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Déliberation - 2022 10 86
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales 7.1
Décisions budgétaires
Convention 2022 entre le
CCAS de Saint-Pierre-lès-
Elbeuf
et la ville pour le reversement
de repas servis
aux personnes âgées.
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou
modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-86
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme DELOBEL
M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER - Mme VANDEL
- Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL -
Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme BOSQUIER- M.
BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sandrine DUDOUET, Adjointe à la Maire, chargée de la commission solidarités, insertion et lien social
Toute l'année, du lundi au vendredi, la cuisine centrale du Puits Mérot de la restauration municipale, fournit des repas en liaison chaude, aux personnes âgées à la Résidence autonomie Marguerite Thibert.
Ainsi, sur l'année 2019, 7000 repas ont été fournis pour un coût total d'environ 52000 €, en 2020, 4000 repas ont été fournis par la restauration municipale, pour un montant d'environ 30000 €. (lors du confinement, il a été fait appel à un prestataire extérieur pendant quatre mois, lors du confinement) et sur 2021, 7 484 repas ont été fournis pour un coût total d'environ 55 760 € .
Les personnes âgées de la Résidence Autonomie Marguerite Thibert, relevant du CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, bénéficient d’un tarif repas décidé chaque année par délibération du CCAS. La facturation leur est directement transmise, chaque mois, par le CCAS qui encaisse ces recettes.
En contrepartie de cette prestation, le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf verse une somme à la Ville, dont les modalités de fixation et de paiement sont définies dans les articles de la convention annexée à la présente délibération. La convention est valable 1 an, elle prend effet au 1er juillet 2022. Elle est renouvelable de façon tacite par les parties tous les ans ; tout changement faisant l’objet d’un avenant.
Un relevé, indiquant les repas réellement consommés, est adressé à la Ville, chaque fin de mois, par le CCAS qui assure le pointage sur place. En fonction de ces consommations, la Ville établit un titre de recettes à l’attention du CCAS sur la base du coût réel du repas, soit 7,45€ pour l’année 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf permettant la fourniture et la vente de repas au CCAS.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La nomenclature M14 et le budget 2022 de la Commune ;
Considérant
Que la restauration municipale assure la fourniture de repas aux personnes âgées de la résidence Marguerite Thibert ;
Que le Centre Communal d’Action Sociale engage et perçoit la facturation de ces repas ;
Qu’il convient de distinguer les charges relevant de la ville et celles du CCAS ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’autoriser la signature d’une convention entre la ville et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf permettant la vente de repas au CCAS.
Article 2 : de fixer le coût du repas au coût réel établi pour 2022 ; soit 7, 45 €uros par repas.
Article 3 : d’inscrire recette au compte 708 du budget 2022 de la Ville.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits