Compte-Rendu - CR CM 25 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR CM 25 octobre 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 octobre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, 1 C. R. du 25/10/2021

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 25 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 25 octobre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 19 octobre 2021.

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absents excusés :

CRENN-MONNIER donne pouvoir à SOHIER Benoît

BARBAULT Hervé donne pouvoir à PLAINFOSSÉ Isabelle

GUYOT Sylvie donne pouvoir à VANNIER Michel

DUPÉ Stéphan donne pouvoir à CORBE Régis

ROBE Peggy donne pouvoir à LOISEAU Cécile

LAINÉ Soazig

LOMAKINE Brigitte (arrivée au point 5)

- Absent : néant.

- Autre personne présente:

Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services.

-------------------------------------------------------------

SOHIER Benoît

VANNIER Michel CORBE Régis BÉARNEZ Mélanie

FAISANT Catherine NIVOLE Christophe

DAUCÉ Jean-Luc LOISEAU Cécile

GRISON Dominique COMBES Léa FRABOULET Michel

DELACROIX Jean-Yves

LOMAKINE Brigitte

(arrivée au point 5)

PLAINFOSSÉ Isabelle HOCDE Mickaël LOUAZEL Eric

GAUTIER Manuel2 C. R. du 25/10/2021

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 20 septembre 2021

3. Avis du conseil municipal sur la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Domineuc 4. Modification de la délibération n° 2 du 09.06.2020 concernant la répartition des indemnités de fonction des élus

5. Modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance 6. Convention de partenariat avec l’association Ladaïnha

7. Convention Autorisation d’occupation du domaine public fluvial avec la Région pour le parcours sportif

8. Convention servitude Ligne HTA rue du Vieux Moulin

9. Décision modificative budget communal 2021

10. Avenant n°1 au lot 2 déconstruction-charpente-couverture au MAPA travaux reconstruction du Pôle périscolaire – Entreprise CCL

11. Avenant n°1 au lot 3 menuiseries extérieures alu – menuiseries intérieures au MAPA travaux reconstruction du Pôle périscolaire – Entreprise Guitton

12. Avenant n°3 à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service ADS de la C.C.B.R.

13. Avenant n°2 à la convention passée avec Familles rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier pour la restauration du midi de l’ALSH à la cantine municipale afin d’ajouter une prestation « goûter »

14. Résultat consultation MAPA réalisation de 13 murets au lotissement communal les Genêts 15. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour accepter les indemnités de sinistre des assurances - délibération n°6 du 9.06.2020 (article L2122-22 du C.G.C.T.)

16. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

17. Questions diverses

18. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

Mme Cécile Loiseau, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 20 septembre 2021

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 C. R. du 25/10/2021

3 – OBJET : Avis du conseil municipal sur la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Domineuc

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point.

– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

– Vu le Code de l’urbanisme - articles L.153-36 à L.153-48

– Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Bretagne romantique et approuvant le transfert de la compétence obligatoire PLUi au 1er janvier 2018

– Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 juillet 2018 approuvant le PLU de

Saint-Domineuc

1. Description du projet :

À la suite de la sollicitation du conseil municipal, le Conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Domineuc et défini les modalités de mise à disposition du public du dossier par délibération du 1er avril 2021.

La modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Domineuc vise à :

- rectifier des erreurs matérielles ;

- intégrer des dispositions réglementaires favorisant le maintien de commerces en centre-bourg ; - reformuler les règles relatives aux clôtures, aux annexes et aux extensions en zones UC et UE.

Le dossier a été notifié à M. le Préfet de l’Ille-et-Vilaine, aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour examen au cas par cas le 22 avril 2021. Un avis informant le public de la période et des modalités de mise à disposition du dossier a été inséré dans le journal Ouest France le 22 juin 2021. Cet avis a également été affiché au siège de la Communauté de communes et en mairie à compter du 22 juin 2021 et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition en mairie du 1er juillet au 31 juillet 2021. Le dossier a été complété par les avis de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine (3 mai 2021), du Conseil Départemental (5 mai 2021), du PETR du Pays de Saint-Malo (17 mai 2021), du Conseil Régional (20 mai 2021) et de la Préfecture (29 juin 2021) dès réception.

