Procès Verbal - conseil municipal du 12 avril 2013 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - conseil municipal du 12 decembre 2013 proces ver

Procès Verbal - conseil municipal du 22 fevrier 2013 proces verb

Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2013 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 27 septembre 2013 proces ve

Procès Verbal - conseil municipal du 9 avril 2015 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 23 avril 2015 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 27 avril 2017 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 7 avril 2016 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 27 mars 2013 proces verbal

Procès Verbal - conseil municipal du 22 novembre 2012 proces ver

Procès Verbal - conseil municipal du 12 avril 2013 proces verbal Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 12 avril 2013 proces verbal)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 12 AVRIL 2013

A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Madame Nicole DELPEUCH,

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

**********

Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Michèle DESMERGERS, Chantal CIPPELLETTI, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Sandrine LATORRE, Emmanuelle MARTIN, Laurence GOSSET, Nadia GRAND, Mélanie TOSATTI,

MM. Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, Jean-François GERMAIN, Michel PEZET, André CAZAU, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE, Jacques MONNIER,

Procurations : Mme Danielle CONNUNE à Mme Chantal CIPPELLETTI M. Rolland CHARBONNEAU à Mme Michèle DESMERGERS

M. Jean-Pierre JEZEQUEL à M. Joël MAUGER

M. Jean-Claude HENNEQUIN à Mme Nicole DELPEUCH

Absents : Mmes Christine PREAUD, Nadine FERNANDES, Marianne BELLAIZE MM. Yann PERRON et Claude JOSSERON

**********

Ouverture de la séance :

Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Chantal CIPPELLETTI.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 mars 2013 :

Madame DELPEUCH explique : la rapidité de mise en place de ce conseil supplémentaire n’a pas permis de faire le procès-verbal complet de la séance du 27 mars 2013. Il sera soumis pour approbation lors de la prochaine séance.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 2

Délibération n° 13 C 37 : Subventions communales au x associations, amicales, comités et coopératives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal se réunit pour la seconde fois pour le vote de cette délibération, suite à son annulation lors de la réunion du 27 mars 2013 par faute de quorum non atteint. Pour cette nouvelle réunion, le quorum n’est pas exigé et le Conseil peut donc valablement délibérer avec les élus présents et représentés.

Considérant le tableau ci-après :

SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS GARGENVILLOISES

Voté 2012

pour mémoire Proposé 2013

Amicale des chasseurs 400 360

Amicale des Sapeurs Pompiers 1.040 800

Babillage 830 740

CLPA 15.600 6.570

Club des Sans-Souci 2.600 2.340

C.O.G (global) 114.400 102.960

Comité des Fêtes 26.000 15.210

AGDSB - Donneurs de sang 600 540

Espérance de Gargenville 15.500 13.950

FNACA 360 320

Harmonie Batterie Fanfare 6.000 5.400

Les Codanes 8.000 7.200

Les Cousettes 1.350 1.210

Loisirs & Culture - Gargenville 500 450

Magic Basket Gargenville 23.000 20.700

Passion du Chant 465 420

Pétanque gargenvilloise 1.250 1.120

Stade Gargenvillois - Football 41.800 37.620

Stade Gargenvillois - Billard 1.440 1.290

Association sportive du collège Albert Camus UNSS 1.000 900

Association sportive U.S.E.P. Corneille 0 370

Association sportive U.S.E.P. Molière 415 370

Coopérative Molière (10 élémentaires) 2013 1.000 900

Coopérative Corneille (9 élémentaires) 2013 900 810

Coopérative La Fontaine (3 maternelles) 2013 300 270

Coopérative Ecole du Parc (3 maternelles) 2013 300 270

Coopérative Arc en Ciel (3 maternelles) 2013 300 270

Subvention aux coopératives scolaires

(19 classes élémentaires et 9 maternelles en 2013) 2.800 2.520

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES & ASSOCIATIONS EXTRA MUROS

Prévention Routière 0 200

CFA AFIPE 540 600

RESERVE DISPONIBLE 9.300 22.400

TOTAL GENERAL 246.560Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 3

Madame DELPEUCH dit : aujourd’hui nous n’avions pas besoin du quorum. Il est demandé aux Présidents et membres de bureau d’associations de sortir afin de ne pas participer aux débats.

MM. Romano MOSCETTI, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE et Jacques MONNIER, Présidents ou membres de bureau d’associations, conseillers municipaux, sont priés de quitter la salle pour le débat et le vote. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 18 pour ce vote.

Messieurs Romano MOSCETTI, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE et Jacques MONNIER quittent la salle du conseil à 20h35.

Madame DELPEUCH poursuit : vous avez eu le tableau avec les propositions 2013 et, pour mémoire, ce qui avait été voté en 2012. Le constat est clair : nous avons décidé d’appliquer une baisse de l’ensemble de ces subventions de 10 %. L’année dernière nous ne l’avions pas fait car nous avions voté les subventions avant d’avoir un certain nombre d’informations générales sur le budget, des informations difficiles à gérer ensuite : des baisses de dotations et de recettes importantes. Cela nous a amené à demander à tous les services de faire -10% sur tous les budgets qui avaient été votés en même temps que les subventions. Les services ont joué le jeu et cela n’a pas toujours été très facile. Cette année encore, nous avons demandé aux services de ne pas augmenter leurs budgets, sauf pour ce qui évolue automatiquement. L’effort ne fait que commencer, puisqu’il est prévu presque 4 milliards de moins pour les dotations aux collectivités dans les deux ans à venir, donc autant prendre le pli rapidement sur le fait que nos budgets vont baisser et que nous allons devoir faire des choix, tout en rendant les mêmes services à la population qui les attend et ne comprendrait pas de ne pas les avoir. Cela fait remettre en cause un certain nombre de fonctionnements habituels et regarder toutes les actions avec un autre œil, voir si nous pourrions faire autrement, à moindre coût. Donc pour les subventions, le groupe de travail a appliqué une baisse de 10 %.

Madame GOSSET demande : pourquoi avoir prévu une réserve disponible aussi importante de 22.400 € puisque l’année dernière elle était de 9.300 € ?

Madame DELPEUCH répond : parce que toutes les subventions ne sont pas encore attribuées comme pour le réseau Odyssée, par exemple, certains n’ayant pas encore fait leur assemblée générale.

Madame GOSSET ajoute : et le différentiel, soit environ 12.000 €, correspond-il à des problématiques déjà identifiées ou pas ?

Madame DELPEUCH répond : oui, nous avons gardé les références des années précédentes puisque nous subventionnons aussi des demandes de centres de formations, pour soutenir l’apprentissage des jeunes gargenvillois et dont le montant se situe, en général, entre 150 et 300 € par apprenti. De plus, nous avons reçu une demande de l’Établissement du Val de Seine pour handicapés, où sont accueillis 18 jeunes handicapés de familles gargenvilloises, et dont le montant demandé est de 432 € par personne. Le montant total dépasse le montant de l’adhésion annuelle au syndicat des handicapés du Val de Seine. Nous sommes donc en train de travailler avec eux pour voir s’il n’est pas plus intéressant d’adhérer, pour un montant total de 9.000 €, puisque petit à petit ce réseau de 5 établissements, entre Limay et Poissy, accueille un nombre grandissant de gargenvillois. Par ailleurs, l’ADMR avait fait une demande de subvention alors qu’elle n’en avait pas jusqu’à maintenant parce qu’elle a une difficulté d’étroitesse de locaux. L’ADMR est de plus en plus sollicitée et compte désormais une trentaine de personnes intervenantes. C’est une trentaine d’emplois dans Gargenville, de personnes se déplaçant à domicile, pas forcément à temps complet. Des aides nouvelles se sont développées (bricolage, jardinage, etc.) pour les personnes qui ne peuvent plus le faire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 4

L’ADMR avait donc prévu de quitter la seule pièce que nous leur prêtons et de trouver une location, mais dans le centre de Gargenville, en rez-de-chaussée et pouvant accueillir les va-et-vient des intervenants, cela est très compliqué. Nous allons travailler pour voir si nous pouvons leur prêter également le bureau d’à côté, très peu utilisé. Il y avait donc une réserve disponible prévue pour l’ADMR qui ne sera peut-être pas utilisée.

Madame GOSSET dit : au fil des ans, les moyens des associations se réduisent. D’un côté, les ménages vont devoir combler le manque parce que les associations vont devoir augmenter leurs cotisations, ce qui alourdit leur budget. Par ailleurs, les associations font aussi vivre le tissu économique local. Vous parliez des emplois à l’instant, des commerçants et artisans vivent directement ou indirectement de cela.

Madame DELPEUCH ajoute : beaucoup font des dons pour les tombolas, etc. C’est du lien social.

Madame GOSSET poursuit : c’est un lien important. N’aurait-on pas pu envisager de faire comme la CAMY qui a reconduit les subventions de la majorité de ses associations au même montant ?

Madame DELPEUCH répond : la CAMY ne subventionne pas les associations des communes, sauf cas particulier et intérêt communautaire. Sur la CAMY, il y a un point de balance très facile : quand on regarde le budget de l’année dernière et celui de cette année, leurs dotations ne montent pas puisqu’elles sont comme les nôtres. Par contre, il y a un bond de 5 millions d’euros supplémentaires dû au développement économique qui porte ses fruits. La plus grande partie du budget de la CAMY correspond à tout ce qui se développe en commun. Entre la pépinière d’entreprises INEOS, tout ce qui se développe sur les Graviers, l’implantation de TURBOMECA à Buchelay plusieurs fois supérieure à l’ancienne implantation de Mézières, etc., le travail entamé à la CAMY depuis plus de dix ans commence à porter ses fruits à la hauteur cette année d’au moins 5 millions d’euros de plus en CFE par exemple, en recettes fiscales économiques. Donc la CAMY n’est pas dans la même situation que toutes les collectivités qui y adhèrent.

Madame GOSSET ajoute : sans oublier, comme nous le disions à l’instant, que le lien social et économique reste lié aux associations.

Madame DELPEUCH dit : oui un peu. Mais nous savons aussi que nos associations vivent correctement. Nous assistons à toutes les assemblées générales et voyons bien la santé de nos associations tant sur le plan de leur vivacité, de leur activité, de ce qu’elles mettent en jeu, du nombre d’actions qu’elles portent, de leur dynamisme à le faire, tout ceci nous pouvons l’apprécier. Et nous avons le retour de leur budget et de leur mode de fonctionnement. Plusieurs associations, face à des investissements nécessaires, se proposent de les faire si la commune leur en donne le droit. Les associations ne sont pas, pour l’instant, en difficulté. Cela ne veut pas dire que nous allons baisser considérablement les subventions, nous les ajusterons au fil du temps. Pour avoir eu une implication dans la vie associative pendant des dizaines d’années, et c’est le cas de la plupart des personnes autour de cette table, nous sommes tous très sensibles au fait que toute la vie sociale, les échanges, etc. sont très importants. En même temps, cela reste du loisir.

Madame GOSSET poursuit : dans la même veine, puisque d’après les assemblées générales des associations vous pensez qu’elles ont de quoi investir et se développer, lorsqu’il va y avoir les Hauts de Rangiport, pensez-vous qu’elles seront toutes prêtes à accueillir une population grandissante ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 5

Madame DELPEUCH répond : nous avons constaté que de nombreuses associations, ou de sections, ont la moitié de leurs adhérents extra-muros. Toutes les villes, à un moment donné, donnent priorité à leurs habitants. Beaucoup de villes pratiquent de cette manière avec des écarts de cotisations. Certaines associations accueillent aujourd’hui plus de la moitié d’extra-muros sans faire la différence de cotisation. Or, celui qui habite ailleurs paye ses impôts ailleurs, et ce sont bien les impôts des gargenvillois qui font tourner le chauffage des gymnases, l’entretien des terrains, etc., tout ce qui génère des coûts importants. Les subventions sont une chose mais il faut savoir qu’aujourd’hui, lorsqu’on évalue le subventionnement indirect, c’est surtout cela qui est important. Nous essayons de toujours maintenir les installations le mieux possible, c’est énorme ; et ce sont des choses que nous allons devoir valoriser. Nous sommes obligés de valoriser ce qui est dépensé par la commune pour les différentes associations. Concernant les Hauts de Rangiport, c’est un apport de population d’ici 2030.

Madame GOSSET dit : une partie va commencer à arriver d’ici deux ans.

Madame DELPEUCH précise : d’ici trois ans, mais cela va aller jusqu’en 2030 avec les derniers permis de construire. En même temps, tout ce qui est dans la ville est porté par le budget des gargenvillois et doit servir d’abord aux gargenvillois. Nous avons des équipements à hauteur d’une ville de 20.000 personnes - c’est ce qui nous est dit de l’extérieur - il faut savoir les utiliser au mieux. Certaines sections d’associations ont très peu de membres et utilisent des locaux pour 3 ou 4 personnes, il faudra peut-être rationaliser des choses. Pour l’instant, nous pensons tous qu’il faut être très prudent. D’une part, 4 milliards d’euros ne seront plus là dans les deux ans pour l’ensemble des collectivités. Un audit financier a été fait sur les 35 communes de la CAMY et nous allons perdre beaucoup. Il faut savoir aussi que nous avons décidé de reporter à la rentrée 2014 la mise en place des rythmes scolaires pour mieux travailler le projet et voir aussi comment se lancent les autres villes. Car les rares villes à le faire en 2013, le font sur certaines écoles mais pas d’autres parce que cela n’est pas facile. Et nous savons que le coût sera de 150 € par élève à minima. Quand on a 760 élèves, cela va forcément engendrer de grosses dépenses. D’autre part, nous savons que nous sommes loin de nos 25 % de logements sociaux. Nous avions 32.783 € de pénalités, 34.301 € l’année dernière et 43.463 € en 2013 que nous devons payer à l’État. Cela va quintupler dans les cinq prochaines années, c’est inscrit à la loi de finances 2013.

Nous savons d’avance que nous allons avoir à supporter des charges sur les compétences pour lesquelles nous n’avons aucun choix (compétence scolaire, logement social, etc.). Après, nous savons que cela sera de plus en plus difficile pour les dépenses supplémentaires. Par rapport à la diminution de 10 %, certaines familles auront peut-être une cotisation plus importante à payer pour un choix qu’elles font d’une ou plusieurs activités.

De fait, il est plus facile d’être tous autour de la table quand les finances sont florissantes et quand on n’avait pas besoin, pendant des décennies, de se poser la question car le budget augmentait de 5 % tous les ans, et quelquefois avec la possibilité de faire baisser le coût de certains marchés. Voilà ce qui a motivé la diminution de 10 % sachant aussi qu’il y a suffisamment de dialogue entre les associations et la collectivité pour travailler avec l’une d’entre elles si toutefois elle avait une difficulté particulière. Cela est toujours possible, nous l’avons toujours fait et nous continuerons à le faire.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 6

A la majorité,

Par 15 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Laurence GOSSET, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

• Fixe les subventions allouées aux associations, amicales, comités et coopératives pour 2013 comme proposées ci-dessus.

• Dit que la dépense sera imputée sur l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.

Retour de Messieurs Romano MOSCETTI, Joël MAUGER, Jean LEMAIRE et Jacques MONNIER dans la salle du conseil à 20h55.

Délibération n° 13 C 38 : Représentation des commun es au sein du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines - Modification de l’article 7 des statuts de la CAMY - Accord local

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 septembre 2012, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines avait fixé les principes de base d’un accord local pour définir les nouvelles règles de représentation des communes au sein du Conseil de la Communauté, conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Cette délibération, soumise à la consultation des conseils municipaux des communes de la Communauté, n’a pas recueilli la majorité qualifiée nécessaire à la modification des statuts.

La loi du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, modifie pour partie la loi du 16 décembre 2010 en déplafonnant le nombre de conseillers communautaires auquel peut prétendre la Communauté d’Agglomération.

De 80 initialement, le Conseil Communautaire pourrait comporter au maximum 91 délégués en cas d’adoption d’un accord local.

