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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 03 12 et 28
Document publié le Mercredi 12 mars 2014 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 03 12 et 28)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
IE GE
Mairie
1, rue Trianon - 45310
# : 02 38 80 81 02
& : 02 38 80 80 75
D4 : mairie.patay@wanadoo.fr
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 12 mars 2014
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H.
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2013.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 25 février 2014 et du 04 mars 2014. Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des travaux du 03 février 2014.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2013.
● Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2013.
● Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements
2013.
● Adoption des budgets primitifs 2014 – budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et
maison de santé.
● Vote des subventions aux associations.
● Vote des taux 2014 des taxes locales.
● Vote des tarifs eau 2014.
● Redevance assainissement 2014. 2
● Renouvellement de la cotisation CAUE.
● Renouvellement de la convention de remboursement des frais d’entretien des locaux du centre médico-
psychologique.
● Renouvellement de la convention d’occupation précaire pour le centre hospitalier Georges
DAUMEZON.
● Avenant n°3 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de la garderie périscolaire et de l’ALSH.
● Participation financière de la commune à l’extension du réseau public de distribution d’électricité nécessaire au futur centre de secours.
● Mise à disposition gratuite d’un local pour le relais d’assistantes maternelles de la CCBL.
● Transfert au 1er janvier 2013 de la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire" à la communauté de communes de la
Beauce Loirétaine : approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers
entre la commune de Patay et la communauté de communes de la Beauce-Loirétaine.
B. TECHNIQUE/URBANISME
● Marché d’extension des réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eau potable – route d’Orléans à
Patay.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°1 au marché de
sous-traitance charpente-couverture.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°2 au marché de
sous-traitance charpente-couverture.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°1 au marché de
sous-traitance maçonnerie.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°2 au marché de
sous-traitance maçonnerie.
● Marché de rénovation partielle de la salle des fêtes de Patay : avenant n°1 au marché de démolition –
maçonnerie.
● Maison de santé : autorisation de signature des baux professionnels.
● Nomination de voie : Lotissement Le Clos des Charmilles.
● Acquisition amiable à l'occasion de l'offre de vente d'une propriété située 5 boulevard de Verdun à
Patay.
● Présentation du rapport sur le service public de l’eau.
● Présentation du rapport sur le service public de l’assainissement. 3
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
- Demande de subvention de la Mission Locale Orléanais.
- Information sur le redécoupage des cantons.
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas FALLOU est désigné secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 novembre 2013.
Le conseil municipal renvoie l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 novembre 2013 au
prochain conseil municipal.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission des finances du 25 février 2014 et du 04 mars 2014. Rapporteur : M. Didier BRETON.
Commission des finances du 25 février 2014
Présents : Mesdames Nadine Vassort, Messieurs Hubert Abraham, Michel Barillet, Claude Lafage,
Gérard Proult, Didier Breton.
Excusés : Mmes Nicole Foucault et Monique Touron, Nicolas Fallou, Philippe Rousseau, Patrice Voisin.
Ordre du jour
● Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau assainissement et lotissements 2013.
● Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2013.
● Etude de l’affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et
lotissements 2013.
● Etude des budgets primitifs 2014 de l’eau et de l’assainissement.
● Détermination des tarifs eau 2014.
● Détermination de la redevance assainissement 2014.
● Taux de taxes locales
● Etude des budgets primitifs 2014 de l’eau et de l’assainissement pour la partie fonctionnement.
● Présentation des Comptes administratifs (budget principal et budgets annexes eau assainissement et
lotissements 2013). 4
1) BUDGET PRINCIPAL
Soit un excédent de fonctionnement de 556 861,82 € et un déficit d’investissement de 1 696,26€.
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice
181 140,72 € 178 528,98 € 4 650,53 € 27 155,30 €
Résultat de
l'exercice
2 611,74 € 22 504,77 €
Soit un déficit de fonctionnement de 2 611,74 € et un excédent d’investissement de 22 504,77 €.
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 246 361,21 € 233 347,51 € 147 429,39 € 97 295,19 €
Résultat de
l'exercice 13 013,70 € 50 134,20 €
Soit un déficit de fonctionnement de 13 013,70 € et un déficit d’investissement de 50 134,20 €.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 852 553,53 € 2 409 415,35 € 576 731,44 € 575 035,18 €
Résultat de
l'exercice 556 861,82 € 1 696,26€ 5
4) BUDGET ANNEXE Le Carreau
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5) BUDGET ANNEXE lotissement Z.I. de la gare
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
La commission propose de voter les comptes de gestion et les comptes administratifs 2013. 6
● Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2013.
1 - BUDGET PRINCIPAL
La commission propose d’affecter 300 000 € de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat reporté et 321 861,82€ au compte 1068
excédent de fonctionnement capitalisé.
