Arrêté - 25 0469E rue de l'Estabournie (GAT RIDER)

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Arrêté - 25 0469E rue de l'Estabournie (GAT RIDER) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0469E rue de l'Estabournie (GAT RIDER))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0469E

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

RUE DE L'EST ABOURNIE

ENTRE LE 30 ET 31 AOÛT 2025

EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu Ie Code de la route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 21/07/2025 émise par GAT RIDER demeurant 8BIS RUE DE L'ESTABOURNIE 19000 TULLE représentée par Monsieur TaHOMAS GRANOULHAC aux fins

d'obtenir un arrêté de régIementation du stationnement,

- Considérant que l'organisation d'une soirée à thème (moto / rock) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 30 août 2025 au

31 août 2025 RUE DE L'ESTABOURNIE,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Du 30/08/25 à 12 h OOau 31/08/25 à 8 h OO,le stationnement des véhicules est interdit du 17 au 19 RUE DE L'ESTABOURNIE, sur 5 emplacements (réservés au Food Truck et aux motards

participants à l'évènement). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en

fourrière immédiate. Des panneaux B6a'1 matériaIiseront ces interdictions.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : GAT RIDER - Services Techniques Municipaux -Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postaI à I"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'applicatioîï Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 21 juiIlet 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYO'U