Il convient de préciser que, selon la loi, cet accord local reste encadré selon trois principes :

chaque commune doit disposer au moins d’un siège,

aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges,

la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune.

Le groupe de travail qui avait été mandaté pour élaborer le premier accord local a donc poursuivi ses réflexions.

A l’issue de ses travaux, il a présenté ses conclusions devant la Conférence des Maires du 18 mars 2013.

A l’issue de cette réunion, un nouvel accord local a été proposé :

moins de 1 500 habitants 1 siège

de 1 500 à 2 999 habitants 2 sièges

de 3 000 à 4 999 habitants 3 sièges

de 5 000 à 9 999 habitants 4 sièges

de 10 000 à 29 999 habitants 12 sièges

à partir de 30 000 habitants 27 siègesCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 7

Cette proposition aboutit à un Conseil Communautaire de 90 délégués.

Comme pour le premier accord local, cette nouvelle répartition implique la modification de l’article 7 des statuts de la CAMY et son application après le prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 27 mars 2013, a émis un avis favorable à l’adoption du nouvel accord local tel qu’il lui a été proposé.

Et, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des Communes membres de la CAMY doivent être consultés et émettre un avis.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération et modifiant pour partie la Loi du 16 décembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013,

Madame DELPEUCH explique : trouver un accord local était un souhait. La loi du 16 décembre 2010 prévoyait 80 membres au Conseil Communautaire. Dans plusieurs communautés d’agglomération, le problème s’est posé de déséquilibre quand la représentation était uniquement liée à la démographie. Le déséquilibre de représentation était souvent en défaveur des communes périurbaines, alors que celles-ci accueillent les installations pas souhaitées ou souhaitables en centre-ville (stations d’épuration, traitement des déchets, zones d’activités...). Je vous disais tout à l’heure que le budget 2013 de la CAMY est de 5 % supplémentaire en développement économique sur des zones comme Les Closeaux, etc. ; le développement ne se fait pas en centre-ville. Par contre, elles ont quelquefois une faible population. C’était le cas à la CAMY puisque Porcheville n’a pas une population importante, par contre elle a une grande partie de sa superficie occupée par du développement économique. Donc la loi du 31 décembre 2012 est venue corriger et donner la possibilité à toutes les communautés d’agglomération de pouvoir utiliser des sièges supplémentaires pour apporter une représentation plus équilibrée. De 80 initialement, nous pouvons aller jusqu’à 91 délégués en répartissant les sièges supplémentaires de la manière que l’agglomération estime la plus intéressante pour avoir un équilibre. Chaque agglomération a fait ce travail. Pour l’agglomération de Mantes en Yvelines, ce qui est frappant, c’est qu’il y a trois secteurs tout à fait différents : les villes centres de population importante, les villes périurbaines (Rosny, Magnanville, Buchelay, Porcheville…) qui sont souvent les villes de la Vallée de la Seine, et un gros secteur rural (24 communes très rurales). Et il était souhaité de pouvoir équilibrer au maximum la représentation de ces trois pôles.

Après l’élaboration d’un premier accord local qui ne s’était pas très bien passée, un groupe de travail a été mandaté pour reprendre une négociation et deux membres supplémentaires ont été invités à participer (Daniel CORBEAU, Maire de Flacourt, et moi-même). Nous sommes arrivés à des conclusions présentées en Conférence des Maires, le 18 mars, et un accord local a été proposé en respectant les termes de la loi, en essayant de contenter au mieux toutes les demandes qui avaient été faites. Comme pour le premier accord local, cette nouvelle répartition implique une modification de l’article 7. C’est donc un accord qui sera appliqué en 2014 et au prochain renouvellement de tous les membres de la CAMY.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 8

Monsieur LEMAIRE demande : si demain une commune passe au cap d’habitants supérieur, aura-t-elle automatiquement un siège supplémentaire et cela repassera t-il en répartition ?

Madame DELPEUCH répond : je crois qu’il y a très peu de possibilités qu’il y ait un changement rapide.

Monsieur LEMAIRE dit : le problème de Rosny risque de se poser s’ils font la zone de logements prévue.

Madame DELPEUCH ajoute : je pense qu’il y a des possibilités, mais cela veut dire un nouveau travail sur la représentativité tant que la loi restera la même.

Monsieur LEMAIRE dit : l’accord a été trouvé et c’est très bien ; on en verra les effets d’ici quelques années parce qu’à mon avis il y aura des rancœurs qui remonteront de la part de certains maires. En plus, avec l’arrivée de 2014 certains maires vont peut-être changer.

Rires de Monsieur PEZET

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est vrai Monsieur PEZET. Vous pouvez rigoler mais la réalité est ainsi. Je ne parle pas de Gargenville spécialement, je parle aussi d’autres communes. Dans le « Courrier de Mantes », vous avez pu lire cette semaine que certains maires, qui font partie de la CAMY, ne vont pas se représenter donc il y aura forcément des changements.

Madame DELPEUCH dit : beaucoup de maires ont déjà fait plusieurs mandats aussi et ne souhaitent pas forcément se représenter.

Monsieur LEMAIRE ajoute : tout peut se modifier et je pense que les problèmes ressurgiront à nouveau d’ici quelques temps, surtout sur des gros projets qui pourront être actés et sur lesquels il n’y aura pas forcément d’accord. Nous savons que les villes centres vont capter une grande partie du budget à chaque fois et vu les projets mis en place aujourd’hui, nous voyons bien où cela ira. A un moment donné, certaines communes vont commencer à se manifester car elles n’ont pas grand chose.

Madame DELPEUCH dit : il est clair que les communes centres attirent une bonne partie des investissements. Toutes les communautés d’agglomération sont supposées offrir à la totalité des habitants de l’agglomération un certain nombre de services. Nous ne connaissons pas de petits villages, par exemple, ayant un centre de congrès ou des choses complètement exportées ; il faut être logique. Je crois simplement que tous les débats ayant eu lieu autour de la recherche de cet accord sont des débats qui cristallisent plutôt les difficultés de relations entre quelques personnes seulement. Mais nous savons à quel point cela peut prendre de l’importance.

Monsieur LEMAIRE ajoute : les quelques personnes sont celles qui peuvent peser davantage sur les décisions.

Madame DELPEUCH poursuit : tout à fait, c’est pour cela peut-être aussi qu’elles se comportent ainsi. Ce qu’il faut tout de même noter : sur les quelques conseils auxquels nous avons assisté, tout est voté à l’unanimité. C’est aussi le constat que nous faisons, les uns et les autres, dans toutes les commissions auxquelles nous participons et où est fait un vrai travail sur les projets, les dossiers (travail technique, budgétaire, financier) et qui ne crée pas d’opposition. C’est important de voir que, dans un conseil où il peut y avoir jusqu’à 70 ou 80 décisions, il n’y a jamais eu de conflits sur des sujets de travail ou sur des projets. Il y a un grand consensus sur le projet de territoire, sur la façon de le développer. Pour moi, c’est le plus important.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 9

Il faut dire aussi que, jusqu’à maintenant, la représentation partait des 12 communes d’origine, elle n’avait pas beaucoup évolué ; Mantes n’avait que 6 sièges alors que des communes de 150 habitants en avaient 2. Passer de 6 à 27 sièges, cela change beaucoup de choses. Cela a tout de même bien fonctionné puisque les petites communes ont toujours approuvé tous les projets de développement de la centralité. Je pense que toutes les communes périphériques ne vivront pas bien si la centralité ne vit pas bien. C’est illusoire de penser que les petites communes vont bien vivre si la « toile d’araignée » n’est pas bien maillée depuis le début. La CAMY a quand même une image très forte et très positive à l’extérieur ; un vrai travail de construction a été fait sur un bassin de vie qui était en très grande difficulté. Je crois qu’il y a eu du consensus sur le fond et qu’il y est encore, derrière des oppositions de quelques personnes. Toutes les communautés de communes et d’agglomération ont revu leur représentativité. La plupart du temps, des accords locaux ont été trouvés très facilement ou un peu plus difficilement, selon les endroits. Cela a permis de faire un certain nombre de diagnostics. Quand on sait que cela peut « grincer » après, on fait attention à la façon d’échanger, de proposer et d’informer, on « met de l’huile » dans les rouages.

