unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 1er fevrier 2018

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 1er fevrier 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 1er fevrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 1er février 2018 à 16 H

A STE CROIX VALLEE FRANCAISE – Salle La Passerelle

Présents :, Jean-Pierre ALLIER, Florence BAI, Gilles BALLAND, Robert BENOIT, Jean-Noël BROUILLET, Ardoine CLAUZEL, Gérard CROUZAT, Muriel DE GAUDEMONT, Bruno DELDIQUE, André DELEUZE, Pierre FESQUET, Josette GAILLAC, Annie GOISET, Jean HANNART, Alain JAFFARD, Jean-Michel LACOMBE, Gérard LAMY, Annie LAUZE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Jean-Claude PIGACHE, Pierre PLAGNES, Noëlle PRATLONG, Michel REYDON, Christian ROUX, Pierre TREBUCHON, Jean-Paul VELAY, Alain VENTURA, Jean-Pierre MICHELET (suppléant), Marianne CARRENO, Muriel FOUQUART.

Invités à la réunion :

SAFER : Mrs Xavier MEYRUEIX et Sylvain GARCIA

POMPIERS : Commandant TICHIT – Lieutenants Richard PLAN, F. ISSARTE, B. RAMDANE, C.PRADEILLES

Procurations : Vanessa ALBARET à Michel REYDON

Secrétaire de séance : Jean HANNART

Le Président ouvre la séance.

Le compte rendu de la réunion du Mardi 19 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Présentation par M. MEYRUEIX, Directeur de la Safer du dispositif Vigi-Foncier - voir document annexé M. MEYRUEIX rappelle l’importance d’une bonne connaissance des évolutions du marché foncier du territoire de la Communauté de Communes. L’outil Vigifoncier proposé par la SAFER est un outil de veille foncière qui permet notamment de connaître les projets de vente sur le territoire avant qu’ils ne se réalisent, ce qui laisse ainsi la possibilité d’agir lorsque cela est nécessaire (demande de préemption, réponse à un appel à candidature, etc.), il permet également d’avoir un regard sur les prix pratiqués sur un secteur donné. C’est un logiciel très performant qui permet une information sur les dynamiques et mouvements fonciers du territoire.

Le conseil communautaire prend connaissance des prestations et du coût estimé d’une souscription à l’outil Vigifoncier, soit sur la base d’une moyenne observée de 136 notifications par an les 3 dernières années et d’un coût de 20 € par notification :

- 1ère année installation : 3.000€ HT, montant forfait porté à 500 €HT, la Communauté de Communes « Des Cévennes au Mont Lozère » étant déjà adhérente Vigifoncier et ayant réglé des frais d’installation pour les communes constituant la Communauté de Communes en 2013 + 136 notifications x 20 € l’unité = 2 720 € HT Soit un coût d’environ 3 220 €HT la première année

- Années suivantes : maintenance (300€/an) et transmission des notifications : 3 020 € HT chaque année

M. le Président invite alors le Conseil Communautaire à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- S’ENGAGE à souscrire à l’outil Vigifoncier

- DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment la convention de concours technique de la SAFER

Concernant l’évaluation du patrimoine de la CC, M. MEYRUEIS propose que la SAFER n’intervienne que ponctuellement et non sur l’ensemble du patrimoine des 3 anciennes CC. Après discussion, le conseil décide que les secrétaires des 3 anciennes CC évalueront les biens de leur ancienne collectivité. La SAFER n’interviendra que ponctuellement. M. LOUCHE demande à la SAFER d’évaluer le bien situé à St Germain de Calberte que M. RAHARINAIVO souhaite donner à la CC.2

Présentation des Centres d’incendie et de Secours du Corps Départemental des Sapeurs- Pompiers de la Lozère - Voir document annexé -

Le commandant TICHIT présente l’organisation opérationnelle du SDIS 48. Il rappelle la difficulté pour trouver des pompiers volontaires disponibles dans la journée car la majorité des pompiers volontaires travaillent à l’extérieur. Il demande aux élus, lors de l’embauche de personnel, de recruter quand cela est possible, des pompiers volontaires, surtout les Communes possédant un centre de secours.

- Concernant le matériel, M. TICHIT indique la nécessité de renouveler le camion-citerne de St Etienne VF. Cette acquisition pourrait se faire par le biais d’un partenariat de financement entre la CC et le SDIS. La CC achèterait un châssis d’occasion et le SDIS prendrait en charge l’équipement. Le coût pour la CC serait de 70 à 80 000 €.

