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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 17 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corps-Nuds.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 17 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
DATE
DE
CONVOCATION
:
6
novembre
2025
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 23
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 23
DATE
D'AFFICHAGE
DES
DÉLIBÉRATIONS
: 21
novembre
2025
PRESENTS
:
Laurent
LISEMBART,
Nathalie
PERRIN,
Yvonnick
DAVID,
Jacqueline
CHEVILLON,
Philippe
BOURRE,
Nathalie
AQUILINA,
Solange
PIEL,
Jean-Yves
DUCLOS,
Bruno
TRACOU,
Franck
HARDY,
Jean-Michel
DESMONS,
Delphine
AVIGNON,
Sylviane
PAUL,
Yvon
DANTEC,
Hubert
MINNITI,
Stéphanie
ARNAUD,
Vincent
SEVAER,
Marie
GUEGUEN-PRIGENT,
Nathalie
ROBIC.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
AQUILINA
EXCUSÉS:
Alain
PRIGENT
{procuration
à
Laurent
LISEMBART),
Evelyne
MARSOLLIER
(procuration
à
Solange
PIEL),
Mickaël
PRODHOMME
(procuration
à
Vincent
SEVAER),
Laëtitia
BOUGET
(procuration
à
Nathalie
À QUILINA)
a
ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-__
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
13
octobre
2025
FINANCES
-
Budget
annexe
« Suzy
» - Décision
Modificative
n°2
-
Budget
annexe
«Le
Planty
»
-
Participation
n°3
au
Budget
Communal
remboursement
de
charges
et
clôture
du
budget
-__
Budget
Principal
- Facturation
suite
à
dégradations
PERSONNEL
- __
Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
santé
du
Centre
de
Gestion
d'ille
et
Vilaine
INTERCOMMUNALITÉ
-__
Adhésion
de
la
commune
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
marchés
publics
de
préservation
des
ressources
en
eau
potable
et
de
l'air
du
Bassin
Rennais,
du
Pays
de
Rennes,
et
du
Pays
de
Fougères
-__
Encadrement
des
ouvertures
exceptionnelles
les
dimanches
et
préconisation
sur
les
ouveriures
les
jours
fériés
pour
les
commerces
de
détail
en
2026
URBANISME
-
Lotissement
« Suzy
» - ventes
des
terrains
en
dispositif
bail
réel
solidaire
(BRS)
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
-__
Tour
de
table
des
commissions
de
Rennes
Métropole
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
L'article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
que
toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
1 L'article
L.2121-12
du
CGCT
indique
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
la
convocation
est
adressée
par
le
Maire
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le Maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
mises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation.
L'article
L.
2121-15
du
CGCT
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Mme
Nathalie
AQUILINA
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
suivant
l'article
L. 2121-15
du
CGCT
qui
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vincent
SEVAER
arrive
à
l'issue
de
la
validation
du
compte-rendu.
Delphine
AVIGNON
arrive
à
l'issue
du
vote
de
la
première
délibération.
2025
- NOVEMBRE
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
APPROBATION
DU
COMPTE
- RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
13
OCTOBRE
2025
ANNEXE
: compte-rendu
du
lundi
13
octobre
2025
Monsieur
le
Maire
propose
au
CONSEIL
MUNICIPAL
de
prendre
connaissance
du
compte-rendu
de
la
séance
du
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
du
lundi
13
octobre
2025.
Les
membres
du
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
valident
à
l'unanimité
le
compte
rendu.
2025
- NOVEMBRE
- FINANCES
MUNICIPALES
BUDGET
ANNEXE
« SUZY
»
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1e
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports,
présente
le
rapport
qui
suit :
Dans
le
cadre
de
l'opération
du
lotissement
communal
SUZY,
un
budget
annexe
retrace
l'ensemble
des
opérations
financières
réalisées
ou
à
venir.
Afin
de
procéder
aux
écritures
de
transfert
des
charges
financières
au
coût
de
production,
il est
nécessaire
d'ouvrir
des
crédits
au
chapitre
043
- Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
section
de
fonctionnement.
