayant l'intention de réaliser des travaux non prévisibles en informent au
préalable, et le plus en amont possible, les services métropolitains.
En fonction du programme déjà établi, les services métropolitains instruisent la demande, et
indiquent au regard de la date demandée par le pétitionnaire, la période pendant laquelle les
travaux pourront être réalisés. Conformément à l'article R115-1 du Code de la Voirie Routière,
le report éventuel des travaux est motivé.
Après validation, ces travaux sont intégrés dans le programme général de coordination des
travaux sur le domaine public métropolitain,
Il est à noter que les travaux de branchement ou de maintenance corrective ne sont pas
concernés par ces mesures.
21d Travaux urgents
Les pétitionnaires qui doivent intervenir pour des raisons de sécurité publique sur leurs
ouvrages situés sur le domaine public métropolitain peuvent le faire sans autorisation ni
délai.
Toutefois, ils avisent dans les plus brefs délais les services métropalitains des motifs et de la
nature de l'intervention en justifiant notamment de la nécessité d'immédiateté de celle-ci.
Cette information est faite dès que possible, et confirmée au plus tard dans les 24 heures par
messagerie électronique.
Pour les travaux urgents impactant les espaces verts du domaine public communal, il est
impératif, de contacter en plus : e Pour la ville de Metz => le pôle parcs, jardins et espaces naturels au 03 87 55 54 00
(heures de bureau).
e Pour les autres communes => la mairie concernée
Ilest rappelé que le pétitionnaire doit, dans tous les cas, respecter la procédure DT/DICT —
ATU.
Article 22 Délai minimal entre deux interventions
L'un des objectifs de la procédure de coordination des travaux programmables est de
permettre les interventions (travaux neufs ou entretien) sur les ouvrages en sous-sol des
pétitionnaires avant une réfection complète de la chaussée par le gestionnaire de la voirie.
Par conséquent, conformément aux dispositions prévues à l’article L.115-1 du code de la
voirie routière et hormis pour les cas d'intervention urgente motivée par une question de
sécurité ou pour des raisons techniques dûment justifiée, la Métropole pourra refuser
toutes interventions de travaux nécessitant l'ouverture d'une chaussée dont le revêtement n’a pas atteint 3 ans d'âge.
Article 23 Préparation des travaux
23a Demande d'autorisation
Toute personne ayant l'intention d'exécuter des travaux, quels qu'ils soient, dans l'emprise
ou en bordure du domaine public est tenue d'en demander l'autorisation à Metz Métropole.
Chaque demande d'autorisation doit comprendre les pièces suivantes :
e Le nom du pétitionnaire,
e Lenomet l'adresse de l'entrepreneur,
e Le nomet les coordonnées d’un référent chantier
e L'objet des travaux,
e Le type d'intervention souhaitée, et tous éléments susceptibles de faciliter
l'instruction de la demande, notamment le Dossier d'Exploitation Sous Chantier
(DESC) de l'entreprise,
e La localisation précise du domaine public impacté,
e Les dates prévisionnelles de début et de fin de travaux,
e Le cas échéant, le n° de déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir.
e En secteur sauvegardé où dans le périmètre de co-visibilité d'un monument historique,
l'accord de l'ABF obtenu au préalable par le pétitionnaire. Le plan du secteur
sauvegardé et des monuments historiques pour la ville de Metz est disponible sous
https: etzmetropole Pour les interventions ayant un impact sur les espaces verts, les plantations et en particulier
sur les arbres d'alignement, d'avenir ou remarquables.
Le pétitionnaire complète sa demande d'autorisation pour répondre aux exigences de respect
des espaces verts durant ses travaux, et précise les mesures compensatoires prévues, le cas
échéant.
« Les principales prescriptions sur cette thématique sont reprises dans l’article 27.c «
Plantations
« Dans la mesure du possible la réparation ou le renouvellement d'anciens réseaux
doivent être programmés en périade de repos végétatif soit du 1 novembre au 30
avril.
Il est proposé d'utiliser le formulaire CERFA 14023-01 pour toute demande d'autorisation de
voirie
23b Accoi
A réception de la demande d'autorisation de travaux, et des pièces complémentaires ou
réunions éventuellement nécessaires à l'instruction, Metz Métropole s'engage à répondre
dans un délai d’un mois, au travers de la délivrance d'un accord technique préalable.
Dans un souci d'assurer une meilleure gestion du domaine publie, les services métropolitains
se réservent le droit d'imposer des sujétions propres à un chantier. Ces conditions spéciales
sont mentionnées dans l’accord technique préalable.
Les matériaux nécessaires à la reconstruction des chaussées, trottoirs et accotements
stabilisés, tant en couche d’assise traitée ou non, qu'en couche de surface, sont conformes
aux normes correspondantes et assurent la circulation de la même classe de trafic supportée
avant la réalisation des travaux. En aucune manière, les caractéristiques mécaniques et la
durabilité des chaussées, trattoirs au accotements refaits ne doivent être perturbées ou
diminuées.
23c Réunion préalable aux travaux
Quinze jours avant le démarrage de ses travaux, le pétitionnaire prévoit une réunion
préalable au démarrage des travaux avec les services de Metz Métropole et le maire de la
commune concernée {ou son représentant désigné).
Cette réunion à notamment pour objectifs :
e De déterminer le tracé définitif des réseaux et des ouvrages à construire,
« De mettre au point certaines dispositions qui n'auraient pu être déterminées au stade
de l'accord technique préalable {coordination fine de plusieurs intervenants...)
+ De désigner nommément les référents du chantier (du pétitionhaire comme de Metz
Métropole).
ms nana mr o Dansle cas d'installations importantes (échafaudages, chapiteaux, grues...), le
responsable du chantier doit être joignable à tout moment (24h/24h} et fournit
un numéro d'astreinte.
Si les circonstances l'exigent (modification apportée à l'itinéraire des transports en commun,
ouverture de tranchées dans les couloirs ou devant les arrêts qui leur sont réservés), le
pétitionnaire profite de cette réunion pour prévenir les organismes exploitant les transports
en commun {Metz Métropole, ainsi que LE MET).
A l'issue de cette réunion, les services de Metz Métropole délivrent au pétitionnaire Une
permission de voirie ou un accord technique préalable, ainsi que les éventuels permis de
stationner ou arrêté de circulation et de stationnement.
23d Information préalable du public et des riverains Dans le cas ou des travaux impactent la circulation ou la vie du quartier (fermeture de rue,
déviation), les riverains des chantiers seront destinataires, au préalable, d’une information
spécifique des travaux projetés par lettre individualisée.
Celle-ci sera distribuée par ou aux frais du pétitionnaire.
Ce courrier d'information devra être validé par la Commune concernée et par Metz
Métropole.
Dans tous les cas, la mise en place d’un panneau de chantier explicite (MOA — MOE -
Entreprise — Nature des travaux — Durée) aux extrémités du chantier sera systématique.
