Compte-Rendu - cr 2 octobre 2017

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Compte-Rendu - cr 2 octobre 2017 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Jeannine DOUGOUD, Maire.

Etaient présents : Mesdames CHONÉ M.F., CLAUDON F.,

DOUGOUD J., MAURICE F., MULLER E., GRUNHERTZ

V., Messieurs FOLLEREAU V., GEORGES E., M. GRUNER

P., M. MALO F., M.TREVIGLIO A.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. HEILLIG D. procuration à M. TREVIGLIO A.

Étaient absents : M. DE POLI F., M. TOURSCHER G.

Secrétaire de séance : Françoise MAURICE

Le M aire certifie que la convocation a été faite le 25 septembre 2017, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la M airie le 3 octobre 2017.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

- Rapport d’activités du Bassin de Pompey 2016

- Modification des tarifs communaux concernant les redevances pour occupation du domaine public

- Décision modificative n°1 : budget de l’eau

- Fixation des tarifs du mercredi récréatif

- Titres de recettes payables par Internet

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 19 juin 2017.

RAPPORT D’ACTIVITÉS DU BASSIN DE POMPEY 2016

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2016 du Bassin de Pompey. Après une année 2015 marquée par la définition du schéma de mutualisation, 2016 a été l’année de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles compétences et de l’intégration des agents transférés (30 agents techniques répartis sur 4 centres ainsi que 17 agents de police municipale réunis au sein d’une brigade intercommunale).

2016 a également été l’année de l’achèvement de la cuisine intercommunale. Ce nouvel équipement a induit la mise en place d’une politique tarifaire harmonisée sur le territoire du Bassin, la mise à disposition de 230 agents (soit 49 ETP) par les communes à l’intercommunalité durant les temps méridiens, et enfin la création d’une équipe de 12 personnes (dont 4 transférées depuis la cuisine centrale de Frouard).

Sur le plan économique, le rapport met en lumière la bonne santé économique et le dynamisme du territoire, confirmés par les bons chiffres de l’emploi. Une bonne santé économique que le Bassin

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 11souhaite conserver, notamment en actionnant de nouveaux leviers avec les entreprises et acteurs du territoire (économie présentielle grâce au tourisme, écologie industrielle…)

Enfin, sur le plan de l’aménagement durable du territoire, le rapport évoque les différentes opérations enclenchées durant l’année, soit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la poursuite d’une politique environnementale volontariste en faveur du tri et de la réduction des déchets ainsi qu’un engagement en faveur des énergies vertes et de la réduction des énergies fossiles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ce rapport d’activité 2016.

MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX CONCERNANT LES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance », consacrant ainsi un principe général de non-gratuité. Le paiement d’une redevance s’impose donc en contrepartie de l’occupation privative du domaine public qui ne peut qu’être précaire et révocable.

Par application de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la personne publique compétente dans un domaine d’action est gestionnaire des équipements qui en relève et peut, à ce titre, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les redevances et loyers qu’elle fixe.

Dans un souci d’harmonisation sur l’ensemble du territoire du Bassin de Pompey et de simplification dans la rédaction des arrêtés par la Brigade Intercommunale de Police Municipale (BIPM), il vous est proposé d’uniformiser les tarifs de redevances, pour la plupart basés sur des tarifs médians actuellement pratiqués sur les communes du territoire, selon le type d’occupation, quel que soit le gestionnaire du terrain occupé. Dans cette optique, le Bassin de Pompey a adopté à l’unanimité, lors de son Conseil communautaire du 22 juin dernier, les tarifs suivants :

Droits soumis à redevance Unité de compte Durée d'occupation Tarif

Droit de place

(marchés, commerce alimentaire ambulant,

étals divers, braderie commerciale)

le mètre linéaire par jour 1,00 €

Raccordement électrique unité par jour 1,50 €

Cirques et forains le mètre linéaire par jour 1,30 €

Terrasses le mètre carré par an 5,00 € Installation d'étalages divers, rôtissoire, bac

à glace, distributeurs de boissons et

similaires, Installation de poteaux, mats

lestés, etc. devant le commerce sédentaire

forfait par unité par an 20,00 €

Place de stationnement pour taxi

(emplacement matérialisé) forfait par unité par an 40,00 € Distributeur de pain et autres similaires

(consommation électrique incluse) forfait par unité par an 300,00 €

Ces tarifs sont applicables pour toute occupation à compter du 1er janvier 2018 et, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, ces redevances sont payables d'avance et annuellement.

Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques précise que : - En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

- En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.Chaque période commencée est due en intégralité et l'absence d'occupation effective du domaine public par le titulaire de l'autorisation d'occupation n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Enfin, l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les dérogations suivantes à la perception d’une redevance lorsque l’occupation ou l’autorisation : - est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; - contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

- permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

- est délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

- est autorisée par un contrat de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE les tarifs applicables aux occupations privatives du domaine public.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les transferts de crédits suivants sur le budget de l’eau 2017 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte 023 : - 3.20 €

Compte 628 : + 3.20 €

FIXATION DES TARIFS DU MERCREDI RÉCRÉATIF

Depuis le début de l’année et suite aux résultats probants du sondage lancé par la Mairie lors de la dernière année scolaire, les mercredis récréatifs ont été relancés. Le service est ouvert les Mercredis après la restauration scolaire de 13h30 à 18h00, pour les enfants de plus de 3 ans uniquement.