Monsieur BLAISOT demande : quel était le premier accord au niveau des sièges pour les grandes communes et les parties rurales ?

Madame DELPEUCH répond : Mantes-la-Jolie avait 17 sièges et Mantes-la-Ville :10, ce qui faisait 27 sièges pour la centralité. Ensuite pour les communes périurbaines, il y avait 29 sièges, et pour les communes rurales 24 sièges. Alors qu’aujourd’hui la centralité a 39 sièges, 27 pour les périurbaines et 24 pour les communes rurales. Nous avons étudié différentes solutions pour que cela soit le plus équilibré possible.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 19 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Émet un avis favorable à l’accord local tel qu’il a été adopté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 27 mars 2013.

Délibération n° 13 C 39 : Avis du Conseil Municipal sur le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

Madame DELPEUCH explique : le schéma qui était la référence était celui de 1994. Depuis, il y avait eu différents projets de schéma mais qui n’étaient encore jamais arrivés à se stabiliser, notamment un projet en 2010. Aujourd’hui, un projet de schéma est proposé par le Conseil Régional et nous avons un avis à donner pour une enquête publique qui a démarré le 28 mars et qui sera ouverte jusqu’au 30 avril. Ce schéma est arrivé début mars ; il était à disposition en mairie et téléchargeable sur internet. Cela était même plus facile pour visionner les documents écrits en très petits caractères. Pour toutes les collectivités d’Île-de- France, ce schéma est quelque chose d’important puisque c’est une référence et une contrainte. Par exemple, quand nous avons travaillé sur le PLU, tout le contenu du schéma s’est imposé à nous.

Vu le Schéma Départemental d'Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), approuvé par le Conseil Général le 12 juillet 2006,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 10

Vu le Schéma des déplacements des Yvelines, approuvé par le Conseil Général le 23 mars 2007,

Vu la délibération du Conseil Général du 26 novembre 2010 relative à la présentation du prolongement du RER E (EOLE) de Paris Haussmann Saint-Lazare à Mantes la Jolie,

Vu la délibération du Conseil Général du 25 novembre 2011 relative à la présentation de la Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN) et à l'adoption du cahier d'acteurs,

Vu le Plan Yvelines Seine et l'action du Conseil Général pour le développement de la Vallée de la Seine, approuvés le 3 février 2012,

Vu la délibération du Conseil Général du 23 mars 2012, portant contribution à la révision du Schéma Directeur de la Région Ile de France,

Vu la nouvelle politique départementale en faveur du logement adoptée le 21 décembre 2012,

Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile de France arrêté par le Conseil Régional d'Ile de France par délibération du 25 octobre 2012,

Vu la tenue de l'enquête publique ouverte du 28 mars au 30 avril 2013,

Madame DELPEUCH précise : nous pouvons émettre un certain nombre de remarques. J’ai repris les points qui nous intéressaient portant sur le Mantois et la portion de vallée de Seine sur laquelle nous vivons, c’est-à-dire notre territoire. Ce schéma impose au département des Yvelines la construction de plus de 9.000 logements par an alors que le département, avec les gros efforts qui ont été faits ces dernières années, avec les CDOR qui ont aidé à ce que beaucoup d’opérations puissent se faire, est arrivé fort péniblement à construire 7.000 logements par an. Le schéma impose donc une construction trop importante avec bien sûr une concentration de ces logements sur des zones dites urbanisables prioritaires (la vallée de la Seine, la proximité des gares, etc.), sachant que le schéma respecte le plus possible toutes les zones dites vertes, agricoles et de faible urbanisation aujourd’hui. Il ne préconise pas de constructions ailleurs que dans les zones déjà assez fortement urbanisées, dont nous faisons partie. Chacun s’accorde à dire dans les Yvelines que 9.000 logements par an, cela n’est pas réaliste et qu’il faudrait revenir au maximum de ce qui a pu être fait ces dernières années. En matière de logements, le département des Yvelines était un des départements d’Île-de-France qui s’était mobilisé avec plusieurs actions, notamment sur le SDADEY en 2006 qui avait déjà donné des zones d’urbanisation paraissant logiques par rapport au développement économique dans le département, en respectant les zones rurales, agricoles... Car il est important aussi de garder des ceintures vertes autour des zones urbaines. Cela avait permis d’augmenter la construction de 50 % entre 2000 / 2004 et 2006 / 2011. Toutes ces avancées des Yvelines, et cette politique de logements mise en place, ne sont pas reconnues dans le SDRIF et n’ont pas été prises en compte comme elles le devaient.

Le SDRIF préconise la création d’une autorité organisatrice du logement (AOL) qui œuvrerait au niveau de la Région. C’est-à-dire que la compétence logement, avec les décisions qui la concernent, serait prise au niveau régional et non plus localement comme nous le connaissons aujourd’hui. Actuellement toutes les demandes de logements sont centralisées au niveau du Département, et gérées ensuite localement. Anne-Marie MALAIS participe régulièrement à toutes les réunions d’études de dossiers, puis d’attribution pour tout le secteur, mais il n’y a pas de décision régionale. En terme de logement, il semble qu’il faut avoir une politique de subsidiarité, prendre les décisions et étudier les dossiers au plus près des demandes.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 11

Monsieur LEMAIRE dit : on imagine très bien, de la part de la Région, la volonté politique justement de pouvoir diriger elle-même les personnes dans les départements, les cantons, etc., et nous savons ensuite où cela nous mènera.

Madame DELPEUCH confirme : bien sûr. Ce que nous sentons très bien, à la lecture du SDRIF, c’est la priorité donnée à Paris et la grande couronne va souffrir. Au sujet des transports, le Conseil Régional n’intègre pas ce qu’est la grande couronne où, malheureusement, nous n’avons ni RER, ni métro, ni lignes de bus dans tous les sens. Je ne vois pas comment nous pouvons faire pour ne pas se préoccuper du transport routier, même si nous savons tous qu’il faut développer les transports en commun ou navettes.

Par ailleurs, la Région, nous l’avons vu dans la presse ces derniers mois, propose de fusionner les établissements publics fonciers créés dans certains départements. Nous savons que ces établissements ont porté financièrement ce que les communes ne pouvaient pas porter, en préservant beaucoup de secteurs fonciers de la main mise des investisseurs privés. Quand il y a quelques hectares à un endroit, il est clair que si c’est un groupe privé qui l’acquiert, nous n’arrivons pas à maîtriser de la même manière ce qui peut se passer sur ces hectares. L’établissement public est un portage par l’État donc nous arrivons à mieux maîtriser. Le constat que nous pouvons faire sur ce qui s’est passé dans plusieurs départements d’Île-de-France depuis 6 / 8 ans est que les établissements publics ont aidé à ce que les projets avancent. Et cela s’est fait avec les acteurs de terrain. La grande inquiétude est qu’un seul établissement public pour toute l’Île-de-France soit trop éloigné du terrain. Nous constatons que nous n’avons pas de réponses à toutes nos demandes à la Région au bout d’un an et de plusieurs rappels. C’est une « grosse machine » avec laquelle nous n’arrivons pas à fonctionner. Cela n’est pas efficace.

Monsieur LEMAIRE ajoute : il y a déjà eu ce genre d’établissement créé puisqu’à une époque existait la SEMEASO, et nous savons ce qu’elle est devenue aujourd’hui.

Madame DELPEUCH poursuit : nous avons des difficultés avec le STIF. Nous voyons à quel point cela n’est pas efficace. Un établissement public foncier à l’échelle départementale prouve, partout où il existe, qu’il est plus efficace. C’est clairement ce que nous devons essayer de défendre.

Ensuite, il est porté 30 % de logements sociaux dans le SDRIF alors que la loi est à 25 % depuis janvier 2013. Cela est inquiétant. Certains conseillers régionaux disent que le SDRIF est un outil de planification. Il n’est donc pas forcément précis et il ne faut pas le prendre à la lettre. Mais quand un texte est écrit, il nous est demandé de nous y conformer.