Ils devront être mis en place, au moins 8 jours avant la date de démarrage des travaux et
conforme aux dispositions de l’article 26.e. (ne concerne pas le cas des branchements
d'immeuble)
23e Autresobligations
Le respect du règlement de voirie de METZ METROPOLE ne dispense pas des diverses
obligations réglementaires et administratives, qui s'imposent par ailleurs aux pétitionnaires
ou à leurs exécutants telles que :
« Les dispositions relatives à la Déclaration de projet de Travaux (DT) (enquête de
réseaux),
° _Les dispositions relatives à la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux :
toute entreprise (y compris sous-traitante) chargée de l’exécution de travaux sur le
domaine public communal doit faire parvenir aux exploitants concernés, une
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
e _Les dispositions relatives à la recherche d'amiante/HAP dans les enrobés à réaliser par
le maître d'ouvrage des travaux A ce sujet, le concessionnaire désirant intervenir pourra interroger les services de la
métropole qui possèdent des données relatives à l'amiante et aux HAP sur un bon
nombre de voiries.
e _Les procédures spécifiques aux ouvrages d'arts...
Article 24 Exécution des travaux
24a Avis d'ouverture
Le pétitionnaire doit faire connaître aux services métropolitains ainsi qu’à la commune
concernée, au moins une semaine à l'avance, la date de commencement exacte des travaux,
ou de leur reprise après interruption.
En cas de besoin, il demande une modification de l'arrêté municipal réglementant les
conditions de circulation et stationnement durant la durée des travaux.
24b Constat d'état des lieux
À la suite de l'avis d'ouverture et préalablement à tous travaux, le pétitionnaire où son
exécutant peut prendre à son initiative des photos de la zone de chantier et de son
environnement pour déterminer l’état avant travaux. Toutefois, si le gestionnaire de voirie
l’estime nécessaire, il peut demander l’établissement d’un constat contradictoire d'état des
lieux avant travaux.
En annexe 3, il est proposé un formulaire de constat des lieux, utilisé par les services de Metz
Métropole.
En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état et aucune
contestation n'est admise par la suite.
Si le constat d'état des lieux fait apparaitre des défauts dans la zone impactée par les travaux
du pétitionnaire, les réfections sont toutefois exécutées dans les règles de l’art, selon les
prescriptions des services métropolitains.
24c Empri ravaux
L'emprise des travaux sur la chaussée, comme sur le trottoir, doit être aussi réduite que
possible (en particulier dans le profil en travers de la voie) et ne peut dépasser les limites
autorisées par les services métropolitains, sauf aléa technique et sous réserve de prévenir
immédiatement ces derniers, en vue d'obtenir leur accord.
En aucun cas du matériel ou des matériaux ne doivent être stockés en dehors des limites de
l'emprise autorisée. Par ailleurs, le stockage de matériaux pour plus d’une journée est interdit
sur le territoire de Metz Métropole, sauf dérogation exceptionnelle accordée par les services
métropolitains. À chaque interruption du chantier de plus d'un jour, et notamment les fins de semaines, des
dispositions sont prises pour réduire l'emprise des travaux à une surface minimale, et
débarrasser le chantier de tous les dépôts de matériaux inutiles.
Dès lors que la sécurité des tiers et du personnel missionné par le pétitionnaire pour les
travaux est assurée, l'emprise correspondant à {a partie des travaux dont la réfection est
réalisée doit être libérée immédiatement,
24d Di ition: hniques relatives à l'ouverture d'une fouill
Lors de l’exécution des tranchées, les bordures, caniveaux, pavés et dalles situées sur leur
parcours doivent être déposés obligatoirement avec soin. Les matériaux réutilisables sant
triés à part, nettoyés et stockés, en dehors du domaine public sous la responsabilité du
pétitionnaire et selon les préconisations des services métropolitains. Les pavés sont
systématiquement stockés aux services métropolitains, rue Dreyfus Dupont. Ces derniers
délivrent un bon de dépôt au pétitionnaire.
Dans la mesure où cela est compatible avec la conduite du chantier, et en particulier avec les
impératifs d'essais des réseaux, les tranchées longitudinales ne sont ouvertes qu'au fur et à
mesure de la pose des conduites.
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement sciés par tout moyen
permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et
d’obtenir ainsi une découpe franche et rectiligne.
Tous les déblais sont à évacuer vers une décharge, selon la législation en vigueur, sauf
dérogation expresse des services métrapolitains autorisant leur réutilisation.
® archéologie
Toute découverte d'objets concernant l’histoire, l’art et l’archéologie sur les lieux des
travaux doit être immédiatement signalée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC).
© Engins et explosifs
En cas de découverte d’explosifs dans la tranchée, il est impératif de prendre contact dans
les plus brefs délais avec les services d'urgence (police, services de la protection civile,
notamment) et de prendre toutes les dispositions pour la mise en sécurité du site, 24e Dispositions techniques relatives aux interventions en fouille
Conformément à l'article R4534-24 du Code du Travail, les fouilles en tranchée suivant la
nature du terrain ou/et de plus de 1,30 mètre de profondeur et d’une largeur égale ou
inférieure aux deux tiers de la profondeur doivent, lorsque leurs parois sont verticales où
sensiblement verticales, être blindées, étrésillonnées ou étayées.
Les tranchées en traversée de chaussée sont gérées de manière à rétablir la circulation en fin
de journée, sauf en cas de difficulté technique imprévue justifiée auprès du gestionnaire.
Afin d'assurer la circulation des piétons et des véhicules, il peut être demandé que les
tranchées soient recouvertes de tôles d'acier encastrées dans la chaussée ou chanfreinées sur
trottoir, ou, selon la durée de l'interruption, provisoirement comblées.
Des dispositions seront prises pour éviter l'écoulement des eaux pluviales dans les fouilles.
Les couvertures minimales des canalisations souterraines sont conformes aux normes en
vigueur2. En l'absence de dispositions plus contraignantes propres à chaque nature de réseau,
la couverture minimale est de 0,80 m sous chaussée et de 0,60 m sous trottoir. Cette distance
mesurée de la génératrice supérieure au niveau de la voirie existante, ou, dans le cas de la
coordination de travaux, au niveau de l’altimétrie future de la voirie.
En particulier, la profondeur des canalisations sous trottoir, lors d’une modification de trottoir,
doit être suffisante pour permettre le maintien et le passage des réseaux sous chaussée avec
une protection suffisante.
Par dérogation, et compte tenu des sujétions techniques qui sont précisées par le
pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (plans, profils, notes...) les canalisations ou autres
ouvrages peuvent être établis, après accord des services métropolitains, à des profondeurs
moins importantes mais avec des protections supplémentaires offrant toutes les garanties
nécessaires à la préservation de l'intégrité du réseau (tôles etc.
réseaux, une profondeur plus importante peut être demandée.
. De même, dans l'intérêt des
Si pour le maintien d’une protection suffisante, il faut enfouir plus profondément les
canalisations, les frais en résultant incombent au pétitionnaire conformément au cadre
réglementaire et jurisprudentiel en vigueur.
L'utilisation de tout nouveau procédé à l’enfouissement de réseaux est soumise à au préalable
aux services métropolitains qui s’assureront de la compatibilité du procédé envisagé avec la
conservation du domaine public
2? Norme AFNOR NF P98-331, ou textes qui viendraient à la modifier ou à la remplacer 24f Dispositions techniques relatives au remblaiement
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le remblaiement jusqu’au corps de la chaussée et celui des accotements seront réalisés
conformément aux prescriptions du guide technique du remblayage des tranchées pour la
classe de trafic de la voie concernée. {SETRA / LCPC 1994)
Un grillage avertisseur dont la couleur sera fonction de la nature de la canalisation posée sera
mis en œuvre à une hauteur (au-dessus de la canalisation) suffisante pour sa protection, et
conformément à la norme NF P 98-331 (cf article 56)
Les matériaux de remblai en excédent sont enlevés immédiatement et les abords du chantier
nettoyés de tous détritus provenant des travaux.