2 tarifs sont proposés selon le quotient familial :

QF < 800 : 4€50

QF > 800 : 5€00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VOTE les tarifs proposés.TITRES DE RECETTES PAYABLES PAR INTERNET

Madame le Maire informe le Conseil que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre de la création par le Bassin de Pompey d’un site Internet permettant de dématérialiser les inscriptions au périscolaire et à la restauration scolaire, il est proposé de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier sur le « Portail familles ». TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment. Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant modéré (0,25 % du montant + 0,05 € par transaction).

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention ci-annexé.

 AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.

QUESTIONS DIVERSES

- Madam e le Maire informe le Conseil que, suite à l’arrêt de la section tennis du FJEP, les terrains de tennis ont été fermés au public.

- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 impose aux EPCI à fiscalité propre de reprendre la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 et la compétence « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

C’est dans ce cadre que l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 institue la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) accompagnant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Cette stratégie doit être arrêtée par le Préfet coordonnateur du Bassin au plus tard le 31 décembre 2017. Cette stratégie vise : la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire, et enfin la rationalisation du nombre de syndicats.

Pour ce faire, elle se base sur 4 grands principes :

 Tendre vers une organisation pertinente des compétences locales de l’eau  Réfléchir, lors de la création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), à une mission de coordination et d’animation pour une approche globale du cycle de l’eau

 Repenser les modalités des solidarités financières au sein des territoires

 Favoriser la mise en place d’une ingénierie pluridisciplinaire adaptée aux territoires.

Afin de recueillir l’avis des collectivités concernées, le Préfet de la Région Grand Est a lancé une consultation par un courrier du 10 juillet 2017.

Au sein du Bassin de Pompey, la question a été débattue lors du Conseil communauta ire du 28 septembre 2017. Le Conseil a émis des réserves concernant les principes n°2 et n°3 de cette version de SOCLE : La première réserve est que, dans la version de SOCLE actuellement privilégiée, le Bassin de Pompey serait divisé en 2 parties rattachées à 2 EPTB différe nts. Cela rendrait très complexe la gestion des futures opérations à mener dans l’un et l’autre des périmètres.

 La seconde réserve est que le Bassin de Pompey ne pèserait, au sein de l’EPTB auquel il adhérerait, que 5.8% des voix, les décisions étant prises à la majorité des suffrages (le Grand Nancy pesant à lui seul 40.8% des voix). La contributio n financière à payer semble donc disproportionnée par rapport à la protection contre les inondations de notre territoire.

Par conséquent, Mme le Maire informe le Conseil que le Conseil communautaire du Bassin de Pompey a décidé de refuser la proposition de SOCLE soumise par le Préfet de la région Grand Est dans sa version actuelle.

- Madam e le Maire fait un point sur la fréquentation des 2 nouveaux services d’accueil périscolaire qui ont été lancés cette année : le périscolaire matin et les mercredis récréatifs. Pour rappel, il avait été fixé lors du lancement de ces 2 services qu’une moyenne de 8 enfants inscrits par jour devait être atteinte afin qu’ils soient pérennisés sur toute l’année scolaire.

En ce qui concerne le périscolaire matin, la fréquentation est pour l’instant très satisfaisante avec une moyenne de 12 enfants inscrits par jour.

Pour ce qui est des mercredis récréatifs par contre, ceux-ci n’ont pas trouvé leur public puisqu’ils ont accueilli seulement 5 enfants en moyenne par jour.

Par conséquent, les mercredis récréatifs seront supprimés après les vacances de la Toussaint.

- Madame le Maire évoque ensuite avec le Conseil les problèmes rencontrés dans la gestion du personnel au périscolaire. En effet, suite à la suppression des contrats aidés durant l’été, la Mairie craignait de devoir purement et simplement fermer des accueils périscolaires faute de personnel disponible pour les assurer.

Cependant, le Préfet de Meurthe-et-Moselle ayant la compétence pour accorder des contrats aidés au compte-goutte sur le territoire, un courrier lui a été adressé afin qu’il i ntercède en notre faveur et nous permette de continuer à assurer les services d’accueil périscolaire que l’on s’était engagé à ouvrir. Notre demande a été entendue puisqu’un nouveau contrat aidé nous a finalement été accordé. Pour information, seulement 4 nouveaux contrats aidés ont été accordés en Meurthe-et-Moselle sur les centaines de demandes qui avaient été effectuées.

Madame le Maire s’en félicite et remercie chaleureusement Monsieur le Préfet pour son intervention.

- Madame CHONE fait part au Conseil de la demande qui lui a été faite par des habitants de la Rue de la Cheneau. En effet, suite à la construction du lotissement « Résidence des Rousses », ils ont observé une hausse significative du nombre de véhicules circulant dans leur rue, ceux-ci roulant souvent à une vitesse excessive. Ils souhaiteraient donc que des ralentisseurs soient posés dans leur rue.

Madame le Maire informe le Conseil que les habitants du nouveau lotissement nous ont demandé de prévoir un stop à la sortie du Sentier du Haut Jardin, de manière à ce qu’ils ne soient pas stoppés en pleine montée. La requête a été transmise au service compétent en la matière sur notre territoire, c’est-à-dire le service « voirie » de la Communauté de communes du Bassin de Pompey. Celui-ci n’a pas encore émis d’avis sur cette demande . Par souci d’équité, la demande des habitants de la Rue de la Cheneau sera transmise au service voirie et étudiée de la même manière.