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Compte-Rendu - CompteRendu 2016 12 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combs-la-Ville.
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Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
combs
La-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ut
©
Lee
©
ont
€
L
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 01
—
Transfert
à
l'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
des
personnels
communaux
de
la
Médiathèque
et
du
Conservatoire
L'an
deux
mil
seize,
de
douze
décembre,
le.
Conseil
Municipal,
légatement
convoqué,
s'est
réuni
en
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M.
G.
GEOFFROY
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G. ALAPETITE
-
Mme M.
LAFFORGUE
‘—
M.
Ÿ.'SEDARD:-
Mme
J.
FOURGEUX
-
M.
JM.
GUILBOT
- Mme
G.
RACKELBOOM
- M.
C. GHIS
— Mme
J. BREDAS
-
M.
C. DELPUECH
- M.
B. BAÏLLY
—- Mme
F. SAVY
-Mme
M.
FLEURY
—
M.
JC. SIBERT
- Mme
D. REDSTONE
-—
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
-— Mme
C.
KOZAK
—
Mme
M.
GEORGET
-— M.
Ÿ.
LERAY
— M.
F. BOURDEAU
- M.
R. TCHIKAYA
-
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
-
Mme
MC.
BARTHES
—
Mme
M.
GOTIN
—
M.
J.
SAMINGO
— M.
D. ROUSSAUX.
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
-
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
—
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KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-4-1, VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la
déclaration
d’intérêt
communautaire
des
bibliothèques/médiathèques,
écoles
de musique/conservatoire,
ludothèques
et piscines
du territoire
de
Sénart
dans
le
cadre
de
la
compétence
« Equipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
»,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
de
la
commune
en
date
du
14
octobre
2016,
VU
l'avis des commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
les
équipements
suivants
ont
été
déclarés
d’intérêt
communautaire
:
-
Bibliothèques
/
médiathèques:
Cesson,
Combs-la-Ville,
Lieusaint,
Moissy-Cramayel,
Nandy,
Savigny-le-Temple
(deux
équipements),
Vert-Saint-Denis,
-
Conservatoires
/
écoles
de
musique:
Ecole
de
musique
intercommunale
Cesson/Vert-Saint-Denis,
Combs-la-Ville,
Lieusaint,
Moissy-Cramayel,
Nandy,
Savigny-le-Temple, -
Ludothèques:
Combs-la-Ville,
Lieusaint,
Moissy-Cramayel,
Vert-
Saint-Denis,
-
Piscines
:piscine
intercommunale
Cesson/Vert-Saint-Denis,
Moissy-
Cramayel,
Savigny-le-Temple,
-
Collections
de
l’Ecomusés
de
Savigny-le-Temple
ENTENDU
l'exposé ‘des rapporteurs,
«
:
Le
Conseil
municipal,
après
on avoir-délibéré,
:
1 - DECIDE
dé t'anéférer lés agents
dela
Médiathèque
et du
Conservatoire
à
la communauté'd’agflémératioi
de
Grand
Paris
Sud,
2 — DIT
que
ce transfert sera effectif à compter
du
1° janvier 2017,
3 -
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à cette
affaire,
4
—
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
du
Département
de la Seine
et Marne.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le
13
décembre
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
4
Pour
: 35
Contre : - Abstentions
: -
Exécutoire
le
1
6
DEC.
2015
La présente
délibération peut faire
l’objet :
D'un
recours
administratif
adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif préalable. comb
la-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘
Re
6e
6
ot
€
eo
en
où
€
€
CR
€
€
‘
«
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4
tete
te
Li
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 02
— Suppression
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
des
44
postes
d’agents
du
Conservatoire
et
de
la Médiathèque
transférés
à PAgglomération
de
Grand
Paris
Sud,
L'an
deux
mil
seize,
le
douze
décembre,
le.
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni'én
séanct
publique.
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—
Mme
J.
FOURGEUX
-
M.
JM.
GUILBOT
- Mme
G. RACKELBOOM
- M.
C. GHIS
— Mme
J. BREDAS
—
M. C. DELPUECE
— M. B. BAILLY
— Mme
F, SAVY
-Mme
M. FLEURY
—
M. IC. SIBERT
- Mme
D. REDSTONE
-
M.
BAFFIE
- Mme
N.
GILLES
-
M.
D.
VIGNEULLE
—
Mme
C.
KOZAK
- Mme
M.
GEORGET
- M.
Y.
LERAY
- M. F. BOURDEAU
- M. R. TCHIKAYA
-
M. J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
—
Mme
MC.
BARTHES
-
Mme
M.
GOTIN
-
M.
J.
SAMINGO -- M. D. ROUSSAUX.
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Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
—
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
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G.
GEOFFROY
—
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KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article L.5211-4-1,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la
déclaration
d'intérêt
communautaire
des
bibliothèques/médiathèques,
écoles
de
musique/conservatoires,
ludothèques
et
piscines
du
territoire
de
Sénart
dans
le
cadre
de
la
compétence
« Equipements
culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
»,
VU
ia délibération
N°1
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2016,
VU
l'avis
des
Commissions
Municipales,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
de
la
commune
en
date
du
14
octobre
2016, Entendu
lexposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Combs-la-Ville,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
supprimer
les postes
des
agents
concernés
: (liste nominative
+
grade) Conservatoire
:
BARBOTEU
Frédéric
Professeur
d'ens.artis.
cl.
normale
BEAUCHEF Romain
DES
BELLONE
Véronique
Assistant
d'ens.
artis. ppal
1°° el.
BERGE Marie-Aude
1.
|5""Assisthnt d'ens. artis. ppal 1° cl.
BONNET
Vincent
‘1:
|": "Assistant
d'ens.
artis. ppat
1°" el.
BOUCHARD
JeérPierre
_Assistat {llens. artis, ppal
1° cl.
BOURDONHEAU
Aude:
! |
Assistant
d'ens. artis. ppal
1% cl.
CASANOVA
Elodie!
ni
, | Assistant
d'en.
artis, ppal
1°
cl
CHEVALLIER Nathalie |
Aüjoint'adminitratif 1° cl.
COULON
Alexandre
DS
DELANOUE
Cécile
Assistant
d'ens.
artis. ppal
1°
cl.
DESBOEUES
Catherine
Assistant
d'ens.
artis.
ppal
{°°
cl
DUBOIS
Nathalie
Assistant d'ens. artis. ppal 2°"
cl.
EL
HAMMAMI
Medhi
Assistant
ae
FISCHER
Eric
Assistant
d'ens.
artis. ppal
1%
cl.
GASPARINI
Aline
Assistant
d'ens.
artis. ppal
1°
cl.
GAUCH
Jean-Louis
Professeur
d'ens.artis.
cl. normale
GINER
Bruno
Professeur
d'ens.artis.
Hors
cl.
GRIL
Marie-Ange
Assistant
d'ens.
artis. ppat
1°
el.
HUREL
Alain
Assistant
d'ens.
artis.
ppal
1°
cl.
HUREL
Sylvie
Assistant d'ens. artis. ppal
1° el.
KOHL
Solène
TS
KOSTIC
Mirjana
Professeur
d'ens.artis.
cl. normale
PIERRE
Arnaud
Assistant
d'ens.
attis. ppal
1°" el.
PIGNAL
Anne-France
Assistant
d'ens.
artis,
ppal
2°%
cl.
RICH
Anne
Assistant
d'ens.
artis. ppal
1°
cl.
ROUILLIER
Sylvain
Animateur
ppal
de
1°
cl
SION-HENRY
Justine
Assistant denselgnement
artistique
SOCQUETJUBLARD
Adjoint
administratif 2°"
cl.
SOMME
Amandine
Assistant d'enseignement
artistique
TALEL
Yéro
Adjoint
technique
2°"
cl.
TONNELLIER
Jérôme
Assistant
d'ens.
artis.
ppal
1° cl
VELAZQUEZ
Sergio
Assistant d'ens.
artis. ppal
1*° cl. Médiathèque
:
BATLLE
Corinne
Bibliothécaire
BENATRE
Geneviève
Assistant
de NU
ppal
de
BOURLOT
Nadège
Adjoint du patrimoine de 2°" cl.
GENTILLEAU Muret!
| ‘Adjoint
ue
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JAL ABERT
Fi
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| |. l
Adjoint
qu
patrimoine
ppal de
LETESSIER |FHHAGOISSS
Nu
F. Rédacteur
OGER
Guillaume:
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« |"
Aüjoint
äü:patrimoine
de 2%
cl.
PIGEARD
Pauline
‘|
‘Assistant de conservation
PRIOUR
Andréa
Adjoint
du
patrimoine
de 2°"
cl.
FRIMERMAN
Violette
Adjoint
Se
ppal
de
RAULT
Mylène
Adjoint du patrimoine de 1% cl.
AUTORISE
le Député-Maire
ou
son représentant
à signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
la Seine-et-Marne.
Combs-la-Ville,
le
13
décembre
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
4
Pour
: 35
Contre :
-
Abstentions
: -
Exécutoire
le
1
6
DEF,
2016
La présente
délibération peut faire
l'objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent
sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. combs
La-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ÀMUNICIPAL
ece
€
‘
€
«
€
0
€
«
Lee
cet
€
‘
6
to
cere
«
se
‘
ci
ot
D:
Sn
à 2
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 03
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
Personnel
Communal
L'an
deux
mil
seizé,
le
douzz
décembre,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
S rest
réuni
en
séance
:publique.
| :
Présents
ee
ui,
M.
G.
GEOFFROY
-Mme
MM.
SALLES
—
M.
G.
ALAPETITE
-
Mme
M.
LAFFORGUE
-
M.
P.
SEDARD-
Mme
J.
FOURGEUX
-—
M.
JM.
GUILBOT
-
Mme
G.
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
—
Mme
J.
BREDAS
—
M.
C.
DELPUECEH
-- M.
B.
BAILLY
-
Mme
F,
SAVY
-Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
-
Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
-
Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
—
Mme
C.
KOZAK
-
Mme
M.
GEORGET
-—
M.
Y.
LERAY
-
M.
F.
BOURDEAU
-
M.
R.
TCHIKAYA
-
M.
J.
HOARAU
-
M.
P.
SAINSARD
-
Mme
MC.
BARTHES
-
Mme
M.
GOTIN
—
M.
J.
SAMINGO
-- M.
D.
ROUSSAUX.
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
-
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
-— Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
les
décrets
d’application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
qui
ont
défini
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
des
différents
cadres
d'emplois
des
filières
Sanitaire
et
Sociale,
Culturelle,
Technique,
Administrative,
Sportive,
Animation
et de
la Police
Municipale,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
VU
la
circulaire
NOR
BCFF0926531
C
du
19
novembre
2009
relative
aux
modalités
d’application
de
la loi mobilité,
VU
l'avis des
Commissions
municipales, VU
le
budget
de
la Commune,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’adapter
le
tableau
des
effectifs,
suite
à
des
mouvements
de
personnel
au
sein
des
services
municipaux,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil municipal,
apiès ca
avoir
délibéré,
1-
DECIDE
ds
tradsformec
le
iableau
des:effectifs
du
personnel
communal
selon les modalités
fixées encannexé,
‘
2-
DIT
que
les crédits sont
ingcrits au‘ Budgét
2016,
3-
AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le
13
décembre
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
é
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
Î
6 DEC.
2016
La présente
délibération peut faire
l'objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. ANNEXE
à la Délibération
n°03
DATE
SITUATION
ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
D'EFFET
1 poste
d’Adjoint
technique
principal
de
1%° classe
E poste d'Adjoint
technique
de 2%
classe
TC
TC
02/61/2017
CNRACL
Contrat st
ne
1
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néministiatif
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[TE,
ou
A
01/12/2016
1!
