Arrêté - 25 0210E rue de l'Estabournie (GAT RIDER)

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Arrêté - 25 0210E rue de l'Estabournie (GAT RIDER) Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0210E rue de l'Estabournie (GAT RIDER))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0210E

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGI,EMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

RUE DE L'EST ABOURNIE

DU SAMEDI 19 AVRIL AU DIMANCHE 20

AVRIt 2025

EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu I'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière et notarnment Ie livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande érnise par GAT RIDER demeurant 8BIS RUE DE L'ESTABOURNIE 19000 TLTLLE

représentée par Monsieur THOMAS GRANOULHAC aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation

du stationnement,

- Considérant que l'inauguration du locaI de l'association GAT RIDER rend nécessaire d'arrêter la

réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 19 avril 2025 au

20 avril 2025 RUE DE L'ESTABOURNIE,

ARRÊTE

ARTICLE I : Du 19/04/25 à 12 h au 20/04/25 à12 h, le statioru'iement des véhicules est interdit du 17 au 19 RUE DE L'ESTABOURNIE, sur 5 emplacements. Le non-respect des dispositions prévues aux

aIinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-'LO du code de la route et

passible de mise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Ces emplacements seront réservés aux organisateurs et aux participants de I'inauguration du local

GAT RIDER.

ARTICLE 2 : La signalisation réglem conforme aux dispositions de l'Instruction

InterministérieIle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de aIlJLLE.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaiïes qui pouïraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de TulIe.ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : GAT RIDER - Services Techniques Municipaux -

Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Trarisport - CFTA

ARTICLE 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Conformément à l'articIe R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'appIication Télérecouïs accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 08 avriI 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU