Arrêté - 26 0208E rue de l'Estabournie (Association GAT Rider)

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Arrêté - 26 0208E rue de l'Estabournie (Association GAT Rider) Document publié le Samedi 25 avril 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0208E rue de l'Estabournie (Association GAT Rider))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 26-0208E

,A

LN TULLt:

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

RUE DE L'EST ABOURNIE

DU 25 AVRIL A 12 H AU 26 AVRIL A8 H

EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu le tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,

- Vu la demande en date du 13/04/2026 émise par GAT RIDER demeurant 8BIS RUE DE L'ESTABOURNIE 19000 TULLE représentée par Monsieur THOMAS GRANOULHAC aux fins

d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement,

- Considérant que l'organisation d'une soirée à thème (moto / rock) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 25 avril 2026 au

26 avril 2026 RUE DE L'ESTABOURNIE,

ARRÊTE

ARTICLE I : Du 25/04/26 à 12 h OOau 26/04/26 à 8 h OO,le stationnement des véhicules est interdit du 17 au 19 R'UE DE L'ESTABOURNIE, sur 5 emplacements (réservés au Food Truck et aux motards

participants à l'évènement). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en

fourrière irnmédiate. Des paru"ieaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire corJorme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et miu"iicipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : GAT RIDER - Services Techniques Municipaux -

Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTAARTICLE 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de de'ux mois à compter de sa notification,

devant le tribiu"ial adrninistratif de Lirnoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /wvvw.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu"ie

décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision irnplicite de rejet).

Fait à Tulle, le 13 avril 2026

M. Ie Maire

Laurent