Il est
proposé
de
prendre
la
décision
modificative
suivante
:
Décision
modificative
n°2
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminution
de
Augmentation
crédits
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT D-608-043:
Frais
accessoires
sur
terrains
0.00
€
30
000.00
€
0.00
€
0.00
€
en
Cours
d'aménagement R-796-043
:
Transfert
de
charges
financières
0.00
€
0.00
€
0.00
€
30
000.00
€
Total FONCTIONNEMENT
0.00
€
30
000.00
€
0.00
€
30
000.00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
30
000.00
€
30
000.00
€ Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
VALIDE
la
décision
modificative
n°2
telle
que
proposée
ci-dessus,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
2025
- NOVEMBRE
- FINANCES
MUNICIPALES
BUDGET
ANNEXE
« LE
PLANTY
»
- PARTICIPATION
N°3
AU
BUDGET
COMMUNAL
-
REMBOURSEMENT
DE
CHARGES
ET
CLOTURE
DU
BUDGET
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1e
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
expose
ce
qui
suit
:
Par
délibération
n°
2018.03.28
du
26
mars
2018,
le
Conseil
Municipal
au
vu
du
désengagement
du
groupe
Lamotte
a
décidé
de
la
création
d'un
budget
annexe
dénommé
budget
annexe
«
LE
PLANTY
».
Par
délibération
n°
2019.03.020
du
20
mars
2019,
le
Conseil
Municipal
décidait
de
la
commercialisation
d'une
première
phase
comprenant
11
lois
libres
au
prix
de
190
€TTC
le
m°?
au
vu
du
prix
de
revient
prévisionnel.
Par
délibération
n°
2020.03.008
du
2
mars
2020,
le
Conseil
Municipal
approuvait
les
propositions
de
la
commission
d'appel
d'offres
concernant
l'attribution
du
lot
« terrassement
voirie
réseaux
».
Par
délibération
n°
2020.09.047
du
21
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
approuvait
une
première
participation
d'un
montant
de
40
000
€
du
budget
annexe
« LE
PLANTY
» au
budget
principal.
Par
délibération
n°
2021.09.060
du
20
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
approuvait
une
seconde
participation
d'un
montant
de
41
714,17
€
du
budget
annexe
« LE
PLANTY
» au
budget
principal.
Considérant
les
résultats
budgétaires
de
clôture
2025
du
Budget
Annexe
définis
comme
suit
:
- Résultat
de
fonctionnement
=
excédent
de
97
715,76
€
Cet
excédent
sera
repris
au
Budget
Principal.
Afin
de
procéder
à
ce
versement,
il convient
de
prendre
la
Décision
Modificative
suivante
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminution
de
Augmentation
crédits
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT D-65822-65
:Reversement
excédents
des
BA
à
0.00
€
21,75€
0.00
€
0.00
€
caractère
administratif
au
BP
D-66111-66
:Intérêts
réglés
à
l'échéance
21,75€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
21,75€
21,75€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
21,75€
0.00
€
Le
budget
« LE
PLANTY
»
sera
clôturé
au
31/12/2025.
En
2026,
le
Conseil
Municipal
votera
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
du
budget
« LE
PLANTY
» mais
ne
votera
pas
de
budget
primitif
pour
2026.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
=
AUTORISE
la
clôture
du
budget
annexe
«
LOT
LE
PLANTY
» au
31
décembre
2025,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
opérations
de
reprise
de
l'excédent
comptable.
=
APPROUVE
la
Décision
Modificative
telle
qu'indiquée
ci-dessus.