Monsieur LEMAIRE dit : Cécile DUFLOT ne fait pas de l’approximatif dans tout ce qu’elle envisage. Par ailleurs, je trouve que le mot « s’interroger » sur l’exigence du taux de 30 % qui est écrit est un mot faible.

Madame DELPEUCH répond : La loi est là. Aujourd’hui nous devons construire 191 logements pour arriver au 20 %, et donc plus de 300 pour arriver à 25 %.

Monsieur BLAISOT ajoute : je comprends ce que veut dire Jean LEMAIRE car je m’étais aussi posé la question. S’interroger est un verbe très faible, nous pourrions peut-être écrire « s’inquiéter » car cela est une inquiétude. Il faudrait être plus précis dans ce qu’on souhaite puisque ce sont des remarques.

Madame DELPEUCH répond : cela n’est pas présenté comme une exigence puisque la loi fixe 25 % et non 30 %, mais nous pressentons qu’elle évoluera. C’est toute l’ambiguïté du texte du SDRIF.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 12

Madame GALAIS propose : on pourrait écrire : « maintenir le taux à 20 % de logements sociaux ».

Madame DELPEUCH dit : pour comparer avec d’autres, notre délibération est assez incisive paraît-il.

Monsieur LEMAIRE ajoute : « s’interroger » ne veut pas dire que nous sommes pour ou contre. Je le dis clairement, je suis contre.

Madame DELPEUCH répond : je le note et je le corrigerai.

Madame DELPEUCH poursuit : ensuite, nous nous inquiétons aussi quant aux conditions de desserte par les transports ferrés, vu la densification exigée aujourd’hui par le SDRIF sur les quartiers de gare. S’il n’y a pas un gros travail sur les lignes de transports ferrés, au-delà d’EOLE, nous aurons des difficultés supplémentaires. Il est bien de vouloir développer les centralités, encore plus sur les secteurs de gare qu’ailleurs, mais il faut aussi que le réseau ferré évolue.

Monsieur LEMAIRE précise : surtout de notre côté.

Madame DELPEUCH dit : nous avons assisté à plusieurs réunions du STIF, et à chaque fois on nous répond qu’il y a des impossibilités de quais, etc. Quand EOLE sera en place, 4 à 5 quais seront dégagés à Saint Lazare. Pour nous, cela paraît très long 2020 ou 2022, mais la logique veut qu’il faille attendre que des quais soient dégagés et ne pas créer des quais supplémentaires. En tout cas, nous devons attirer l’attention sur les aménagements que nous avons demandés. Sept maires de la rive droite ont monté un dossier demandant, au moins aux heures de pointe matin et soir, qu’il y ait des trains semi-directs après Meulan, et Christine PREAUD participe aux réunions pour défendre nos points de vue.

Par ailleurs, concernant le ratio d’équilibre logement / emploi, il y a lieu de demander à ce qu’il soit différent. Le département des Yvelines est celui auquel le SDRIF assigne l’objectif de construire 2,8 logements pour 1 emploi créé. Ce ratio n’est pas du tout satisfaisant, il est le plus élevé de la grande couronne. Cela supposerait que nous devenions une zone dortoir, de peuplement, et que les efforts fournis par le département des Yvelines en termes économiques depuis quelques années ne soient pas reconnus et reconduits. Donc nous demandons à ce que ce ratio soit modifié et ramené à 2,4 au maximum qui est le ratio moyen sur la grande couronne. Ensuite, nous demandons que ce ratio soit spécifiquement défini sur des territoires stratégiques différents, et que cela tienne compte aussi du protocole de l’OIN Seine Aval dans lequel ces ratios sont définis, protocole qui a été signé par la Région. Nous demandons donc que le protocole de l’OIN Seine Aval, qui prévoit un ratio de 1,1 logement pour 1 emploi créé, soit respecté sachant que la Seine Aval est un secteur qui a perdu beaucoup d’emplois depuis deux décennies, notamment avec l’industrie automobile qui fabrique maintenant des voitures avec beaucoup moins d’emplois, et d’autres secteurs dits industriels puisque c’était la vocation première de cette vallée. Nous demandons que ce ratio soit remis tel qu’il était dans le protocole OIN pour que le redressement en taux d’emplois puisse continuer à se faire.

Quand on nous donne ce ratio de 2,8 logements pour 1 emploi, c’est nier aussi ce qui s’est fait, puisque cela suppose la création de 3.200 emplois par an dans notre département, alors que nous avons su, entre 1999 et 2009, créer 4.680 emplois par an dans les Yvelines. Pourquoi aujourd’hui écrire, dans un dossier de planification, que dans les Yvelines nous devons créer 3.200 emplois par an alors que la capacité depuis 1999, en moyenne, a été de pouvoir en créer 4.680, et qu’il en manque encore beaucoup ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 13

Cela interroge énormément sur l’objectif de développement lié à notre quotidien. Comme je disais tout à l’heure, effectivement que ce soit sur cet axe Seine ou sur d’autres secteurs (Saclay, etc.), il y a énormément de projets de développement ; il est donc choquant d’écrire que 3.200 emplois doivent être créés par an. De plus, nous connaissons la gravité de la situation de l’emploi dans les Yvelines, seul département francilien à avoir perdu des emplois entre 2000 et 2008. Il faut impérativement pouvoir continuer à en créer autant que nous en avons créé ces dernières années sinon plus.

Concernant le développement numérique, le département des Yvelines est le département de l’Île-de-France qui a le plus avancé dans son projet. Vous avez tous eu la carte des Yvelines avec le développement du Très Haut Débit d’ici 2020 sur tout le département et pour toute la population. Le département a commencé à irriguer en Très Haut Débit des petites zones industrielles ou d’activités (comme dans la zone des Garennes) mais cela se fera en 2020 pour toute la population. Et cela n’apparaît pas dans le SDRIF. C’est 10 ans plus tôt que l’ambition affichée au niveau régional. Quand nous voyons des objectifs en- dessous de ce que nous faisons déjà, cela interroge aussi sur la capacité à trouver les financements pour arriver aux résultats que nous avions prévus. C’est aussi un désengagement de la Région en termes de financements.

Monsieur LEMAIRE constate : on a l’impression que pour tout ce qui n’impacte pas directement la Région, les barres sont mises très hautes. Par contre, tout ce qui peut impacter la Région économiquement, comme le Très Haut Débit puisqu’il faut qu’ils financent, ils ont minimisé.

Madame DELPEUCH ajoute : et encore, ils financent très peu. Cela va loin car, quand nous allons à l’assemblée générale de la Maison de l’Emploi par exemple, nous voyons bien d’où viennent les financements. C’est obligatoirement : État, Région, Département, CAMY, etc. Dire qu’il faut 3.200 emplois, c’est aussi se désengager et moins financer les maisons de l’emploi, les maisons d’insertion…, tout ce que nous connaissons qui est financé par la Région, et l’apprentissage dont elle est normalement le premier financeur. Cela est assez étonnant alors que nous savons bien que le Très Haut Débit dans chaque maison c’est aussi de nombreux emplois possibles en télétravail qui peuvent être intéressants aussi par l’amoindrissement de certains déplacements. Ce sont de nouveaux modes de travail qui se développent aujourd’hui.

Nous devons également demander une accessibilité ferroviaire internationale impliquant une modification des dispositions du SDRIF relatives au bouclage de la rocade TGV de l'ouest francilien, en inscrivant ce bouclage au sein d'un faisceau suffisamment large pour ne fermer aucune hypothèse de tracé, et reconsidérer l'intérêt stratégique de positionner la confluence Seine Oise comme le futur grand hub ferroviaire de l'ouest francilien. Car dire que cela pourrait passer plus haut, c’est nier tout le travail fait sur l’axe Seine et tout ce territoire qui a déjà les qualités requises puisqu’il lie tout le nord de l’Europe à la Seine, qui elle-même lie toute la région parisienne au Havre. La confluence Seine Oise, jusqu’à maintenant dans tous les projets et avec le canal Seine nord mis à l’arrêt depuis moins d’un an, était le moyen d’avoir un territoire clé pour l’ouest parisien. Aujourd’hui, nous avons dans le SDRIF un faisceau beaucoup plus réduit privilégiant le nord de Cergy.

