Compte-Rendu - Compte rendu 07 04 11 2

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Compte-Rendu - Compte rendu 07 04 11 2 Document publié le Jeudi 7 avril 2011 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 07 04 11 2)Thèmes du document : Transports, Logement, Jeunesse, 1

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2011

Etaient présents : Mmes BERNARDI Murielle ; BLANQUET Sylvie ; CHAIGNEAU Sylvie ;

DUMEZ Sophie ; LANGLAIS Isabelle ; LAUDINAT Annie ; PLACET Sylvie ; PONTONNIER

Huguette ; Mrs BLEVIN Pierre ; CACHEUX René ; GODERE Yannick ; LEGUAY Benoît ;

MORICEAU Bertrand ; MOUË Philippe ; PHILIPPE Christian ; SEITZ Alfred ; SUISSE Michel.

Pouvoirs : Madame Claudine GUENEE à Madame Sylvie CHAIGNEAU

Madame Stéphanie LE STER à Madame Sylvie BLANQUET

Monsieur Jacques QUELVEN à Monsieur Pierre BLEVIN

Monsieur Michel HURE à Monsieur René CACHEUX

Monsieur Claude BONNET à Madame Sylvie PLACET

Absent : M. CNUDDE Fabrice.

Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Bertrand MORICEAU est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur Philippe MOUË informe le Conseil Municipal des faits survenus sur la commune le matin

même.

Vers 10h30, deux gendarmes de la brigade motorisée de Beynes effectuaient un contrôle routier

sur la RD113 lorsqu’une moto est arrivée à vive allure. Un des gendarmes a souhaité contrôler le

motard, qui a refusé de s'arrêter et a percuté le militaire, avant de laisser son véhicule sur place

et de prendre la fuite à pied. La victime souffre de fractures et d'un traumatisme crânien.

Messieurs Blévin et Mouë étaient présents auprès des forces de l’ordre tout au long des évènements.

Lors de ce Conseil, les points suivants ont été abordés :

I) DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’AULNAY SUR MAULDRE DU S.I.L.Y.A.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Aulnay sur

Mauldre, par délibération en date du 30 Mars 2010, a sollicité son retrait du S.I.L.Y.A.

La Commune d’Aulnay sur Mauldre trouve inacceptable que les sommes dues ne soient pas

réparties entre toutes les communes bénéficiant des services de ce Syndicat.

Par délibération du 14 Décembre 2010, le comité syndical du S.I.L.Y.A. a refusé ce retrait, bien

que comprenant les raisons de cette demande.

Madame Sylvie BLANQUET, représentante de la commune au sein du Syndicat, rappelle que le

but de ce dernier, créé en 1989, était l’acquisition du terrain d'assiette pour la construction du

lycée d'Aubergenville, de ses voiries, réseaux divers et installations annexes. 18 communes le

composaient. Aujourd’hui, il reste compétent pour gérer les équipements sportifs. La carte

scolaire a été modifiée, ce qui explique que le périmètre géographique change (certaines

communes n’ont plus d’enfants scolarisés au lycée d’Aubergenville, ce qui n’implique pas qu’elles

n’en auront plus à l’avenir).

Les communes qui n’ont pas d’élèves scolarisés une année ne paient alors pas de cotisation au

Syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à la

demande de retrait de la commune d’Aulnay sur Mauldre du S.I.L.Y.A.2

II) DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE CRESPIERES DU S.I.L.Y.A.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Crespières, par

délibération en date du 18 Mai 2010, a sollicité son retrait du S.I.L.Y.A. En effet, depuis

plusieurs années, aucun élève de Crespières ne fréquente le Lycée Van Gogh, la carte scolaire

affectant actuellement les Crespièrois au Lycée de Marly-le-Roi.

Par délibération du 14 Décembre 2010, le comité syndical du S.I.L.Y.A. a refusé ce retrait,

considérant qu’aucune participation financière n’est demandée d’une part, et qu’une scolarisation

à venir de Crespièrois est possible d’autre part.