Bilan de la consultation et de la mise à disposition du dossier

Au terme de la mise à disposition du dossier, aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public et aucun courrier n’a été réceptionné.

Parmi les personnes publiques associées, la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le PETR du Pays de Saint-Malo se sont exprimés pour indiquer qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler sur les projets de modification.

La préfecture a émis un avis favorable sur les points 2 et 3 de la modification simplifiée et attire l’attention sur les risques juridiques de la rectification des erreurs matérielles des points 1b et 1c.

Pour désigner les bâtiments pouvant changer de destination, un travail de terrain important a été mené, dans le cadre de l’élaboration du PLU, complété par une concertation spécifique. Les bâtiments concernés ont été désignés sur la base des critères suivants :

- Bâtiment qui n’a pas déjà fait l’objet d’un changement de destination en habitation ou bâtiment présentant un intérêt remarquable (notamment les manoirs pour permettre des activités touristiques par exemple) ;

- Bâtiment ayant un intérêt architectural et/ou patrimonial : bâti en terre ou en pierres notamment4 C. R. du 25/10/2021

Le bâtiment identifié dans le projet de modification répond aux justifications développées par le rapport de présentation. Au regard de l’important travail mené très récemment, il ne paraît pas opportun à la municipalité de réaliser un nouvel inventaire global sur cette question.

Par ailleurs, afin de limiter le risque juridique de la qualification en erreur matérielle, la notice de présentation est modifiée avant approbation. La modification simplifiée n°1 du PLU de Saint- Domineuc vise ainsi à :

- Rectifier des erreurs matérielles ;

- Identifier un ancien bâtiment agricole au titre des changements de destination ; - Intégrer des dispositions réglementaires favorisant le maintien de commerces en centre-bourg ; - Reformuler les règles relatives aux clôtures, aux annexes et aux extensions en zones UC et UE.

En ce qui concerne l’appréciation de la qualité et du périmètre d’un EBC, au regard de l’état général du boisement, des lacunes quant à la délimitation du périmètre lors de l’élaboration du PLU et de la contradiction avec l’objectif de permettre l’évolution mesurée des habitations existantes en zone agricole, la municipalité maintient la qualification d’erreur matérielle.

Pièces jointes : Dossier de modification simplifiée n°1 modifié avant approbation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs):

 donne un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Domineuc tel qu’annexé à la présente délibération

 autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

4 – OBJET: Modification de la délibération n°2 du 09.06.2020

concernant la répartition des indemnités de fonction des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2 du 9 juin 2020 validant le montant des indemnités versées aux élus investis d’une délégation de fonction,

Vu le procès-verbal du 20 septembre 2021 relatif à l’élection d’une 6ème adjointe, Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonction à Mme Isabelle Plainfossé, 6ème adjointe, et à Mme Cécile Loiseau, conseillère déléguée au tourisme,

Vu la valeur du point de l’indice brut terminal en vigueur,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux investis d’une délégation de fonction, sans dépasser l’enveloppe globale légalement autorisée. Il est proposé de voter la répartition suivante :

Noms des élus Fonctions

Taux de l’indemnité selon

l’IB terminal

en %

Montant mensuel de

l’indemnité en € (selon l’IB en

vigueur à ce jour)

Benoît Sohier maire 51,6 2006.92

Michel Vannier 1er adjoint 14 544.51

Catherine Faisant 2ème adjointe 13 505.62

Hervé Barbault 3ème adjoint 13 505.62

Dominique Grison 4ème adjointe 13 505.62

Stéphan Dupé 5ème adjoint 13 505.62

Isabelle Plainfossé 6ème adjointe 13 505.62

Manuel Gautier conseiller délégué 6 233,36

Sylvie Guyot conseillère déléguée 4 155.58

Régis Corbe conseiller délégué 4 155.585 C. R. du 25/10/2021

Jean-Luc Daucé conseiller délégué 4 155.58

Léa Combes conseillère déléguée 4 155.58

Jean-Yves Delacroix conseiller délégué 4 155.58

Mélanie Béarnez conseillère déléguée 4 155.58

Cécile Loiseau conseillère déléguée 4 155.58

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs):

- valide les indemnités de fonction des élus qui sont versées selon l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

- décide d’arrêter la répartition des indemnités de fonction des élus comme présenté dans le tableau ci-dessus à compter du 1er octobre 2021

5- OBJET : Modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance

M. Benoît Sohier, maire, présente le dispositif de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance, aux élus.

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2,

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde : d’un enfant, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres et si elles ont été instituées par délibération du conseil,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.6 C. R. du 25/10/2021

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 euros au 1er janvier 2021).

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté de communes, elles ne s’appliquent pas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- décide de procéder au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance auprès des élus susceptibles de bénéficier de ce dispositif, comme énoncé ci-dessus

- de solliciter le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance versés aux élus auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance, compensation de l’Etat prévue par le législateur

6 – OBJET : Convention de partenariat avec l'association Ladaïnha

Mme Léa Combes, conseillère municipale, présente la convention de partenariat avec l'association Ladaïnha dans le cadre de l’organisation du festival Vortex que la commune souhaite soutenir.

Extrait :

.... Lors du festival Vortex, sont proposés, des spectacles de danse professionnels de compagnies locales et étrangères et des ateliers avec ces artistes. ...

Le projet artistique et culturel pour 2021 se décline en 4 axes principaux :

- Programmation artistique : proposition de spectacles pour la population à Saint-Domineuc lors du festival Vortex et d’un apéro dansé en août chaque année.

- Des actions d’ouverture et de sensibilisation à la population : ateliers et rencontres avec les danseurs chaque année, cours de capoeira.

- Propositions aux institutions de la collectivité publique : le projet d'inclusion des personnes âgées et /ou en situation de handicap se poursuit. Cette année, une création autour du « Boléro » de Ravel et de la notion de cumul.

- Accueil de compagnies extérieures, résidences de création : deux semaines de résidence d’artistes chaque année avant Vortex.

...Afin de soutenir l’association dans la réalisation du projet, la collectivité publique s’engage pour le festival Vortex 2021, à mettre à disposition à titre gracieux :

- la salle Le Grand Clos selon le planning de disponibilité de la salle et en dehors des horaires de ménage c’est-à-dire en dehors du lundi de 9h30 à 11h30, du jeudi de 8h30 à 11h30 et du vendredi de 8h30 à 11h30.

- le matériel son, lumière et les gradins de la salle Le Grand Clos,

- le personnel technique pour la mise en place des gradins et pour le montage de l’échafaudage si besoin lors des spectacles et en fonction de la disponibilité de celui-ci, du jeudi 28 octobre 9h00 au 2 novembre 9h00 et du jeudi 11 novembre 9h00 au lundi 15 novembre 9h00. ... La présente convention est conclue pour l’année 2021. Sa date d’échéance sera le 31 décembre 2021. Etc

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide la nouvelle convention de partenariat avec l'association Ladaïnha

- autorise M. le maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération7 C. R. du 25/10/2021

7 – OBJET : Convention Autorisation d'occupation du domaine public fluvial avec la Région pour le parcours sportif

M. Michel Vannier présente la convention d’autorisation d'occupation du domaine public fluvial avec la Région pour le parcours sportif

Extrait : ... La Mairie de Saint-Domineuc est autorisée à effectuer des travaux pour la rénovation d’un parcours sportif :

- Rénovation d’un parcours sportif le long du canal d’Ille-et-Rance ; - Bief IR 3 – Gacet sur la commune de Saint-Domineuc, du pont du canal (D137) à l’écluse de Couadan ; ...Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité et se conformer aux normes et autorisations prescrites par les différentes administrations compétentes ;

... L'entretien des abords du parcours sportif est à la charge du bénéficiaire ; ...Les réparations seraient à la charge de l’attributaire de la présente autorisation si des dégradations en lien avec les travaux venaient à se produire.

Etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide la convention d’autorisation d'occupation du domaine public fluvial avec la Région

- autorise M. le maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

8 – OBJET : Convention servitude Ligne HTA rue du Vieux Moulin

Mme Isabelle Plainfossé donne lecture de la convention de servitude afin d’effacer une Ligne HTA située dans le secteur de la rue du Vieux Moulin. Le projet d’Enedis est de permettre l’installation des ouvrages électriques (20 000 volts) sur la parcelle communale cadastrée ZB n°95 au lieu-dit les Grands Champs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide la convention de servitude C06 avec Enedis afin d’effacer la ligne HTA sur la parcelle communale cadastrée ZB n°95 au lieu-dit les Grands Champs.

- autorise M. le maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

9 – OBJET : Décisions modificatives budget communal 2021

M. Benoît Sohier, maire, présente les décisions modificatives au budget communal 2021 qui sont les suivantes :

Vu les crédits votés en section d’investissement du budget communal 2021, à l’opération 2103 » achat tracteur et équipements » à hauteur de 40 000 euros.

Vu la délibération du 20.09.2021 validant l’achat d’un tracteur et ses équipements pour un montant total de 51 900.85 euros TTC,8 C. R. du 25/10/2021

Considérant ces éléments, il est proposé de passer la décision modificative n° 2 suivante au budget principal 2021 :

Vu la nécessité de solder les comptes 2031, 2033 et 238

Vu que les crédits doivent être ouverts à égalité en dépenses et recettes sur le chapitre d'ordre 041

Considérant ces éléments, il est proposé de passer la décision modificative n°3 suivante au budget principal 2021 :

Vu la délibération de l’assemblée de la C.C.B.R. du 30.09.2021, modifiant les montants des attributions de compensation suite à la proposition de la CLECT, compte tenu notamment de l’annulation de la part « voirie trottoir »

Vu la délibération du conseil municipal n°12 du 5 juillet 2021 approuvant le rapport de la CLECT relatif aux modifications apportées aux montants des attributions de compensation

Considérant ces éléments, il est proposé de passer la décision modificative n°4 suivante au budget principal 2021 :

DM2 BP commune - section d’investissement Articles

Dépenses

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Opération 2103 – Achat tracteur et équipements

21571 +12 000

Opération 2107 - Terrain BMX

2313 - 2 255

Opération 2108 – Borne tactile 2188 - 4 000

Opération 2001 – couverture filet terrain multisports 2313 -2 875.88

Opération 1809 – Aménagement place de la mairie

2313 -2 869.12

DM3 BP commune - section d’investissement

Articles

Dépenses

Augmentation des crédits

Recettes

Augmentation des crédits

2031 - 041 11 351.26

21311 – 041 - mairie 11 130

21318 -041 - PPS 221.26

238-041 73 416.84

21534-041 73 416.84

Dépenses

DM4 BP commune - section de fonctionnement

Attribution de compensation en fonctionnement

et en investissement Articles Diminution des crédits Augmentation des crédits

739211 Attribution de compensation Fonctionnement - 1362.50

022 Dépenses imprévues +1362.50

2046 Attribution de compensation Investissement + 20 762

2041512 Immobilisation bâtiments installations Investissement - 20 7629 C. R. du 25/10/2021

Vu la notification des dotations de l’Etat au titre de l’année 2021 et du Département

Considérant ces éléments, il est proposé de passer la décision modificative n°5 suivante au budget principal 2021 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- valide les décisions modificatives présentées dans le tableau ci-dessus concernant le budget communal 2021

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

10 – OBJET : Avenant n°1 au lot 2 déconstruction-charpente-couverture au MAPA travaux reconstruction du Pôle périscolaire – Entreprise CCL

M. Benoît Sohier, maire, présente l’avenant n°1 au lot 2 déconstruction-charpente- couverture de l’entreprise CCL, concernant le marché de travaux de reconstruction du Pôle périscolaire.

Il s’agit d’une part d’une plus-value suite à la hausse des éléments en bois de 14 391.58€ HT, et d’une moins-value suite aux modifications apportées lors de l’exécution des travaux d’un montant de 4152.39€ HT.

Vu le montant du marché initial de l’entreprise CCL s’élevant à 214 837.76 euros HT Vu la hausse des matériaux en bois et aux modifications apportées lors de l’exécution des travaux Vu le devis en plus-value de l’entreprise CCL s’élevant à 9 562.88 euros HT Le marché final s’élève donc à 224 400.64 euros HT soit 269 280.77 euros TTC. Vu la délégation accordée par le conseil municipal à M. le maire pour les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %,

Considérant ces éléments, le Conseil Municipal prend note de la décision de M. le maire de valider le présent avenant n°1 au lot 2 déconstruction-charpente-couverture avec l’entreprise CCL qui s’élève à 9 562.88 euros HT. Ce qui porte le montant du marché à 224 400.64 euros HT soit 269 280.77 euros TTC.

DM5 BP commune - section de fonctionnement Articles

Recettes

Diminution

des Crédits

Augmentation

des crédits

Dotation forfaitaire

7411 +1 400

Dotation de solidarité rurale 74121 + 18 412 Dotation nationale de péréquation 74127 - 2 356 FDPTP Attribution Fonds départemental taxe professionnelle

74832 - 1235

Reversement excédent budget annexe 7551 - 16 22110 C. R. du 25/10/2021

11 – OBJET : Avenant n°1 au lot 3 menuiseries extérieures alu – menuiseries intérieures au MAPA travaux reconstruction du Pôle périscolaire – Entreprise Guitton

M. Benoît Sohier, maire, présente l’avenant n°1, en moins-value, au lot 3 menuiseries extérieures alu – menuiseries intérieures de l’entreprise Guitton, concernant le marché de travaux de reconstruction du Pôle périscolaire.

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Guitton s’élevant à 73 095.33 euros HT Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux

Vu le devis en moins-value de l’entreprise Guitton s’élevant à 11 406.46 euros HT. Considérant ces éléments, le marché final s’élève donc à 61 688.87 euros HT soit 74 026.64 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide l’avenant n°1 en moins-value au lot au lot 3 menuiseries extérieures alu – menuiseries intérieures de l’entreprise Guitton qui s’élève à 11 406.46 euros HT, ce qui porte le montant du marché à 61 688.87 euros HT soit 74 026.64 euros TTC

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

12 – OBJET : Avenant n°3 à la convention pour l'instruction des

autorisations d'urbanisme par le service ADS de la

C.C.B.R.

Participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : avenant à la convention pour la facturation du service au coût réel.  Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes »

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes et, lesdites conventions relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;  Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant modification des conditions financières par avenant n°1 aux conventions avec les communes et lesdits avenants ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant modification par avenant des conditions de participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2020-09-DELA-105 en date du 24 septembre 2020 portant participation 2020 aux frais 2019 du service commun pour l’application du droit des sols ;

 Vu les conventions et avenants signés entre la Communauté de communes Bretagne romantique et les communes ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2021-05-DELA-72 en date du 27 mai 2021 portant participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : avenant aux conventions pour la facturation du service au cout complet GO+ ;11 C. R. du 25/10/2021

 Vu la délibération du conseil municipal n°18 en date du 6.07.2015 portant convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;  Vu la délibération du conseil municipal n°3 en date du 29.07.2018 portant avenant n°1 à la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme

 Vu la délibération du conseil municipal n°12 en date du 23.09.2019 portant avenant n°2 à la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme

2. Description du projet :

2.1. La compétence prise en 2015 et la facturation au coût réel :

La compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » précise :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention »

Ainsi les communes ont confié à la Communauté de communes Bretagne romantique, à travers les conventions signées en 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols. La prestation est facturée à la commune en fonction de l’activité réelle du service pour la commune et du coût réel du service (selon les coûts directs).

