Procès Verbal - cms 414 PV seance du 02 10 2023

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Procès Verbal - cms 414 PV seance du 02 10 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 414 PV seance du 02 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 02 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le deux octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de CHATTE, dûment convoqués le vingt-six septembre deux mil vingt-trois, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire. Présents : AVERLAND Valérie, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BOUSSON Stéphane, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, CLAUDEPIERRE Bernard, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GERIN Laura, GIROND Isabelle, LOUET Isabelle, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André.

Pouvoir: BAGOT Dominique ayant donné pouvoir à FAVETTO Jean-Pierre, CAMPAGNA Sophie ayant donné pouvoir à DORLY Dominique, DEYGAS Marie-Christine ayant donné pouvoir à LOUET Isabelle et MARCHAND Gilbert ayant donné pouvoir à PELERIN Gérard

Absent excusé : SAPPEY Romain

Secrétaire de séance : BOUSSON Stéphane

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

ïi) Désignation par le conseil d'un secrétaire de séance

ïï) Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 4 septembre 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Stéphane BOUSSON est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 04 septembre 2023. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés- Verbal du 04 septembre 2023 est donc approuvé à l'unanimité.

Délibération 2023-072: Décision Modificative N°4-Budget commune

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°4 suivante au budget commune

Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts Désignation

D 66111: Intérêts réglés à l'échéance 1 100.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 1 100.00 €

D 6817 : Dot aux Provis.déprec.actifs 500.00 €

TOTAL D 68: Dotations aux provisions 500.00 €

R 6419 : Remb. rémunérations du personnel 1 600.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 1 600.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (22 voix) la décision modificative N°4 au budget commune comme

libellée ci-dessus.

Délibération 2023-073 : Adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. 1Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée, pour

le Budget Principal ainsi que pour le budget annexe Jardin Ferroviaire et e budget C.C.A.S de Chatte à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongjibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.

En ce qui concerne le plan d'amortissement de la participation financière du bâtiment cœur de village au 2084171, il se poursuivra jusqu’à l'amortissement selon les modalités définies à l’origine.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 25 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir ou cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix): - Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la Commune de Chatte, à compter du 1er janvier 2024, le budget annexe Jardin Ferroviaire et le budget C.C.A.S de Chatte

- Autorise un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024, et conserve un vote par opération en investissement.

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

- Autorise de calculer l'amortissement prorata-temporis pour les subventions d'équipements versées.

-Autorise le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération 2023-074 : Acceptation de taxes et produits irrécouvrables au budget Commune

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter les non-valeurs correspondant aux taxes et produits irrécouvrables au budget Commune par le Comptable du Trésor public, récapitulés dans la liste

n° 6233960312 du 18/09/2023.

Ces non-valeurs sont détaillées ci-dessous par années :

Budget Commune | __ MONTANT

Exercice 2016 172.57 €

Exercice 2017 921.93 €

Total 1 094.50 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, approuve à l'unanimité (22 voix) et accepte les non-valeurs au budget Commune imputées budgétairement au compte 6541, précisées dans le tableau ci- dessus, selon la liste établie par le Comptable du Trésor public n° 6233960312 du 18/09/2023. 2Délibération 2023-075: Subvention exceptionnelle de 2 600 € au Comité de Jumelage de Chatte

Le Maire propose aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle de 2 600,00 € au Comité de Jumelage de Chatte, afin de participer au financement du déplacement de l'Amicale Boules de Chatte à Roncone, ville jumelle italienne, telles que les modalités le prévoient à l'article 9 du titre 2, de la convention signée le 07 juin 2023 avec la Présidente du comité de jumelage de Chatte.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 600.00 € au Comité de Jumelage de Chatte afin de participer au financement du déplacement de l'Amicale Boules de Chatte à Roncone, ville jumelle en Italie.

