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Compte-Rendu - compte rendu cm 2026 02 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2026 02 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, Ordre du jour

1– Approbation du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2026

2– Point sur les travaux en cours

3 – Urbanisme

4 – Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.)

5 – Délibérations :

Convention du service commun archives de la C.A.P.I.

Grade d’avancement Adjoint Technique Territorial principal 1ère classe

Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la cour de justice de l’Union Européenne

Participation au capital de la Semidao par acquisition d’actions à la C.A.P.I. 6 – Questions diverses

Monsieur le Maire demande aux conseillés municipaux de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour la participation au capital de la Semidao par acquisition d’actions à la C.A.P.I.

Approuvé à l’unanimité

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2026

Approuvé à l’unanimité

2) Point sur les travaux en cours

▪ VOIRIE

Rue de La Sordelle : reprise des travaux par l’entreprise GACHET TP après une interruption hivernal. Il reste 3 antennes et

prévoir les branchements.

RD 1085 : reprise de la colonne d’eau, travaux (du feu tricolore jusqu’au Château d’eau) prévue mi-février (3 mois de travaux

environ).

Chemin des Eglantiers : l’accès du chemin est compliqué, C.A.P.I. demande à la commune d’élaguer la végétation mais la

commune n’a pas d’équipement pour le faire (buissons larges).

Route du Ferrand : visite chez un habitant, chemin de la Guinguette, inondation dans la maison suite aux dernières pluies.

Courrier de la mairie aux trois riverains voisins pour demander de mettre en place un caniveau (traitement de leur eau). Il

est proposé à l’habitant de réaliser une bosse juste avant la maison pour dévier l’eau qui arrive, ou reprendre la voirie.

Sécurisation des passages piétons : La loi LOM impose la suppression obligatoire de toutes les places de stationnement

motorisé dans une zone de cinq mètres en amont des passages piétons avant fin 2026.

Présents : BERGER Alain, PELLET Valérie, BUTTIN Gérard, JACOLIN Jocelyne, JOLY Bernard, GIRARD Sophie, BALLY Liliane, FERLET Dominique, COUTURIER Alban, CUSIN Cécile, FROMENTOUX Cyril, MICHA Abigaël, GARNIER Vincent,

Pouvoirs :

Absents / Excusés : CLOPET Sylvain, DOUCELIN Romain, FERRARO Cindy, PRIEUR DREVON Elise,

Secrétaire de séance : JACOLIN Jocelyne

Prise de notes par : TEODORI Dorine

Réunion du conseil municipal / Compte rendu

Lundi 02 février 2026

20h00 – Salle du conseil de la Mairie▪ SALLE POLYVALENTE

Travaux rénovation thermique :

Plinthes : en MDF qui seront commandées à CASTORAMA, et la pose est assurée par l’entreprise IPM 38. Déstratificateur : malentendu suite à la réunion de chantier, toujours en cours. Pilotage : choix pilotage simple (arrêt / mise en route des déstratificateurs) + ajout potentiomètre pour régler vitesse déstratificateurs. Possibilité de paramétrer les températures des sondes depuis le tableau dans la chaufferie.

Travaux chaufferie bois :

Mise en route de la chaufferie le 23/02.

Le désembouage de la salle et du groupe scolaire doit être réalisé avant la mise en route.

Maçon (FUZIER-LAMBERT) travail terminé, société NOIR ETANCHEITE travail terminé, reste les fermetures.

Livraison de plaquette le lundi 23 février.

Retour du bureau de contrôle ALPES CONTROLES concernant les gardes-corps, plus besoin. Réflexion sur basculement du système de chauffage à l’autre (Fuel  plaquette de bois) à la salle polyvalente et au groupe scolaire (géothermie  plaquette de bois).

Les patères ont été commandées mi-décembre, la livraison a pris du retard. Marquage des terrains : commande passée à l’entreprise GSR, intervention prévue aux vacances d’avril (2 jours de pose et 2 jours de séchage).

3) Urbanisme

Déclarations préalables

SAUNIER Franck – DP 038 152 26 10001 déposée le 08 01 2026 – 959 Route des Planches – A 0304 – Réfection de toiture du bâtiment agricole (tôle bas acier de couleur rouge) et réfection de la toiture de la maison d’habitation (tuile omega 10 RH).

PICOT-GUERAUD Frédéric – DP 038 152 26 10002 déposée le 16 01 2026 – 25 Allée des Pruniers – 024 A 90 et 89 – Ravalement de façade sur le garage couleur sable.

Global Partners Energy – DP 038 152 26 10003 déposée le 21 01 2026 – 638 Route du Bresset – D 665 – Pergola de 19 m² au Sud-ouest avec l’installation de 8 panneaux photovoltaïques intégré à la toiture.