En 2017 puis en 2019, par délibérations visées ci-dessus, les conditions financières de facturation ont été redéfinies comme suit selon les coûts réels du service :

« III. DISPOSITIONS GENERALES

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

La prestation est facturée au coût réel du service. Le coût réel comprend notamment les charges de personnels, les charges de fonctionnement, la maintenance et les évolutions du logiciel commun de gestion du droit du sol, les investissements matériels nécessaires au seul service commun, la location des locaux.

Ce coût est déterminé en équivalent Permis de Construire (EPC) à partir de coefficient de pondération défini comme suit :

TYPES D’ACTES EPC Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) 0,2

Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6

Déclaration Préalable (DP) 0,6

Permis de Construire (PC) – Permis de Démolir (PD) 1

Permis de construire modificatif 0,6

Permis d’Aménager (PA) 2

Permis d’Aménager modificatif 0,6

Transfert de permis 0,2

Le prix de revient du dossier EPC sera calculé sur le résultat du compte administratif arrêté, divisé par le nombre d’EPC total traité par le service sur l’année N. La commune se verra facturée au cours du 1er trimestre de l’année N+1 au nombre d’EPC réalisés sur son territoire en année N. La participation aux frais du service commun d’Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la commune de St Domineuc sur l’année écoulée.12 C. R. du 25/10/2021

Le coût de ce service pour les communes de la communauté de communes Bretagne romantique ayant conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.

Ces dispositions financières s’appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du service commun 2018.

Les autres articles demeurent et restent inchangés. »

2.2. Mise en place de la comptabilité analytique et des coûts complets avec l’application GO+

La mise en place, à compter de 2018, de la comptabilité analytique GO+ a fait évoluer les inscriptions analytiques comptables de la CCBR.

Un groupe de travail composé d’élus de la commission finances a été constitué pour déterminer :

 Les activités de la comptabilité analytique

 Les tableaux de bord et les ratios pour la ventilation de certaines activités de « centralisateurs » et de « transversaux »

 Les unités d’œuvre des activités de production

Des tableaux de bord pour ventiler les coûts des activités « centralisateurs » et « transversaux » vers les activités « productions » ont été élaborés.

Ainsi tous les coûts des centralisateurs et des transversaux sont imputés (selon des ratios de répartition) sur les activités de production : on parle alors de coûts complets.

2.3. Le coût complet GO+ pour l’activité ADS pour l’exercice 2020

Ce coût est un indicateur qui peut être utilisé pour la fixation du tarif de facturation du service ADS.

Sont surlignés en jaune les postes de coûts qui ont été retenus en 2020 pour fixer la tarification ADS des prestations 2019.13 C. R. du 25/10/2021

Le bilan d’activités de l’exercice 2020 du service ADS est :

Le service ADS a instruit 1 300,60 EPC sur l’année 2020 dont 773,20 EPC pour les communes de la Bretagne romantique et 527,40 EPC pour celles du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel. Le coût complet d’un EPC pour 2020 est donc de 185,79 €.

Evolution et comparaison des coûts :

- La Communauté de communes Bretagne romantique a décidé par délibération n°2021-05-

DELA-72 d’établir à compter de 2021 la facturation en année N+1 (2021) des prestations du service ADS réalisées en année N (2020), sur la base du coût complet défini par l’application analytique GO+ selon les modalités présentées ci-dessus.

En conséquence, il convient de modifier par avenant la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique comme suit :

Voir en annexe le projet d’avenant portant modification des conditions financières.

