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Arrêté - Arrete P035 2023
Arrêté - Arrete P020 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete P020 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VALD'OISE
CANTON Liberté - Egalité — fraternité
GOUSSAINVILLE À...
COMMUNE :
MARLY LA VILLE ARRÊTÉ DU MAIRE P/ 020-2023
Portant création d'un emplacement réservé en permanence aux véhicules affectés au fransport de fonds sur le parking de l'église à l'arrière du distributeur de la banque postale sise 6 bis, rue du Colonel Fabien
Le Maire de Marly la Ville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L 2212-2,
L2213-1 et L 2213-2, L 2213-6 ;
VU l'article R 610-5 du code pénal.
VU le code de la Route notamment ses articles R 417-10, R417-11, et L325-1 à L 325-3.
VU la loi n° 2000-6486 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 :
Vu le décret n°200061234 du 18 décembre 2000 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité: du dépôt et de la collecte de fonds, ainsi que
celle des personnels exerçants l'activité de transports de fondb, il y a eu lieu de réserver en
permanence un emplacement permettant l'accès des véhicules concernés sur le parking de
l'église à l'arrière du distributeur de la banque postale sise é bis, rue du Colonel Fabien.
Aticle 1 :
Un emplacement de stationnement réservé exciusivement à l'usage du transport de fonds
est mis en place sur le parking de l'église à l'arrière du distributeur de la banque postale sis 6
bis, rue du Colonel Fabien.
Atlicle 2 :
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules autres que ceux affectés au transport de fonds
sont interdits et gênant sur cet emplacement. Tout contrevenant fait l'objet de sanction
conforme à l'article R 417-11 du code de la route (135 €uros).
Aticle 3 :
Cette réglementation est portée à la connaissance des usagers par un marquage au sol
réglementaire et à la pose de panneaux de type Béd, Méa et M9z portant la mention {transport de fondés »
Aticle 4 :
La signalisation réglementaire est mise en place par le service des Techniques de la ville. Adicle 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son
auteur.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Directrice Générale des Services,
Madame la Responsable de ia police municipale,
Monsieur le Chef de la police intercommunale de la CARPF,
Madame Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Fosses,
Monsieur le Commandant du centre de secours de Survilliers,
Direction de la sécurité globale du groupe la Poste
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.