Il est interdit d'abandonner dans les fouilles, des corps métalliques, chutes de tuyaux,
morceaux de bouches à clé, etc. afin de ne pas perturber une détection magnétique
ultérieure.
Le remblaiement des tranchées à proximité des arbres est effectué avec une terre végétale de
bonne qualité soumis à l'agrément du gestionnaire du domaine public et propice au
développement racinaire. Les graves calcaires sont interdites.
Un contrôle avant fermeture peut être dernandé par le gestionnaire du domaîne public lors
de la réunion préalable aux travaux.
24g Dispositions techniques relatives aux réfections
2 Cas des réfections provisoires réalisées par le pétitionnaire
Pour des raisons essentiellement de sécurité, il est demandé à tout pétitionnaire sur le
domaine public, d'effectuer les réfections des fouilles dès l'achèvement des travaux, en suivi
de remblaiement, et de ne pas oublier, par la même occasion, les joints d’émulsion.
Si, pour des raisons techniques, météorologiques... il n’est pas possible de procéder à la
réfection définitive, et afin de garantir la sécurité et le confort des usagers, il est demandé
au pétitionnaire de réaliser une réfection provisoire de toutes les fouilles en attente.
La réfection provisoire doit rendre le domaine public utilisable par ses usagers sans danger.
Par ailleurs, en cas de coordination et dans le cas où la réfection définitive est réalisée par le
gestionnaire de la voirie, la réfection provisoire est imposée au pétitionnaire. [l assure
l'entretien des tranchées jusqu’à la réfection définitive, ou jusqu’à la date prévue
d'intervention par le pétitionnaire suivant, qui aura la charge de cet entretien jusqu’à la
prochaine intervention ou la réfection définitive.
3 Norme AFNOR NF P98-331, ou textes qui viendraient à la modifier ou à la remplacer S Cas des réfections définitives réalisées par le pétitionnaire
Cette réfection est réalisée en concertation avec le technicien de Metz Métropole chargé du
suivi du chantier. Elle est conforme aux dispositions de l'accord technique préalable et aux
règles de l'art.
Le revêtement de réfection doit former une surface non meuble, plane, régulière et se
raccorder sans ressaut et sans discontinuité aux revêtements en place. Aucune modification
ne peut être apportée aux ouvrages existants sans l’accard préalable du gestionnaire de ces
ouvrages.
Dans le cadre de {a remise en état du domaine public, les travaux seront réalisés afin de tenir
compte des droits de l'occupant du domaine public et d'assurer la protection et la
conservation du domaine public routier ainsi qu’un usage conforme à sa destination, soit :
Surlargeur de 0,10 m au-delà des limites extérieures de la tranchée, sur l'épaisseur du
revêtement existant et ceci afin d'assurer une bonne assise de la couche de roulement
et d'en assurer sa tenue dans le temps.
Sur trottoir : dans le cas ou le revêtement du trottoir présente un caractère homogène
avant travaux et pour assurer un ban confort de marche notamment pour les
personnes à mobilité réduite ainsi que la bonne conservation et la pérennité dans le
temps du revêtement de l’espace public, it pourra être demandé au concessionnaire
intervenant, la reprise de certains délaissés de largeur notamment entre le bord de
fouille et les bordures ou les joints de tranchées antérieures lorsque la distance entre
les deux n'excède pas 10cm.
Sur chaussée : Afin d'assurer le bon état de conservation et la pérennité dans le temps
de la couche de roulement, il pourra être demandé la réfection de certains délaissés
de largeur entre le bord de la fouille et le caniveau ou des joints de tranchées
antérieures aux travaux ou le joint d’enrobé à l'axe de chaussée. Cette mesure doit
permettre d'éviter qu’un joint de reprise d’enrobé se trouve positionné dans la bande
de roulement des véhicules une fois la voirie rendu à la circulation (facteur de
dégradation accélérée de la voirie...)
Réfection de toute surface de l'emprise des travaux et des parties de voiries
avoisinantes ayant subi des dégradations durant l'exécution des travaux
Réalisation d’un joint émulsion ou équivalent. Sur les voiries circulées, découpe et reprise selon le principe suivant:
Réfection de façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées se coupant à angle
droit, à l'exclusion de toutes courbes, (voir schéma ci-dessous)
ZONE DE REFECTION DEFINITIVE
SIVANVU
ZONE DE REFECTION DEFINITIVE
je
Le Î ‘
ZONE DE FOUILLE
f ÿ # ‘
ü10
ZONE DE REFECTION DÉFINITIVE
NOg
AVSINTIO
SV
ANSNSJIASS
NQ
SAALLINI43Q
SNOILI1143Y
SG
AULANTAd Tous les équipements de la voie sont rétablis à la charge du pétitionnaire, à l'identique,
conformément aux règles de l’art, y compris les dispositions liées à l'accessibilité du
cheminement piéton précisées à Particle 26b - Cheminement des piétons lorsqu'elles
existent, notamment concernant la réalisation d’abaissement de bordures et la mise en place
de bande d'éveil de vigilance au droit des passages protégés.
Pour la réfection des espaces verts, et si le stockage des différentes couches du terrain ne
permet pas leur réutilisation, un apport de terre végétale de bonne qualité sera effectué sur
minimum :
* 0,20 m d'épaisseur pour les gazons,
° 0,40 m d'épaisseur pour les arbustes,
+ 0,80 m d'épaisseur pour les arbres.
Toutes les jonctions entre le chantier de voirie et l’espace vert seront réalisées, dont
l’'épaulement des bordures en terre végétale ou la remise à niveau de la terre dans les trous
d'arbres nouvellement créés. La réfection des espaces verts sera réalisée, à l'identique de
l'existant, à la charge du pétitionnaire par une entreprise spécialisée sous le contrôle du
référent espaces verts de la commune concernée.
2 Cas des réfections définitives réalisées sur revêtement béton
Dans le cas où [a réfection de fouille porte sur une zone dont ta couche de roulement est en
béton, le pétitionnaire se rapprochera des services de Metz métropole pour connaitre
précisément le matériau ou la formule du matériau mis en œuvre.
Il proposera alors au technicien de Metz métropole une réfection avec le même produit ou à
défaut un produit équivalent.
Après validation par le technicien de Metz Métropole, le pétitionnaire procèdera à la
réfection de fouille.
Dans tous les cas la dalle béton sera reprise de joint de fractionnement à joint de
fractionnement.
Le joint de fractionnement sera également repris à cette occasion par un resciage sur 1/3 de
son épaisseur et un regarnissage du joint avec un produit adapté et canfarmément aux
préconisations du fabricant.
