Procès Verbal - cms 036 PV seance du 06 11 2023

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Procès Verbal - cms 036 PV seance du 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chatte. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 036 PV seance du 06 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, jy PROCES VERBAL DE LA REUNION

X) DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE

DU 06 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le six novembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Chatte, dûment convoqués le vingt-quatre octobre deux mil vingt-trois, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire. Présents: BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel, BUISSON Nicole, BOUSSON Stéphane, CAMPAGNA Sophie, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, GERIN Laura, GIROND Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André

Pouvoirs : BUTEZ Marie-Laure ayant donné pouvoir à FAVETTO Jean-Pierre

Absent : AVERLAND Valérie, LOUET Isabelle, SAPPEY Romain

Secrétaire de séance : BAGOT Dominique

Ordre du jour :

1- Ouverture de séance

i) Vérification du quorum

i) Désignation par le conseil d’un secrétaire de séance

) Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 2 octobre 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination

d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Dominique BAGOT est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 02 octobre 2023. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procés-Verbal du 02 octobre 2023 est donc approuvé à l'unanimité.

La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide:

Délibération 2023-082: Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la

commune de Chatte- réattribution au sein de la mairie réhabilitée

Le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L2121-7 du CGCT, celui-ci se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La grande salle de la Maison des Associations, située 90 Place du Champ de Mars, est ainsi devenue le nouveau lieu de réunion des conseils municipaux de Chatte depuis le mois de juin 2022, compte tenu des travaux de réhabilitation totale du bâtiment mairie, après délibération de la commune de Chatte n°2022-017 du 14 mars 2022. Les travaux de réhabilitation de la mairie étant terminé fin octobre 2023 et la salle entièrement dévolue au conseil municipal offrant toutes les conditions nécessaires au bon déroulement des ses séances, il convient maintenant de retrouver ce bâtiment mairie, sis 26 Place du Champ de Mars à Chatte, comme le lieu définitif de réunion des conseils municipaux à compter du mois de novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, approuve à l'unanimité (20 voix): - de retrouver la salle de réunion du conseil municipal au sein du bâtiment de la mairie réhabilité, située 26 place du Champ de Mars, comme lieu habituel des conseils municipaux à compter du mois de novembre 2023. - de diffuser une communication dans ce sens à destination de la population de Chatte.

Délibération 2023-083 : Constitution de provisions pour créances douteuses

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,

Considérant qu'il est nécessaire d’opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budget annexe Jardin Ferroviaire),

Considérant le taux de 15 % du montant des créances de plus de 2 ans à recouvrer,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix) : - de constituer, chaque année à compter de l'exercice 2022, une provision pour créances douteuses enfonction des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

-d’appliquer le taux de 15 % des créances de plus de 2 ans à recouvrer, à compter de l'exercice 2022, pour le calcul des dotations aux provision des créances douteuses.

- d'inscrire les crédits correspondants, chaque année, à l'article 6817, dotations aux provisions pour dépréciations des articles circulants si besoin de dotations complémentaires ou à l'article 7817, reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants si réductions des provisions constituées.

Délibération 2023-084: Approbation du rapport annuel d'activités de l’année 2022 de la SEM TERRITOIRES 38

Le rapporteur expose :

La commune de Chatte est actionnaire de TERRITOIRES 38.

Son représentant au Conseil d'Administration et aux assemblées est Daniel BERNARD, 1* adjoint au Maire de

Chatte.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice écoulé et les perspectives de la société.

Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au conseil municipal : - DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d'administration de TERRITOIRES 38 pour l'exercice 2022.

Le conseil municipal de Chatte, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix), - DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d'administration de TERRITOIRES 38 pour l'exercice 2022.

Délibération 2023-085 : Décision modificative N°5- Budget Commune

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre la décision modificative N°5 suivante au budget communeDépenses Recettes

Diminution sur | Augmentation sur | Diminution sur crédits | Augmentation sur

Désignation crédits ouverts crédits ouverts ouverts crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

D 6332: Cotisations FNAL 150.00 €

D 6336 : Cotisations CNG, CG de la FPT 400.00 €

D 6338 : Autres impôts et taxes 150.00 €

D 6411 : Personnel titulaire 2 800.00 €

D 6413 : Personnel non titulaire 13 800.00 €

D 6417 : Rémunération des apprentis 2 600.00 €

D 6451 : Cotisations à l'URSSAF 4 700.00 €

D 6453 : cotisations caisses retraite 1 500.00 €

D 6454 : cotisations ASSEDIC 600.00 €

D 6458 : cotisations autres organismes 1 800.00 €

TOTAL D 012: Charges de personnel 28 500.00 €

D 6534 : Cot.séc.sociale part patr.élus 100.00 €

TOTAL D 65: Autres charges de gestion 100.00 €

courante

R 7351 : Taxe conso finale électricité 26 000.00 €

TOTAL R73 : Impôts et taxes 26 000.00 €

R 74121 : Dot Solidarité Rurale 2 600.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 2 600.00 €

TOTAL 28 600.00 € 28 600.00 €

INVESTISSEMENT

D 2041512 : GFP rat : Bâtiments, installations 9 300.00 €

TOTAL D 204: Subventions d'équipement 9 300.00 €

versées

D 21578-21 : ECLAIRAGE PUBLIC 3 044.68 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 044.68 €

D 2313-18 : Bâtiments divers 61 043.66 €

D 2315-11 : voirie 17 298.98 €

TOTAL D23 : Immobilisations en cours 17 298.98 € 61 043.66 €

R 1641 : Emprunts en euros 50 000.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 50 000.00 €

TOTAL 20 343.66 € 70 343.66 € 50 000.00 €

TOTAL GENERAL 78 600.00 € 78 600.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (20 voix) la décision modificative N°5 au budget commune comme libellée ci-dessus.

Délibération 2023-086 : Protocole d'accord transactionnel entre madame Catherine PALET et la commune de CHATTE

Le Maire lit au Conseil Municipal les dispositions du protocole d'accord que Madame Catherine PALET, propriétaire de sa résidence principale, située 8 rue du Vieux Château et la commune de Chatte, ont établi, par l'intermédiaire de l'avocate de Mme PALET afin de trouver une issue au litige entraîné par les travaux d'urbanisme souhaités par Mme PALET et pour lesquels la commune a émis des réserves et des prescriptions que celle-ci a attaquée par le dépôt d’une procédure pendante devant le Tribunal Administratif de Grenoble, enregistrée sous le numéro 2200880-1.

Ce document précise notamment :

- que Madame Catherine PALET s'engage à se désister de sa procédure pendante n°2200880-1 devant le tribunal administratif de Grenoble et de toutes actions nées ou à naître ultérieures relativement au litige exposé. Elle s'engage également à déposer les demandes d’autorisation d'urbanisme relative aux travaux d'isolation thermique décrit, aux ouvertures de fenêtres prévues, à la clôture du terrain cadastré B 2919 et à la pose de menuiseries façade sud comme décrites

- que la commune de CHATTE s'engage en contrepartie à vendre à Madame PALET la parcelle cadastrée B 2919 avec constitution de servitudes comme décrites, à signer l'acte de vente de la parcelle B 2919 au bénéfice de Mme PALET et à délivrer les autorisations d'urbanisme requises et telles que décrites dans les engagements de Mme PALET.Le Maire ajoute que ce protocole, permet d'aboutir à un accord transactionnel satisfaisant pour les deux parties. Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve à l'unanimité (20 voix) les dispositions du protocole transactionnel que la commune de CHATTE et Madame Catherine PALET ont établi par l'intermédiaire de l'avocate de cette dernière. - autorise le Maire à le signer.

Délibération _2023-087: TE38- Travaux sur réseaux de distribution publique d'électricité enfouissement Basse Tension (BT)- Secteur La Galicière

Suite à la demande de la Commune de Chatte, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité commune de Chatte

Affaire n° 21-001-095

Enfouissement BT Secteur La Galicière

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’'ELECTRICITE Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et les concessionnaires ENEDIS, Les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 89 398 € 2. le montant total de financement externe serait de : 73 751 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 886 € 4, la contribution aux investissements pour cette opération s'élèverait à environ: 14 761 € Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de : - prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux , étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

-__ prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38. - de l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, décide à l'unanimité (20 voix), de PRENDRE ACTE : - de l’avant- projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération 1. Le prix de revient prévisionnel : 89 398 €

2. les financements externes : 73 751 €

3. Participation prévisionnelle : 15 646 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- dela participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 886 €. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Délibération 2023-088 : Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition d’actif et de passif de la commune de Chatte à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) Le maire expose au conseil municipal :

Considérant le transfert des compétences eau et assainissement de la commune à la SMVIC au 01/01/2018,

Considérant le procès-verbal de mise à disposition d’actif et de passif signé par les deux parties le 13 Décembre 2018 suite aux deux délibérations concordantes :

- Délibération n°2019-033 du Conseil Municipal de la Commune du 06/05/2019 - Délibération 2018_12_232 du Conseil Communautaire de la SMVIC du 13/12/2018 Considérant que suite au travail de régularisation des PV, il apparait deux erreurs matérielles: une première de report d'une reprise de subvention et une deuxième d’un bien rattaché au budget de la commune alors qu'il aurait dû être dans le budget annexe de l’eau potable.

