Arrêté - DCM 2020 32

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Arrêté - DCM 2020 32 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Faux-la-Montagne. Lien du pdf (Arrêté - DCM 2020 32)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, + EFUBLIQUE F7.

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L'an deux mille vingt le seize juin, j*) Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne — ES” Dûüment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous 1à présidence de Mme MOULIN Catherine, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation : 11/06/2020

Présents : Victoire BEAUJOU, Alain DETOLLE, Leigh FAULKNER, Pierre HOEZELLE, Francis HOEZELLE, Maxime LE HUNG, Mathilde HOUZE, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Noémie SERRU,

Secrétaire : Mathilde HOUZE,

DCM 2020/32 : compteurs Linky

Après avoir été interpellé par plusieurs habitant.es de la commune, demandant au conseil municipal de se positionner au sujet des compteurs linky, le conseil municipal à délibéré à l'unanimité le 19 juin 2018, et à décidé de prendre un arrêté en date du 13 décembre 2018, laissant le choix aux habitants d'autoriser ou pas Enedis à poser le compteur linky à leur domicile, sans avoir à subir de pression. Cet arrêté a été jugé entaché d'illégalité par la sous préfecture le 10 janvier 2019. Un nouvel arrêté a été pris le 26 mars 2019 modifiant l’article 2 du 1° arrêté, jugé illégal. Cet arrêté a une nouvelle fois été jugé illégal par la sous préfecture, considérant que le trouble à l'ordre public ou le risque pour la sécurité ou la salubrité publique n'était pas assez caractérisé. Ces deux arrêtés ont été retirés.

Le remplacement des compteurs étant imminent, Enedis a envoyé des courriers aux habitants et à la commune pour une campagne de remplacement des compteurs à partir du 22 juin 2020, plusieurs conseillers et conseillères se posent des questions, différentes, selon les sensibilités de chacun. Ces questions concernent :

- la pertinence du remplacement de compteurs en parfait état de fonctionnement et leur obsolescence anticipée, sous couvert d'une loi « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » et la réalité du bilan carbone et financier d’une telle opération au niveau national,

- la collecte de données personnelles, la sécurité informatique,

- le contrôle à distance de la distribution d'électricité,

- les risques sanitaires,

Après discussion, le conseil municipal par 8 voix pour et 3 abstentions décide de refuser le remplacement des compteurs communaux en état de marche. Les PDL des compteurs seront communiqués à ENEDIS et à l'opérateur OTI.

A Faux-la-Montagne le 23 juin 2020,

La Maire,

C. MOULIN