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2
0
*
TC
: Temps
complet
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: Temps
non
complet
‘
Cont
3-E:
Contractuel
en
remplacement
Cont
3-2:
Contractuel
poste
vacant
1 an
Cont
3-1°
: Accroissement
temporaire
d'activité
Cont
3-2°
: Accroissement
saisonnier
d’activité
Contr.
Art.
38
: Recrutement
de travailleurs handicapés
eee
recreut
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‘
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€
4
‘ combs
la-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 04
Convention
d'occupation
partielle
de
Ia
Coupole
par
la
commune
de
Combs-la-
Ville
L'an
deux
mil:
size,
le
douze
fécembres'
‘Je
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'esi
réuni
en
séance:
publique;
"
ver
eee
eree
cree
Présents
‘‘‘.
:"
M.
G.
M. G.
GEOFFROY
= ! Mme
MM.
SALLES
-
M.
G.
ALAPETITE
-
Mme M.
LAFFORGUE
— ‘M:
P.
‘SEDARD
…
Mme
J.
FOURGEUX
-
M.
JM.
GUILBOT
- Mme
G.
RACKELBOOM
- M.
C.
GHIS
- Mme
J.
BREDAS
—
M.
C.
DELPUECH
- M.
B.
BAILLY
- Mme
F.
SAVY
-Mme
M.
FLEURY
—
M.
iC.
SIBERT
-— Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
- Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
-—
Mme
C.
KOZAK
—
Mme
M.
GEORGET
—
M.
Y.
LERAYŸ
- M.
F.
BOURDEAU
- M.
R.
TCHIKAYA
—
M.J.
HOARAU
—-M.
P,
SAINSARD
-
Mme
MC.
BARTHES
-
Mme
M.
GOTIN
-
M.
J.
SAMINGO
-— M.
D.
ROUSSAUX.
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
-
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
-
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
KD.
MAROUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1321-1
et
suivants
et
L5211-5,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
lié
à
la
compétence
« équipements
culturels
et
sportifs
»
du
territoire
de
Sénart,
VU
l'avis des commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
la
Coupole
d’agglomération
Grand
Paris
Sud,
appartient
à
la
communauté
CONSIDERANT
que
cet
équipement
intercommunal
n’est
que
partiellement
dédié
à
la
compétence
transférée
et
peut
donc
être
occupé
par
la
commune
pour
la
partie
restante
de
sa
surface,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’encadrer
les
relations
entre
la
communauté
d'agglomération
et
la
commune
occupant
ces
locaux,
notamment
au
niveau
financier, ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré, 1-
APPROUVE
la
convention
d’occupation
partielle
de
la
Coupole
ci-
annexée, 2
— AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
relative
à cette
décision,
Lee
cece
ec
€
€
Fait
et
délibéré
le
jour,
oiÿ
et
ah
sésdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
‘
Car:
Combs-la-Ville,
1e 13
décembre 2016
ce cce
cce
cocc
cce
cc
cr
«
Le Député-Maire
Guy
GEOFRERY
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
1
6 DEC.
2016
La présente
délibération peut faire
l'objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. Grand
Paris
Sud
arm
Seine-Essonne-Sénart
É._S'Éoe
S
c
cc
€
ce
Conveétiin
d'o c upation
paitielle
d’un ‘équipéméht
culturel
Cet
©
d'intérêt
communautaire sis! sur
la
commune
‘de
Combs-la-Ville
€
€
€
6
€
cocc«
CE
Entre
:
- la
commune
de
Combs-la-Ville,
Représentée
par
son
Maire,
Guy
Geoffroy,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-verbal
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2016,
Ci-après
dénommée
«
la commune
»
Et: - la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud,
Représentée
par
son
Président,
Francis
Chouat,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-verbal
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2016,
Ci-après
dénommée
«
la Communauté
d'agglomération
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
lié
à
la
compétence
« Equipements
culturels
et
sportifs
» du
territoire
de
Sénart,
Considérant
que
l'équipement
appartient
à la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud,
Considérant
que
cet
équipement
intercommunal
n’est
que
partiellement
dédié
à
la
compétence
transférée
et
peut
donc
être
occupé
par
la
commune
pour
la
partie
restante
de
sa
surface,
Considérant
la
nécessité
d’encadrer
les
relations
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la
Commune
occupant
ces
locaux,
notamment
au
niveau
financier,
En
conséquence,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
! : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
mettre
à
disposition
de
la
Commune
de
Combs-la-Ville
des
locaux
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités
compris
dans
un
bâtiment
intercommunal,
ainsi
que
le
mobilier
qu'ils
contiennent. Elle
définit
le
rôle
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
et
fixe
le
montant
de
charges
liées
au
fonctionnement
et
remboursé
pour
l’occupation
des
locaux
décrits
à
l’article
2 de
la
présente
convention.
ARTICLE
Il : Désignation
des
biens
concernés Feuipement
1.
:
re
Re
Espacé Culturel
La
Coupole
Adresse/Situation
de
l'équipement
intercommunal!
: La Goupale
rue Jean-François
Millet
t
BU
UE
6
6
6
8
Les
locaux
occupés
par
la Communauté
d'aggléiaiération
soat décrits:ci-dessous
:
LE
Lee
Ceet
ec
vree
vecs
ê
De
6
6e
:
«
£
T
è
Rez-dehaussée Conservatoire
‘
‘
‘
-
salle
de
cours
-
salle
de
répétition
-
locaux
administratifs
Médiathèque
-salle
de
lecture
adulte
- ludothèque
Etage
1
Conservatoire -
salles
de
danse
-
sales
de
cours
Médiathèque -
salle
multimédia
-__
locaux
administratifs
-
locaux
« Conservatoire
» costumes
-
passerelle
Etage
2
Médiathèque - salle
jeunesse
- atelier
Les
locaux
occupés
par
la Commune
sont
décrits
ci-dessous
:
Sous-sol
-__
galerie
technique
Rez-de-chaussée - arène
et
loges
- billetterie - petite
salle
- cafétéria
locaux
stockage
logement
gardien
Etage
1
-théâtre
-bureaux
administratifs
- logement
gardien
Les
locaux
techniques,
la
rue
centrale
et
les
accès
sont
considérés
comme
des
communs.