3 =
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
déclaration
de
cessation
d'assujettissement
à
la
TVA.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
2025
- NOVEMBRE
- FINANCES
MUNICIPALES
BUDGET
PRINCIPAL
- FACTURATION
SUITE
A
DÉGRADATIONS
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transporis,
présente
le
rapport
qui
suit
:
Suite
aux
dégradations
survenues
sur
le
miroir
des
toilettes
publiques,
et
à
l'identification
des
auteurs
des
faits,
il
convient
de
procéder
aux
recouvrements
des
sommes
engagées
comme
suit
:
-
Acquisition
d'Un
miroir
pour
un
montant
de
:
383.00
€
-
Faciuration
de
la
main
d'œuvre
communale
pour
un
montant
de
:
61.00
€
{Tarif
voté
en
conseil
municipal
pour
une
heure
d'intervention
des
services
techniques)
Un
avis
des
sommes
à
payer
sera
transmis
pour
moitié
à
chaque
auteur
des
faits.
(444.00
€
au
total)
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
la
facturation
aux
auteurs
de
faits
dans
les
conditions
mentionnée
ci-dessus,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
gestion
de
ce
dossier.
2025
- NOVEMBRE
- PERSONNEL
MUNICIPAL
-
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
CORPS-NUDS
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
RISQUE
SANTÉ
DU
CENTRE
DE
GESTION
D'ILLE
ET
VILAINE
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1«
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d'Ille
et
Vilaine
n°
2025-45
en
date
du
3
avril
2025
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'Ile
et
Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
santé,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d'Ille
et
Vilaine
n°
2025-64
en
date
du
8 juillet
2025
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'Ile
et
Vilaine
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la
convention
de
participation, Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d'Ille
et
Vilaine
et
MUTAME
et
Plus
en
date
du
28
juillet
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
26
juin
2025,
Exposé
:
Le
Centre
de
Gestion
d'Ile
et
Vilaine
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
{article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique),
au
lancement
d'un
appel
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et
de
son
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
pour
le
risque
santé.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG35
a
souscrit
le
28
juillet
2025
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«santé
»
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
IE
janvier
2026
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
=
ADHÉRE
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
associé
souscrit
par
le
CDG
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
le
risque
« Santé
»,
à
effet
du
1e'janvier
2026,
- _
ACCORDE
une
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« santé
»,
-_
FIXEle
niveau
de
participation
mensuelle
brute
en
respectant
le
minimum
prévu
à
l'article
5
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
d'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
15
euros,
et
en
appliquant
les
critères
de
revenus
au
regard
de
l'indice
de
rémunération
comme
suit
:
o
Indice
de
366
à
400
:participation
de
21
€
bruts
mensuels
o
Indice
de
401
à
500
:participation
de
18
€
bruts
mensuels
o
Indice
de
501
et
+
:participation
de
15
€
bruts
mensuels
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2025
- NOVEMBRE
-
INTERCOMMUNALITÉ
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
DE
PRÉSERVATION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
POTABLE
ET
DE
L'AIR
DU
BASSIN
RENNAIS,
DU
PAYS
DE
RENNES,
ET
DU
PAYS
DE
FOUGERES
Pièce
jointe
: projet
de
convention
Nathalie
PERRIN,
Adjointe
en
charge
de
l'éducation,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
donne
leciure
du
rapport
suivant
:
Vu
l'article
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'article
L1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
- art.
101, Constatant
la
convergence
des
problématiques
qualité
de
l'eau
et
qualité
de
l'air,
il est
proposé
aux
syndicats
de
production
d'eau
potable,
aux
syndicats
de
bassins
versants,
aux
EPCI
et
à
leurs
communes
d'adhérer
au
projet
dénommé
Terres
de
Sources.
Le
programme
Terres
de
Sources
est
Un
outil
de
transition
agroécologique
du
territoire
au
service
de
la
qualité
de
l'eau
potable
et
de
l'air
:il
accompagne
les
agriculteurs
volontaires
vers
des
changement
de
pratiques
agricoles
{respect
d'un
cahier
des
charges
et
réalisation
d'une
démarche
de
progrès)
et
apporte
une
valorisation
économique
à
leur
engagement.