2.4. La facturation aux communes de l’activité ADS pour l’exercice 2020

Les montants facturés par la Communauté de communes Bretagne romantique à ses communes concernées, au titre de l’exercice 2020, pour les prestations de service ADS sont détaillés comme suit

2020 2019 2019 2018

Coût total du service ADS 241 636,80 € 225 820,63 € 205 429,27 € 191 781,72 €

Nombre total d'EPC traités 1 300,60 1 230,80 1 230,80 1 176,20

Coût unitaire EPC 185,79 € 183,47 € 166,91 € 163,05 €

Facturation au "Coût réel" "Coûts complets GO+"

COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune

BONNEMAIN 31 16 0 0 0 4 1 0 0 39,00 7 245,81 €

CARDROC 13 9 0 0 0 0 0 0 1 17,80 3 307,06 €

CUGUEN 10 14 0 0 0 2 0 0 0 21,20 3 938,75 €

DINGE 35 23 2 0 0 1 0 1 0 46,40 8 620,66 €

HEDE-BAZOUGES 16 14 2 0 0 2 3 0 0 32,00 5 945,28 €

LA BAUSSAINE 29 5 0 0 0 2 0 0 0 23,60 4 384,64 €

LA CHAPELLE 20 4 0 0 0 11 0 0 0 22,60 4 198,85 €

LES IFFS 5 6 0 0 10 3 0 0 0 12,80 2 378,11 €

LONGAULNAY 8 3 1 0 20 4 0 0 0 14,80 2 749,69 €

LOURMAIS 10 9 0 0 0 2 0 0 0 16,20 3 009,80 €

MEILLAC 49 25 1 0 0 4 0 0 0 57,40 10 664,35 €

PLESDER 24 3 0 0 0 4 0 0 1 20,80 3 864,43 €

PLEUGUENEUC 28 27 4 2 0 6 1 0 2 54,20 10 069,82 €

QUEBRIAC 24 20 0 0 0 7 1 0 0 40,60 7 543,07 €

SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 10 2 0 0 0 3 0 0 0 9,80 1 820,74 €

SAINT-DOMINEUC 52 46 3 0 0 18 2 1 2 96,40 17 910,16 €

MESNIL-ROC'H 71 60 7 1 0 40 0 2 1 133,20 24 747,23 €

SAINT-THUAL 21 12 3 0 0 7 0 0 0 30,60 5 685,17 €

TINTENIAC 27 30 4 0 0 28 1 0 2 69,40 12 893,83 €

TREMEHEUC 6 6 3 0 0 5 0 0 0 14,40 2 675,38 €

TOTAL CCBR 489 334 30 3 30 153 9 4 9 773,20 143 652,83 €14 C. R. du 25/10/2021

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

 approuve l’avenant, ci annexé, modifiant l’article 1 « Conditions financières » du titre III « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes Bretagne romantique relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme de la manière suivante :

 autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

13 – OBJET : Avenant n°2 à la convention passée avec familles rurales relative à l'élaboration des repas et à la mise à disposition

du cuisinier pour la restauration du midi de l'ALSH à la

cantine municipale afin d'ajouter une prestation "goûter"

M. Manuel Gautier rappelle qu’une convention a été signée le 16 décembre 2016 avec l’association Familles Rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier pour la restauration du midi de l’ALSH à la cantine municipale.

Aujourd’hui l’association souhaite pouvoir bénéficier d’une prestation « goûter ». Vu la délibération n°12 du 16 décembre 2016, validant la convention avec l’association Familles rurales

Vu la délibération n°6 du 10 mars 2020, relative à l’avenant n°1 modifiant l'article 2 de la convention du 16.12.2016,

Vu la demande faite par l’association Familles Rurales afin de bénéficier d’une prestation « goûter » par le cuisinier

Considérant ces éléments les articles 1 et 2 de la convention sont modifiés comme suit :

Article 1 : Elaboration des repas et goûters à la cantine municipale

1- Les repas : La commune de St-Domineuc met à disposition son cuisinier, pour la préparation des repas des enfants fréquentant l’ALSH de St-Domineuc, les mercredis et pendant les vacances scolaires. Le cuisinier élabore les menus et assure la préparation des repas selon le nombre d’enfant inscrits et en respectant la règlementation (hygiène, équilibre alimentaire...). L’ensemble s’effectue dans l’enceinte de la cantine municipale située aux 3 et 5 rue du Rocher. Familles rurales s’engage à donner ses effectifs, auprès du cuisinier, au moins une semaine avant, afin que ce dernier passe les commandes. L’Association assure la surveillance et l’accompagnement des enfants.