La
répartition
est
donc
la suivante : - _
Surface
de
l'équipement
occupé
par
la
Communauté
d'agglomération
:41
%
-
Surface
de
l'équipement
occupé
par
la
Commune
:41%
-__
Surface
Communs
:18%
Soit
une
répartition
des
charges
à 50%
pour
chaque
partie.
Le
logement
du
gardien
reste
en
totalité
de gesticu
corhmunile,
{
eo
ecre
1e
€
rece
«
ue
ARTICLE
11! :
Etat
des
biens
mis
à disposition
:.,
oct
‘
La
commune
prend
les
locaux
dans
l’état où: “ils se
trouvént lors
de
sén
entrée
en
jouissance,
elle
déclare
les
eee
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Les
biens.
mobiliers
sis
dans
les
k locaux
occupés
par
la
Communauté
d'agglomération
lui
sont
transférés
par
là
cominuhé
.
Un
Btat
des,
lieux,
détaillé
est
annexé
à
la
présente
convention.
‘
iles
‘
‘
«
‘
£
6
Cereà
et
‘ re ere
ARTICLE
IV
: Conditions
d'utilisation
Les
locaux
sont
propriété
de
la
Communauté
d'agglomération,
qui
conserve
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
(en
fonctionnement
et en
investissement).
La
Commune
ayant
été
gestionnaire
de
l'équipement
jusqu’à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
elle
est
titulaire
de
l’ensemble
des
contrats
qui
y
sont
liés.
Certains
de
ces
contrats
—
chauffage,
climatisation,
sécurité
notamment-
ne
sont
aujourd’hui
pas
divisibles.
Aussi,
il
est
convenu
que
la
Commune
conserve
l’ensemble
des
contrats
liés
à
l'équipement
dans
sa
globalité,
et
que
la
Communauté
d'agglomération
participe
à
leur
financement
à hauteur
des
surfaces
qu'elle
occupe.
Fluides,
énergie,
téléphone,
internet
La
Commune
s'engage
à fournir
à
la Communauté
d'agglomération
les fluides,
le ménage,
le téléphone,
l'accès
internet
si
nécessaire.
À
cet
effet,
elle
s'engage
à
souscrire
et/ou
conserver
l'ensemble
des
contrats
et
abonnements
nécessaires,
ARTICLE V
: Détermination
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
Une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'équipement
est
due
par
la
Communauté
d'Agglomération
à la Commune.
Son
montant
est
calculé
à
partir
des
dépenses
réglées
par
la
Commune
pour
les
charges
courantes
liées
à
l'équipement
de
compétence
communautaire.
Le
tableau
en
annexe
détaille
ces
charges
et
leurs
montants.
Au
titre
du
Budget
Primitif
2016,
les
dépenses
s'établissent
à
176
135
€TTC.
Ce
montant
{année
«n»)
servira
de
base
au
règiement
des
sommes
dues
par
Grand
Paris
Sud
au
titre
de
l’année
«n+1». Des
acomptes
trimestriels
égaux
seront
réglés
automatiquement
par
Grand
Paris
Sud
sur
cette
base;
ils seront
d’1/4
du
montant
annuel
et versés
à terme
échu.
La
commune
établira
chaque
début
d'année
{la
première
fois
au
début
de
l’année
«n+2»)
un
état
des
dépenses
réellement
mandatées
au
titre
de
l’année
«n+1»;
l'écart
avec
les
sommes
versées
par
Grand
Paris
Sud
fera
l'objet
d’une
facturation
«de
régularisation»
par
la
Commune
(en
plus
ou
en
moins).
Cet
état,
après
validation
par
la
Communauté
d'agglomération,
servira
de
nouvelle
base
pour
le versement
des
acomptes
trimestriels
de
l'année
«n+2».
Dans
l'attente
de
l’établissement
de
cet
état
récapitulatif
validé,
la
base
de
l’année
«n+1»
servira
de
référence
pour
les acomptes
trimestriels
avec
une
régularisation
sur
le premier
acompte
suivant
la validation. ARTICLE
VI
: Détermination
de
la
participation
aux
frais
d'investissement
En
cas
de
travaux
d'investissement
(reconstruction,
démolition...),
les
directions
générales
de
la
Commune
et
de
la
Communauté
d'agglomération
se
réuniront
afin
de
trouver
un
accord
sur
le
montant
de
la
participation
éventuelle
de
la
Commune
à
ces
frais
d'investissement.
eue 4 ‘
ARTICLE
VH
: Modalités
financières
La
Communauté
d'agglomération
s'engage
à régler
la
s
mme
due
à l'article
V
dans
un
délai
de
30
jours,
et
ce
après
transmission
par
la Trésorerie
de
Sénar:: diititre
dé
iecettes
émis
pur! la
Commune
de
Combs-la-Ville.
Après
règlement,
la Communauté
d rgglomération
est Îl
te
mn
‘
eu €
6
€
4
€
4
u
«
€
«
«
4
€
€
'
€
€
{ ce ligations.
‘
«
ous
€
ée
érée
de ses ob
nous
ii
es
Get
rex
«
€
ARTICLE
VIII:
Entrée
en
vigueur
et durée
de
ia convention : oo
‘
La
présente
convention
prend
effet
au
1” janvier
2017
et
prendra
fin
dans
l'un
des
cas
suivants:
- _
Sila
désaffectation
totale
ou
partielle
des
bâtiments
mis
à disposition
est
prononcée
- _
Sila
Commune
décide
de
se
retirer
de
la Communauté
d'agglomération
Les
équipements/
espaces
sont
alors
gérés,
en
totalité,
par
la Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
IX
: Modifications
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant,
adopté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
présent
document.