Dans
ce
cadre,
un
partenariat
autour
du
programme
et
Une
mutualisation
des
achats
via
un
groupement
de
commandes
permettrait
de
:
|
-
Parliciper
à
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
potable
distribuée
notamment
par
Eau
du
Bassin
Rennais,
Eau
du
Pays
de
Fougères,
Eau
des
Portes
de
Bretagne,
et
le
cas
échéant
certains
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
Bassin,
-
Participer
à
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air
au
titre
des
Plans
Climat
Air
Energie
Territorial
sur
les
territoires
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
que
sont
notamment
les
métropoles,
communautés
d'agglomération
et
communautés
de
communes,
-
Saïisfaire
les
besoins
en
produits
agricoles
durables
des
adhérents
du
groupement
de
commandes
en
référence
aux
objectifs
de
la
loi
Egalim,
-
Développer
des
actions
d'éducation
à
l'alimentation
durable.
Le
partenariat
au
programme
Terres
de
Sources
La
participation
au
partenariat
Terres
de
Sources
permettra
de
construire
des
actions
de
coopération
autour
du
programme,
dans
son
déploiement,
son
animation
et
sa
pérennisation.
La
convention
de
partenariat
(jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération)
à
laquelle
il
Vous
est
proposé
d'adhérer
fixera
les
modalités
d'organisation
conclues
entre
les
membres.
La
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
sera
désignée
coordinateur
de
la
coopération
:entre
autres,
pilotage
du
projet,
coordination
de
la
coopération
entre
les
signataires,
animation
du
groupe
de
partenaires
(exemple
conférence
annuelle
des
partenaires,
groupes
de
travail).
Les
communes
et
syndicats
de
restauration
adhérents
à
la
convention
de
partenariat
s'engageront
à
mettre
en
œuvre
des
actions
visant
à
soutenir
le
programme
Terres
de
Sources
sur
leur
territoires,
telles
que
:
-
Meïltre
en
place
des
actions
concourant
à
l'achat
de
produits
agricoles
durables
issus
des
exploitations
engagées
dans
Terres
de
Sources,
notamment
dans
l'organisation
de
leur
restauration
collective
le
cas
échéant,
ou
encore
pour
leurs
fêtes
et
cérémonies,
-
Mettre
en
place
des
actions
et
supports
de
communication
afin
d'informer
les
usagers
sur
le
programme
Terres
de
Sources
(participation
de
la
collectivité
au
programme,
présentation
des
agriculteurs
du
territoire
engagés
dans
la
démarche...],
-
Fournir
des
données
de
reporting
permettant
la
création
d'un
observatoire
des
pratiques
des
acheteurs,
notamment
sur
la
restauration
collective,
-
Procéder
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
à
un
bilan
de
leur
participation
:
o
Evaluation
des
actions
engagées,
o
Bilan
annuel
des
marchés
publics
en
cours 6 La
convention
de
partenariat
comportera
des
modalités
simplifiées
d'entrée
et
de
sortie
du
groupement :
-__L'adhésion
d'un
nouvel
adhérent
pourra
être
réalisée
à
tout
moment,
à
cette
fin
les
membres
du
partenariat
acceptent
une
procédure
simplifiée
en
donnant
mandat
au
coordinateur
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
partenaires,
les
avenants
portant
entrée
dans
la
coopération,
-
La
sortie
du
partenariat
pourra
se
faire
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Le
coordinateur
s'engage
à
informer
l'ensemble
des
signataires
de
la
sortie
d'un
partenaire
de
la
coopération.
La
convention
de
partenariat
prendra
effet
le
1/03/2026
pour
une
durée
de
6
ans,
reconductible
une
fois
maximum
pour
une
durée
de
3 ans.
Pour
les
partenaires
déjà
engagés,
comme
CORPS-NUDS,
dans
le
précédent
partenariat
au
programme
Terres
de
Sources
signé
en
2022,
ce
nouveau
partenariat
s'y
substitue.
Le
groupement
de
commandes
pour
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
potable
et
de
l'air
Les
marchés
publics
de
prestation
de
services
pour
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
potable
et
de
l'air
sont
des
outils
de
déclinaison
concrète
du
partenariat
cité
ci-dessus.