M. Bertrand MORICEAU indique que la carte scolaire n’a pas été modifiée, mais bien supprimée,

ce qui crée de fait une situation de mise en concurrence entre établissements scolaires. Le lycée

avait été construit pour environ 1 400 élèves, il en accueille actuellement autour de 1 000 ; les

installations ont été onéreuses lors de leur construction et, aujourd’hui encore, elles ne servent

pas suffisamment, ce qui pourrait également poser question, notamment par rapport aux coûts de

maintenance.

Mme Sylvie BLANQUET rappelle que le SILYA ne gère que le gymnase (depuis la construction du

lycée). La possibilité d’une dissolution du Syndicat est actuellement étudiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à la

demande de retrait de la commune de Crespières du S.I.L.Y.A.

III) DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR – 7 RUE DE LA FONTAINE LUBIN

Monsieur le Maire indique qu’il est prévu de démolir un bâtiment communal sis 7 rue de la

Fontaine Lubin, eu égard notamment à la dangerosité que présentent ses murs. Il y a lieu de

déposer un permis de démolir lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre des monuments

historiques, ce qui est le cas ici (périmètre des 500 m de l’Eglise, classée monument historique).

Pour répondre à une question de M. Bertrand MORICEAU, Monsieur le Maire indique que les frais

de démolition étaient prévus au budget communal 2010, et que la dépense sera reprise au budget

2011. En effet, un diagnostic a révélé la présence d’amiante sur le bâtiment, dont le traitement

entraîne des coûts supplémentaires. De plus, la présence d’un poteau électrique à proximité nous

a contraint à attendre la décision d’ERDF quant à la possibilité de le déplacer.

Les problèmes récurrents de stationnement et la fréquente impossibilité de passer pour les

camions de ramassage des déchets ménagers incitent la commission travaux à réfléchir sur la

faisabilité d’un parking à titre provisoire, dans l’attente des propositions de la destination de

cette parcelle, notamment dans le cadre du projet de ZAC Les Fontaines.

Monsieur le Maire répond à M. Benoît LEGUAY que les travaux de démolition sont évalués à

42 700 € TTC ; l’entreprise retenue après consultation est Binet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à

déposer une demande de permis de démolir pour ce bâtiment sis au 7 Rue de la Fontaine Lubin.

IV) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL – AIDES AUX LIGNES

REGULIERES DE BUS

Monsieur le Maire précise qu’une subvention départementale peut être versée aux collectivités

yvelinoises qui viennent combler financièrement tout ou partie du déficit d’une ou plusieurs lignes

régulières de transports en commun routiers de voyageurs.3

L’aide départementale est calculée sur la base de la participation réelle des collectivités. Pour l’aide

permanente (cas où la ligne est toujours déficitaire au-delà des trois premières années), l’aide

départementale est de 20% de la participation de la collectivité.

Pour notre commune, la participation annuelle est de 49 000 €.

Considérant le déficit réel constaté pour la ligne n°011-10, dont le transporteur est Véolia, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de solliciter du Conseil Général des Yvelines

une aide relative aux transports en commun (ligne régulière de bus) concernant la ligne n°011-10.

V) CONVENTION SAFER

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par lettre du

10 Mars 2011, la SAFER nous fait connaître que le dispositif de surveillance a été modifié au

cours de l’année 2010, intégrant un portail cartographique avec accès internet.

Une nouvelle convention nous est donc proposée ; le coût pour notre collectivité (proportionnel

aux populations des communes) est de 800 € HT annuels. La convention est renouvelable par

tacite reconduction tous les ans.

Cette convention permet d’accompagner les collectivités dans leur politique de maintien des

terres agricoles et de la protection de l’environnement.

M. Bertrand MORICEAU précise que ce dispositif contribue à lutter contre le mitage ainsi que la

dispersion des petites parcelles.

Après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

• ADOPTE la convention proposée par la SAFER

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

VI) NUMERO UNIQUE ET REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF

SOCIAL

Monsieur le Maire indique que l’article L441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu

de la loi n°98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé

une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif

social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que

leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue

mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen

prioritaire par la commission départementale de médiation.

Le système d’enregistrement des demandes de logements locatif social a fait l’objet d’une

réforme importante par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et

la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental

des demandes est mis en place.