Monsieur LEMAIRE demande : qu’est-ce qu’un hub ?

Madame DELPEUCH répond : c’est une grosse plateforme multimodale (trains, autoroutes, etc.). C’est vraiment un gros carrefour de tous les modes de liaisons.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 14

Madame DELPEUCH poursuit : il faut aussi demander que soient précisés les calendriers de réalisation des projets majeurs parce qu’EOLE est bien positionné dans le SDRIF, sauf que nous n’avons plus le calendrier. C’est toujours un peu dangereux. Nous disions tout à l’heure qu’il est dangereux qu’il y ait la présence de ratios, de chiffres, car ils sont écrits et il faut faire attention. Mais quand il n’y a pas de calendrier, nous pouvons aussi nous poser des questions. C’est le cas pour EOLE, pour la ligne verte du réseau Grand Paris Express. Et doit être précisé également dans le SDRIF que le prolongement d’EOLE à l’ouest doit être réalisé jusqu’à Mantes, car cela n’est pas précisé non plus.

Ensuite, il faut souhaiter que l’évolution de l’offre des déplacements soit une action d’amélioration du maillage routier existant puisqu’en même temps qu’une action de renforcement de l’offre en transport en commun, il y a lieu de développer le maillage routier. Parce que justement, la réalité de la suprématie des déplacements automobiles en grande couronne existe, elle est réelle et n’est pas encore prête de s’amoindrir. Traiter la grande couronne comme la petite couronne, cela n’est pas possible. C’est nier que nous avons besoin de véhicules et que des routes sont nécessaires.

Concernant l’aménagement de la capacité de l’A13 entre Rocquencourt et Mantes, il y avait des projets avec une voie privilégiée pour les transports en commun, et la réalisation du nouvel échangeur de l’A13 pour la zone des Graviers et ses raccordements aux RD 110 et 113 puisque les projets avancent sur cette zone, entre Rosny et Buchelay.

Monsieur LEMAIRE confirme : nous l’avions vu en commission d’équipement.

Madame DELPEUCH ajoute : des entreprises sont déjà installées et la zone est prête à en accueillir davantage mais il faut mieux la raccorder au réseau routier.

Ensuite, il faut exiger quelque chose qui a disparu lors de la dernière séance du Conseil Régional, avec un amendement de dernier moment que l’on ne peut que regretter : c’est l’inscription de la liaison Seine Aval / Cergy Pontoise prévue dans les précédentes versions du SDRIF, dessinée sur les cartes et retirée de la version arrêtée le 25 octobre 2012. Cette liaison est un projet permettant de rapprocher tout le Mantois et la Seine Aval de Cergy Pontoise avec un accès rapide à l’A13 et au Mantois. Cela est important puisque les territoires de l’ouest ne bénéficient pas de la desserte du Réseau Grand Paris Express et des mesures alternatives. Il faut donc impérativement mettre d’autres mesures en œuvre. Dans les Yvelines, nous ne sommes pas le territoire le plus prospère. L’emploi industriel a diminué de 15 % en Seine Aval puisque nous avions de grosses entités à forte main d’œuvre. Aujourd’hui cela n’est plus le cas et nous devons reconstruire un tissu d’entreprises différentes. C’est difficile. Et il n’y a pas beaucoup d’adéquation entre les emplois proposés et la population et les compétences qui sont en jeu dans ce bassin. De plus, quand nous reprenons la charte du PNR du Vexin Français 2008- 2019 approuvée par le Conseil Régional, le Conseil Général des Yvelines et du Val d’Oise - puisque le PNR est surtout sur le Val d’Oise - et par l’État, la charte s’impose au SDRIF et elle identifie ce projet qui s’appelait, à l’époque, C13 / F13 avant d’être rebaptisé A13 / RD 28. La charte précise « le parc n'a pas vocation à recevoir de nouvelles infrastructures de type autoroute…. » mais le projet A13 / RD 28 n’est pas autoroutier puisqu’il s’agit de deux fois une voie. De plus, aujourd’hui la construction de la moindre infrastructure tient compte des impacts écologiques. Nous savons aujourd’hui créer des voiries avec des engagements respectueux de l’environnement. Quand nous faisons de la déconstruction, les bétons sont concassés et utilisés pour refaire les routes, ce ne sont plus les mêmes enrobés, etc. Quand nous allons à la SITA aujourd’hui, sur les casiers qui ont été remplis et reboisés on s’aperçoit que des oiseaux nichent à nouveau sur ces espaces. Pendant des années, nous avons peut-être fait des erreurs mais aujourd’hui, par exemple, nous ne fauchons qu’à certaines périodes afin de respecter la faune et la flore.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 15

Nous savons faire plein de choses de manière écologique. Il faut permettre le développement et il faut trouver l’équilibre, et nous savons le faire. Le projet s’inscrit parfaitement dans cette description. En plus, ce qui est complètement dommageable est que le projet était inscrit dans les versions de 2008 et 2010, donc tout le monde a commencé à travailler dessus. L’argent est engagé dans les études. Et aujourd’hui, fort d’un amendement porté essentiellement par les écologistes, un conseiller municipal des Mureaux et le Maire de Mézy, ce projet ne figure plus dans le SDRIF. Le Département a une charte de qualité des infrastructures de transport qui est bien plus élaborée que celle de la charte de 2008...

Monsieur LEMAIRE précise : d’autant qu’à l’origine le projet C13 / F13 était beaucoup plus conséquent que le projet A13 / RD28. Il a quasiment diminué de moitié donc les écologistes devraient être contents.

Madame DELPEUCH poursuit : effectivement, la branche qui partait au-dessus de Limay est jugée aujourd’hui inutile. Mais nous savons bien aussi que, pour cette vallée de Seine, ce projet est extrêmement important. De l’autre côté de l’A13, il faut réinscrire aussi une liaison Seine Aval / Saint Quentin en Yvelines, puisqu’aujourd’hui nous devons tous aller jusqu’à Rocquencourt et retourner dans l’autre sens pour aller à Saint Quentin, pour avoir un maillage routier intéressant. Ce maillage serait fait ainsi entre deux OIN (Seine Aval et Paris Saclay) sur des secteurs qui doivent se développer. Notre projet A13 / RD28 est d’autant plus important aujourd’hui que la CAMY a beaucoup travaillé sur l’ouest de l’agglomération avec les zones des Graviers, des Closeaux, le développement de Magnanville, de Rosny- sur-Seine, etc. Il y a maintenant une potentialité importante à l’est de l’agglomération, sur un secteur qui aujourd’hui est en devenir : c’est le secteur de la gare d’Épône qui va devenir une gare EOLE. En voulant créer une vraie plateforme multimodale entre Épône, Mézières et Gargenville, il est important dans ce secteur-là qu’il puisse y avoir aussi du développement économique sur des zones d’activités qui vivotent aujourd’hui et qui pourraient attirer encore du développement. Dans le SDRIF, il y a tout de même le pont.

Monsieur LEMAIRE dit : mais un pont qui ne débouche sur rien, cela ne sert pas à grand- chose. Des exemples comme ceci il y en a beaucoup en France.

Madame DELPEUCH répond : il y a notre portion de rocade qui va jusqu’à l’A13. Mais il faut désengorger la 190 où il y a 3 camions pour 1 voiture, et que cela est négatif pour les communes de Meulan, Hardricourt, Mézy, Juziers et Gargenville. Il serait dommage aussi que ce secteur autour de la gare d’Épône-Mézières ne se développe pas correctement.

Par ailleurs, nous devons demander l’inscription de nouveaux projets de Transports en Commun sur Site Propre et de liaisons transports en commun qui ne figurent pas au SDRIF, alors qu’ils ont été validés dans des conseils de la Région et du Département bien avant, dans les plans prévisionnels des transports et de leur évolution. Lorsque l’on parle de Site Propre, ce sont des voies dédiées. Par exemple, il y aura des liaisons entre Mantes et les nouveaux éco-quartiers (Rosny, etc.) sur une voie où ne passeront que les transports en commun. Tout ceci n’apparaît plus alors que cela était signé pour le schéma 2007-2013.