Les
règles
de
la
commande
publique
imposent
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
passer
de
tels
marchés.
La
convention
constitutive
du
groupement
(jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération)
à
laquelle
il
vous
est
proposé
d'adhérer
fixera
les
modalités
d'organisation
conclues
entre
les
membres.
La
mutualisation
de
l'achat
de
prestations
de
service
environnemental
et
de
l'achat
de
denrées
alimentaires
durables
permet
de
rémunérer
la
prestation
de
service
environnemental
rendue
par
les
agriculteurs
ayant
un
impact
positif
sur
la
qualité
de
l'eau
potable
et/ou
la
qualité
de
l'air,
sous
trois
formes
complémentaires :
1-
Le
versement
d'un
montant
forfaitaire
rémunérant
l'amélioration
d'indicateurs
environnementaux,
de
la
part
des
syndicats
de
production
d'eau,
syndicats
de
bassins
versants
et
EPCI
compétents
territorialement
et
exerçant
la
compétence
de
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
potable
ou
de
la
qualité
de
l'air
sur
leur
territoire,
2-
L'achat
de
produits
agricoles
durables
de
la
part
des
communes
membres
du
groupement.
Cet
achat
constitue
le
paiement
d'une
conire-valeur
à
la
prestation
de
service
environnemental
rendue
par
l'agriculteur,
3-
Le
paiement
de
prestations
d'éducation
à
l'alimentation
durable
réalisées
par
un
agriculteur.
Les
communes
et
syndicats
de
restauration
engagés
dans
le
groupement
de
commande
pourront
acheter
des
produits
alimentaires
durables
suivant
les
cas
de
figure
suivants :
Cas
1
- Les
communes
engagées
dans
le
groupement
au
titre
de
leur
restauration
scolaire
gérée
en
régie
et
les
syndicats
de
restauration
s'engagent
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
marchés
à
venir
du
présent
groupement
de
commandes
à
:
-
Acheter
des
denrées
agricoles
issues
des
exploitations
ayant
répondu
au
marché
public,
-
Respecter
un
montant
maximum
d'achats
via
ces
marchés
de
15%
de
leurs
achats
annuels
en
denrées
alimentaires.
Cette
limitation
découle
du
fait
que
les
marchés
de
prestation
de
service
protection
de
l'eau
et
de
l'air
ne
peuvent
et
ne
doivent
pas
se
substituer
aux
marchés
classiques
d'acquisition
de
denrées
alimentaires, -__
Rechercher
l'anticipation
des
besoins
afin
de
permettre
la
planification
de
l'offre,
-
Contribuer
à
la
réduction
de
l'impact
CO2
des
livraisons
de
leurs
achats,
en
respectant
un
minimum
par
commande
d'un
montant
de
150€
HT,
-__
Collaborer
dans
la
mesure
de
leurs
possibilités
à
la
coordination
des
commandes
entre
membres
du
groupement
afin
d'optimiser
la
valorisation
de
la
production
des
fournisseurs
retenus
dans
le cadre
des
marchés
à
venir,
-
Respecter
la
saisonnalité
des
productions
agricoles,
-
Communiquer
au
coordonnateur:
o
Le
budget
annuel
de
ses
achats
de
denrées
alimentaires,
afin
de
suivre
l'exécution
du
marché
en
cours,
o
Le
montant
réel
de
ses
achats
de
denrées
alimentaires
A-1,
afin
de
suivre
l'exécution
du
marché
en
cours.
Cas
2 -
Les
autres
membres
du
groupement
peuvent
acheter
des
denrées
agricoles
issues
des
exploitations
ayant
répondu
au
marché
public
sur
tout
autre
budget
permettant
des
achats
alimentaires
: « fêtes
et
cérémonies
»,
«manifestations
», « goûters
»…
Chaque
acheteur
exécutera
lui-même
le
marché
en
assurant
les
relations
avec
les
fournisseurs
attributaires
des
marchés. Ilest
proposé
de
mandater
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais.