Les réfections de dalle béton respecteront les normes :
NF P 98-170 Chaussée en béton de ciment
NF EN 14188-2 produits de colmatage à froid
NF EN 14188-1 produits de colmatage à chaud
_ …) 35 | © Cas des réfections définitives réalisées par Metz Métropole —
Accompagnement
Dans le cas de revêtements particuliers tels que l'asphalte ou le pavage, ou dans le cas de
travaux coordonnés, les services métropolitains se réservent la possibilité d'effectuer :
e soit un aménagement complet de la zone touchée,
e soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.
Les modalités de la participation financière du pétitionnaire sont détaillées à l’article 28d -
intervention de la collectivité pour le compte du pétitionnaire.
Article 25 Interruption ou prolongation des travaux
Si le pétitionnaire est amené à interrompre ou à suspendre au-delà de deux jours ses travaux
ou à les arrêter, il en informe les services métropolitains et leur en indique les motifs, dès que
possible et au plus tard dans les 48h avant la date prévue de l'interruption, par messagerie
électronique.
Il veille alors tout particulièrement à respecter les dispositions de l’article 24c - Emprise des
travaux et article 24e - Dispositions techniques relatives aux interventions en fouille
Si le pétitionnaire est amené à poursuivre ses travaux au-delà de la durée qui a été établie
dans la procédure de coordination, il doit solliciter l’accord préalable des services
métropolitains au moins 8jours avant la date d'achèvement des travaux prévue
préalablement et leur indiquer les motifs de cette prolongation et le nouveau calendrier de ce
chantier.
Article 26 Protection et sécurité
Le pétitionnaire est responsable de son chantier, de sa signalisation et de sa sécurité,
conformément à la réglementation en vigueur, aux prescriptions du présent règlement et aux
prescriptions particulières des services de Metz Métropole.
Le non-respect des prescriptions fixées n'engage en aucune façon l'autorité compétente,
l'entreprise et le pétitionnaire restant responsables de tout accident occasionné du fait du
chantier.
En cas de non-respect de la règlementation en vigueur en matière de protection et sécurité
constaté par un agent assermenté de Metz Métropole, un constat d'infraction sera transmis
au procureur et l'autorisation retirée. 26a Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire veille à ce que son entreprise fournisse un Dossier d'Exploitation Sous
Chantier (DESC) préalablement au démarrage des travaux, qui est validé par Metz Métropole
au stade de l'accord technique, et à ce qu'il soit respecté durant toute la durée de
l'intervention.
Le pétitionnaire veille à ce que son entreprise mette en place, préalablement à l'ouverture
des chantiers, une pré-signalisation et une signalisation de position réglementaires,
suffisantes et efficaces tenant compte de la configuration spécifique des lieux.
Les zones de travaux où de dépôt de matériaux doivent être délimitées sur le trottoir ou les
aires piétonnes avec :
e des barrières de protection respectant les règles relatives à l'accessibilité, détaillées à
l'article 26b — Cheminement des piétons
e une signalisation de position.
Cette signalisation temporaire est mise en place en application de la 8è" partie du livre 1% de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par l'arrêté du 11 février
2008 ou tout autre document appelé à s’y substituer, et notamment :
e _ Lasignalisation de chantier ne doit pas dans la mesure du possible occulter la signalisation
existante {plaques de rue, panneaux de signalisation en place), sauf recommandation
différente prévue par l'arrêté temporaire de circulation,
+ Elle respecte les règles relatives à l'accessibilité, détaillées à l’article 26b - Cheminement
des piétons
Par ailleurs la signalisation de chantier mise en place respectera les dispositions du « manuels
du chef de chantier » V1 à V10.
Les responsables de l'exécution des travaux assurent, de jour comme de nuit, la surveillance
de la signalisation et se soumettent aux prescriptions réglementaires édictées.
26b Cheminement des piétons
Le pétitionnaire veille à assurer, de jour comme de nuit, la continuité, l'accessibilité et la
sécurité des cheminements piétons.
2 Continuité
Le maintien des cheminements piétons est à prévaloir sur la circulation des vélos, des
véhicules ou encore sur le stationnement.
Les aménagements nécessaires au maintien de ces cheminements piétons sont à la charge du
pétitionnaire, et notamment :
4 Principe de prudence ou respect du plus fort envers le plus faible, introduit dans l'article R. 412-6 du Code de
la Route par décret du 30 juillet 2008 e _Ilassure l'accès piéton des riverains, en particulier pour les commerces,
e En cas de déviation piétonne, il met en place un jalonnement spécifique par panneaux
règlementaires
e Pour des chantiers de plus de quinze jours, et si le passage piéton existant le plus
proche n'est pas accessible ou éloigné de plus de 50 m, il met en place un passage
piéton provisoire accessible,
« Lorsque les zones de travaux ou de dépôt de matériaux ne permettent pas de
conserver le cheminement piéton sur le trottoir, et qu'il est envisagé de faire cheminer
les piétons sur la voie de circulation automobile en longeant le trottoir, il aménage un
cheminement piéton accessible, sécurisé vis-à-vis du chantier et de la circulation.
© Accessibilité
Les cheminements piétons respectent les normes d'accessibilité en vigueur, notamment :
e hauteur de passage minimum : 2,20 m
e largeur de passage minimum : 1,40 m
e pente en long maximum : 5 %, ou 8 % sur 2 m, ou 12 % sur 50 cm
e devers maximum :2%
e revêtement non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, à la canne et au pied
(trous et fentes inférieurs à 2 cm)
e absence de ressaut ou à défaut ressaut maximum de 2 cm de hauteur avec bord
arrondi, y compris en cas de couverture d'une tranchée par des tôles d’acier,
e__ bandes podotactiles implantées au droit des passages piétons5.
5 Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Une dérogation peut être sollicitée auprès de Metz Métropole au stade de l’accord technique,
dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) remis par l'entreprise missionnée par le
pétitionnaire.
S Sécurité
En ce qui concerne les piétons, le pétitionnaire veille en particulier à les protéger contre le
risque de chute ou de choc, risque augmenté pour les personnes mal ou non-voyantes.
Ainsi :
«+ les barrières de protection, en limite de chantier, de fouille, de dépôt de matériaux ou
de toute rupture de niveau forment un ensemble continu et stable, véritable «
barrière physique » entre les piétons et le chantier, ainsi qu’un guide pour les
personnes déficientes visuelles se déplaçant à l’aide d’une canne.
+ En cas de cheminement au-dessus d'une fouille, la passerelle doit également être
stable et comporter un garde-corps préhensible,
« Les panneaux et les échafaudages ne devront pas comporter de partie en saillie de plus
de 15 cm à moins 2,20 m du sol, ou respecter le gabarit des obstacles détectables à la
canne (rappel à l'aplomb du porte-à-faux par un élément bas installé au maximum à
0,40 m du sol ou par une surépaisseur au soi d'au moins 3 cm).
« Les montants des échafaudages devront comporter une partie contrastée {rubalise ou
autre) sur une hauteur d’au moins 10 cm entre 1,20 m et 1,40 m du sol, et être munis
d'un atténuateur de choc sur une hauteur de 2,20 m.
Z6c Circulation des véhicules
En règle générale, la traversée des voies publiques ne doit pas interrompre la circulation
automobile et piétonne,
Sur les axes sensibles à la circulation ou supportant des lignes de transport en commun, et les
carrefours importants, toute modification apportée aux flux de circulation, aussi légère soit-
elle, doit faire l’objet d’une concertation avec les services métropolitains,
Dans tous les cas :
+ des dispositions particulières sont recherchées pour le maintien des accès des
véhicules prioritaires et des services publics
« les travaux sur chaussée ne sont exécutés qu’en dehors des heures de pointe, définies
en fonction de la voie par arrêté municipal de circulation.