ARTICLE
X
: Litiges
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Melun
conformément
à
l’article
312-7
du
Code
de
Justice
Administrative.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
A
Courcouronnes,
Le Pour
la Commune,
Pour
la Communauté
d'agglomération, combs
La-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 05
Convention
de
gestion
technique
de
la
Médiathèque
et
du
|
Conservatoire
L'an
deux
mil
seize,
le
douze
décembre,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
5 'esi
réuni
en
séance
publique,
eee
rt
tee
ces
Présents
100
:
M.
G. OHORFROY
À : Mme
M.
SALLES
-
M.
G.
ALAPETITE
-
Mme
M.
LAFFORGUE
M.
P:
SEDARD
—
Mme
J.
FOURGEUX
-
M.
JM.
GUILBOT
- Mme
6
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
- Mme
J.
BREDAS
—
M.
C.
DELPUECH
- M.
B.
BAILLY
- Mme
F.
SAVY
-Mme
M.
FLEURY
-
M.
IC.
SIBERT
— Mme
D.
REDSTONE
—
M.
BAFFIE
—
Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
-
Mme
C.
KOZAK
-
Mme
M.
GEORGET
—
M.
Y.
LERAY
-- M.
F.
BOURDEAU
- M.
R.
TCHIKAYA
—
M.
I. HOARAU
- M.
P,
SAINSARD
-
Mme
MC.
BARTHES
-
Mme
M.
GOTIN
-
M.
J.
SAMINGO
- M.
D.
ROUSSAUX.
puce
ceci
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
-—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
-
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
—
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
CGCT,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
lié
à
la
compétence
« équipements
culturels
et
sportifs
» du
territoire
de
Sénart,
VU
Ja
délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2616,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
18
équipements
sont
ainsi
concernés
dont
deux
situés
sur
la
Commune
de
Combs-la-Ville,
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
directions
de
la
Communauté
d’agglomération
se
met
actuellement
en
place
et
que
certaines
ne
disposeront
pas
des
ressources
suffisantes
pour
assurer
la
gestion
(entretien,
maintenance,
interventions
urgentes...)
de
ces
équipements
au
1"
janvier
2017,
CONSIDERANT
que
pour
une
bonne
administration
et
afin
d’assurer
la
continuité
de
la
bonne
gestion
des
équipements
concernés,
il
apparaît
nécessaire
que
la
Communauté
d'agglomération
confie
la
gestion
de
ces
équipements
aux
communes,
qui
disposent
aujourd’hui
des
moyens
techniques
et
humains
nécessaires,
et
ce
pour
une
durée
fixée
entre
elles, ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
1-—APPROUVE
la
convention
de
gestion
technique
des
équipements
culturels
d’intérêt
communautaire
sis
sur
la
commune
de
Combs-la-Ville,
ci-
annexée,
{à
e
2
— AUTORISE
le
Député-Maire
ou
son.
représentant
à
signer
toute
pièce
relative
à cette
Gécision
©
«4
©:
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
st'an
susdits‘et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
©
:
Combs-la-Ville,
le
13
décembre
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
#
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
1
6
DEC
2016
EL.
à
La présente
délibération peut faire
l'objet
:
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et
conservé
au profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. Grand
Paris
Sud
Selne-Essonne-Sénart
Convéntien
de
gestion
technique
d’un
équiperrent.cultuürel
:
d'intérêt
communautäiré
sis Sr
la commune!
de
Combs-la-Ville
Entre
:
- la
Commune
de
Combs-la-Ville,
Représentée
par
son
Maire,
Guy
Geoffroy,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2016,
Ci-après
dénommée
«
la commune
»
Et: - la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud,
Représentée
par
son
Président,
Francis
Chouat,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2016
Ci-après
dénommée
«
la Communauté
d'agglomération
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
CGCT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
en
date
du
28
juin
2016
portant
sur
la définition
de
l'intérêt
communautaire
lié à
la compétence
«
Equipements
culturels
et
sportifs»
du
territoire
de
Sénart,
Considérant
que
18
équipements
sont
ainsi
concernés
dont
1 situé
sur
la Commune
de
Combs-la-Ville,
Considérant
que
l’ensemble
des
directions
de
la
Communauté
d'agglomération
se
met
actuellement
en
place
et
que
certaines
ne
disposeront
pas
des
ressources
suffisantes
pour
assurer
la
gestion
(entretien,
maintenance,
interventions
urgentes,
informatique...)
de
ces
équipements
au
1° janvier
2017,
Considérant
que
pour
une
bonne
administration
et
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
bonne
gestion
des
équipements
concernés,
il apparaît
nécessaire
que
la
Communauté
d'agglomération
confie
la
gestion
de
ces
équipements
aux
communes
- qui
disposent
aujourd’hui
des
moyens
techniques
et
humains
nécessaires-
et
ce
pour
une
durée
fixée
entre
elles,
En
conséquence,
il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
! : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
la
Commune
de
Combs-la-Ville
la
gestion
de
l'équipement
communautaire
décrit
ci après
à l’article
2.
Elle
définit
le
rôle
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
et
fixe
les
conditions
du
remboursement
des
frais
encourus
par
la Commune
et
pris
en
charge
par
la Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
Il : Désignation
des
biens
concernés
Les
locaux
gérés
par
la Commune
sont
décrits
ci-dessous
: Locaux
1
Espace
Culturel
La
Coupole
Adresse/Situation
de
l'équipement
intercommunal
: La:
Çoupole-rue
Jean-François
Millet
‘
Les locaux
occupés
par
la Communauté
d'agglomération
sont
décrits
ci-dessous
:
è
+
€
dr
€
Réz-de-chaussée.
©.
ic"!
«Conseruataoire.
cocc
eoce
sos
i {+
allé
de cours:
ec ‘
=
sale de répétition.