La
convention
de
groupement
de
commandes
comportera
des
modalités
simplifiées
d'entrée
et
de
sortie
du
groupement
:
-__L'adhésion
d'un
nouvel
adhérent
pourra
être
réalisée
à
tout
moment.
A
cette
fin,
les
membres
du
groupement
acceptent
une
procédure
simplifiée
d'adhésion
en
donnant
mandat
au
coordonnateur
du
groupement
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
adhérents
du
présent
groupement
de
commandes,
les
avenants
portant
adhésions.
-
La
sortie
du
partenariat
pourra
se
faire
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Dans
ce
cas,
les
parties
sortantes
resteront
engagées
jusqu'à
l'échéance
du
ou
des
marchés
signés
par
le
coordonnateur
et
exécutés
par
les
adhérents
au
titre
des
procédures
en
cours.
Elles
assument
toutes
les
conséquences,
notamment
financières,
de
ce
retrait
et
garantissent
le
coordonnateur
et
les
autres
membres
de
tout
recours
qui
pourrait
être
intenté
par
les
titulaires
des
marchés,
en
lien
avec
ce
retrait
du
groupement
de
commandes.
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
du
groupement
ainsi
que
le
président
de
la
CAO
sont
ceux
du
coordonnateur,
à
savoir
la
CAO
de
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais.
Le
président
de
la
CAO
désignera
Un
représentant
de
chaque
membre
adhérent
au
groupement
de
commandes
sur
proposition
de
l'adhérent
et au
titre
des
personnalités
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation.
Ces
représentants
seront
invités
à
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
CAO.
La
convention
de
groupement
de
commandes
prendra
effet
le
1/03/2026;
des
marchés
pourront
être
conclus
par
le
coordonnateur
jusqu'au
31
décembre
2032. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
au
partenariat
autour
du
programme
Terres
de
Sources,
partenariat
dans
lequel
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
sera
le
coordinateur;
-__
APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes,
dans
lequel
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
sera
le
coordonnateur,
pour
la
passation
de
marchés
préservation
des
ressources
en
eau
potable
et
de
l'air;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
ce
partenariat
et
de
ce
groupement
intégrant
les
dispositions
exposées
dans
le
rapport
figurant
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
exécuter
le
ou
les
marchés
élaborés
par
le
groupement
;
- _
PROPOSE
Mme
Nathalie
PERRIN,
adjointe
au
Maire
en
charge
de
l'éducation,
en
tant
que
représentant
qualifié
de
la
commune,
pour
participer
à
titre
consultatif
à
la
Commission
d'Appel
d'Offre
de
ce
groupement
;
-
INSCRIT
les
dépenses
en
découlant
aux
budgets
2026
et
suivants.
2025
- NOVEMBRE
-
INTERCOMMUNALITÉ
ENCADREMENT
DES
OUVERTURES
EXCEPTIONNELLES
LES
DIMANCHES
ET
PRECONISATION
SUR
LES
OUVERTURES
LES
JOURS
FÉRIES
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
EN
2026
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1e"
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
expose
ce
qui
suit
:
VU
l'article
250
de
la
loi
n°2015-990
du
&
août
2015
relative
à
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
modifie
les
dispositions
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail.
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
peut
ainsi
autoriser
douze
dérogations
au
repos
dominical
contre
cinq
précédemment. CONSIDERANT
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
CONSIDERANT
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
lorsque
les jours
fériés
mentionnés
à
l'article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
sont
travaillés,
ces
derniers
sont
déduits
par
l'établissement
concerné
des
dimanches
désignés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois.
CONSIDERANT
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
- art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. VU
la
loi
du
&
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d'application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le
maire.
Ainsi
l'article
3132-25-4,
1er
alinéa
prévoit
à
présent
que
« seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
9 l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler le dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécütion
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
où
un
motif
de
licenciement
».
VU
l'article
L.3132-27
du
Code
du
Travail
qui
prévoit
en
outre
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
Un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
VU
la
loi
n°
2008-3851
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à
ne
pas
retenir
un
jour
férié
comme
journée
de
solidarité.