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement,

d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et

qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les

communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements

peuvent, après délibérations, devenir services enregistreurs.4

Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet de département

(de région en Ile-de-France) et les services enregistreurs du département (de la région pour

l’Ile-de-France), qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système

d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet

d’une part de faciliter l’accès aux données pour la collectivité et d’autre part de proposer à ses

administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de

logement.

Mme Annie LAUDINAT précise qu’en 2010, 17 demandes de logement ont été formulées sur

notre commune.

Pour répondre à M. Benoît LEGUAY, le personnel de la commune n’a pas été formé à la mise en

place du numéro unique ; il le sera dès que la commune aura adhéré officiellement.

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à

satisfaire les usagers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de

délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental (région en Ile-de-France) ;

- de signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs d’Ile-de-France

concernant les conditions et les modalités de mise ne œuvre du système d’enregistrement

national ;

- d’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de

logement locatif social ;

- et de charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.

VII) D.E.T.R. PROGRAMME 2011

En premier point divers de l’ordre du jour, le dépôt de demande de subvention 2011 est abordé.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations

prioritaires en vue de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (nouvelle

subvention qui remplace la Dotation Globale d’Equipement et la Dotation de Développement

Rural), programmation 2011, nous pouvons solliciter auprès de l’Etat une subvention, d’un taux de

30 % sur un montant HT de travaux, déposer avant avril 2011.

Afin de répondre à une interrogation de Mme Isabelle LANGLAIS, Monsieur le Maire précise que

la demande de subvention ne représente en aucun cas un engagement pour la commune de réaliser

les travaux ; la décision devra être prise lors de l’élaboration du budget communal 2011. La

commune a 2 ans pour effectuer les travaux à compter de la date de notification de la

subvention.

M. Benoît LEGUAY juge désagréable de voir apparaître ces points parmi les délibérations alors

même qu’ils ne figurent pas à l’ordre du jour. Il lui est rappelé qu’il y a toujours eu des points

divers en Conseil Municipal.

Considérant qu’il est nécessaire de demander la subvention pour réaliser les travaux de réfection

des trottoirs et la création d’un parking Rue Adalbert Simond, le Conseil Municipal, après avoir

pris connaissance du dossier et en avoir délibéré :

• ARRETE les modalités de financement suivantes :

- Subvention D.E.T.R. : 19 735.13 €uros (H.T)

- Part Communale : 46 048.64 €uros (H.T)

SOIT UN COUT TOTAL (HT) de : 65 783.77 €uros5

• DECIDE :

- De solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention de 30% du montant HT des travaux

relatifs à la Rue Adalbert Simond comme précisé ci-dessus

Abstention : 1 (Monsieur Benoît LEGUAY).

VIII) D.E.T.R. PROGRAMME 2011

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser les travaux de réfection de l’éclairage public, Rue

Adalbert Simond, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir

délibéré :

• ARRETE les modalités de financement suivantes :

- Subvention DETR : 9 962.97 €uros (H.T)

- Part Communale : 23 246.93 €uros (H.T)

SOIT UN COUT TOTAL (HT) de : 33 209.90 €uros

• DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention de 30% du montant HT

des travaux relatifs à la Rue Adalbert Simond comme précisé ci-dessus.

Abstention : 1 (Monsieur Benoît LEGUAY).

IX) PROGRAMME 2011 D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10 000

HABITANTS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ce programme,

nous pouvons solliciter auprès du Conseil Général une subvention, d’un taux de 80 % sur un

montant HT de travaux.

Ce programme nous permettrait de prévoir l’implantation d’un abribus, Rue de Chauffour.

M. Bertrand MORICEAU indique que l’abribus existant accueille de nombreux usagers de la ligne

(de la Rue du Fourneau, du Chemin de l’Epine et d’une partie des Palluets).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme d’aide aux

communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en

commun fréquentés par des jeunes pour des travaux

- La subvention s’élèvera à 4 085,60 €uros hors taxes soit 80% du montant de travaux

subventionnables de 5 107,00 €uros hors taxes

- S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie

communale ou départementale pour réaliser les travaux dans le dossier annexé à la

présente délibération et conformes à l’objet du programme

- S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.6

X) MAITRISE D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE « INSALUBRITE »

Une étude, menée en 2006 et 2007 à l’initiative de la Direction Départementale de l’Equipement et

de l’Agriculture (DDEA), avait recensé plus de 330 logements potentiellement indignes sur le

territoire situé au confluent de la Seine et de la Mauldre et sur lequel aucun dispositif visant le

traitement de cette situation n’a été jusqu’à présent mis en place.