Délibération 2023-076 : Suppression d’un poste d’agent contractuel recruté sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’est pu être recruté selon l’article L332-8 du code général de la fonction publique pour un enseignant en trompette pour 03h00 hebdomadaires et création pour 02h00 hebdomadaires à compter du 01 novembre 2023

Le Maire rappelle au conseil municipal que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d'enseignant en trompette au sein de l'Ecole Municipale de Musique relevant de la catégorie

hiérarchique B et du grade d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 03 /20ème par délibération n° 2022-042 du 04/07/2022 et qu'il n'a pas été possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Un contractuel a donc été recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi selon l’article L332-8 du CGFP à compter du 1°" novembre 2022 pour un an.

I! convient aujourd’hui de renouveler le contrat à durée déterminée qui arrive à échéance au 31 octobre 2023, mais au regard des effectifs de cette année scolaire 2023-2024 à l'Ecole Municipale de Musique de Chatte, le besoin en cours de trompette se limite à 2h00 hebdomadaires. En conséquence et après avoir notifié cette décision par courrier en recommandé à l'enseignant en trompette, il convient de supprimer le poste d’Assistant d'Enseignement Artistique pour 3h00 hebdomadaires et de créer un nouveau poste d'assistant d'enseignement artistique pour 2h00 hebdomadaires.

Le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée à compter du 01 novembre 2023 au 31 août 2024, renouvelable par reconduction expresse à ce même enseignant qui a émis un avis favorable à ce changement de temps de travail hebdomadaire. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après avoir oui cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) :

- d'autoriser la suppression d’un poste d'agent contractuel recruté sur un emploi permanent

d'Assistant d'Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d'enseignant en trompette au sein de l'Ecole Municipale de Musique à temps non complet à raison de 03/20î"e, à compter du 1% novembre 2023.

- d'autoriser la création d’un poste d'agent contractuel recruté sur un emploi permanent d'Assistant

d'Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d'enseignant en trompette au sein de l'Ecole Municipale de Musique à temps non complet à raison de 02/20ère, à compter du 1e novembre 2023. La rémunération sera établie selon un IM minimum de 372, à laquelle s'ajouteront les indemnités et primes prévues par délibération.

- d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires

-de charger le Maire de signer tous les documents relatifs à ce recrutement

Délibération 2023-077 : Modification du périmètre d’encaissement des produits de la régie de recettes de la commune de Chatte nommée « régie produits divers et garderie périscolaire de Chatte »

Le Maire rappelle au conseil municipal la création de la régie de recettes de la commune de Chatte nommée « régie produits divers et garderie périscolaire de Chatte » à compter du 30 septembre 2023 par délibération n°2023-061 du 04 septembre 2023. Il convient dès à présent de modifier le périmètre d'encaissement des produits de cette régie afin d'y inclure un sac en toile au logo de la ville de Chatte comme ci-dessous.

ARTICLE PREMIER -La régie encaisse les produits suivants :

- Inscription forfaitaire ou unitaire et utilisation du service périscolaire du matin et du soir de la commune de Chatte

- Location de salles communales

- Emplacement pour les commerçants non sédentaires

- Emplacement camions magasins

- Livres relatifs à la commune de Chatte destinés au public- Photocopies émises pour les particuliers

- Carte de randonnées émises par Saint-Marcellin Vercors lsère Communauté - Remplacement de badge d'ouverture de salles communales perdu par un particulier ou une association - Location du plancher amovible pour manifestations

- Chèque de caution lorsqu'une salle est rendue dégradée après son utilisation les chèques de caution déposés par le associations ou particuliers lors de la location de salles communales sont répertoriés dans un tableau permettant de vérifier l'entrée et la sortie des chaque chèque émis.

- Sac en toile au logo de la ville de Chatte

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) :

- d'approuver la modification du périmètre d’encaissement des produits de la régie de recettes de la

commune de Chatte nommée « régie produits divers et garderie périscolaire de Chatte » telle que définie ci- dessus.

Délibération 2023-078 : Modification du tableau des tarifs des produits divers de la commune de Chatte

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la régie de recettes nommée « produits divers et garderie périscolaire de Chatte » a été actualisée par délibération ci-dessus nommée afin de permettre la vente et l'encaissement de sacs en toiles au logo de la ville de Chatte. Il convient donc de délibérer sur un tarif à proposer pour ce nouveau produit.