Le commandant Tichit laisse ensuite la parole aux chefs de centre pour présenter leur Centre d’Incendie et de Secours (CIS) : matériel, personnel, interventions…

Le commandant TICHIT conclut en insistant sur la nécessité de recruter des pompiers volontaires au sein du personnel des Collectivités, nécessité d’établir des partenariats entre le SDIS et la Communauté de communes.

Présentation synthétique des dépenses et recettes réalisées en 2017

Jean-Pierre ALLIER rappelle que, vu le retard pris au niveau de la trésorerie, les opérations comptables de l’année 2017 ne sont pas encore arrêtées. Il faut donc prendre les chiffres présentés ce jour avec précaution.

Une commission finance sera prévue début mars. Cette commission sera élargie à tous les conseillers communautaires qui le souhaitent.

Quelques points sont soulevés pour 2018 :

- La CC passe au 1er janvier 2018 à la TPU et bénéficiera de la DGF bonifiée - OM : il faut acheter le camion-benne en 2018 : voir le type de camion benne adapté à nos besoins - Restaurant le Martinet : il faut refaire dans un premier temps l’électricité qui n’est pas aux normes. M Crouzat s’occupe de demander des devis.

Aménagement du bâtiment au Martinet en vue d’y réaliser un logement : devis 216 118 € TTC. Il faut demander au Département si la Collectivité peut avoir des financements complémentaires dans la mesure où le logement est lié à l’activité du restaurant.

- Garage intercommunal à Ste Croix : M. Hannart demande qu’une réunion tripartite entre la Commune, le Département et la Communauté de Communes soit organisée. Un courrier sera adressé dans ce sens au Département.

- Amenée de l’eau à la ZAE de St Julien : la Commune de St Julien rappelle que son budget communal ne lui permet pas un tel investissement. Essayer de voir s’il y a des possibilités d’inter connexion de réseaux entre le Collet et St Julien. Pour l’assainissement : voir si c’est possible de se relier à la Station d’Epuration du Collet

- Atelier de transformation au Pendedis : Sébastien Rosset, en charge du dossier, explique que la Cuma transforme aujourd’hui 40 tonnes de châtaignes au lieu de 15 tonnes au début de la création de l’atelier et qu’il est nécessaire d’augmenter la surface de transformation. La CUMA veut doubler sa capacité de travail. Sébastien indique qu’il a demandé à M. DEMATEIS, architecte, un devis pour réaliser une étude : relevé état des lieux, visite d’autres bâtiments de transformation de châtaigne, analyse du fonctionnement, programme et schémas d’organisation, estimation financière des travaux par un économiste. Le montant de ce devis s’élève à 2480 € TTC.

Le conseil communautaire valide le devis présenté et décide à l’unanimité de confier cette étude à M. DEMATEIS.

Sébastien rappelle ses missions dans le cadre de Terra Rural.

Dans le cadre de la dynamique agricole sur le territoire de la Communauté de Communes, Sébastien, à la demande de la mairie du Pont de Montvert, participera à la commission agricole de la Mairie du Pont et apportera un appui à une ingénierie de projet.3

Subvention CEL année scolaire 2017-2018 : Association Eveil Aquatique

M. Robert BENOIT, responsable de la commission Culture indique que l'Association Eveil Aquatique a déposé une fiche activité CEL pour l'année scolaire 2017-2018 comprenant 19 séances de cours de natation pour les enfants, au bassin d'Arbousses à Moissac.

Malheureusement, l'association a été confrontée brutalement le 6 novembre dernier à la fermeture du bassin de natation par les propriétaires, à la date du 30 novembre 2017.

Neuf séances de natation ont été réalisées avant la fermeture du bassin de natation. L'association va être dissoute et les comptes clôturés prochainement. Aussi, M. Robert BENOIT propose au conseil de verser dès à présent, à l'association Eveil Aquatique, la subvention CEL correspondant aux 9 séances réalisées.

Après en avoir délibérer, le conseil communautaire, à l'unanimité

DECIDE d'attribuer à l'association Eveil Aquatique une subvention d'un montant de 300 € correspondant aux 9 séances de natation réalisées pour l'année scolaire 2017-2018.

Don de M. André RAHARINAIVO à la Communauté de Communes

Le Maire de St Germain de Calberte informe le conseil que M. André RAHARINAIVO souhaite faire don à la Communauté de Communes d'une propriété sise au lieu-dit Mirabel sur la Commune de St Germain de Calberte sous condition d'usage.

Ce bien est composé de 4 parcelles cadastrées :

Section A N° 413 : contenance 32 a 97 ca

Section A N° 415 : contenance 0 a 60 ca

Section A N° 518 : contenance 70 a 36 ca

Section A N° 520 : contenance 44 a 95 ca

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de recevoir ce don sous condition d'usage ;

- S'ENGAGE, comme le demande le donateur, à ce que le bâtiment et les terrains attenants soient consacrés à la valorisation et à la protection de la connaissance des milieux forestiers cévenols. Le bâtiment sera utilisé pour l'accueil et l'information du public, pour une meilleure connaissance de la forêt cévenole et en particulier de la Vallée de la Flandonenque ;

- RETIENT Maître POTTIER, notaire à FLORAC, pour rédiger l'acte notarié ; - S'ENGAGE à prendre à sa charge les frais de notaire et d'enregistrement ;

- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil communautaire sollicite la SAFER pour estimer le bien de M. RAHARINAIVO.

Mise en œuvre du plan d’actions de la charte forestière Gorges Causses Cévennes 2018-2020 Annule et remplace la délibération DE-2017-192

Considérant que la forêt est une ressource non négligeable du territoire grâce à la production de bois et des emplois qu’elle induit,

Considérant que la charte forestière de territoire est un outil qui permet de mener des actions sur plusieurs années avec des partenaires différents : collectivités, forêt privée, forêt publique, associations, etc, qui s’engagent à mener des actions définies à l’avance,

Considérant que la charte forestière de territoire est un outil qui permet de monter un projet stratégique en faveur de la forêt et du bois, et de le traduire en un programme d’action pluriannuel,

Considérant qu’une charte forestière doit avoir une animation dédiée pour suivre les actions et en faire émerger de nouvelles,4

Considérant la réaffirmation des communautés de communes Gorges Causses Cévennes et des Cévennes au Mont Lozère de s’unir pour continuer la charte forestière de territoire (délibération respectivement n°DE_2017_094 et n°DE_2017_084),

Considérant le nouveau plan d’actions de la charte forestière, validé en comité de pilotage du 11 décembre 2017,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d’engager l’animation du nouveau plan d’actions de la charte forestière 2018-2020 ainsi que les actions y afférant,

Affirme sa volonté d’engager des actions de coopération avec des territoires voisins ayant les mêmes enjeux de territoire,

Affirme sa volonté d’engager un ou une chargé(e) de mission pour animer la démarche de la charte forestière, selon les aides financières possibles,

Décide, afin de mener ce travail sur un périmètre pertinent, de s'associer à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes

Décide que la Communauté des Communes Gorges Causses Cévennes sera le porteur administratif et financier de la Charte Forestière de Territoire,

Décide afin de mener à bien cette opération d'établir une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage unique avec la Communauté de Commune citée ci-dessus.

Le coût estimatif de l’opération s'élève à 106 870.53 € TTC sur trois ans, selon les modalités de calculs établis par la Région.

Le plan de financement pour la subvention s'établit ainsi de la façon suivante : Sources de financement Montants sur 3 ans en €TTC Conseil Régional 28 855.04

Feader 67 328.43

CC des Cévennes au Mont Lozère 4 517.64

CC Gorges Causses Cévennes 6 169.42

TOTAL 106 870.53

Considère que les dépenses de personnels seront plus élevées compte tenu de l’évolution de carrière et des charges,

Accepte que la participation financière des communautés de communes sera donc en conséquence plus élevée. Le montant global du surplus estimatif s’élève à 10 000 euros, à partager selon la clé de répartition entre les deux communautés de communes.

Précise qu’à compter du 1er janvier 2018 la mission Charte Forestière de Territoire sera confiée au PETR Sud Lozère situé à Florac Trois Rivières, suivant la délibération du Conseil communautaire n° DE-2017-182 du 09- 11-2017

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes pour solliciter l’aide des différents financeurs.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Président de signer la convention de mandat à maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation d’une Charte Forestière de Territoire.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents nécessaires.5

AIGOUAL Forêt d' Exception

CONSIDÉRANT le projet « Aigoual Forêt d’Exception » qui est une démarche lancée par l’Office National des Forêts en 2013, avec pour objectif de mieux valoriser le patrimoine forestier de l’ensemble du massif de l’Aigoual (Gard et Lozère), ainsi que la gestion multifonctionnelle qui y est pratiquée : fonctions de production, de protection, d’accueil du public.

