Compte-Rendu - cr 17 juin 2024

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Compte-Rendu - cr 17 juin 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Denis GODEFROY, Maire.

Etaient présents : Mesdames AME L., BAUQUEL J., BOMME

S., BOURY M., DROIT L., GRUNHERTZ V., LITAIZE E.,

LORAISSE L., SALEUR C. Messieurs, GEISSLER J.,

GODEFROY D., PIERRÉ C., REMOVILLE D., VALENTINI

P.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Étaient absents : LOUTERBACH J-P.

Secrétaire de séance : BAUQUEL Joëlle

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 13 juin 2024, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 18 juin 2024.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Rétrocession dans le domaine communal des espaces communs du Lotissement du Grand Jardin et donation avec charges de deux parcelles

 Groupement de commande pour les prestations de fourrière animale

 Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - Convention de partage de données entre Malleloy et la communauté de communes sur la plateforme de gestion de crise NUMERISK  Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

 Modification de la convention portant mise à disposition d’un terrain lieu-dit « Au Jacques Maillot » à la société ATC France

 Questions diverses :

Travaux de sécurisation du toit de la Mairie annexe

Restitution des ateliers effectués avec le CAUE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 13 mars 2024.

RÉTROCESSION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE GRAND JARDIN » ET DONATION AVEC CHARGES DE DEUX PARCELLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1242-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2111-1 à L.2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L. 141-3,

Vu les dispositions de l’article 932 du Code civil,

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14Vu la demande des propriétaires du lotissement « Le Grand Jardin » de rétrocéder la voirie, des espaces verts, le réseau d’eau pluviale, le réseau d’adduction d’eau potable, le réseau d’assainissement, le réseau d’éclairage public,

Vu les plans de rétrocession,

Considérant qu’aux termes de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, Considérant que selon la jurisprudence administrative, il résulte des termes mêmes de cet article que la procédure d’incorporation d’office dans le domaine public d’une commune de voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations ne revêt qu’un caractère facultatif et que par suite, les communes, après délibération de leur conseil municipal peuvent acquérir par voie amiable les voies privées d’un ensemble d’habitations,

Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

Considérant que le classement des voies, des espaces verts est de nature à ouvrir le quartier sur le village et uniformiser la gestion de l’espace public,

Considérant l’avis favorable de la direction « Infrastructures, Déplacements et Équipements » de la communauté de communes du Bassin de Pompey rendu à l’issue de la visite d’inspection du lotissement le 7 mars 2022, sous réserve de la réalisation de divers travaux de remise en état des réseaux et espaces communs du lotissement (voir compte-rendu ci-annexé),

Considérant l’accord des propriétaires indivis CHONÉ de procéder à la donation des parcelles AB 496 et AB 613 à la commune en l’échange de la réalisation par celle-ci des travaux de remise en état du lotissement permettant de finaliser la rétrocession des espaces communs du lotissement dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE la donation, au profit de la commune, par les propriétaires indivis CHONÉ, des parcelles cadastrées AB 496 et AB 613 à charge de réaliser par la commune des travaux de remise en état du lotissement permettant de finaliser la rétrocession des espaces communs du lotissement dans le domaine public communal, à savoir entre autres :

- Pour la partie eau et assainissement : passage caméra sur l’ensemble de réseau jusqu’aux branchements, établissement des plans de recollement, travaux de remise en état si désordre constaté.

- Pour la partie voirie : réalisation de trois carottages afin d’établir l’état structurel de la voirie et de détecter la présence éventuelle d’amiante. Réfections de trois bordures endommagées. Réfection de la voirie sur les points les plus dégradés de la voirie, notamment au niveau du premier virage et de l’aire de retournement.

- Pour la partie éclairage public : remise en état du réseau pour transfert au Bassin de Pompey conformément à leurs recommandations.

- Pour la partie espaces verts : création d’un cheminement piéton stabilisé sur la parcelle AB 265 vers l’escalier qui relie le lotissement au chemin de promenade.

Ces travaux seront exécutés dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte notarié.

 ACCEPTE le transfert de propriété des biens appartenant aux propriétaires indivis CHONÉ situés dans le lotissement « Le Grand Jardin » à la Commune, à savoir :

- Les parcelles AB 280, AB 470, AB 472 et AB 479 correspondants à l’emprise de la voirie. - Les parcelles AB 263, AB 265, AB 476 et AB 612 correspondants aux espaces verts du lotissement.

- La parcelle AB 275 où est implanté le coffret alimentant l’éclairage public du lotissement ainsi qu’un transformateur électrique.

- Les parcelles AB 477 et 478 correspondants à l’accès pompiers du lotissement. - Le réseau d’éclairage public

- Le réseau d’adduction d’eau potable

- Le réseau d’assainissement

- Le réseau d’eau pluviale. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

 CONFIE au notaire, Maître Isabelle PIERSON, 20 Rue des Jardins Fleuris, 54340 Pompey, la rédaction des actes afférents à cette donation.