Le 8 septembre 2010, les communes de Bouafle, Epône, Flins-sur-Seine, Hardricourt, Juziers,

Maule, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine et Nézel, l’Agence Nationale de l’HAbitat (ANAH) et le

Conseil Général des Yvelines se sont associés pour mettre en place et financer une Maîtrise d'œuvre

Urbaine et Sociale (MOUS) « insalubrité ».

Le dispositif prévoit un accompagnement social et technique pour une quarantaine de situations à

traiter sur une durée de trois ans et comprend les missions suivantes :

le repérage des logements à intégrer à la démarche ;

le diagnostic technique et énergétique des locaux ;

le diagnostic social, économique et juridique de la situation des occupants ;

un travail de médiation auprès des propriétaires occupants ou bailleurs et auprès des

locataires ;

l'assistance au montage financier auprès des propriétaires, bailleurs ou occupants, pour

réaliser et suivre les travaux ;

l’assistance aux occupants en termes de relogement temporaire ou définitif ;

l’appui aux communes au regard de la maîtrise d’ouvrage de travaux d’office en cas de

défaillance du propriétaire ;

la mise en place locale, avec les organisations professionnelles et le secteur du bâtiment

d'actions de sensibilisation du milieu professionnel au sujet de la performance

énergétique des logements ;

la mise en place d’une démarche partenariale et territoriale mobilisant toutes les

possibilités de relogement ou d’hébergement.

Entre 13 et 15 logements avaient alors été identifiés sur notre commune ; le diagnostic est

cependant à réactualiser.

Une attention particulière sera apportée au traitement des situations de précarité énergétique.

Le coût prévisionnel global sur trois ans de cette opération est estimé à 96.000,00 € HT et sera

financé par l’ANAH, le Conseil Général des Yvelines et les Communes.

L’opérateur économique qui sera chargé de mettre en œuvre cette MOUS « insalubrité », que ce

soit une entreprise ou une association, doit être désigné en application du Code des marchés publics.

En conséquence, il est apparu opportun techniquement, administrativement et financièrement de

constituer un groupement de commandes entre les différentes communes participantes.

La convention rédigée à ce sujet prévoit de désigner comme coordonnateur la Commune d’Epône qui

sera chargée, en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (ex DDEA) et le

Conseil Général des Yvelines :

de la conception du dossier de consultation,

de la gestion de la mise en concurrence,

de l’organisation de l’ouverture des plis, de l’analyse des candidatures et des offres

de l’envoi au contrôle de légalité, de la notification et de la coordination de l’exécution

administrative du marché.7

Dans ce document, il est également projeté :

qu’une commission d’appel d’offres soit créée spécifiquement par les membres du

groupement pour attribuer le marché (en application de l’article 8-III-1° du code des

marchés publics, ces élus sont membres de la commission d’appel d’offres de leur

commune) ;

que chaque commune reste responsable de l’exécution technique et financière de

l’opération sur son territoire ;

que la commune d’Epône ait, de surcroît, la mission de percevoir puis de redistribuer les

subventions.

Mme Murielle BERNARDI s’interroge sur ce dispositif, car cela reviendrait à autoriser les

propriétaires à louer leur(s) logement(s) même en cas d’insalubrité.

Il lui est précisé que le dispositif concerne également les propriétaires qui habitent sur place,

sans avoir la possibilité d’engager les travaux nécessaires à la sortie de l’insalubrité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE :

- la création d’un groupement de commandes pour la mise en place d’une Maîtrise d’œuvre Urbaine et

Sociale (MOUS) « insalubrité »,

• APPROUVE :

- les termes de la convention constitutive de ce groupement,

• AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer cette convention,

• APPROUVE :

- le dossier de consultation des entreprises élaboré pour l’exécution des prestations,

• AUTORISE :

- le représentant légal du coordonnateur à signer le marché correspondant,

• AUTORISE :

- Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses afférentes à la mise en place de cette opération,

• SOLLICITE :

- de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et du Conseil Général des Yvelines les subventions

nécessaires au financement de cette opération.