VU
l'avis
consultatif
signé
entre
partenaires
sociaux
et
acteurs
du
commerce
le
2
octobre
2024,
établi
pour
une
durée
de
2
ans: -
Assurant
l'engagement
des
représentants
des
enseignes
du
commerce
de
détail
à
ne
pas
ouvrir
plus
de
3
dimanches
parmi
une
liste
de
6
dimanches
fixés
par
l'arrêté
du
Maire
après
avis
du
conseil
municipal
et
avis
conforme
de
l'EPCI,
- _
Préconisant
de
limiter
le
nombre
d'ouvertures
exceptionnelles
des
commerces
de
détail
à
4 jours
fériés
maximum
par
an
parmi
une
liste
de
8.
Depuis
1997
et
la signature
de
la
première
charte
d'urbanisme
commercial,
le sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours
fériés
fait
l'objet
d'un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce
sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l'échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a
été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2008.
Ainsi,
pour
l'année
2026,
conformément
à
l'avis
consultatif
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
aux
articles
L.3132-25-4,
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
du
code
du
travail
(volontariat
des
salariés,
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres
avantages
liés
au
travail
du
dimanche),
il
est
proposé
d'autoriser
les
commerces
de
détail
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
leurs
salariés
aux
dates
suivantes
: 2 et
9 août,
29
novembre,
6,
13
et
20
décembre.
CONFORMEMENT
à
l'article
L.3132-26,
le
nombre
de
dimanche
excédant
5,
la
décision
du
Maire
ne
pourra
être
prise
qu'après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Par
ailleurs,
conformément
à
l'avis
consultatif
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
le
code
du
travail,
les
commerces
de
détail
sont
incités
à
n'ouvrir
que
4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
: lundi
de
Pâques,
8
mai,
jeudi
de
l'ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14 juillet,
15
août,
1 novembre,
11
novembre
CONFORMEMENT
aux
aïlicles
L
3132-26,
L.3132-27,
R.3132-21
du
code
du
travail,
les
vendeurs
salariés
de
l'automobile
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
au
maximum
5
dimanches.
Dans
un
souci
de
cohérence
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
de
Rennes
et
suite
à
l'échange
entre
les
partenaires
sociaux
et
Mobilians
le
11
septembre
2025,
les
dimanches
pouvant
faire
l'objet
d'une
ouverture
dominicale
autorisée
par
arrêté
municipal
au
titre
de
l'année
2025
seront
:
+
Le
dimanche 18
janvier
2026
+
Le
dimanche
15
mars
2026
e
Le
dimanche 14
juin
2026
+
Le
dimanche
13
septembre
2026
10 e
Le
dimanche
11
octobre
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
4
VOIX
CONTRE
(Nathalie
ROBIC,
Marie
GUEGUEN-PRIGENT,
Bruno
TRACOU
et
Yvonnick
DAVID),
2
ABSTENTIONS
(Yvon
DANTEC
et
Franck
HARDY)
et
17
VOIX
POUR
(chaque
élu
engageant
son
pouvoir)
- _
DONNE
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
au
titre
de
l'année
2026,
1°)
d'autoriser
les
commerces
de
détail,
à
l'exclusion
des
concessions
automobiles
et
des
autres
commerces
faisant
l'objet
d'une
règlementation
particulière,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
leurs
salariés
aux
dates
suivantes
: 2
et
9
août,
29
novembre,
6,
13
et
20
décembre.