:
‘
-
locaux
administratifs
Médiathèque
-salle
de
lecture
adulte
- ludothèque
Etage
1
Conservatoire -
Salles
de
danse
-
salles
de
cours
Médiathèque -
salle
multimédia
-
locaux
administratifs
-__
locaux
« Conservatoire
» costumes
-__
passerelle
ee
0
Etage
2
Médiathèque - salle
jeunesse
- atelier
ARTICLE
Ill :
Prestations
réalisées
par
ta Commune
pour
le compte
de
la Communauté
d’agglomération
Prestations
d'entretien,
de
maintenance
et de
réparations
des
équipements
La
Commune
s'engage
à
réaliser,
pour
la
Communauté
d'agglomération,
les
missions
suivantes
portant
notamment
sur
l'entretien
courant
des
équipements
en
intérieur
et
en
extérieur
(espaces
verts
notamment),
des
petites
réparations
(mises
en
sécurité,
petites
opérations
non
programmables,
interventions
d'urgence...)
ainsi
que
des
frais
résultant
de
la
maintenance
du
système
de
chauffage,
de
la
ventilation,
des
systèmes
de
sécurité,
des
extincteurs,
du
désenfumage,
des
installations
électriques,
des
ascenseurs
si
nécessaire
et
tout
autre
contrat
lié à
l'équipement.
Prestations
informatiques
La
Commune
s'engage
à
réaliser
pour
la
Communauté
d'agglomération
les
missions
et
prestations
informatiques
suivantes:
diagnostic
des
problèmes
mineurs
informatiques
avec
transmission
au
service
informatique
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud,
la
décision
de
réparation
revenant
à
ce
dernier,
ainsi
que
la
maintenance
système,
réseaux,
logiciels
et
télécommunications
de
l'ensemble
de
la
médiathèque,
ainsi
que
le support
aux
utilisateurs.
Dés
que
possible,
les
matériels
dont
dispose
actuellement
les
équipements
(PC,
Imprimantes.)
devront
faire
l’objet
d'une
maintenance
prise
en
charge
par
la
Communauté
d'agglomération.
Les
logiciels
Archimed
et
Biblioteca
utilisés
à
la
médiathèque,
et
Teamnet
utilisé
au
conservatoire
font
l’objet
de
contrats
de
maintenance
transférés
à
la Communauté
d'agglomération.
Fluides,
énergie,
téléphone,
internet La
Commune
s'engage
à
fournir
à
la
Communauté
d'agglomération
les
fluides,
le
téléphone,
les
deux
accès
internet
ADSL
gérés
actuellement
par
la
commune
pour
la
médiathèque.
Le
raccordement
SDSL
des
deux
équipements
au
réseau
de
la
commune
est
maintenu
par
la
commune
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
afin
de
permettre
aux
équipements
d'utiliser
le logiciel
comptable
(CIRIL)
durant
cette
période
de
transition.
A
cet
effet,
elle
s'engage
à
souscrire"
eu
couservér
l'ensemble
des
contrats
et
abonnements
nécessaires
(dont
les
photocopieurs
si
nécessairé).
Does
à
ve
6e
14
&
cree
‘
ec
‘
CR
Le
€
ce
€
‘
Prestations
de
facturation
aux
usagers
U
de
‘
‘
és
Pour
la
période
allant
du
1%
janvier
au
30
juin
2017, la
rommune s'engage
à
continuer
à facturer
aux
usagers
des
conservatoires
les
prestations
et
missions
réalisées.
ainsi,
que, d'encaisser,
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'agglomération,
les
recettes, afférentés. Elle s'engagé
encüite
à
reverser
à
la
Communauté
d'agglomération
l’ensemble
des
sommes
ainsi pérçues
ét
ht
où
à
i
ARTICLE
IV
: Détermination
des
modalités
de
remboursement
La
Communauté
d'agglomération
s'engage
à
rembourser
à
la Commune
les frais
résultant
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et
des
réparations
effectuées
sur
l'équipement
décrit
à
l’article
2,
ainsi
que
les
frais
liés
aux
prestations
informatiques
nécessaires
pour
ce
même
équipement.
Les
frais
comprennent
:
-
les
charges
de
personnel
(rémunération,
charges
sociales,
cotisations,
frais
de
formation
et
de
mission,
congés
annuels)
-
le coût
des
fournitures
et du
petit
matériel/outillage
nécessaire
-
le coût
des
contrats
de
services
rattachés
aux
équipements
-
le coût
des
lignes
internet
ADSL
et SDSE
du
conservatoire
et de
la
médiathèque
Pour
les
communes
qui
transfèrent
un
conservatoire/
école
de
musique,
un
forfait
correspondant
à
5%
des
recettes
encaissées
pour
chaque
conservatoire
par
les
communes
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'agglomération
sera
versé
à
ces
communes.
Ce
forfait
intègre
les
prestations
réalisées
par
les
services
communaux
: finances,
administration
générale/juridique,
informatique
notamment.
Elle
inclut
également
les
frais
liés
aux
indemnités
des
régisseurs
et
le cautionnement
afférent
à la régie.
ARTICLE
V
: Modalités
financières
La
Communauté
d'agglomération
s'engage
à
régler
les
somme
dues
au
titre
de
l’article
IV
dans
un
délai
de
30
jours,
et
ce
après
transmission
par
la
Trésorerie
de
Sénart
du
titre
de
recettes
émis
par
la
Commune
de
Combs-la-Ville. Après
règlement,
la Communauté
d'agglomération
est
libérée
de
ses
obligations.
ARTICLE
VI
: Entrée
en
vigueur
et durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
au 1° janvier
2017
pour
une
durée
de
6 mois, soit
jusqu'au 30
juin
2017.
Elle
est
renouvelable
une
seule
fois
pour
la
même
durée.
Dans
ce
cas,
la
Communauté
d'agglomération
se
rapprochera
de
la
Commune
dès
le
1”
mai
2017,
afin
de
préciser
et
organiser
les
conditions
techniques
et
financières
de
cette
prolongation.