ABSTENTIONS : 3 (Madame Murielle BERNARDI ; Messieurs René CACHEUX, Michel HURE).

Il est noté que M. Christian PHILIPPE, membre de la Commission d’Appel d’Offres, est volontaire

pour participer à celle du groupement en vue de l’attribution du marché ; la question sera

délibérée lors du prochain Conseil Municipal.8

- Jury d’Assises 2012

Comme chaque année, Monsieur le Maire tire au sort, à partir de la liste électorale, neuf noms ;

ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés de la

Cour d’Assises des Yvelines, puisqu’au final seules trois personnes seront retenues. • M. Mickaël LEGEAY

• Mme BOUGARDIER Françoise (épouse QUELVEN)

• M. David SERVAIS

• M. Régis GUITEL

• M. Jean-Philippe MASSON

• Mme Jeanne KOECHLIN

• Mme Sophie BEBIN

• M. Denis LEMARIE

• Mme Flora LECOMTE

- Accueil Emploi

M. Michel SUISSE, bénévole au sein de la structure municipale, livre quelques éléments de la

situation de l’emploi pour la période 2009 / 2010.

En ce qui concerne Mézières : janvier 2009 = 126 Demandeurs d’emploi

Janvier 2010 = 160 Demandeurs d’emploi (soit +27%)

Décembre 2010 = 194 Demandeurs d’emploi (soit + 21.3%).

15 mars 2011 = 172 Demandeurs d’emploi.

A titre de comparaison le nombre de demandeurs d’emploi à fin 2009 (soit en un an) a augmenté

de 6,3 % dans les Yvelines, de 7,8 % en Ile de France, de 9,1 % au niveau National, de plus de 10

% dans la zone Euro. Les chiffres de 2010 ne sont pas meilleurs.

Pour revenir à Mézières, sur 194 demandeurs d’emploi, on compte 108 hommes (55%) et 86

femmes (45 %) ; cela représente 9 % de la population active.

67 personnes sont inscrites à Pôle Emploi depuis au moins un an.

En 2009, 53 personnes ont été reçues une ou plusieurs fois. 20 premières visites ; 7 jeunes

orientés mission locale ; 1 personne vers Tremplin plus ; 2 personnes vers VDSI (création

d’entreprise) ; 6 ont retrouvé un emploi.

En 2010, 27 ont été reçues une ou plusieurs fois. 9 premières visites ; 4 jeunes orientés mission

locale ; 1 a retrouvé un emploi.

La fréquentation de nos permanences diminue alors que le nombre de demandeurs d’emploi reste

élevé. Ils sont 172 au 15 Mars. Cela malgré les courriers adressés notamment aux nouveaux

demandeurs d’emploi. Cette situation nous semble préoccupante.

C’est pourquoi, afin de ne pas rester passif devant cette situation, l’équipe qui anime l’Accueil

Emploi propose d’organiser dans les mois à venir une rencontre avec les demandeurs d’emploi.

Nous devrons, pour cela, impliquer tous les acteurs sociaux (Pôle Emploi, la mission locale, les

services sociaux, VDSI, ainsi que les entreprises Mézièroises et au-delà le groupe des

entreprises Epônoises).

Pour rappel, la structure Accueil Emploi a été créée en 1996 sur décision du conseil municipal et

elle dépend du CCAS.

La structure s’est rapprochée de la commune d’Epône, qui organise le 4 mai le forum de l’Emploi

et de la Formation.

- Environnement

M. Alfred SEITZ attire l’attention du Conseil Municipal sur deux points.

Le premier concerne le fait que les pharmaciens et les déchetteries refusent de reprendre les

anciennes radiographies, qui ne peuvent être jetées ni avec les déchets ménagers, ni avec les

emballages. La question va être posée à la CPAM et au SMIRTOM pour en savoir plus sur ces

déchets spéciaux.

Le second est relatif aux arbustes du square de la Villeneuve, qui ne sont pas taillés.

Le diagnostic de nos besoins sur ce marché est en cours, la taille sera effectuée prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.