De plus, l'adéquation entre les objectifs de développement et le calibrage des droits à construire par les dispositions réglementaires du SDRIF doit être précisément démontrée et les incohérences entre des périmètres de protection environnementale et des pastilles d'urbanisation doivent être revues et corrigées. Follainville-Dennemont, par exemple, a un certain nombre de projets déjà bien entamés et se retrouve avec une belle pastille d’urbanisation sans qu’il n’y ait aucune explication sur l’endroit choisi puisqu’il faut faire 2.500 logements de plus par an, par rapport à ce qui a déjà été fait ces dernières années.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 16

D’autre part, les territoires stratégiques des Yvelines doivent être correctement pris en compte et mis en valeur. De gros efforts ont été faits, dans différents secteurs, sur le développement économique mais cela n’est pas mis en valeur dans le SDRIF.

Nous devons également demander que l’agglomération de Mantes soit inscrite au SDRIF comme pôle d’importance régionale car la seule agglomération à l’ouest portée comme pôle d’importance régionale est Cergy, alors que Saint Quentin en Yvelines ne l’est pas !

J’ai essayé de résumer en prenant les points qui touchaient à notre territoire. Je me proposais de mettre en gras les deux paragraphes concernant la liaison A13 / RD28.

Monsieur LEMAIRE dit : vous pouvez toujours les mettre en gras, s’ils ont les bonnes lunettes pour lire…

Madame DELPEUCH poursuit : le commissaire-enquêteur est, par définition, indépendant. Il pourra toujours voir qu’avant le 28 octobre le projet était sur les schémas et sur les cartes, décrit dans le SDRIF, qu’il l’était en 2008 et en 2010. Les communes vont défendre leurs visions. Nous avons travaillé à plusieurs communes sur la rive droite pour essayer de défendre notre territoire. Et, au-delà de cette délibération et de l’avis que nous allons donner, nous devrons peut-être aller voir le commissaire-enquêteur qui sera à Mantes. Au-delà des élus, nous avons autour de nous des personnes qui se sentent concernées et qui ont aussi envie de défendre Gargenville et le territoire dans lequel nous vivons.

Monsieur LEMAIRE demande : avez-vous fait, par exemple, un comparatif avec la Seine-et- Marne car je pense qu’ils doivent être dans les mêmes perspectives que les Yvelines ? Comme ce sont deux départements qui ne sont pas forcément développés…

Madame DELPEUCH répond : l’Est est beaucoup plus pourvu dans le SDRIF. Sont mieux pris en compte : tout ce qui est centralité (Paris), petite couronne (avec le grand Paris), et tout l’Est de l’Ile de France.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je pensais que le département de la Seine-et-Marne pouvait être mis à la même enseigne que les Yvelines parce qu’il s’agit à peu près du même type de département, même si la Seine-et-Marne est un peu plus grand.

Madame DELPEUCH dit : tous les bureaux d’études ayant analysé le SDRIF disent qu’il y a une réelle volonté de rééquilibrer à l’Est. Mais vouloir rééquilibrer, si tant est que l’Est est moins développé, ce qui n’est pas forcément le cas, ne doit pas s’envisager en freinant les autres. Il faut dynamiser tout le monde. En terme d’économie européenne et mondiale, nous savons qu’aujourd’hui l’Ile de France doit se positionner vraiment comme un territoire clé.

Monsieur LEMAIRE poursuit : nous sentons que c’est un équilibre géopolitique.

Monsieur BLAISOT, s’adressant à Madame DELPEUCH, dit : je voudrais simplement dire que tu as fait un bon travail car cela est très complexe.

Madame DELPEUCH répond : c’était très intéressant de travailler ce sujet et utile à notre devenir.

Monsieur BLAISOT ajoute : simplement pour nous de le lire, de le comprendre, c’était assez ardu.

Madame GALAIS demande : avez-vous travaillé à plusieurs ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 17

Madame DELPEUCH répond : non, j’ai travaillé à la synthèse de ces éléments seule mais je suis allée à plusieurs réunions. Nous avons échangé entre élus. La CAMY a également fait un travail puisqu’elle a délibéré mercredi soir, sachant que la délibération de la CAMY est beaucoup moins incisive. Parce que la volonté était qu’il y ait une certaine unanimité. Une seule personne, Monsieur MARIOJOULS de Mantes-la-Jolie, s’est abstenue. Toutes les tendances politiques regroupées au sein de la CAMY ont voté. Ce qui est extrêmement important et c’était le but. C’est pour cela aussi que Dominique BRAYE n’a pas voulu que les choses soient trop marquées car cela peut mettre à mal certains qui se sont engagés par ailleurs sur ce SDRIF. Il n’y a eu qu’une abstention donc cela montre à quel point ce projet ne convient pas tel que rédigé aujourd’hui, même quand on se sent proche du Conseil Régional.

Pour moi, nous votons pour ou contre le projet de SDRIF, pas pour ou contre ceux qui l’ont arrêté.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Émet un avis défavorable sur le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), et :

Demande que l'objectif de construction de plus de 9000 logements par an dans les Yvelines soit ramené à un objectif plus réaliste, tel que fixé par le Département ;

Déplore que les enseignements tirés de la réussite de la politique du logement mise en place dans les Yvelines, dès 2006 avec le SDADEY, qui a permis d'augmenter le rythme de la construction de 50% entre les périodes 2000-2004 et 2006-2011, n'aient pas été pris en compte par les instances régionales ;

S’oppose à la création d'une Autorité Organisatrice du Logement (AOL) et à la fusion des Établissements Publics Fonciers de la région d'Ile de France ;

Constate que l'efficacité politique du logement repose sur la complémentarité des outils de proximité, de connaissance du territoire, de travail de "sur mesure" et de partenariat avec les acteurs locaux, et en premier lieu à l'existence d'un Établissement Public Foncier à l'échelle départementale, chaque établissement départemental ayant un périmètre d'action clairement défini ;

S'oppose sur l'exigence du taux de 30 % de logements sociaux d'ici 2030 ;

S'inquiète quant aux conséquences, sur les conditions de desserte par les transports ferrés, de la densification exigée par le SDRIF pour les quartiers de gare, compte tenu des saturations déjà constatées. La densification demandée des quartiers de gare ne pourra pas se justifier sans l'amélioration concomitante des conditions de mobilité sur les lignes de transport ferré ;

Demande que le ratio d'équilibre logement / emploi, fixé à 2,8 logements pour un emploi pour les Yvelines, et donc le ratio le plus élevé de grande couronne, soit modifié et ramené à 2,4 maximum, c'est-à-dire le ratio moyen en grande couronne ;

Demande que ce ratio soit spécifiquement défini pour des territoires stratégiques, en tenant compte de la diversité des dynamiques territoriales et en respectant les objectifs approuvés dans le cadre du Protocole de l'OIN Seine Aval, soit :

1,1 logement pour un emploi en Seine Aval, ratio qui permettra le redressement du taux d'emploi ;Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 18

Demande que l'objectif du SDRIF de création de 3.200 emplois par an dans les Yvelines, qui signifie un ralentissement net de la croissance déjà faible par rapport à la moyenne régionale, objectif qui est inférieur au constat de création de 4.680 emplois par an entre 1999 et 2009, soit revu et corrigé à la hausse ; la gravité de la situation de l'emploi dans les Yvelines, seul département francilien à avoir perdu des emplois entre 2000 et 2008 doit impérativement être prise en compte ;

Demande que les objectifs du Département des Yvelines en matière de développement numérique (Très Haut Débit) pour l'intégralité de son territoire et de ses populations d'ici 2020 (soit 10 ans plus tôt que l'ambition affichée au niveau régional), soient pris en compte et valorisés comme appuis aux ambitions de développement de l'économie et de l'emploi et à l'attractivité du territoire ;