MINANA Enzo – DP 038 152 26 10004 déposée le 23 01 2026 – 2309 RD 1085 – 024 AB 0025 – Régularisation d’une mezzanine de 8 m² au 1er étage de l’habitation avec installation d’un escalier.

DOUCELIN Jean-Luc – DP 038 152 26 10005 déposée le 23 01 2026 – 85 Chemin de Badinières – 024 A 01596 – Installation d’une pergola de 16.80 m².

MOREAU Johanna – DP 038 152 26 10006 déposée le 24 01 2026 – 35 Impasse des Coquelicots – A 735 – Remplacement de la porte de garage par une fenêtre pour la création d’une salle de bain

Stanislas VIAN : projet de 4 maisons, vu la zone UH dans le nouveau règlement d’urbanisme (P.L.U.) pas possible de créer de nouveau logement.

4) Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.)

➔ Diffusion d’un diaporama5) Délibérations

Délibération n°26/02.02/03 – Convention du service commun archives de la C.A.P.I.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2, qui fixe les modalités de constitution et de gestion des services communs, fonctionnels aussi bien qu’opérationnels, entre E.P.C.I. et communes,

Vu le Code du patrimoine, et notamment les articles L.212-4, L 212-4-1, et les articles R 212-18-1 et R212-18-2 relatifs aux services publics d’archives, qui prévoient que les collectivités peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion des archives par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Ils définissent aussi les conditions de mutualisation des archives numériques,

Vu le schéma de mutualisation approuvé par la C.A.P.I. en conseil communautaire du 12 décembre 2024,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage du service commun archives en date du 27 novembre 2025,

Vu l’avis de la conférence des maires en date du 15 janvier 2026.

Considérant que l’article L.5211-4-2 permet à un E.P.C.I. à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

La conservation des archives est une mission obligatoire des communes et établissements publics, et s’effectue sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat, « dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ».

Pour répondre aux besoins des communes en la matière, le pôle archives de la C.A.P.I. propose son expertise depuis 2010 tout d’abord sous forme de prestations de services, puis sous forme de service commun créé en 2017. Par la mutualisation de leurs moyens, les membres du service commun archives (les communes et la C.A.P.I.) se sont ainsi fixés le triple objectif d’assurer la conservation, la communication et la valorisation de leurs documents dans le respect des dispositions réglementaires.

Face à la dématérialisation des procédures et à la multiplication des documents nativement numériques (commande publique, signature électronique, urbanisme …) la C.A.P.I. s’est dotée d’un Système d’Archivage Electronique (S.A.E.) pour assurer la conservation légale et pérenne des documents numériques. Cet outil ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des membres du service commun qui le souhaitent, il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la convention de service commun pour intégrer ce nouvel outil.

Par ailleurs, la convention initiale datant de 2016, cette mise à jour des missions du service commun est l’occasion de toiletter plus globalement la convention de fonctionnement liant les membres du service commun.

La nouvelle convention, élaborée en concertation entre les référents archives des communes et de la C.A.P.I. pose un nouveau cadre de fonctionnement et de financement. Elle a été approuvée par les membres du service commun lors du comité de pilotage archives du 27 novembre 2025, la répartition des coûts entre les membres ayant été arbitrée lors de la conférence des maires du 15 janvier dernier.

Elle rappelle les missions assurées par le service commun, les modalités de fonctionnement, les règles de répartition des coûts de fonctionnement, les modalités de gouvernance du service commun. Elle définit également les droits et obligations des parties.

Au niveau financier, la convention prévoit que chaque commune adhérente devra s’acquitter d’une participation forfaitaire annuelle correspondant aux frais de fonctionnement du service. Ce montant dépend du nombre de communes adhérentes et sera réparti entre elles selon leur population.Afin de favoriser la mutualisation au sein du bloc communal, la C.A.P.I. a pris en charge le coût d’acquisition du logiciel de S.A.E. et supportera également une partie des coûts de fonctionnement du service, à savoir :

• 75 % des charges fixes liées au fonctionnement général des services communs, • 75 % des frais support,

• 100 % du temps consacré à la gestion de projet par le responsable de service (soit 30% de son temps de travail).

De plus, chaque intervention d’un archiviste sera facturée selon un coût journée, établi à 235,62 €/jour pour 2026.

Il sera aussi intégré le coût de fonctionnement du logiciel S.A.E. (maintenance et hébergement), ces coûts n’étant refacturés aux communes qu’en cas d’utilisation du S.A.E.