Il est rappelé que la démarche permet d’avoir une reconnaissance au niveau national par une labellisation, dans le cadre d’un contrat de projet sur 5 ans avec un plan d’actions (création de sentiers en forêt accessibles aux personnes en situation de handicap ; développement des contrats d’approvisionnement entre l’ONF et les transformateurs locaux…).

ÉTANT ENTENDU que la plupart de ces actions seront portées par l’ONF, mais que certaines peuvent être montées par d’autres partenaires, tels que le Parc national des Cévennes, les communes ou communautés de communes.

IL EST PROPOSÉ que la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère signe un contrat de projet, qui ne présente pas d’engagement financier seulement la mobilisation des moyens humains et la recherche des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions inscrites.

Monsieur le Président rappelle qu’une fois le contrat de projet signé, l’ONF déposera sa candidature au niveau national et le territoire pourra recevoir la labellisation nationale « Forêt d’Exception ».

« Aigoual Forêt d’Exception » est complémentaire de l’animation menée dans le cadre de la charte forestière de territoire. Les animateurs des deux démarches se sont rencontrés pour mettre en lien les plans d’actions (partenariat autour de la valorisation du hêtre de l’Aigoual…), qui permettront de renforcer l’animation sur ce territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

INDIQUE son intérêt pour la démarche, DÉCIDE de s’engager dans la démarche et de signer le contrat de projet, APPROUVE les termes du contrat de projet, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

SPANC : redevances contrôles ANC Neuf et Réhabilitation

VU la délibération du 22 avril 2011 de l'ancienne communauté de communes de la Cévenne des hauts gardons décidant de la création d'un service public d'assainissement non collectif

VU la délibération du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance pour les contrôles assainissement non collectif pour les installations neuves ou réhabilitées

VU les statuts de la communauté de communes définissant la compétence facultative dans le domaine de l'assainissement non collectif

CONSIDERANT la nécessité de définir les tarifs applicables lors des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la collectivité

Il est proposé de définir, pour les habitations neuves ou réhabilitées, les redevances ci-dessous :

Type d’habitation Type de prestation Tarifs

ANC NEUF

OU

REHABILITATION

Contrôle de conception,

d’ implantation initial et

de bonne exécution

150 €

Contrôle complémentaire

de conception (le cas

échéant) ou dossier

sanitaire de conception

50 €6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE les tarifs des contrôles des installations d'assainissement non collectifs pour les habitations neuves ou les réhabilitations comme indiqués ci-dessus

SPANC : contrôle ANC habitations existantes ou ventes

VU la délibération du 22 avril 2011 de l'ancienne communauté de communes de la Cévenne des hauts gardons décidant de la création d'un service public d'assainissement non collectif

VU la délibération du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la Cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance pour les contrôles assainissement non collectif pour les installations existantes ou pour les ventes

VU les statuts de la communauté de communes définissant la compétence facultative dans le domaine de l'assainissement non collectif

CONSIDERANT la nécessité de définir les tarifs applicables lors des contrôles des installations d'assainissement non collectif pour l'ensemble du territoire de la collectivité

Il est proposé de définir, pour les habitations existantes et les ventes, les redevances ci-dessous :

Type d’habitation Type de prestation Tarifs

ANC Existant

OU VENTE

Contrôle de diagnostic 150 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le tarif des contrôles de diagnostic des installations d'assainissement non collectif pour les habitations existantes et les ventes comme indiqué ci-dessus

SPANC : redevance contrôles périodiques tous les 6 ans

VU la délibération du 22 avril 2011 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons décidant de la création d'un service public d'assainissement non collectif

VU la délibération du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance pour les contrôles assainissement non collectif périodique pour les installations existantes

VU les statuts de la communauté de communes définissant la compétence facultative dans le domaine de l'assainissement non collectif

CONSIDERANT la nécessité de définir les tarifs applicables lors des contrôles des installations d'assainissement non collectif pour l'ensemble du territoire de la collectivité