Le Maire propose donc de pratiquer un tarif de vente de 8 euros pièce par sac en toile au logo de la ville de Chatte.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) d'approuver la vente de sacs en toile au logo de la ville de Chatte au prix unitaire de 8 euros et de l'introduire dans le tableau des tarifs de produits divers vendus au sein de la régie de recettes « produits divers et garderie périscolaire de Chatte

Délibération 2023-079 : Création d’une régie d’avances de la commune de Chatte

Le Maire propose au conseil municipal de créer une régie d'avances de la commune de Chatte telle que définie ci-dessous :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances auprès du service administration générale de la commune de Chatte.

ARTICLE 2 — cette régie est installée à la Mairie de Chatte, sise 26 place du Champ de Mars à Chatte.

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1) fournitures de petits équipements 1) Compte d'imputation : 60632 (M14 et M57) 2) fournitures administratives 2) Compte d’imputation : 6064 (M14 et M57) 3) autres matières et fournitures 3) Compte d'imputation : 6068 (M14 et M57) 4) fêtes et cérémonies 4) Compte d'imputation : 6232 (M14) et 623 (M57)) 5) frais divers de publicité 5) Compte d’imputation : 6238 (M14) et 623 (M57) 6) frais de mission des élus 6) Compte d’imputation : 6532 (M14) et 65312 (M57)

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées par carte bancaire.

ARTICLE 5- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable de Saint-Marcellin.

ARTICLE 6 - L'intervention d'une mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds par le biais de l'IFSE régie dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la délibération en vigueur.

ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds par le biais de l'IFSE régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la délibération en vigueur.

ARTICLE 11 - Le Maire de Chatte et le comptable public assignataire de Saint-Marcellin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, après avoir oui cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix):

> D'approuver la création d’une régie d’avances de la commune de Chatte telle que définie ci-dessus.> D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette création.

Délibération 2023-080 : Décision Modificative N°2- Budget Jardin Ferroviaire Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°2 suivante au budget Jardin Ferroviaire

Dépenses Recettes

Diminution de crédits | Augmentation de crédits Diminution de | Augmentation de

Désignation crédits crédits

D 022 : Dépenses imprévues de Fonc 850.00 €

TOTAL D 22: Dépenses imprévues | 850.00 €

Fonc

D 6817 : Dot aux Provis.déprec.actifs 850.00 €

TOTAL D 68: Dotations aux 850.00 €

provisions

TOTAL 850.00 € 850.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (22 voix) la décision modificative N°2 au budget Jardin Ferroviaire comme libellée ci-dessus.

Délibération 2023-081: Signature d’un avenant avec le Préfet de l’Isère-changement d’opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L.2131-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Chatte n°2079-079 en date du 09 décembre 2019 approuvant le recours au dispositif de télétransmission des actes ;

Vu la convention pour la télétransmission des actes conclue le 27 janvier 2020 entre la Préfecture de l'Isère et la commune de Chatte ;

Vu le projet d'avenant n° 2023-001 à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité la commune de Chatte fait appel à l'opérateur de télétransmission dans le cadre de la prestation de mutualisation assurée par le CDG38. Le CDG38 a fait le choix de mettre fin à cette prestation à compter du 1er janvier 2024, pour des raisons stratégiques et budgétaires.

Après consultation, il ne sera pas possible de maintenir le même tiers de télétransmission qu'avec le CDG38, c'est pourquoi le choix de la collectivité s'est porté sur la solution FAST de DOCAPOSTE.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à accomplir toutes les démarches nécessaires au changement du tiers de télétransmission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (22 voix):

- D'autoriser le maire à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission choisi ;

- D'Autoriser le maire à signer l'avenant à la convention avec le représentant de l'Etat.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 05 minutes

Le secrétaire de séance Le Maire

Stéphane BOUSSON