° _Le pétitionnaire devra mettre en œuvre le plan de déviation fourni par Metz Métropole
et prendra en charge toute la signalisation et travaux y afférents.
26d Stationnement
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions qui lui sont données, en particulier quant
à l'occupation des seuls emplacements strictement nécessaires à l'exécution des travaux. Il lui appartient de matérialiser l'interdiction de stationnement par des panneaux
réglementaires mis en place par ses soins et de demander un constat de mise en place aux
services métropolitains.
26e Information du public sur site
Le pétitionnaire veille à l'information des usagers, à l’aide de panneaux, dont le modèle aura
été validé par Metz Métropole au stade de l'accord technique préalable. Situés à proximité
immédiate du chantier, ils font mention des coordonnées du pé:
du motif des travaux et de leur durée.
jonnaire et des exécutants,
Ces panneaux sont disposés convenablement, en nombre suffisant. Ils sont constamment
maintenus en place pendant la durée des travaux, et en parfait état de visibilité. Ils sont lestés
dans les règles de l’art et en aucun cas fixés sur le mobilier urbain, ni sur les végétaux.
Article 27 Adaptation au milieu environnant
Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas dégrader le domaine public et les
propriétés riveraines, qui doivent être restitués dans leur intégrité originelle. Le pétitionnaire
est civilement responsable dans les conditions du droit commun des dommages occasionnés
lors de l'intervention aux ouvrages publics et privés implantés dans l'emprise de son
occupation et à ses abords et qui lui sont directement imputables.
Tout incident imputable au pétitionnaire, venant perturber le trafic ou les réseaux, doit faire
l’objet de travaux de remise en état dans les meilleurs délais afin que les équipements
retrouvent leur fonctionnalité sous le contrôle et conformément aux mesures préconisées par
le service gestionnaire du réseau concerné, et conformément aux règles de l’art et à la
réglementation en vigueur.
Les réparations rendues nécessaires par tout dommage causé à la voirie, au mobilier urbain,
aux plantations et qui seraient directement imputables au pétitionnaire, doivent être réalisées
par ce dernier. À défaut d'intervention de celui-ci après mise en demeure, les réparations sont
réalisées aux frais du pétitionnaire, selon les dispositions de l’article 28d — Intervention de la
collectivité pour le compte du pétitionnaire. De même, des pénalités peuvent être appliquées
après mise en demeure du pétitionnaire, en cas de manquement à ses obligations en termes
de respect du voisinage et des aisances de voirie, selon les dispositions du même chapitre.
27a Voirie
Tous les engins utiles à l'exécution des fouilles tels que les pelles à chenilles, appareils de
levage, doivent être équipés afin de ne pas détériorer la couche superficielle du revêtement.
Tous les engins équipés de vérins doivent avoir un dispositif de protection permettant de
préserver le périmètre du revêtement sur le domaine public. Le pétitionnaire veille également au bon écoulement des eaux pluviales pendant la durée de
son intervention et à son rétablissement pérenne à l'issue.
La signalisation horizontale doit être rétablie après les travaux. Toutes les surfaces tachées
soit par des huiles, du ciment ou autres produits sont nettoyées ou reprises.
27b Mobilier urbain et réseaux
De manière générale, le mobilier urbain (candélabres d'éclairage public, abribus, arrêt des
véhicules de transport en commun, feux tricolores, panneaux de signalisation...) doit être
protégé avec soin ou démonté, après accord des services métropolitains, et remonté en fin de
travaux, le tout étant à la charge du pétitionnaire.
Il'est détaillé ci-dessous certaines prescriptions particulières relatives aux différents types de
mobilier ou de réseaux.
La signalisation verticale de police ainsi que les équipements de protection (bornes, garde-
corps, piquets-boule, etc...) sont déposés selon les directives des services métropolitains et
stockés aux services métropolitains. Une signalisation temporaire est mise en place si les
circonstances le nécessitent et aux frais du pétitionnaire ; elle devra être parfaitement perçue
par les usagers.
La signalisation directionnelle est déposée selon les directives des services métropolitains et
stockée aux services métropolitains. Les grandes directions sont maintenues par la mise en
place d’une signalisation temporaire de remplacement, aux frais du pétitionnaire.
La signalisation lumineuse (feux tricolores...) est déposée par les services métropolitains si
nécessaire. Une signalisation lumineuse temporaire peut être mise en place. Les équipements
originels seront reposés à la fin du chantier, aux frais du pétitionnaire.
Le matériel d'éclairage est déposé, stocké le temps des travaux et reposé au moment
opportun. La continuité de l'éclairage est maintenue et un éclairage temporaire mis en place.
Ces travaux et aménagements provisoires sont réalisés par une entreprise missionnée par la
commune au frais du pétitionnaire.
Les travaux de reprise des réseaux de gaines, de remplacement de regards nécessaires à la
reprise de l'existant, et le coulage de massifs de fondation incombent au pétitionnaire et sont
réalisés en même temps que les travaux de génie civil, selon les règles de l'art et
conformément aux prescriptions du gestionnaire des ouvrages concernés et du gestionnaire
de la voirie. Ils font l'objet d'un contrôle en fin de chantier, détaillé à l’article 28b - contrôles
Concernant les repères géodésiques, toutes précautions doivent être prises afin d'assurer la
protection des repères, tant planimétriques qu'altimétriques.
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution, tels que les
bouches à clé d'eau et de gaz, postes de transformation et armoires, tampons de regard d’égout ou de canalisation, chambres France Telecom, réseau de Télédistribution, câbles,
éclairages publics, poteaux d'incendie, etc. doivent rester accessibles pendant la durée des
travaux et après les travaux.
27c Plantations
De façon générale, pour la protection de toutes les plantations existantes dans un rayon de 5
m autour du chantier, le pétitionnaire se rapproche impérativement :
Pour la Ville de Metz => du Pole Parcs, Jardins et Espaces Naturels.
Pour les autres communes => de la mairie concernée
Sur les voies plantées, les tranchées ne peuvent être ouvertes qu'à une distance minimale
d'1,50 m du bord du tronc des arbres, pour ne pas porter atteinte aux racines.
Dans l'intérêt du pétitionnaire et pour la sauvegarde de l'arbre, il est préconisé de réaliser
manuellement les fouilles dans un périmètre de 4 m autour d’un arbre. Cette distance
minimale peut être augmentée pour les arbres à plus haute valeur patrimoniale.
Pour les plantations arbustives, les tranchées ne peuvent être ouvertes qu’à une distance
minimale d’1 mètre de leur pied.
En cas d’absolue nécessité d'intervention, les travaux à proximité des racines peuvent être
autorisés à titre exceptionnel, mais ils doivent impérativement être effectués manuellement,
sans pour autant s’approcher à moins d’un mètre du bord extérieur des troncs. Certaines
racines n’excédant pas 5 cm de diamètre peuvent être tranchées par des coupes franches,
mais uniquement après accord :
Pour la Ville de Metz => du Pole Parcs, Jardins et Espaces Naturels.