Il est proposé de définir, pour les contrôles périodiques tous les 6 ans, la redevance ci-dessous :

Type d’habitation Type de prestation Tarifs

ANC Existant Contrôle périodique 80 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le tarif des contrôles périodiques des installations d'assainissement non collectifs pour les habitations existantes comme indiqué ci-dessus

SPANC : approbation du règlement et du contrôle de l'existant

VU la délibération du 22 avril 2011 de l'ancienne communauté de communes de la Cévenne des hauts gardons décidant de la création d'un service public d'assainissement non collectif7

VU les délibérations du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance pour les contrôles assainissement non collectif et l'approbation du règlement du SPANC et du contrôle de l'existant

VU les statuts de la communauté de communes définissant la compétence facultative dans le domaine de l'assainissement non collectif

CONSIDERANT la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l'exploitant du service d'assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Il est proposé, pour tous les usagers n'ayant pas été encore contrôlés, de réaliser les contrôles de l'existant sur l'ensemble du territoire de la collectivité correspondant aux 19 communes sur une période de 4 ans (2018- 2021)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le règlement du service public d'assainissement non collectif

- VALIDE le contrôle de l'existant sur une période de 4 ans (2018-2021)

SPANC : approbation du règlement et du contrôle périodique

VU la délibération du 22 avril 2011 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons décidant de la création d'un service public d'assainissement non collectif

VU les délibérations du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance pour les contrôles assainissement non collectif et l'approbation du règlement du SPANC et du contrôle périodique

VU les statuts de la communauté de communes définissant la compétence facultative dans le domaine de l'assainissement non collectif

CONSIDERANT la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l'exploitant du service d'assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, Il est proposé, de réaliser les contrôles périodiques sur l'ensemble du territoire de la collectivité correspondant aux 19 communes tous les 6 ans

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le règlement du service public d'assainissement non collectif

- VALIDE le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif tous les 6 ans

Ardoine CLAUZEL rappelle qu’on oblige les gens à faire des travaux de mises aux normes de leurs installations, alors que les subventions de l’Agence de l’Eau ont été supprimées. Le conseil confirme que la Collectivité ne sanctionnera pas les installations non conformes dans la mesure où elles ne sont pas polluantes.

SPANC : sanction pour retard de paiement de la redevance

VU l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article R.2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L.1331-8 et 11 du Code de la Santé Publique

VU la délibération du 22 avril 2011 décidant de la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons VU les délibérations 2015_13 - 14 -15 -16 et 17 du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant le règlement du SPANC, le contrôle des installations en assainissement non collectif (ANC) et les différents tarifs de la redevance due par les usagers dans le cadre de ces contrôles

VU la délibération du 5 juillet 2016 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant l'application d'une majoration de retard pour le paiement de la redevance SPANC

Le Président expose à l'assemblée ce qui suit :

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.8

L'usager peut être astreint, à défaut de paiement dans un délai de troix mois à compter de la présentation de la quittance établie dans le cadre du contrôle de leur ANC, à une majoration de 25% de sa redevance initiale.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est transmise à l'usager dans les quinze jours suivant le délai des 3 mois.

Le Président demande à l'assemblée de délibérer sur le principe de majoration de la redevance et de l'autoriser à appliquer celle-ci pour tous les usagers rentrant dans ce cadre et d'en informer la trésorerie du Collet de Dèze en charge du recouvrement pour le compte de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 17 voix "pour" et 12 "abstention" :

DECIDE d'appliquer la majoration de 25 % de la redevance pour les usagers n'ayant pas réalisé le paiement dans un délai de 3 mois

MANDATE le Président pour faire appliquer la décision du conseil communautaire et d'en informer la trésorerie du Collet de Dèze en charge du recouvrement pour le compte de la collectivité

SPANC : sanction refus de visite

VU l'article L.224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L.1331-8 et 11 du Code de la Santé Publique

VU la délibération du 22 avril 2011 décidant de la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons

VU les délibérations 2015_13 - 14 -15 -16 et 17 du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des Hauts Gardons approuvant le règlement du SPANC, le contrôle des installations en assainissement non collectif (ANC) et les différents tarifs de la redevance due par les usagers dans le cadre de ces contrôles

VU la délibération 2016_064 du 5 juillet 2016 de l'ancienne communauté de communes de la Cévenne des hauts gardons approuvant l'application d'une pénalité de retard pour les usagers refusant la visite de contrôle