Article 1 — objet de l’avenant sur l’actif EAU

Le tableau figurant à l’article premier du PV — ACTIF EAU est complété par la ligne ci-dessous :

ea Valeur Nette comptable au 1°" : : Compte Immobilisation Valeur brute janvier 2018 Intégration au compte

2118 Autres Terrains 1 115,14 0 2118

Article 2 — objet de l’avenant sur les subventions transférables - assainissement Le tableau figurant à l'article premier du PV - SUBVENTION ASSAINISSEMENT est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous :

Origine | Imputation Montant Reprise subvention Reprise subvention | Valeur Nette comptable -imputation montant assainissement

PAE 1333 34 000,00 13918 12 200,00 21 800,00

Le maire propose donc d'approuver l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition d’actif et de passif comme libellé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix) : - d'approuver la signature de l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition d'actif et de passif de la commune de Chatte à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) tel que libellé ci-dessus. 4Délibération 2023-089: Convention de partenariat e faveur de l'Ecole Municipale de Musique (EMM) avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) pour l’année 2023- saison 2023- 2024

Le Maire expose au conseil municipal la délibération du bureau exécutif de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté du 16 juin 2021 et la délibération du conseil communautaire de SMVIC du 02 mars 2023 relative à l'approbation de la liste des subventions en proposant de soutenir et consolider le cadre général et les priorités des objectifs communs aux écoles de musique de son territoire par le biais de son réseau d'enseignement musical réunissant l'Ecole de musique intercommunale, l'association la Lyre saint-marcellinoise et l'école de musique de Chatte.il s'agit de proposer la signature d'une convention de partenariat avec la commune de Chatte afin de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique musicale pour tous et d'aider la commune de Chatte dans la réalisation de ses activités éducatives et pédagogiques, d'accompagner la mise en place d’une tarification accessible et soutenir éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire, qui présente des points de convergence avec sa politique culturelle.

Dans ce cadre, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, s'engage à soutenir la commune de Chatte à hauteur de 5 000 euros en prenant en compte les inscriptions des personnes habitant dans le périmètre intercommunal, hors habitant.e de Chatte.

Cette subvention est assortie de conditions de mise en place d’un droit d'entrée unique à 28 euros pour les inscrits à l'Ecole Municipale de Musique de Chatte pour la saison scolaire 2023-2024 et à la participation à la dynamique de réseaux entre les écoles de musique du territoire (réunions communes, projets pédagogiques communs). L'Ecole Municipale de Musique de Chatte facilitera également les projets d'éducation artistique et culturelle dans le cadre des projets développés par la CTEAC sur le territoire (résidence d'artistes, stages, etc...) en faisant la promotion auprès de ses adhérents, e accueillant des actions ou en co-réalisant certaines actions, sous réserve d'un avenant à la présente convention. Cette convention couvrira la période de l'année 2023 de la saison 2023- 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix): - d'approuver les dispositions de la convention de partenariat à signer entre la commune de Chatte et Saint-marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) qui soutient financièrement l'Ecole Municipale de Musique de Chatte pour la période de l’année 2023, de la saison 2023-2024, à hauteur de 5 000 euros forfaitaires pour prendre en compte les habitants du périmètre intercommunal , hors habitant.e de Chatte.

- d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération 2023-090 : Cadence de l'amortissement de la participation financière aux installations des points d'apport volontaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2321-2 énumérant les dépenses obligatoires et 8 28° dudit article portant sur les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les communes de moins de 3500 habitants,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, et notamment le compte 2041 portant sur les subventions d'équipement versées aux organismes publics, et la subdivision dudit compte d'investissement en ce qui concerne notre présente subvention d'équipement pour « les bâtiments et installations » : 2041512 Considérant que les subventions d'équipement versées doivent être obligatoirement amorties, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et M57 fixant la durée maximale de l'amortissement desdits subventions du compte 2041 à quinze ans lorsqu'elles financent des installations, Considérant que limmobilisation décrite est de peu de valeur, il est proposé un amortissement d’une durée de cinq ans.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (20 voix) d'approuver la cadence d'amortissement de la participation financière aux installations des points d'apport volontaire à cinq ans.

Le Maire présente ensuite le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) que lintercommunalité, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, a prescrit dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), par délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.Ce PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et représente le document stratégique et politique du PLUIi. I! définit les orientations du projet d'urbanisme où d'aménagement de l'ensemble des communes concernées. Il doit donc être présenté à l'ensemble du conseil municipal et mis au débat. ll sera ensuite repris dans un procès-verbal qui sera transmis à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté afin que les observations et contributions émises par les élus sur ce document soient prises en compte. A la suite de cette présentation, aucune observation et contribution n’ont été exprimées, hormis questions posées et précisions demandées. Le conseil municipal prend donc acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLU)I.

L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 30 minutes

Le secrétaire de séance Le Maire

Dominique BAGOT André ROUX

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