Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 juin 2019 CR

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 juin 2019 CR Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 juin 2019 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Réunion conseil municipal : 14 juin 2019 à 19h00

Présent(s) : BEAUVAIS Philippe, GONDOUIN Anne-Sophie, DROUIN Christian, MOULIN Angélique, MAUNY Jacques, TISSIER Béatrice, VANDEVYVERE Edward, MATHIEU Johnny

Absent(s) : MARTIN Jean-Paul, PAIN Isabelle, COCHEPAIN Jean Luc

Secrétaire de Séance : M. Edward VANDEVYVERE

2 pouvoirs ont été présentés en début de séance :

M. Jean-Paul MARTIN a donné pouvoir à Mme Béatrice TISSIER

Mme Isabelle PAIN a donné pouvoir à M. Jacques MAUNY

Adoption des comptes rendus du 1er mars 2019 et du 22 mars 2019

Les comptes rendus ont été approuvés par l’ensemble des conseillers présents

Frelons asiatiques

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n°2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opération. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’Etat. La destruction des nids reste à charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe les conseillers que le Conseil départemental de l’Orne prend en charge 33 % du coût TTC de la facture de destruction de nids de frelons asiatiques, avec un plafond de 50 € et un maximum de 3 subventions par bénéficiaire, sous les conditions suivantes :

- Le signalement doit être fait avant destruction sur le site internet dédié : www.frelonasiatique61.fr - De choisir une entreprise qui adhére à la chartre de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais.

Monsieur le Maire propose que la Commune, pour l’année 2019,de :

- prendre en charge une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques - que l’aide communale ne pourra pas excéder 40 % du coût TTC de la facture dont celle-ci ne pourra pas excéder 150 €.

- que cette aide sera plafonnée à 60 €.

- que la prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la chartre de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques

- que l’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Ornais (GDSCO)

- signer une convention entre la commune et le GDSCO pour déléguer l’instruction des dossiers et le versement des subventions.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Report de la prise de compétence « eau potable » par la Cdc Argentan Intercom

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015) prévoyait l’attribution, à titre obligatoire, la compétence « eau potable » aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020.La Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a modifié ses dispositions et aménage, en son article 1, les modalités du transfert de la manière suivante :

- Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçait pas tout ou partie de la compétence « eau potable » au 05/08/2018, peuvent s’opposer au transfert de cette compétence au 01/01/2020 et la reporter au plus tard au 01/01/2026 :

 En délibérant sur ce principe avant le 1er juillet 2019

 Si les communes ayant délibéré représente au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes et au moins 20% de la population (dite minorité et blocage).

Après délibération, le Conseil Municipal :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « eau potable » à la CDC Argentan Intercom au 1er janvier 2020 ; - SOLLICITE le report du transfert de la compétence « eau potable » à la CDC Argentan Intercom au 1er janvier 2026.

Vente du terrain communal parcelle AA12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Muncipal que la commune de commeaux a acquis de plein droit la parcelle AA 12 s’une superficie de 460 m² qui était sans depuis le décès des anciens propriétaires survenus il y a plus de 30 ans.

Monsieur le Maire informe que 3 acheteurs se sont manifestés pour cette parcelle : Mme Catherine COLSTER, M. Jean-Luc COCHEPAIN et M. Georges MARIE.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle à 2.50€ le m². La superficie de chacun sera déterminer par un géomètre. Les frais de celui-ci seont à la charges des acheteurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

- DE VENDRE la parcelle AA12 à 2.50 € le m² à Mme Catherine COLSTER, à M. Jean-Luc COCHEPAIN et à M. Georges MARIE.

- DE DETERMINER la superficie de chaque acheteur par un géomètre,

- QUE les frais de gémètre seront à la charges des acheteurs.

Recencsement de la population en janvier 2020

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en début d’année 2020, la commune doit effectuer le recensement de sa population.

Afin d’effectuer ce recensement, il est demandé au conseil de nommer un agent coordinateur.

Monsieur le Maire propose comme agent coordinateur, la secrétaire de mairie, Madame Murielle BOURBONNAIS.

Après délibération, le conseil municipal accepte cette nomination à l’unanimité.

Questions diverses :

- Attribution de numéros aux Maisons de la commune.

- Demande que les lampadaires s’éteignent plus tôt le soir.