Pour les autres communes => de la mairie concernée
Des tailles de sécurité peuvent être demandées en cas de chantiers à proximité des arbres :
«la circulation d'engins de chantier peut nécessiter d'éliminer ou de rabattre certaines
branches.
+ _ l'ouverture de tranchées conduisant au sectionnement d’une partie des racines peut
nécessiter aussi des tailles de rééquilibrage par réduction des houppiers.
Ces interventions sont soumises à l'approbation écrite :
Pour la Ville de Metz => du Pole Parcs, Jardins et Espaces Naturels.
Pour les autres communes => de la mairie concernée
Ces tailles doivent être réalisées dans les règles de l’art.
Les abords immédiats des plantations sont toujours maintenus en état de propreté et sont
soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Tout dépôt de matériaux et de matériels au pied des arbres est proscrit. Il est formellement interdit de planter des clous
ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des
objets quelconques.
Toutes circulations des engins de chantier dans l'emprise de l'espace vital de l'arbre (aplomb
de la ramure + 1m) est interdite sans consultation préalable du service ou de l'autorité
compétente.
En cas de travail sur un sol nu, les stabilisateurs des pelles mécaniques doivent reposer sur un
madrier où sur des plaques en bois ou en métal, de façon à répartir la charge des engins de
chantier. Dans certains cas, des prescriptions spécifiques pourront être données par :
Pour la Ville de Metz => le Pole Parcs, Jardins et Espaces Naturels.
Pour les autres communes => la mairie concernée
Pendant le chantier, une séparation nette en dur sera mise en place pour isoler les arbres de
la zone affectée par les travaux.
La mise en place d’une protection autour des troncs est impérative dès lors que ceux-ci se
trouvent dans le périmètre du chantier:
e Pour les arbres dont la circonférence du tronc est inférieure ou égale à 45 cm, elle est
constituée, par exemple, de drains agricoles ou de fourreaux annelés sur une hauteur
minimale de 2 m. e Au-delà, les protections sont constituées de panneaux de bois ou métalliques rigides,
d’une hauteur minimale de 2 m. Elles ne doivent pas blesser les troncs, ménager un
écart minimum avec l'écorce, intégrer la protection de la base du tronc jusqu’à la
première charpentière et sont maintenues sans abîmer les racines.
Des dérogations éventuelles seront à faire valider par le technicien en charge du suivi des
travaux.
Lors de changement du profil de la voie, une mise à niveau du pied des arbres peut être
nécessaire. Dans la mesure où le remblaiement entraine l’asphyxie des racines, pouvant aller
jusqu’à la mort de l'arbre, il ne peut dépasser 10 cm d'épaisseur et le matériau choisi doit
obligatoirement être très perméable et non nocif. Par ailleurs, il est interdit de déblayer la
terre sous la couronne d’un arbre.
Enfin, en cas de remblai plus épais ou d’imperméabilisation du sol, un dispositif de protection
du collet et d'aération du système racinaire est installé. Il s'accompagne de la mise en place
d’une nouvelle couche de terre végétale en surface, riche et très filtrante.
Les dommages causés aux arbres ouvriront droit à réparation au profit de la Métropole dans
les conditions fixées dans le barème en vigueur.
27d Aisances de voirie
L'accès aux ouvrages publics et propriétés privées de toute nature est maintenu en
permanence pour les piétons. Pour les véhicules, l'accès est maintenu à minima de 19h à 7h du matin, sauf en cas
d'impossibilité technique. Si cette impossibilité technique à assurer l'accès des véhicules dure
plus de 48h, le pétitionnaire est tenu de rechercher une solution provisoire pour les riverains
validée par un accord de leur part,
L’écoulement des eaux est assuré en permanence.
27e Enlèvement des ordures ménagères
Au cas où les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères ne pourraient pas circuler dans
la voie du fait des travaux, le pétitionnaire est tenu de prendre toutes ses dispositions pour
faire transporter aux extrémités de cette vaie, les sacs et les récipients remplis de déchets
ménagers, selon les horaires de ramassage déterminés par le règlement de collecte
métropolitain.
Dans tous les cas une aire de dépose sera organisée et indiquée pour le dépôt des ordures
ménagères.
27f Respect du voisinage
Toutes les mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire le plus
possible les nuisances dues aux travaux en cours.
Nuisances sonores et pollution atmosphérique
Les engins en service doivent être en état, répondre aux normes de niveau sonore en vigueur
et ne pas émettre de fumées importantes. Les compresseurs doivent être insonorisés. Toute
utilisation d'engins ñe répondant pas aux normes en vigueur est interdite.
Conditions de travail
Le pétitionnaire est responsable de la bonne tenue du chantier et du personnel employé dans
le cadre de ses interventions.
Propreté des espaces publics
Les pétitionnaîres sont tenus de respecter la propreté des espaces publics et de limiter la gêne
accasionnée.
ilest interdit de préparer des matériaux salissants sur le domaine public sans avoir pris des
dispositions préalables de protection des revêtements en place, en accord avec les services
municipaux.
Pendant la durée de l’occupation, le pétitionnaire doit nettoyer. régulièrement le domaine
public autour de l'emprise autorisée et de ses dépôts. Une fais l'occupation terminée, les
matériaux et débris restants doivent être immédiatement enlevés et la partie de la voie
publique occupée doit être nettoyée. Article 28 Clô s interventions
28a Avis de fin de travaux
Pour chaque chantier ayant nécessité un avis d'ouverture de chantier, un avis de fermeture
de chantier devra être adressé aux services métropolitains par messagerie électronique, dans
un délai maximal de 7 jours ouvrables après achèvement réel des travaux et libération du
chantier.
28b Contrôles
Le libre accès aux chantiers doit être assuré aux agents des services métropolitains chargés
du contrôle de l’application du règlement de voirie.
© Contrôle des réfections
Le pétitionnaire doit effectuer pendant la phase des travaux, les essais pénétrométriques ou
tous les autres types d’essais qui permettent de justifier de la qualité des travaux effectués
lors de l'établissement du procès-verbal de réception.
Sur demande des services métropolitains, il leur communique également toutes les
informations relatives à la localisation des essais, aux matériels utilisés (type, marque, notice
technique, étalonnage, ….), et, le cas échéant, les coordonnées des laboratoires privés ou
appartenant à d’autres administrations auxquels ils font appel.
Les services métropolitains se réservent la possibilité de faire intervenir, à leurs propres frais
___eten présence du pétitionnaire, leur laboratoire routier pour effectuer des contrôles sur les
chantiers ou des contre-expertises en cas de désaccord.
2 Aiguillage des réseaux
Lors de travaux réalisés dans le périmètre du réseau de gaines municipales, un aiguillage ou
mandrinage des fourreaux peut être réalisé par les services de Metz Métropole afin de
vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés.
En cas de constat d’une dégradation des réseaux manifestement imputable à un
pétitionnaire, les frais d’aiguillage lui seront facturés.
28c Attestation de remise en état du domaine public
Après communication de l'avis de fin de travaux aux services métropolitains, ces derniers
conviennent avec le pétitionnaire ou son représentant d'une réunion sur site permettant de
dresser l'attestation de remise en état du domaine public.