ARTICLE
VH
: Modifications
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant,
adopté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
présent
document.
ARTICLE
VHI
: Litiges Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Melun.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au litige. A Courcouronnes,
ET
Le
DT
Mot
Pour
la Commune,
test
re
ns
‘
‘
Éd
ot
&
6
à : ‘Pour
la Communauté
d'agglomération,
‘ e Commune
de
COMBS
LA
VILEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ou
€
ee
sure
_
te
On:
Date
de
convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants
: 35
OBJET 66
— Actualisation
tarifaire
des
emplacements
et de
Ia
redevance
du
marché
communal
L'an
deux
mil
seizs,
le
douze
see
le de
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
rédii
en
séaace
Publique
;
Présents
cts
‘
a
M.
G.
GEOFEROY
Mie
MM.
SALLES
M.
G.
ALAPETITE
-
Mme M.
LAFFORGUÉ
-
M.'F.'SEDARD'
-
Mme
J.
FOURGEUX
-
M.
JM.
GUILBOT
-
Mme
G.
RACKELBOOM
—
M.
C.
GHIS
— Mme J.
BREDAS
—
M.
C.
DELPUECH
- M.
B. BAILLY
- Mme
F. SAVY
-Mme
M.
FLEURY
—
M.
IC.
SIBERT
— Mme
D.
REDSTONE
-
M.
BAFFIE
— Mme
N.
GILLES
—
M.
D.
VIGNEULLE
-
Mme
C.
KOZAK
—
Mme
M.
GEORGET
-
M.
Y.
LERAY
- M.
F. BOURDEAU
— M.
R.
TCHIKAYA
-
M.
J. HOARAU
- M.
P.
SAINSARD
-
Mme
MC.
BARTHES
-
Mme
M.
GOTIN
—
M.
J.
SAMINGO
- M.
D. ROUSSAUX.
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
YŸ.
LERAY
—
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
—
Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le
contrat
d'exploitation
du
marché
public
d’approvisionnement
et
autres
occupations
commerciales
du
domaine
public
en
date
du
10
janvier
2014,
et
notamment
les
articles
18,
21
et
22
relatifs
respectivement
aux
redevances
et
à l’évolution
des
tarifs,
VU
la
délibération
n°10
du
17
décembre
2013
relative
au
«
choix
du
délégataire
pour
l’exploitation
du
nouveau
marché
d’approvisionnement
et
adoption
du
contrat
de
délégation
»,
VU
le
courrier
du
concessionnaire
Les
Fils
de
Mme
GERAUD
SA
en
date
du
14
octobre
2016,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
la
nomenclature
présentée
par
le
concessionnaire
Les
Fils
de
Mme
GERAUD
respectent
l’application
de
la
clause
de
révision
des
prix
prévus
par
le
contrat
d’exploitation
dans
son
article
22
sur
la base
d’indices
officiels,
ENTENDU
l'exposé
des
rapporteurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré, 1
—
DÉCIDE
d’accepter,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
d’appliquer
la
révision
de
0,89%
des
tarifs
selon
le
calcul
proposé
par
le
délégataire
et
annexé
à la présente
2
—
APPROUVE
le
montant
révisé
de
la
redevance
globale
forfaitaire
annuelle
due
par
le DÉIEESe
et fixée
à 28
054,78
euros
HT
3
—
DECIDE
d’apfliquer
l'augmer
tation
de
0,89%
à
la
redevance
animation
et publicité
versée
‘par
les ‘comraerçants
et
qui
s’élève
donc
à
0,51
euros
HT
par mètre
linéaire #i'par séance".
«1
4 -
AUTORISE ie
Dépuité-Maïre
où
soûx‘représentant
à
signer
toute
pièce
consécutive
à: icetie! décision.
| €
€
«
4
€
Fait
et délibéré
les
jjour,
mois
et an
sais
et ont,
les
membres
présents,
signé
au registre.
Pour
copie
conforme.
Combs-la-Ville,
le
13
décembre
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
dr
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
16 DEC.
2016
La présente
délibération peut faire
l'objet :
D'un
recours
administratif adressé
au
Député-Maire
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son
affichage
;
D'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable. Annee
à \o.
détéroktèn
we
du
en
du
AL
déceulre
th
VILLE
DE
COMBS-LA-VILLE
EXPLOITATION
DES
MARCHES
COMMUNAUX
D'APPROVISIONNEMENT
CLAUSEÉ
D'ACTUALISATION
TARIFAIRE
{article
22
du
contrat
du
110/01/2014)
cest
1 - VALEUR
DU
COEFFICIENT
K
‘ N
!
Indice
"S"
:
Taux
de
salaire
horaire
de
baseiéés
ouvribrs
pour
l'ergemble
des
secteurs
non
agricoles,
publié
au
MTPB
(code
SHO-ENS)
et
par:
l'INSEZ
didentifi
art
n°01557407).
céccet
ere
ceet
cie
ce
Index
BTO01
:
Série
nationale
construction
du
bâtiment,
catégorie:
“tous:
serps
d'Etat”,
publié
au
MTPB
(code
BT01)
et
par
l'INSEE
(identifiant
H°O(0L08531).
ie
Fo
&
€
‘
et
ot
‘
«
6
4
core€
«
valeur
de
départ
(connue
au
1% juin
2013)
So
=
108,4
.
Valeur
4ème
trimestre
2012
- Suppl.
du
MBTP
du
26/04/2013
BTOi,
=
884,6
Valeur
janvier
2013
- Suppl.
du
MBTP
du
17/05/2013
valeur
actualisée
S,
=
114,0
Valeur
2ème
trimestre
2016
- lemoniteur.fr
- dmi
le
16/09/2016
BT01,
(base
2010)
=
104,4
Valeur
juin
2016
- lemoniteur.fr
- dml
le
20/09/2016
BTO1,
(base
1974)=
874,9
selon
coefficient
de
raccordement
de
8,3802
eu
114,0
874,9
L
soitK=
0,80
108.4
+.