 PREND à la charge de la commune les frais de notaire correspondants à cette opération

 DÉCIDE que la voirie du lotissement « Le Grand Jardin » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES PRESTATIONS DE FOURRIÈRE ANIMALE

Dans le cadre de la mutualisation de l’achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d’un groupement de commandes.

Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.

Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n’étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement mais sa plateforme mutualisée d’achat public assure l’assistance et le conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché. Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Pompey est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l’article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique.

Calendrier prévisionnel :

o Publication : 07 octobre 2024

o Réception des offres : 06 novembre 2024

o Commission d’Achat Public (CAP) : fin novembre 2024

o Notification aux candidats évincés : décembre 2024

o Notification au titulaire : décembre 2024

o Début de l’accord-cadre le : 1er janvier 2025

Il vous est demandé d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d’un représentant de la commune élu parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d’Appels d’Offres de la commune (membre titulaire). Un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de fourrière animale.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 DÉSIGNE M. GODEFROY Denis, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’Achat Public (CAP) du groupement de commandes. DÉSIGNE Mme BAUQUEL Joëlle, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’Achat Public (CAP) du groupement de commandes.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) – CONVENTION DE PARTAGE DE DONNÉES ENTRE LA VILLE ET MA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE CRISE NUMERISK

Depuis la loi MATRAS du 25 novembre 2021 les EPCI ont l’obligation de mettre en œuvre un Plan Intercommunal et Communal de Sauvegarde (PICS) dans les 5 ans afin d’assurer une coordination des moyens à l’appui des Plans Communaux de Sauvegarde.

L’article 10 de cette loi élargit également le champ des communes soumises à l’obligation de formaliser et mettre à jour un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Depuis 2004 seules les communes soumises à un risque à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou à un Plan Particulier d’Intervention (PPI) étaient concernées. L’obligation s’étend aujourd’hui à d’autres risques naturels (inondation, sismique, incendie de forêt…).

Depuis fin 2023 la plateforme numérique Numérisk est en cours de déploiement afin de faciliter le partage de ressources utiles en cas de crise :

- qui contacter en cas de crise (astreintes…)

- l’annuaire des acteurs du territoire (élus, techniciens, référents territoriaux…) - les équipements et matériels mobilisables,

- les données cartographiques issues du Système d’Information Géographique

Cet outil, pris en charge par la communauté de communes, a pour but d’aider les communes à dématérialiser leur Plan Communal de Sauvegarde, en facilitant l’actualisation et l’accès aux données. Les communes qui le souhaitent peuvent souscrire un module complémentaire leur permettant de gérer leurs procédures d’urgence et de bénéficier d’une main courante en ligne.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus globale de prévention des risques majeurs. Après une formation de référents (élus, cadres ou techniciens) des différentes communes en octobre 2023, la communauté de communes va programmer au cours de prochains mois des simulations d’exercice de gestion de crise s’appuyant sur les scénarios préfectoraux « Prépa’Risk » et sur l’utilisation de la plateforme Numerisk.

Afin d’être en conformité avec les règles de protection des données de la CNIL (Commission Nationales Informatique et Libertés) et du RGPD européen (Règlement Général sur la Protection des Données), il vous est proposé de délibérer sur une convention tripartite (Mairies, Communauté de communes, éditeur informatique) d’autorisation de partage des données.

Il vous est proposé de valider le projet de la convention joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote :

 VALIDE le contenu du projet de convention de partage de données sur la plateforme Numerisk.

 AUTORISE le Maire à signer la convention et les pièces s’y rapportant.

ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

- INDISPENSABLE les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage et consultation électronique

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : aucune remarque

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.

 CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

MODIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN LIEU-DIT « AU JACQUES MAILLOT » À LA SOCIÉTÉ ATC FRANCE

Aux termes d’un contrat de bail en date du 1er janvier 2017, la commune a consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 25 m² environ, sous la Référence cadastrale : Section AC – Parcelle n° 70 et 71, sis lieu-dit « Au Jacques Maillot », à MALLELOY (54670).

Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.

La société ATC France souhaite résilier le bail initial et conclure un nouveau bail. Celui-ci prévoit que, dans le cas où les activités de ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surfacede l’emplacement actuel, la société peut augmenter la surface dudit emplacement dans la limite de la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la convention. Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la somme de sept cent Euros Net (700 Euros Net), dans la limite de 40 mètres carrés supplémentaires. Les autres termes de la convention restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, douze votes pour, deux abstentions

 ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces s’y afférant.

QUESTIONS DIVERSES :

- Des devis vont être effectués concernant des travaux de sécurisation du toit de la Mairie annexe. En effet, les deux cheminées commencent à s’effriter et il conviendrait de les retirer afin d’éviter tout accident.