Procès Verbal - 2022 05 10 1

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Procès Verbal - 2022 05 10 1 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 10 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 10/05/2022 – page 1/2

PROCÈS-VERBAL : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la nouvelle salle du conseil, sur convocation et sous la présidence de M. BOUCHE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Procurations : 1 (JOUARD Samuel à RAYNAUD Martine)

Absents : 1 (GALTIER Daniel)

Date de convocation : 02/05/2022

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : ALMAZOR Frédéric, ALQUIER Jean-Michel, ANGÉ Colette, BARDI Sophie, BOUCHE Philippe, CROUZILHAC Audrey, JUNG David, LAINÉ Corinne, LAUGÉ Jean, PELLEGRIS Christophe, RAYNAUD Martine, ROQUE Alix, SÉGUR Éric.

Séance ouverte à 19h30 Secrétaire de séance : LAINÉ Corinne

À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée afin que soit porté à l’ordre du jour du présent conseil municipal, en point n° 4 : Accès Impasse Moulin de Verdier : échange de surface équivalente à l’emprise du passage sur la parcelle E597 issue du tracé cadastral du chemin contournant ladite parcelle. A L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du 11/04/2022 dont un exemplaire a été remis à chacun.

A L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE LE PV DE LA SÉANCE du 11/04/2022.

2. HÉRAULT ÉNERGIES : CONFIRMATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INVESTISSEMENT ÉCLAIRAGE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27/12/2006 approuvant les statuts d’Hérault Énergies ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21/04/2011, n° 2012-1-2705 du 31/12/2012, n° 2015-1-433 du 27/03/2015, n° 2017-1- 1129 du 28/09/2017 et n° 2021-1-485 du 21/05/2021 portant modification des statuts d’Hérault Énergies ; VU les délibérations n° 82-2021 et n°CS10-2022 d’Hérault Énergies ; VU la délibération n° 20 du 07/04/2016 de la commune de Faugères ;

Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, Hérault Énergies, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à Hérault Énergies de 25% de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE).

Ainsi les travaux seront financés par :

• Des subventions pour les seuls travaux éligibles ;

• Hérault Énergies via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE) ; • De la TVA qui sera récupérée par Hérault Énergies en qualité de maître d’ouvrage ; • Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec Hérault Énergies définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public ;

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation » ;  Travaux de mise en conformité ;

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies ;  Travaux de remplacement par du matériel neuf ;

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs ;

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine ;

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls ;

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité ;  Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité ;

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices ;  Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie. …/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès-verbal séance Conseil Municipal du 10/05/2022 – page 2/2

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’Hérault Énergies pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 07/04/2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11/10/2021 et du 18/02/2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas de la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose de confirmer le transfert de cette compétence.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué, à L’UNANIMITÉ l’assemblée : • CONFIRME le transfert à Hérault Énergies de la compétence « Investissements éclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82- 2021 et n°10-2022 d’Hérault Énergies à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ; • AUTORISE Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici la fin de l’année. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’HÉRAULT AU TITRE DU FOND D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 2022 (FAIC)

Monsieur le Maire rappelle.

Des révisions de couvertures s’avèrent nécessaires sur la toiture du Temple, de l’Église de Faugères et de l’ancienne Mairie pour un montant global estimé à 6 804.00 € TTC.

Rue de Derrière la Ville un trottoir doit être réalisé pour un montant estimatif de 8 205.00 € TTC.

Monsieur le Maire propose de présenter ces travaux au titre du Fond d’Aide Départemental aux Investissements Communaux (FAIC 2022). Ils seront entrepris à l’issue de la notification de la subvention Départementale.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ l’assemblée APPROUVE la demande de subvention au titre du FAIC 2022 pour un estimatif de travaux de 15 009.00 € TTC portant sur la voirie Rue de Derrière la Ville et la réfection de toitures de bâtiments communaux.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. ACCÈS IMPASSE MOULIN DE VERDIER : ÉCHANGE DE SURFACE ÉQUIVALENTE A L’EMPRISE DU PASSAGE SUR LA PARCELLE SECTION E NUMÉRO 597 ISSUE DU TRACÉ CADASTRAL DU CHEMIN CONTOURNANT LADITE PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle l’échange de correspondances des 28/01/2020 et 30/01/2020 avec le propriétaire privé de la parcelle cadastrée section E numéro 597 portant notamment sur l’accès à l’Impasse Moulin de Verdier.

L’accès à l’impasse Moulin de Verdier traverse la parcelle privée E 597.

Par son courrier du 28/01/2020 le propriétaire privé propose de céder à la commune l’emprise de ce passage en échange d’une surface équivalente sur le tracé cadastral du chemin communal contournant ladite parcelle.

Les frais de géomètre seront entièrement à la charge du propriétaire privé. Les frais de l’acte authentique seront à la charge de la commune pour un échange à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ l’assemblée : • APPROUVE l’échange d’une surface équivalente à l’emprise du passage sur la parcelle cadastrée section E numéro 597 issue du tracé cadastral du chemin communal contournant ladite parcelle ; • FIXE le montant de l’échange à l’euro symbolique ;

• APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de l’acte authentique. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.