En annexe 4, il est proposé un modèle d'attestation de remise en état du domaine public,
utilisé par les services de Metz Métropole.
Même si la signature sans réserve de cette attestation de remise en état du domaine public
marque la fin des travaux de réfection, le pétitionnaire demeure responsable des désordres
occasionnés au domaine public métropolitain et à ses équipements par son intervention. En cas de manquement à la remise en état du domaine public, au respect des dispositions
techniques du présent règlement ou de l'accord technique préalable, les dispositions de
l'article 28d — Interventions de la collectivité pour le compte du pétitionnaire peuvent être
appliquées.
28d Responsabilité après travaux
Deux cas sont à distinguer:
e _La réfection définitive assurée par le pétitionnalre :
Le pétitionnaire demeure responsable de la bonne tenue de ses travaux.
Cette responsabilité démarre à compter de la réalisation des travaux.
° La réfection provisoire est assurée par le pétitionnaire et la réfection définitive par
la collectivité :
Le pétitionnaire assure provisoirement la surveillance et l'entretien des chaussées, trottoirs
et ouvrages des travaux qu'il a réalisés. il doit notamment veiller à pracéder aux
compactages nécessaires et remédier aux déformations et dégradations dues à l'exécution
des travaux autorisés, et ceci jusqu'à la réfection définitive.
Dès la réalisation de la réfection définitive par la collectivité, le pétitionnaire demeure
responsable des conséquences de ses travaux, et particulièrement de la pérennité de ses
travaux de remblaiement de chaussée,
Les conditions de réfection par la collectivité seront fixées par convention avec le
pétitionnaire.
Suspension des travaux
Le Président peut ordonner, après mise en demeure, la suspension des travaux qui n'auraient
pas respecté la procédure conforme aux chapitres précédents. L'arrêté de suspension est
notifié au pétitionnaire et aux exécutants intéressés. |l indique les mesures à prendre pendant
la suspension des travaux pour assurer la sécurité de la circulation et des personnes. Il peut
prévoir la remise en état de la voirie.
Dommages et intérêts pour dégradation d'arbres ou de plantations
Dans le cas de la dégradation d'un arbre ou de toute plantation, là perte de valeur
patrimoniale est estimée selon le barème en vigueur et fera l’objet d'une réclamation
indemnitaire forfaitaire adressée au pétitionnaire.
intervention de la collectivité pour le compte du pétitionnaire
La Métropole peut réaliser les travaux en lieu et place du pétitionnaire après mise en
demeure, et aux frais de celui-ci dans les cas suivants :
e En cas de réfection définitive assurée par les services métropolitains dans le cadre de
la coordination des travaux, e En cas de travaux mal exécutés. Dans le cas où les travaux ne seraient pas exécutés
conformément à l'accord délivré ou avec des malfaçons évidentes, les services
métropolitains mettent en demeure le pétitionnaire de procéder à la reprise des
travaux mal exécutés.
o Cette mise en demeure se fait au moÿen d’un courrier recommandé avec
accusé de réception, dans lequel un délai maximal d'intervention de 15 jours
est mentionné. Elle est également transmise par courriel autant que possible,
afin de réduire les délais d'intervention du pétitionnaire.
© Au cas où le courrier reste sans effet au terme du délai, les travaux nécessaires
de reprise sont réalisés d'office par la collectivité, sans autre rappel et au frais
du pétitionnaire.
« En cas de dégâts causés à la voirie, au mobilier urbain, aux plantations. |! est rappelé
que sans constat des lieux préalable réaliser dans les conditions de l’article 24b, le
domaine public est considéré en bon état. La pracédure de mise en demeure avant
intervention est la même que pour les travaux mal exécutés.
+ En cas de prescriptians spécifiques. Pour certains travaux particuliers et selon la
nature du revêtement, les réfections pourront être réalisées par la collectivité ou par
une entreprise désignée par elle, à la demande du pétitionnaire.
© Si une convention n'a pas été signée au préalable entre la collectivité et le
pétitionnaire, les prescriptions sont données dans l'accord technique
préalable, auquel est joint un devis qui doit être retourné, dûment complété
par la mention « bon pour accord », aux services métropolitains afin que les
travaux puissent commencer,
e En cas d'urgence. Dans le cas où les travaux exécutés nécessitent de la part de la
collectivité une intervention présentant un caractère d'urgence avérée pour le
maintien de la sécurité routière, celle-ci peut intervenir sans mise en demeure
préalable.
Le montant des travaux réclamé au pétitionnaire est établi à partir des marchés de travaux
passés par les services de Metz Métropole ou des tarifs municipaux. Ce montant est
communiqué au préalable au pétitionnaire. Dans le cas de prestations ne figurant pas au
bordereau de ces marchés, il est tenu compte des frais réellement engagés par les services
métropolitains.
Ce montant est facturé au pétitionnaire, augmenté des frais généraux et de contrôle. Article 29 Mise en œuvre du règlement de voirie
29a Droit destiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Toute occupation du domaine public dûment autorisée ne doit pas porter atteinte aux droits
des tiers et doit notamment respecter les droits des titulaires des aisances de voirie (droit de
vue, droit d'accès, droit de déversement des eaux).
Les autorisations prévues dans le présent règlement de voirie sont délivrées sous réserve des
droits des tiers. Le pétitionnaire ne peut donc se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en
vertu du présent règlement dans le cas d’un préjudice aux dits tiers.
Exécution
Metz Métropole se réserve le droit d’agir par toutes les voies administratives ou judiciaires
existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
29b Entrée en vigueur du présent règlement
Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité
Fait à Metz, lexxx
Le Président de Metz Métropole
François GROSDIDIER Annexes
2 Annexe 1 — Autorité compétente
Nature d'ouvrage Autorité compétente
Chaussées en agglomération (y compris sous-sol et
dépendances)
Eurométropole de Metz
Chaussées hors agglomération (y compris sous-sol
et dépendances) Eurométropole de Metz
Chemins ruraux carrossables, ouverts à la
circulation et disposant d'un tapis routier
Eurométropole de Metz
Chemins ruraux non ouverts à la circulation, et/ou
esplanades, parvis, liaisons piétonnes, venelles...)
non carrossables, et/ou ne disposant pas d'un tapis Commune
routier
Espaces publics hors voirie intercommunal (places, p p (P Commune
Chaussée en Zone d'activité économique
Eurométropole de Metz
Liaisons cyclables et piétonnes
Bandes cyclables dans l'emprise des voiries Eurométropole de Metz
Liaisons cyclables et piétonnes référencées au PDU Eurométropole de Metz
Liaisons cyclables et piétonnes hors PDU Commune
Parcs publics de stationnement (en enclos ou en
ouvrage) Eurométropole de Metz
Aires de stationnement situées dans l'assiette de
Voirie
Eurométropole de Metz
Aires de stationnement non situées dans l'assiette
et équipements liés (coffrets, armoires)
de voirie ou destinées à l'usage d'un équipement Commune
public
Eclairage public
Eclairage public, y compris ornemental,
monumental et illuminations ainsi que les réseaux Commune
Eclairage public en ZAE Eurométropole de Metz Ouvrages d'art supportant des voiries circulées par
des véhicules ou concourant à l'exploitation de la
route (murs de soutènement, talus etc...)