CONSIDERANT que le contrôle des installations en assainissement non collectif est obligatoire, le législateur a prévu des sanctions pour les usagers refusant le contrôle obligatoire de leur ANC dans les situations suivantes :

 refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif

 absences aux RDV fixés par le SPANC à partir du 2ème RDV sans justification  report abusif des RDV fixés par le SPANC à compter du 4ème report ou du 3ème si une visite a donné lieu à une absence

L'usager peut être astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au SPANC et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

Le Président demande à l'assemblée de délibérer sur le montant de la pénalité et de l'autoriser à appliquer celle-ci pour tous les usagers rentrant dans le cadre des situations évoquées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 17 voix "pour" et 12 "abstention" :

DECIDE d'appliquer une pénalité d'un montant de 150 € pour les usagers refusant le contrôle obligatoire de leur ANC dans les situations suivantes :

 refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif

 absences aux RDV fixés par le SPANC à partir du 2ème RDV sans justification  report abusif des RDV fixés par le SPANC à compter du 4ème report ou du 3ème si une visite a donné lieu à une absence

MANDATE le Président pour faire appliquer la décision du conseil communautaire9

SPANC : tarifs de la redevance adaptés aux situations particulières

VU la délibération du 22 avril 2011 décidant de la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardon

VU les délibérations 2015_13 - 14 -15 -16 et 17 du 20 février 2015 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant le règlement du SPANC, le contrôle des installations en assainissement non collectif (ANC) et les différents tarifs de la redevance due par les usagers dans le cadre de ces contrôles

VU la délibération 2016_066 du 5 juillet 2016 de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons approuvant les tarifs de la redevance adaptés aux situations particulières CONSIDERANT que le contrôle des installations en assainissement non collectif est obligatoire, le Président propose à l'assemblée d'adapter le montant de la redevance dans les situations suivantes :

 usufruitier et nu-propriétaire : facturation au nu-propriétaire qui n'a pas l'usage du bien mais juste la propriété

 indivision : plusieurs propriétaires donc facturation partagée à part égale entre tous les propriétaires  1 dispositif ANC pour plusieurs habitations : partage à part égale de la facturation entre les propriétaires (jusqu’à 6 habitations, à partir de 7 tarif spécifique par habitation)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'appliquer la répartition proposée pour le paiement de la redevance liée aux contrôles des installations en ANC réalisés dans le cadre du SPANC, comme suit :

 usufruitier et nu-propriétaire : facturation au nu-propriétaire qui n'a pas l'usage du bien mais juste la propriété

 indivision : plusieurs propriétaires donc facturation partagée à part égale entre tous les propriétaires  1 dispositif ANC pour plusieurs habitations : partage à part égale de la facturation entre les propriétaires (jusqu’à 6 habitations, à partir de 7 tarif spécifique par habitation)

MANDATE le Président pour faire appliquer la décision du conseil communautaire

MOTION concernant les prélèvements de l'ETAT sur les budgets AGENCE DE L'EAU M. le Président présente au conseil communautaire la Motion du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la

Gestion Equilibrée des Gardons (SMAGE des Gardons), concernant les prélèvements de l’Etat sur le budget

AGENCE DE L’ EAU.

Rappel :

Les 6 Agences de l’Eau sont des Établissements Publics de l’Etat placés sous la tutelle du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;

Les Agences de l’Eau se financent notamment par des redevances payées par les consommateurs d’eau ;

L’argent collecté permet de subventionner les projets de lutte contre la pollution, de préservation des ressources en eau potable, d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Il s’agit d’un outil de solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux pour les aider à faire face à leurs besoins en matière d’eau potable et d’assainissement.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2018 le Gouvernement a procédé à un certain nombre

d’arbitrages pour l’année 2018 et pour les 11èmes programmes (2019-2024).

Les arbitrages sont les suivants :

 Les redevances perçues annuellement par les agences de l’eau sont plafonnées, avec un plafond fixé à 2,105 milliards d’euros en 2018, soit une baisse de 175 millions d’Euros par rapport en montant encaissé en 2017.10

 le gouvernement prévoit d’augmenter la contribution annuelle que les agences de l’eau versent à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFGB) pour financer les Parcs Nationaux et d’instaurer une contribution annuelle à l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à la place de la subvention que l’Etat verse actuellement.