Demande une accessibilité ferroviaire internationale impliquant une modification des dispositions du SDRIF relatives au bouclage de la rocade TGV de l'ouest francilien, en inscrivant ce bouclage au sein d'un faisceau suffisamment large pour ne fermer aucune hypothèse de tracé, et reconsidérer l'intérêt stratégique de positionner la confluence Seine Oise comme le futur grand hub ferroviaire de l'ouest francilien, articulant réseaux à grande vitesse, Ligne Nouvelle Paris Normandie, réseau Transilien et RER, et permettant ainsi aux régions normandes et à la Seine Aval d'accéder au réseau national et international de lignes à grande vitesse et aux deux aéroports parisiens ;

Demande que soient précisés les calendriers de réalisation des projets majeurs d'EOLE et de la ligne verte du réseau Grand Paris Express, et qu'il soit précisé au sein des documents du SDRIF que le prolongement d'EOLE à l'ouest doit être réalisé jusqu'à Mantes ;

Souhaite que l'évolution de l'offre de déplacement propose une action d'amélioration du maillage routier existant en même temps qu'une action de renforcement de l'offre en transport en commun, actions pour lesquelles des solutions spécifiques à la grande couronne doivent être trouvées (la réalité de la suprématie des déplacements automobiles en grande couronne n'est pas prise en compte correctement) ;

Demande l'inscription de projets d'amélioration du réseau routier structurant : aménagement de la capacité de l'A13 entre Rocquencourt et Mantes, réalisation du nouvel échangeur sur l'A13 dans la zone des Graviers et ses raccordements aux RD 110 et 113 ;

Exige l'inscription de la liaison Seine Aval / Cergy Pontoise, prévue dans les précédentes versions du SDRIF et retirée de la version arrêtée le 25 octobre 2012, suite à un amendement invoquant l'incompatibilité avec la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français ;

Cette liaison est un projet structurant pour la mise en œuvre de l'OIN Seine Aval, soutenue conjointement par l'État, la Région et le Département. Les territoires de l'ouest du département ne bénéficient pas de la desserte par le Réseau Grand Paris Express et des mesures alternatives doivent absolument être mises en œuvre. En dégageant le trafic de transit du réseau existant, cette liaison renforce l'accessibilité aux pôles d'emplois locaux et viabilise le développement que les partenaires de l'OIN soutiennent, sachant que ces difficultés de transports posent de réelles difficultés d'accès à l'emploi dans un territoire où les effets de la crise sont particulièrement aigus, l'emploi industriel a diminué de 15% en Seine Aval et le taux de concentration de l'emploi accuse un recul important ;Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 19

Précise que cette liaison est compatible avec la charte du PNR du Vexin Français 2008-2019, approuvée conjointement par le Conseil Régional, le Conseil Général et l'État le 30 juillet 2008 et qui s'impose au SDRIF ;

La charte identifie nommément le projet C13 / F13 aujourd'hui rebaptisé A13 / RD28.

La charte précise "le parc n'a pas vocation à recevoir de nouvelles infrastructures de type autoroute…. Pour les infrastructures de transport…les maîtres d'ouvrage s'engagent à une consommation minimale de l'espace et à la prise en compte de l'environnement et des paysages lors de la réalisation..." or le projet s'inscrit parfaitement dans cette description. Il ne s'apparente pas à une autoroute car il comporte 2 fois une voie. Les études en cours visent à optimiser les emprises au maximum et à préserver les espaces agricoles ou naturels, conformément à la charte du PNR et à son annexe, la charte de qualité des infrastructures de transport ;

Demande l'inscription de la liaison Seine Aval / Saint Quentin en Yvelines, projet inscrit au Schéma de Déplacement des Yvelines (SDY), projet qui contribuera à la cohérence du maillage routier départemental à terme en reliant les deux OIN Seine Aval et Paris Saclay ;

Demande l'inscription de nouveaux projets de Transports en Commun sur Site Propre (TCSP) et de liaisons transports en commun, ne figurant pas au SDRIF alors qu'ils ont été validés et figurent à l'avenant n° 1 du CPRD 200 7-2013 comme plusieurs exemples dans le Mantois ;

Exprime sa réticence face à la poursuite d'une politique de logement soutenue, si les garanties du développement de l'emploi et de la mise à niveau de la desserte des territoires et de transport ne sont pas apportées par le SDRIF ;

Demande que l'adéquation entre les objectifs de développement et le calibrage des droits à construire par les dispositions réglementaires du SDRIF soit précisément démontrée et que les incohérences entre des périmètres de protection environnementale et des pastilles d'urbanisation soient revues et corrigées ;

Demande que les territoires stratégiques des Yvelines soient correctement pris en compte et mis en valeur ;

Demande que l'agglomération de Mantes soit inscrite au SDRIF comme pôle d'importance régionale ;

Demande que les potentiels de développement et de densification du SDRIF, tant en localisation qu'en quantité, soient mis en adéquation avec les périmètres juridiques et les projets portés dans le cadre de l'OIN Seine Aval, capitalisant ainsi la dynamique de développement enclenchée par l'OIN ;

Déplore que le projet Axe Paris Seine Normandie, axe stratégique essentiel pour l'ouverture maritime de la métropole, soit trop peu pris en compte dans le SDRIF.

Délibération n° 13 C 40 : Convention pour le paieme nt des dépenses et la perception des recettes antérieures au 01/01/2013 du S.I.A.G.I. (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Gargenville-Issou)

Dans le cadre de la dissolution du S.I.A.G.I., du fait du transfert de ses compétences aux intercommunalités, il est soumis aux membres du Conseil un projet de convention pour garantir à ses créanciers d’être payés pour les factures dont les prestations sont antérieures au 01/01/2013.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 12 avril 2013 20

Madame DELPEUCH explique : du fait de la mise en intercommunalité, d’Issou comme de Gargenville, le Syndicat d’Assainissement Gargenville-Issou (SIAGI) est dissout de fait au 1er janvier 2013, mais il reste des personnes morales devant assurer le fonctionnement de l’assainissement. Le Président du S.I.A.G.I., en ma personne, doit continuer à assurer le fonctionnement tant que les conventions ne sont pas passées entre les deux intercommunalités. Nous avons jusqu’au 30 juin pour le faire, donc cela n’est pas très simple. Je remercie notre Directrice Générale des Services qui navigue entre notre nouveau percepteur, qui est là jusqu’au mois de septembre, et les receveurs de Mantes et de Limay, avec des avis qui ne sont pas toujours concordants. Il y a donc dissolution du S.I.A.G.I., transfert de la compétence assainissement aux intercommunalités, puisque dans toutes les intercommunalités c’est une compétence obligatoire, ce n’est pas un choix. Nous devons donc passer une convention pour toutes les prestations (dépenses et recettes) antérieures au 1er janvier 2013, sachant qu’après le 1er janvier 2013, c’est la CAMY qui paye et qu’il y aura ensuite des répartitions de coûts entre les deux intercommunalités. Le ratio 60 % / 40 % est celui qui a toujours été existant entre les deux communes. Nous nous étions reposés la question en 2005 et avions regardé les différents modes de calculs qui se font soit au nombre d’habitants, soit aux m3 d’eau vendus ; le résultat était identique dans ces deux cas. Nous allons garder ce ratio en référence. Je suis également obligée de réunir les membres du S.I.A.G.I. lundi prochain pour traiter un certain nombre de points. Nous avions demandé en fin d’année si nous devions nous réunir avant le 1er janvier, et il nous avait été répondu que cela se ferait automatiquement. Mais nous ne savions pas encore à fin janvier si la compétence assainissement serait prise en charge par la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin. Donc nous ne savions pas si la convention se passerait avec la CAMY et la commune d’Issou, ou la CAMY et la Communauté de Communes.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, avec la commune d’Issou et le SIAGI, pour le paiement des dépenses et la perception des recettes antérieures au 01/01/2013.

**********

Madame DELPEUCH déclare ce conseil terminé et remercie l’ensemble des personnes présentes, en particulier le public peu nombreux venu assister à cette séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 18

Fait à Gargenville, le 21 mai 2013

Le Maire,

Nicole DELPEUCH