Enfin, le service commun gère un marché public de reliures des actes et d’Etat Civil pour le compte de ses membres. Juridiquement, cette intervention prend la forme du groupement de commande, qu’il convient de formaliser dans la convention.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

De valider la convention relative au fonctionnement dudit service commun entre la C.A.P.I. et les communes membres, d’approuver la constitution d’un groupement de commande pour le marché de reliure entre la C.A.P.I. et les communes adhérentes au service commun archives et de désigner la C.A.P.I. comme coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

➢ D’APPROUVERER, les nouvelles modalités de fonctionnement du service commun archives,

➢ DE SIGNER, la convention relative au fonctionnement dudit service commun entre la C.A.P.I. et les communes membres intéressées,

➢ DE VALIDER, la constitution d’un groupement de commande pour le marché de reliure entre la C.A.P.I. et les communes adhérentes au service commun archives et de désigner la C.A.P.I. comme coordonnateur du groupement,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

➢ D’ABROGER, la convention initiale du service commun archives approuvée au conseil communautaire le 20 décembre 2016.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n°26/02.02/04 – Grade d’avancement Adjoint Technique Territorial principal 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29,

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2026,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe de catégorie C, à temps complet, 35 heures par semaine.

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe de catégorie C, à temps complet, 35 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

➢ D’ADOPTER, la modification du tableau des effectifs ainsi proposés, à compter du 02/02/2026,

➢ CREER, un poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ere classe de catégorie C,

➢ DIT, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n°26/02.02/05 – Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la cour de justice de l’Union Européenne

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le projet d'accord d'association entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay,

Uruguay),

Vu la décision du Conseil de l'Union Européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord,

Vu le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la cour de justice de l'Union Européenne (C.J.U.E.).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Considérant que la commune d’Eclose-Badinières compte 2 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 5 emplois directs et indirects sur son territoire,

Considérant les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales,

Considérant que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales,Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'U.E., d'hormones de croissance ou de farines animales,

Considérant les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil,

Considérant que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale,

Considérant que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental,

Considérant que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production,

Considérant qu'un projet de recours en annulation devant la C.J.U.E. a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir,

Considérant l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union Européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe,

Considérant qu'il relève de la compétence et du devoir du conseil municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de Paris nous représentant pro bono.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Soutien au recours le conseil municipal d’Eclose-Badinières apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la cour de justice de l'Union Européenne visant à contester la décision du conseil de l'U.E. autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission le conseil municipal demande solennellement au gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la cour de justice de l'U.E. dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations le conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission la présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Président de la République ;

• Monsieur le Premier ministre ;

• Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ; • Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ; • Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;• Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;

• Monsieur/Madame le/la Président(e) du conseil départemental ;

• Monsieur/Madame le/la Président(e) du conseil régional ;

• Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

➢ DE SOUTENIR, la motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur,

➢ DE VALIDER, les articles 1 à 5 cités ci-dessus,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n°26/02.02/06 – Participation au capital de la Semidao par acquisition d’actions à la C.A.P.I.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Monsieur le Maire atteste avoir reçu un courrier en juillet cosigné par la C.A.P.I. et la Semidao relatif à l’acquisition d'actions de la Semidao.

La Société Publique Locale Semidao, dont la C.A.P.I. est actionnaire majoritaire, est un acteur local de longue date dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, qui a connu depuis son origine plusieurs évolutions, dont sa transformation en SPL en 2018.

A ce titre, la Semidao est administrée selon les principes de multi-actionnariat regroupant uniquement des collectivités et de mutualisation de moyens. En tant que Société Publique Locale, elle ne peut agir qu'au bénéfice de ses seuls actionnaires.

Alors que la société s'est structurée pour apporter un ensemble de services de qualité, la Semidao a proposé à la commune d’Eclose-Badinières de lui faire bénéficier de son expertise et de ses moyens, afin d'assurer des prestations telles que le pesage des poteaux incendie, la mutualisation de matériels comme les groupes électrogènes par exemple, la gestion d’une simulation de crise, le curage de fossés, ou d'autres missions d'intérêt général qui pourraient être utiles.

Cela nécessiterait l'élargissement de son actionnariat.

Les communes qui le souhaitent ont alors la possibilité d'acquérir une action de la Semidao afin de lui confier des missions relevant de ses compétences, sans mise en concurrence préalable.

A ce titre, la municipalité est sollicitée afin de devenir actionnaire par l'acquisition de parts vendues par la C.A.P.I., au tarif de 850,00 euros l’action.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

De donner un accord de principe afin de s'engager dans cette démarche.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

➢ DE DONNER SON ACCORD DE PRINCIPE, pour l'acquisition d'une action de la Semidao au tarif de 850,00 euros (huit cent cinquante euros),

➢ APPROUVE, la délégation à la Semidao de missions relevant de ses propres compétences, sans mise en concurrence préalable,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

6) Questions diverses

➢ Publication d’une offre d’emploi pour le remplacement d’un agent permanent en congés maternité dès juin, pour une durée de 6 mois, puis possibilité d’un mi-temps par la suite.

➢ Réunion de préparation du budget primitif du budget général le jeudi 19 février à 19h00.

➢ Repas du CCAS organisé le 28/02.

La séance est levée à 22h25

Publication le : 12/02/2026