0,20
384,6
=
1,039
2
- VARIATIONS
INDICIELLES
.
calculé
voté
2014
Tarif
initial...
1,0000
1,0000
2015
k au
14
octobre
2015
. 1,0299
1,0299
2016
k
au
13
octobre
2016
1,0391
soit
variation
indicielle
à
voter
:
0,89%
3
- TARIFS
ET
REDEVANCES
ACTUALISES
Droits
de
place
:
en
vigueur
actualisé
{sur
allée
principale,
transversale
où
de
passage,
pour
une
profondeur
maximale
de
2
mètres)
Places
couvertes
:
Le
mètre
linéaire
de
façade
3,97
€
HT
4,01€
HT
Places
découvertes
:
Le
mètre
linéaire
de
façade
3,09
€
HT
3,12€
HT
Commerçants
non
abonnés
:
Supplément
par
mètre
linéaire...
0,62€
HT
0,63
€
HT
Marchés
thématiques,
tous
exposants
:
Le
mètre
linéaire,
tarif
adapté
au
thème,
d'un
minimum
de...
5,15€
HT
5,20
€
HT
et
ne
pouvant
excéder
4...
1545€HT
15,59€
HT
Minimum
de
règlement
par
chèque :
Pour
les
commerçants
ayant
plus
d'un
an
d'ancienneté
…........................
102,99
€
103,91
€
Redevance
d'Animation
et
de
publicité
:
Par
mètre
linéaire
et
par
séance
0,50
€
HT
0,51
€
HT
GERAUS LONCESSIGNMAIRE
DE
DROITS
HAAUNAUX
27,
bd
de
la République
93891
Livry-Gargan
Cedex combs
la-ville
Commune
de
COMBS
LA
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
€
oo
et
‘
tes
€
'
pee
€
€
€
ee
€
Lot
€
4
eus
te
Le
is
£
a
Date
de convocation
02/12/2016 Date
d'affichage
06/12/2016 Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
présents
: 30
votants :
35
OBJET 07
—
Créances
irrécouvrables
- Année
2016
L'an
deux
mil scizs,: le doùze
décembr,
TA Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est. féuni.én
séeice
publiqué:
‘
pese
pere
pére
ere
Présents
Lt
ie
eu
M.
G.
GEOFFROY:
‘Mire
MM.
SA£LES
—
M.
G.
ALAPETITE
—
Mme
M.
LAFFORGUE
-
M.
P.
SEDARD
-
Mme
J.
FOURGEUX
-—
M.
JM.
GUILBOT
-
Mme
G.
RACKELBOOM
-
M.
C.
GHIS
-
Mme
J.
BREDAS
—
M.
C.
DELPUECH
-—
M.
B.
BAILLY
-
Mme
F.
SAVY
-Mme
M.
FLEURY
-
M.
JC.
SIBERT
—
Mme
D.
REDSTONE
—
M.
BAFFIE
-— Mme
N.
GILLES
-
M.
D.
VIGNEULLE
-—
Mme
C.
KOZAK
-
Mme
M.
GEORGET
—
M.
Y.
LERAY
-
M.
F.
BOURDEAU
-
M.R.
TCHIKAYA
—
M.
J.
HOARAU
-
M.
P.
SAINSARD
-— Mme
MC.
BARTHES
—
Mme
M.
GOTIN
-
M.
j.
SAMINGO
-
M.
D.
ROUSSAUX.
Absents
représentés
M.
F.
PERIDON
par
Mme
J.
BREDAS
—
Mme
D.
LABORDE
par
M.
Y.
LERAY
—
M.
M.
HAMDANI
par
M.
F.
BOURDEAU
-
Mme
LA.
MOLLARD-CADIX
par
M.
G.
GEOFFROY
- Mme
KD.
MAKOUTA
par
M.R.
TCHIKAYA.
Monsieur
Patrick
SEDARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des régions,
VU
l'avis
des
commissions
municipales,
VU
la
demande
d'annulation
de
titres
présentée
par
le
Comptable
Public
concernant
un dossier d’effacement
de dette jugé
le 7 octobre
2016,
CONSIDERANT
que
selon
Particle
D.1617-19
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
doit délibérer pour
permettre
l’annulation
des
titres
concernés
par
cette
mesure,
CONSIDERANT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2016,
chapitre
6542, ENTENDU
l'exposé
des rapporteurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré, 1
-
DÉCIDE
de
procéder
à
l’annulation
des
titres
émis
à
l’encontre
de
M.
MUKEBA
WA
NGOMBA
Jean-Claude
au
vu
du
dossier
d’effacement
de
dette
pour
lequel
un
jugement a
été
rendu
exécutoire
le
7
octobre
2016
par
le Tribunal
d’Instance
de Melun
pour
un
montant
de
366,73
€,
2 - DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
sole
65
du
Budget
2016,
3-
AUTORISE
le
Député
Méire, o
où
son
représentant
à
signer
toute
pièce
consécutive
à cette décision.
|
€
cecc
cc
ct
©
«©
cc
Fait
et délibéré
ls
jour, mois et: an
susdits
et ént,
les membres
présents,
signé
auregistre.
Pour copie “conforme. À Éstnb-la-Ÿ
ille, le
13
décerire
2016
Le
Député-Maire
Guy
GEOFFROY
4
Pour
: 35
Contre
: -
Abstentions
: -
Exécutoire
le
16
DEC.
201$
La présente
délibération peut faire
l’objet :
D'un
recours
administratif adressé
au Député-Maire
par
lettre recommandée
avec avis de réception
dans
les deux
mois
qui suivent sa notification
et/ou son affichage
;
D'un
recours
devant
le tribunal administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Ce
délai
est
interrompu
et conservé
au
profit
du
demandeur
en
cas
de
recours
administratif
préalable.