Cette contribution passe de 297 Millions d’Euros par an, soit une augmentation de 147 millions d’Euros par an pour les 6 Agences de l’Eau

 une suppression de postes dans les agences de l’eau est également prévue (48 en 2018 pour les 6 Agences – 36 en 2017).

Ces baisses de budget auront des répercussions fortes sur le financement des projets.

Le Président rappelle également :

 Qu’avec la mise en œuvre du SPANC il s’avère que de gros travaux doivent être entrepris par des particuliers, et que pour les pollutions avérées il est nécessaire pour eux de pouvoir bénéficier d’aides financières.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

 Demande la suppression de l’ensemble des prélèvements de l’État, sous quelque forme que ce soit (plafond, contribution à d’autres organismes …) sur le budget des agences de l’eau et l’arrêt de la suppression de postes ;

 Décide de transmettre cette Motion à Monsieur le Député et à Monsieur le Sénateur

RH : taux avancement de grade 2018

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le budget communauté de communes

Vu le tableau des effectifs

Vu l’avis du comité technique du 7 décembre 2017

Le Président propose de fixer pour l’année 2018 les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement Taux de promotion à appliquer à l’effectif des

agents promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

B Assistant de conservation principal de

2ème classe

100%

Rédacteurs territoriaux B Rédacteur principal de 2ème classe 100 % Adjoints administratifs territoriaux C Adjoint administratif principal de 2ème

classe

100 %

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux C Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : VALIDE la proposition du Président selon le tableau établi ci-dessus

DETR 2018 : Acquisition camion benne

- VU la délibération 2017_176 du 9 novembre 2017 validant le projet d'acquisition d'un camion benne pour assurer la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes - CONSIDERANT le montant important de l''investissement et les possibilités de financement dans le cadre des financements DETR 201811

Le Président présente à l'assemblée le plan de financement ci-dessous : Montant de l'investissement : 119 288.29 € HT

Plan de financement :

Origine financement Montant HT % DETR 71 572.97 € 60 Emprunt 47 715.32 € 40

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus - MANDATE le Président pour solliciter auprès de l'ETAT une subvention dans le cadre de la DETR 2018 - DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier

Extension du périmètre du SMAGE des Gardons sur le territoire de la communauté de communes Cévennes

Le Président rappelle que :

La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère est membre du SMAGE des Gardons pour le territoire des anciennes communautés de communes de la vallée longue et du Calbertois en Cévennes et de la Cévenne des Hauts Gardons, soit les communes de Bassurels, Gabriac, Moissac Vallée Française, Molezon, Le Pompidou, Sainte Croix Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française, Martin de Lansuscle, Le Collet de Dèze, Saint André de Lancize, Saint Germain de Calberte, Saint Hilaire de Lavit, Saint Julien des Points, Saint Martin de Boubaux, Saint Saint Michel de Dèze, Saint Privat de Vallongue.

La Communauté de Communes n’est par contre pas membre du SMAGE pour les communes de Ventalon en Cévennes et Pont de Montvert Sud Mont Lozère.

Il propose au conseil de délibérer sur l’extension du périmètre du SMAGE des Gardons sur le territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère à toutes les communes situées, ou dont une partie du territoire est située sur le bassin versant des Gardons soit les nouvelles communes suivantes Ventalon en Cévennes et Pont de Montvert Sud Mont Lozère.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Demande l'extension du périmètre du SMAGE des GARDONS sur le territoire de la CC des Cévennes au Mont Lozère à toutes les communes situées, ou dont une partie du territoire est située sur le bassin versant des Gardons soit les nouvelles communes suivantes Ventalon en Cévennes et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, sous condition de ne prendre en compte que les habitants de la zone concernée.

- Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier.

Représenter la CC au Syndicat Mixte AB Cèze : gémapi - hors Gémapi

VU l'arrêté du Préfet du Gard n°20172112-B3-004 portant constatation à compter du 1er janvier 2018 du périmètre du SM d'aménagement du bassin versant de la Cèze (SM AB Cèze), induisant une adhésion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à AB Cèze en représentation substitution pour la commune de Vialas, seule adhérente à la structure AB Cèze,

Suite aux décisions prises par l’ensemble des EPCI sur le bassin versant de la Cèze, la Communauté de Communes devra délibérer pour :

 un transfert de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes dans le bassin versant de la Cèze : commune de Vialas et Pont de Montvert,

 l’adhésion de la Communauté de Communes pour le compte de la commune du Pont de Montvert . Cette extension de périmètre sera effective dès l'adhésion formelle de l'EPCI dans les conditions prévues aux statuts d’AB Cèze et approuvée par arrêté préfectoral.12

En application du mécanisme de « représentation substitution », la communauté de communes de Cévennes au Mont Lozère doit nommer 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide dans un premier temps, de :

DESIGNER Michel REYDON : délégué titulaire et Ardoine CLAUZEL : déléguée suppléante pour représenter la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au Syndicat Mixte AB Cèze.