Eurométropole de Metz
Ouvrages d'art ne supportant pas de circulation
automobile ou ne concourant pas à la l'exploitation
d'une voirie circulée (passerelle piétonne etc...)
Commune
Arbres d'alignement Eurométropole de Metz
Espaces verts situés dans l'assiette de voirie ou
concourant à l'exploitation de la route ainsi qu'à la
sécurité des usagers
Eurométropole de Metz
Espaces végétalisés situés hors de l'assiette de
voirie Commune
Fleurissement et espaces verts d'ornement ou
d'embellissement Commune
Espaces verts en ZAE Eurométropole de Metz
Signalisation routière (signalisation H&V et
temporaire) et le jalonnement directionnel pour la
voirie et les liaisons piétonnes et cyclables sous
compétence Métropolitaine (voir ci-dessus)
Eurométropole de Metz
Signalisation lumineuse de trafic Eurométropole de Metz
Jalonnement dynamique lié aux parkings Eurométropole de Metz
Jalonnement local et touristique Commune
Radars pédagogiques Commune
Signalisation en ZAE Eurométropole de Metz
Mobilier urbain affecté à la sécurité des usagers et à
la bonne cohabitation des différents flux de
circulation (glissières, potelets, bornes etc...)
Eurométropole de Metz
Mobilier et équipements publics ne concourant pas
à la sécurité routière (bancs, poubelles, aires de jeux
etc...)
Commune 9 Annexe 2 — Caractéristiques des saillies autorisées en milieu urbanisé
Les saillies autorisées doivent respecter deux types de gabarit :
e Le premier relatif au maintien de l'accessibilité des cheminements piétons,
e Le second relatif à la bonne circulation des véhicules lourds.
Toute saillie est interdite si :
+ elle interfère avec l'un ou l'autre de ces gabarits.
e de la hauteur du sol à une hauteur de 2,20m, son épaisseur mesurée au nu de la
propriété est supérieure à 20 cm.
Saillies sur voirie avec trottoirs de part et d'autre
Axe des limites de propriete
3m. | 570
| o | Lago |. 300
DR se me en
F7 mire tes 2p Sa sudo © Annexe 3 —- Modèle de constat d'état des lieux
SET?
PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'ETAT DES LIEUX DE LA VOIRIE
Ce jour, Messieurs :
Se sont rendus :
En vue de constater l’état de la voirie avant l'exécution du chantier de :
En présence du demandeur, il a été constaté que : Approuvé le, . Metz, le.
Le demandeur(s) Pôle mobilité et Espaces Publics
Nom:. Nom : 9 Annexe 4 - Modèle d’attestation de remise en état du domaine public
# Je ; À EUROMÉTROPOLE
#
ATTESTATION DE REMISE EN ETAT
DU DOMAINE PUBLIC
Localisation des travaux :
Concessionnaires ou intervenants :
Représenté par :
Représentant de la ville de Metz :
Je soussigné, agissant en tant que représentant de la police de la conservation du domaine public, déclare
avoir procédé aux vérifications nécessaires et constate que :
oui non
Les installations de chantier ont été repliées : EI]
Remarques :
Les réfections sont achevées et conformes à l'accord technique préalable :
oui non
Remarques : CE I]
oui non
Les documents techniques ont été fournis : LT]
Remarques : Au vu des constatations décrites ci-dessus, le représentant de la police de la conservation du domaine
public de la ville atteste de la remise en état du domaine public conformément à l'accord technique
préalable et aux règles de l'art:
oui non
Remarques :
Faisant suite à ces constatations et conformément au règiement de voirie, le concessionnaire ou
l'intervenant demeure responsable pendant 3 ans de ses travaux, des désordres occasionnés à la voirie, ainsi que de tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'en soit la nature, résultant
des travaux réalisés.
Dressé à Metz le :
Le représentant de Metz Métropole Le concessionnaire ou l’intervenant © Annexe 5 — Coupes-types de chaussées
FICHE N°1 : CATEGORIE 1
BRANCHEMENTS ET REPARATIONS AUTRES FOUILLES
Matériaux Epaisseur Epaisseur Matériaux
BBSG 6cm Ÿ Couche de Roulement 6 cm 885G 8cm
EGehe de Base + EME (si largeur sup à 1.30m) Assise de Chaussse
Grave traitée
u iButeur Cauche de Fondetion
gi bl Partie supérieur de 33cm GNT Béton à150 Variable tembiai
Kg/m3
Couche de Forme Partie inféieur dirembla 40 cm GNT (Hauteur variable)
T'Enrobage (20 cm au dessus dela Enrobzge 7" Enrobage (20 cm au dessus de la génératrice génératrice supérieure) . supérieure)
, Réseaux à RÉSEAUX
… Matériaux pour lit de pose
Couche d'accrochage ou monocouche
Les épaisseurs de grave traitée ou EME sont à titre indicatif (au minimum) et devront être adaptées à l'existant.
7 FICHE N°3 : CATEGORIE 3
BRANCHEMENTS ET REPARATIONS
Matériaux Epaisseur
AUTRES FOUILLES
Couche de Base Assise de Chasse
Grave traitée äÿ Haitaur Couche de Fondation
n Partie supérieur de Béton à 150 Variable +mchlai
Kg/m3
Cauchederonme Parieinférieur du remblai
TEnrobage (20 cm au dessus de la
génératrice supérieure).
Réseaux
Enrsbage
Epaisseur Matériaux
Couche de Roulement Sem .. 88$G
8cm
17 em
GNT (Hauteur variable) 25cm
'Enrobage (20 cm au dessus de la génératrice
supérieure)
ériaux pour lit de pose (10 cm]
Couche d'accrochage ou manocouche
Les épaisseurs de grave traitée ou EME sont à titre indicatif (au minimum) et devront être adaptées à l'existant.
FICHE N°2 : CATEGORIE 2
BRANCHEMENTS ET REPARATIONS AUTRES FOUILLES
Matériaux Epaisseur Epaisseur Matériaux
me sen à C4 as 7 em Couche de Base +. EME (si largeur sup à 1.30m)
Assise de Chaussée 7 em
Grave traitée re; CT — si pat Couche de Fandston
; : Partie supérieur de 26cm GNT Béton à150 Variable enble
Kg/m3 rs pen
ere 35cm GNT (Hauteur variable) Partie inférieur du remblai
Enrobage (20 cm au dessus de la”
génératrice supérieure).
Enrobaze
(e]
Enrobage (20 cm au dessus de la génératrice
nr sUPÉrIEUrE )
Réseaux
Matériaux pour lit de pose (10 cm)
Couche d'accrochage ou monocouche
Les épaisseurs de grave traitée ou EME sont à titre indicatif [au minimum) et devront être adaptées à l'existant. iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2023-03-DB30-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal : :
Historique :
2023-03-DB30
lundi 18 mars 2024
DE
Règlement de voirie métropolitain
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
° 20/03/2024
057-200039865-20240318-2023-03-DB30-DE
99_DE-30.pdf
20/03/24 13:47 En cours de création
20/03/24 13:48 En préparation Catherine DELLES
20/03/24 13:59 Reçu , : Catherine DELLES
20/03/24 14:00 En cours de transmission
20/03/24 14:00 Transmis en Préfecture
20/03/24 14:06 Accusé de réception reçu