2°]
d'inciter
les
commerces
de
détail
à
n'ouvrir
que
les
4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
:
lundi
de
Pâques,
8
mai,
jeudi
de
l'ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14 juillet,
15
août,
1 novembre,
11
novembre
3°)
d'autoriser
les
concessions
automobiles
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
leurs
salariés
les
dimanches
suivants
:
e
Le
dimanche
18
janvier
2026
e
Le
dimanche
15
mars
2026
e
Le
dimanche
14
juin
2026
+
Le
dimanche
13
septembre
2026
e
Le
dimanche
11
octobre
2026
-
PRÉCISE
que
l'arrêté
du
Maire
concernant
le
commerce
de
détail
ne
pourra
être
pris
qu'après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2025
- NOVEMBRE
- URBANISME
- FONCIER
LOTISSEMENT
« SUZY
»
- VENTES
DES
TERRAINS
EN
DISPOSITIF
BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE
(BRS)
Monsieur
Yvonnick
DAVID,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'habitat
et
du
développement
durable
présente
le
rapport
suivant
:
Dans
le
cadre
de
la
signature
de
la
convention
PLH
avec
Rennes
Métropole,
le
lotissement
communal
« Suzy
»
programme
la
réalisation
de
16
lots
libres,
1
lot
dédié
à
l'EHPAD,
1
lot
pour
la
construction
d'un
collectif
de
32
logements
en
locatif
social
et
4
terrains
pour
la
construction
de
4
maisons
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS).
La
Commune
a
décidé
de
confier
la
réalisation
du
collectif
(en
tranche
2)
et
des
4
maisons
BRS
(en
tranche
1}
à
Aiguillon
Construction.
La
charge
foncière
concernant
les
maisons
en
BRS
est
fixée
par
la
convention
PLH :
le
prix
de
vente
est
fixé
selon
la
SHAB
créée
(surface
habitable).
Ce
prix
est
de
335
€
HT/m?
de
SHAB
en
cas
de
logements
en
accession
sociale
soumis
au
dispositif
du
BRS
1 et
un
prix de
vente
de
350
€
HT/m?
de
SHAB
en
cas
de
logements
en
accession
sociale
soumis
au
dispositif
du
BRS
3
avec
l'application
d'une
TVA
sur
marge
au
taux
de
5,5%.
Pour
ce
projet,
1 terrain
est
vendu
en
BRS
3
et
3 terrains
sont
vendus
en
BRS
1.
Le
service
des
domaines
a
néanmoins
été
saisi
et
par
date
du
23
juin
2025
il estime
le
prix
de
revente
à
145
000
€
pour
les
4
terrains
cadastrés
ZW
187,
188,
189
et
190
situés
allée
des
Pommiers
(n°2,
4,
6 et
8).
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
11 -__
APPROUVE
la
vente
de
3
terrains
en
BRS
1 au
prix
de
vente
de
350
€
HT
le
m°?
et
1 terrain
en
BRS
3
au
prix
de
vente
de
335
€
HT
le
m?
à
Aiguillon
Construction
- _
DÉSIGNE
l'office
notarial
de
Corps-Nuds,
pour
établir
les
actes
et
toutes
les
formalités
à
intervenir
- _
DONNE
à
Monsieur
le
Maire
délégation
de
signature
des
pièces
relatives
au
dossier,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
établir
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
(CGCT)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 21222.22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
donné
par
délibération
n°
2020-05-018
du
25
mai
2020
délégations
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
certaines
missions
spécifiques
pour
la
durée
de
son
mandat.
Parmi
ces
pouvoirs
figure
notamment
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
selon
les
périmètres
définis
par
Rennes
Métropole
en
secteur
de
DPU
ou
enZAD,
ou
enlien
avec
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
Il est
rendu
compte
des
décisions
prises
depuis
la
séance
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
-
Intercommunalité
- Tour
de
table
des
commissions
de
Rennes
Métropole
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
N°2025
Adresse
du
Bien
Parcelles
Nature
Superticie
Notaire
0016
45
bd
François
Mitterrand |
YB-0594
Non
bâti
5 006
m?
rs
a
PELERIN
:
AB
0665
2e
, | Me
JAGAULT
PELERIN
0017
19
rue
Simone
VEIL
AB
0662
Non
bâti
359
m
Corinne
Pour
rappel,
le
prochain
Conseil
Municipal
se
tiendra
:
-
Le
15
décembre
2025.
L'adjoint
au
MAIRE
12