Le transfert de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI ainsi que l’adhésion de la Communauté de Communes pour le compte de la commune du Pont de Montvert seront délibérés lorsque la Communauté de Communes aura eu connaissance des nouveaux statuts du Syndicat Mixte AB Cèze.

Subvention à l'ASA DFCI - Année 2017

Le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement de l'ASA DFCI du Pont de Montvert Sud Mont Lozère.

Le Président propose au conseil communautaire de verser à cette association une subvention de fonctionnement de 4000 €

Considérant l'intérêt personnel qu'ils peuvent avoir au sein de l'ASA de DFCI, Mme Muriel DE GAUDEMONT et M. Alain VENTURA ne prennent part ni au débat ni au vote qui suit.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 27 voix "pour" et 2 "abstention" :

DECIDE d'attribuer à l'ASA DFCI - Canton du Pont de Montvert, une subvention de 4000 euros pour l'année 2017.

Cotisation à l'Association Territoriale Causses Cévennes - Année 2018 -

Le Président indique au conseil communautaire que le montant de la cotisation à l’Association Territoriale Causses Cévennes est maintenu pour notre Communauté de Communes à 3,50 € par habitant, pour l’année 2018.

La population de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère étant de 5161 habitants, le montant de la cotisation s'élève à 18 063.50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- Décide de verser à l'Association Territoriale Causses Cévennes la cotisation de l’année 2018, qui s’élève à 18 063.50 €.

- Cette somme sera inscrite au budget primitif 2018 du budget principal de la Communauté de Communes.

Office de tourisme

Alain JAFFARD indique que, suite à des démissions, l’Office de tourisme a 2 postes à pourvoir. Il propose de recruter 2 agents : 1 agent à temps plein et un agent à 80%. Ces 20% permettront de financer l’emploi de 2 saisonniers. La participation financière de la CC pour 2018 est identique à 2017, soit 141 000 €. Le conseil valide à l’unanimité le principe du budget et le scénario d’embauche qui permet l’extension des heures d’ouverture à budget constant.

Commission Culture :

Robert Benoit indique que la prochaine commission culture devra prioriser les demandes de subvention. Un courrier a été envoyé à toutes les associations d’intérêt communautaire (financer un fonctionnement et non un évènement). Robert Benoit rend hommage à Fanny Berder pour son travail efficace. Il rappelle qu’en 2017, le budget attribué aux associations et écoles dans le cadre du CEL, aux associations culturelles et sportives et aux spectacles vivants s’élève à 70 000 €.13

Questions diverses :

Alain LOUCHE fait part des courriers de M. le Sous-Préfet relatifs au contrôle de légalité, en date du 22-01- 2018, concernant :

- la délibération N°DE-2017- recrutement technicien SPANC, la délibération DE-2017-185 : PLU - PLUI en cours : co-financement des communes et la délibération DE-2017-080 « mise en place d’une ingénierie sous forme de recrutement d’un animateur pour le projet de revitalisation de centres bourgs : demande de participation financière aux communes afin qu’elle contribue à l’autofinancement de cette animation.

Dans ces courriers :

- rappel des conditions de recrutement

- Rappel des conditions de versement des fonds de concours.

Sujets à mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Sud Lozère :

Alain LOUCHE rappelle que le 1er conseil syndical du PETR s’est tenu le 16-01-18 à Florac. Il est composé de 24 représentants (12 titulaires et 12 suppléants), désignés au sein des 2 communautés de communes : Gorges Causses Cévennes et Cévennes au Mont Lozère.

Mme Flore THEROND a été élue Présidente. Election de 4 vices - présidents : Jean Pierre Allier, Christian Huguet, Pierre Plagnes, René Jeanjean.

La séance est levée à 19 H45141516