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Déliberation - actes administratifs de partenariat avec l association les brakas a l occasion de la fete de la musique qui se tiendra le 22 juin au parc charles boucher a orsay
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de partenariat avec l association les brakas a l occasion de la fete de la musique qui se tiendra le 22 juin au parc charles boucher a orsay)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
COMMUNE D'ORSAY
DECISI No24-38
Gonvention de partenariat avec I'association LES BRAKAS à I'occasion de la fête de la musique qui se tiendra le 22 iuin 2024 au parc Charles Boucher à Orsay
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu I'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés Publics,
Vu la délibération n"2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Vu les offres proposées à la collectivité par les différents candidats,
Gonsidérant que I'association < LES BRAKAS >> a remis l'offre économiquement la plus avantageuse,
Décide:
Article I - De signer la convention de partenariat avec l'association ( LES BRAKAS > située 15 rue Coste - 78000 Versailles à l'occasion de la fête de la musique qui se tiendra le22iuin 2024 au parc Charles Boucher à Orsay.
Article 2 - L'association < LES BRAKAS >> assurerale22 juin2Q24 au parc Charles Boucher le spectacle suivant : concert du groupe BAZAR ET BEMOLS de 21h à 23h.
Article 3 - La commune s'engage à régler à I'association < LES BRAKAS > la somme de 2000 € correspondant aux frais de gestion, déplacement et spectacle. Les crédits nécessaires au règlement de la prestation objet de la convention sont inscrits au budget de la commune.
Articfe 4 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par le Code général des col lectivités territoriales.
Articfe 5 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
à orsay, le 0 3 Jlllil 2024
ation du Conseil municipal,
Darmon
d'Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu 0 3 JUill 2024
de la oublication le :
)7-tiT"" '"''"i-^ 0 3 Julll 2024 €,n
priQ,oUar+ '1u ".
o
o
N
o N
re CONTRAT DE CESSION D'UN SPECTACLE
ENTRE LEs SOUSSIGNES : Association IES BRAKAS
Ci-après dénommée ( LE PRODUCTEUR D
D'UNE PART,
Représentée par: Françoise LEY
En qualité de : trésorière
Adresse : 15, rue coste 78000 VERSAILLES
Té1. : 01 39 s3 22 g0l/06 82 28 63 93
Mel. : assolesbrakas@gmail.com
Siret : 535 310 460 000 14
Ape :90012
Licence : PLATESV-R -202L-OA5I25
ET LA MAIRIE D'ORSAY
Ci-après dénommée ( L'ORGANISATEUR )t
D.AUTRE PART,
Représentée par: David Ros
En qualité de : Maire de la ville d'Orsay
Adresse :2, placé du Général Leclerc BP 47 9L40O ORSAY
Té1. : 01 69 29 OI49
Mel : yoan.saPin @mairie-orsaY.fr
Siret : 219 to47I8 000 L6
Ape :841L2
Li ce n c e s : p LAT ESV- R -2022-OO86t5 I P LAT E SV- R -2022-008615/ P LAT E SV- R -2022 -00637 3
IL EST PREALABTEMENT CONVENU CE qUI SUIT:
nnrrctÉ 1- oBJET DU coNTRAT
Le producteur soussigné, dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays de la
tournée) du spectacle suivant : concert du groupe BAZAR ET BEMOLS
pour lequel il s'est assuré également le concours des artistes nécessaires à la préparation et à la
représentation du sPectacle.
L'Organisateur soussigné dispose de I'utilisation du lieu : Parc Charles Boucher 9L4OO ORSAY ARTICTE 6 -ASSURANCES
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou apportenant à son personnel. L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaiies à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle de la salle.
ARTICIE 7 - ENREGISTREMENT- DIFFUSION
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au
plus, tout enregistrement (ou diffusion), même paftiel, du spectacle devra faire l'objet d'un accord
préalable particulier du Producteur.
L'Organisateur assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs, ainsi que
les droits d'auteurs.
ARTICI.E 8 - RESPECT DE I.A REGI"EMENTATION EN VIGUEUR SUR tE BRUIT
Les deux cocontractants sont informés des dispositions contenues dans le décret n" 98-1143 du 15
décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et s'engagent à les respecter chacun pour ce qui
les concerne,
Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des
articles 1382 et 13B3 du code civil, ainsi que sur le fondemen! notamment, de l'article 131-41 du
code pénal prévu dans le déçret.n" 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal, ,' n,l'i t'
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ARlcrE e -coNDmoNsFINANCIERES
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La présente vente est c'onSepliÉ'iufsTa base de 2 000.00€ (deux mille euros), dont 200.00€ (deux
cents euros) pour frals de Cesilûfli'gè)Uéplacement sur présentation d'une facture.
Le règlement total de 2 000.00€ (deux mille euros) s'effectuera par virement à l'issue du spectacle.
ARTICTE 10 - ANNULATION DU CONTRAT
En cas d'accident indépendant des parties tels que calamités climatiques, guerre, révolution, émeute, mouvement populaire, attentat, accident de la circulation, deuil national, grève, épidémie' maladie dûment constatée d'un Artiste, le présent contrat sera rompu sans aucune indemnité de part et d'autre. Hormis le cas précité la partie qui rompra le présent engagement devra verser à l'autre partie une somme égale au minirnum nécessaire à la couverture des frais de la partie lésée, sur la base de justificatifs adéquats. ll est précisé que la pluie ou le mauvais ternps ne constituent pas un cas de force majeure sauf sur alerte orange ou rouge annoncée par la préfecture. En cas de manifestation en plein air l'organisateur se doit de prévoir une solution de repli (ex. salle couverte), le montant fixé à l'article 9 du présent contrat restant dû au producteur que la manifestation ait lieu ou non.
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