2- Les goûters : La commune de St-Domineuc met à disposition son cuisinier, pour la préparation des goûters pour les enfants fréquentant l’ALSH de St-Domineuc, les mercredis et pendant les vacances scolaires. Familles rurales s’engage à donner ses effectifs, auprès du cuisinier, au moins une semaine avant. L’Association viendra chercher les goûters à la cantine. Elle assurera la manipulation, la conservation et la distribution des goûters.

Article 2 : Participation financière

1- Les repas : L’Association Familles rurales s’engage à verser la somme de 2.70 euros par repas, à la commune de St-Domineuc, afin de supporter les coûts. La commune établira un titre de perception à l’encontre de l’association tous les mois selon le nombre de repas. Le tarif par repas sera réévalué tous les ans par délibération du conseil municipal. 2- Les goûters : L’Association Familles rurales s’engage à verser la somme de 0.40 euros par goûter, à la commune de St-Domineuc, afin de supporter les coûts. La commune établira un titre de perception à l’encontre de l’association tous les mois selon le nombre de goûter. Le tarif par goûter sera réévalué tous les ans par délibération du conseil municipal.15 C. R. du 25/10/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),

- valide l’avenant n° 2 à la convention signée avec l’association Familles Rurales relative à l’élaboration des repas et à la mise à disposition du cuisinier à la cantine municipale, afin de modifier les articles 1 et 2 comme présenté ci-dessus afin d’ajouter une prestation goûter

- fixe le tarif à 0.40 euros par goûter et précise qu’il sera applicable jusqu’au vote des prochains tarifs

- autorise M. le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

14 – OBJET : Résultat consultation MAPA réalisation de 13 murets au lotissement communal les Genêts

M. Benoît Sohier, maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation en procédure adaptée a été à nouveau lancée pour réaliser 13 murets d’encastrement dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement communal les Genêts. Le lot 3 maçonnerie avait en effet été classé sans suite pour cause de modification des besoins.

Vu l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre la mieux disante présentées ci- dessous.

Lot n° 3 Maçonnerie Entreprises Montant € HT Montant € TTC

Busnel

Réalisation fin

novembre 2021

Murets en bloc bancheur

Ou

Murets en agglo

20 539.61

--------

24 570

24 647.53

--------

29 484

Jourdanière

Réalisation janvier

2022

Murets en habillage pierre

Ou

Murets en parpaing

23 413

--------

28 725

28 095.60

--------

33930

JMV Murets en parpaing

et en bloc bancheur

29 825.25 35 790.30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- décide de retenir l’offre la mieux disante de l’entreprise Busnel pour le lot 3 « maçonnerie » afin de réaliser 13 murets d’encastrement en bloc bancheur, et pour un montant total de 20 539.61 euros HT soit 24 647.53 euros TTC

- autorise M. le Maire à signer les pièces du marché et toutes les pièces nécessaires à l’exécution du dossier

15 – OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour accepter les indemnités de sinistre des

assurances - délibération n°6 du 9.06.2020 (article L2122-22

du CGCT)

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour accepter les indemnités de sinistre des assurances,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision de M. le maire d’accepter le protocole d’accord proposé par la SMACL et prévoyant d’indemniser la commune à hauteur de 585 831 euros pour le sinistre qui a touché le pôle périscolaire le 13.09.2020.16 C. R. du 25/10/2021

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.

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Le maire, Benoït SOHIER.