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Arrêté - Arrete T145 2023
Arrêté - Arrete T094 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete T094 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VALD'OISE |
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
GOUSSAINVILLE | ---...........
COMMUNE
MARLY LA VILLE ARRETE DU MAIRE N°T/094-2023
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation de stationnement / benne
Dérogation de tonnage
1 bis allée des Tilleuls - Marly la Ville
Le Maire de Marly la Ville,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2218-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants, °
Vu le Code de la Route et spécialement ses articles R 110-1 à R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 325-1 et
suivants R417-9,R 417-10 et suivant :
Vu l'article R610-5 du Code de la Pénal,
Vu l'arrêté municipal en date du 10 janvier 2018 interdisant la traversée de Marly-la-Ville aux véhicules de plus de 6 tonnes,
Considérant la demande présentée par Monsieur CHAILA Hadj, demeurant lbis allée des Tilleuls 95670 Marly-la-ville, concernant le dépôt, sur la voie publique d'une benne du 10 juillet au 15 juillet 2023.
ARRETE
Article 1: Monsieur CHAILA Hadj est autorisé à occuper le domaine public, sur le parking en vis-à-vis du 1 bis allée des Tilleuls, à Mariy-la-Ville aux dates susmentionnées.
Aicle 2: deux emplacements seront réservés pour accueillir la benne. Le stationnement de véhicule
sera donc considéré comme gênant.
Le stationnement de la benne devra respecter les prescriptions suivantes :
Ne doit pas entraver la circulation des véhicules d'intérêt général.
Le contenu de la benne ne doit provoquer aucun saîli de quelque nature
que ce soit et doit être recouvert en permanence d'un filet de protection
afin que son contenu ne soit pas accessible au tout venant,
Elles devra être visible de jour comme de nuit par l'installation de systèmes haute visibilité
ARTICLE 3 : La voie publique est réputée en bonne état, La réfection des dégradations occasionnées
au trottoir et chaussée est à la charge du titulaire de l'autorisation de stationnement.
ARTICLE 3: La présente autorisation est nominative et incessible. Elle ne pourra être renouvelée qu'après une demande expresse. Elle est réputé précaire et peut être suspendue voire retirée si les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies selon les lois et codes en vigueur.
ARTICLE 5: Le demandeur aura à sa charge la signalisation et le balisage du chantier ef sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de celui-ci,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également dans le même délai faire l'objet d'Un recours gracieux intenté devant son auteur. «Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htfps://www.télérecours.fr] ».
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Directrice Générale des services,
Monsieur le Directeur des services techniques,
Madame la responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de la police intercommunale de la CARPF,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fosses, Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Survilliers,
Société Avenir-Rénovations.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.