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent d’investissement soit 1 086 672,51 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 65 000,00 € 1 088 368,77 € 1 153 368,77€
Opérations de l'exercice 1 852 553,53 € 2 409 415,35 € 576 731,44 € 575 035,18 € 2 429 284,97 € 2 984 450,53 €
Résultat de l'exercice 556 861,82 € 1 696,26€ 555 165,56 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d’ordre non budgétaire
Résultat de clôture 621 861,82 € 1 086 672,51€ 1 708 534,33 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 086 672,51 €
RAR 2013 (c) 687 449,97 € 192 352,48 €
Besoin de financement (a+c) 687 449,97 €
Excédent des restes à réaliser 192 352,48 € 907 763,55
Besoin total de financement
Excédent total de financement 591 575,02 € 7
3 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 50 000,55€ 141 303.00 € 191 303,55 €
Opérations de l'exercice 181 140,72 € 178 528,98 € 4 650.53 € 27 155,30 € 185 791,25 € 205 684,28 €
Résultat de l'exercice 2 611,74 € 22 504,77 € 19 893,03 €
Résultat de clôture 47 388,81 € 163 807,77 € 211 196,58 €
Besoin de financement
Excédent de
financement 163 807,77 €
RAR 2013 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent des restes à
réaliser 0,00 €
Besoin total de
financement 0,00 €
Excédent total de
financement 163 807,77 €
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 47 388,81 € au compte R002 résultat reporté.
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent d’investissement soit 163 807,77 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté. 8
4 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 279 366,86 € 764 809,26 € 1 044 176,12 €
Opérations de l'exercice 246 361,21 € 233 347,51 € 147 429,39 € 97 295,19 € 393 790,60 € 330 642,70 €
Résultat de l’exercice 13 013,70 € 50 134,20 € 63 147,90 €
Résultat de clôture 266 353,16 € 714 675,06 € 981 028,22€
Besoin de financement 0,00€
Excédent de
financement 714 675,06 €
RAR 2013 35 672,63 € 19 000,00 €
Besoin de financement 35 672,63 €
Excédent des restes à
réaliser 19 000,00 €
Besoin total de
financement
Excédent total de
financement 698 00,43 €
La commission propose d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 266 353,16€ au compte R002 Excédent d’exploitation reporté.
La commission propose de reporter le solde d’exécution positif de 714 675,06€ au compte R001 solde d’exécution positif reporté. 9
● Tarifs eau 2014.
Budget de l’eau
Le budget de fonctionnement 2013 n’a été déficitaire que de 2 611,74€ alors qu’une fuite d’eau relativement importante a été recherchée assez longtemps avant d’être localisée et réparée.
Lors du remplacement des compteurs, les compteurs des particuliers qui étaient en 20mm ont été remplacés par des 15mm. Conséquence, une diminution de 12% de la partie abonnement perçue, celle-ci étant liée au diamètre des compteurs posés. L’année dernière le conseil avait adopté une augmentation de 5 % de cet abonnement au service du par les usagers. Si un effort doit être demandé aux abonnés, il pourrait l’être sur cette partie fixe qui représente aujourd’hui un pourcentage peu élevé des recettes de fonctionnement par rapport à celle apportée par le prix de l’eau. Or les frais fixes (ceux qui existent même si la consommation est nulle) sont importants.
Si la commission propose d’augmenter la partie d’exploitation de 5% suivant le tableau ci-dessous
EAU TARIFS 2013 TARIFS 2014
PARTIE FIXE si +5%
Ø 15 9,03 € 9,48 €
Ø 20 12,50 € 13,13 €
Ø 25 16,17 € 16,98 €
Ø 30 20,69 € 21,72 €
Ø 40 30,24 € 31,75 €
Ø 50 53,45 € 56,12 €
Ø 60 60,06 € 63,06 €
Ø 80 85,05 € 89,30 €
Ø 100 98,81 € 103,75 €
● Redevance assainissement 2014 :
Même remarque que pour le résultat du budget de l’eau.
La commission propose au conseil municipal de maintenir pour l’année 2014 le montant de la
redevance assainissement à 1,45 €/m3.
Etude des taux des taxes locales
Taux 2011 Taux 2013 Taux 2014 Variation
Taxe d’habitation 18,30% 18,85% 18,30% -2,91%
Taxe foncière bâti 25,41% 26,17% 25,41% -2,91%
Taxe foncière non bâti 31,39% 32,33% 31,39% -2,91%
Au regard des résultats d’exploitation 2012 et 2013, la commission propose de diminuer les taxes
locales de 2,91% pour les ramener au niveau des taux de 2008.
Etude du budget de l’eau (Voir document joint.)
Etude du budget de l’assainissement (Voir document joint.) EAU 2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP ARTICLE LIBELLE Réañes2ms | Fepoten
3 Atténuations de charges - « - €
70/Ventes des services, du domaine. 178 638,65 € 169 600,00 €
7011 |eau 13651706€ 130 000,00 €
7 ralentie nl 701241 [redevance pour pollution d'origine domestique 221376 € 31 000,00 €
70128/ autres tes et redevances - € - €|
70311}concession dans las cimetières (prod net } ‘ + € L - €
Ce 70423|recerances d'occupasan de darr.publL comm. FE CÈR LE; on €
_ 7064|Abonnement au service | simtel somme
.- 7087 Peter on des ardons és arnnies ons. € €
7071/compteurs - € €
708|produits des activités annexes - € - €
70878 |remb frais par d'autres redevables - € €
73|impôts et taxes UE . €
74/Dotations et participations - € €
75/Autres produits de gestion courante - € - €
TOTAL » RECETTES DE GESTION DES SERVICES {a) 17623556€) 169 600,00 €
76|Produits financiers (b) Pr .
77|Produits exceptionnels (c) - € 50,00 €
771 A PR mr ee de pus 50,00 € LL ——
a - €
Le —|
[ 7788|produts exceptionnels divers ri
78/Roprises sur provisions (d) (5) - € - €
- € €
TOTAL DES RECETTES REELLES (=a+b+c+d) 176 626,56 € 169 650,00 €
042 OP d'ordre de transfert entre section (GX7X8) 169343€ 169343 €
777 |quote part des sub.d'inv transferées au résuitat 1003438 1 603,43 €
043 OP d'ordre à l'intérieur de la sect de fonct(9) «- € 47 388,28 €
[REPORT RESULTAT D'EXPLOITATION 47 388.28 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1683434 49 081,89 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17662B30t] 21073169€
300000,58 - €
10 EAU _3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP.ARTICLE
22 504,77 € - €
11 EAU 4 RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP.ARTICLE LIBELLE réalisé 2012 | Budget 2013 | Réalisé 2013 pue PRE
10 Stocks - € - € =. « - €
13|Subventions d'investissement 11 982,00 € . - € - €
131|subventions d'équipement 11 882,00 € - ” ee - €
EN 1321|Etat et Etablissement nationaux CE |
1822 Région | RÉTTO EL
n 1323/Dépañement À ALAN |
[B 1325lAggo de El
En 1326 |ADEME a TT
A 1341[D.G.E.
__ 1388]Enveloppe Pañementaire À —
16/Emprunts et dettes assimilées . € - € 1€ - €
20|lmmobilisations incorporelles (sauf 204) = à - € - € €
204|Subventions d'équipement versées - € - € - € - €
21|Immobilisations corporelles . € - € - € - €
22|immobäisations roçues en affectation - € - € - € - €
23|Immobilisations en cours - € - € - € . €
TOTAL = RECETTES D'EQUIPEMENT 11 982,00 € . € - € - €
10|Dotations, fonds divers et réserves 2537,00€| 18 000,00 € 318,00 € - €
10222/FCTVA 2537.00 € 318,00€
1068/Excédents de fonctionnement capitaüsés | - € 16000006 PF -«l
138 subventions d'équipement transférées - € € - € - €
18 |Cpte de liaison : affect{bdg annexes) - € - € - € €
26 |Particip.et créances rattachées à particip. - € € "1€ —
27|Autres immobilisations financières - € - € - € - €
24 {Produit des cessions d'immobilisations - € - € TE - €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 253700€ | 18000,00€ 316,00 € .- €
45|Opérations pour le compte de tiers (5) - € - € - € - €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS - € - € . - €
TOTAL DES RECETTES REELLES 14519,00€| 18 000,00 € #1500€ .- €
1 Virement de la section de fonctionnement
[040 Op d'ordre de transfert entre section(6{7)8) 247I014€| 2683930€| 2683930! 27690,30€
2813/constructions 2164216] 1628286] 188286) 1628286
FU 28156]matérielspéciiquedexpioiteton | s2so7el 1274007c| 12740076] :seœ007e
28158lautes | 14206] 12461056] 1241056| 1241066
TOTAL PRELEV.PROVENANT SECTION DE FONCTIONNEMENT 24716,14€| 26839,30€| 26830,3%06| 2769030€
[report positif investissement 2013 139 414,62 € | 141 203,00 € 163 807,77 €
AL DES RECETTES D'ORDRE 164130,76€ | 16814230€ | 26839306 | 191 408,07 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 178 649,76 € | 186142,30€| 27168,30€ | 191 498,07 €
12 ASSAINISSEMENT 1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP ARTICLE UBELLE Réalisé 2912 | Budget 2013 | Réañsé 2013 Pense
1 Charges à caractère général ase21410| sia000e] cissroc] et71600€
6081 |icumibæes non stockabies (eau, énergie.) 1888013€| 1900000€! 20814036] 210000€
7 costilesuetesssnissemest ET Te
— 80612lenerpie - Snciricité | TT € [_ - «
e0622]carurants ” = (Nr ru
© 60823/aimentstion Ie CT L _.«
FU e0828leutros founiures non stockées el |
aa mr amer | 7m] mue] roue] ie 262€ EE: kr
3772626| 450000€ |. €
234471€) some) 358406) 26000006
l'O swsw0se) - €] 154061 15000€
some] some = 6
1858€] 190000€| 13561 100061
7 LE ‘ TL €
ral
CO on 1 at
|| l'as 2
1490 € 16,00 €
1276,91€ 1509000€| 13937,76€ Ÿ5 000,00 €
1227881€ 15000004! 13:3776€ 15 000,00 €
4 latténuation de produits 24818006] 26000%0€! 1956300€| 2260000€
706120 eo nenE à Fagence de l'eau - redevance pour À gecoel 20o00el 10€] 220006
— 65e BUT Créer 08 TÉCOUVraDIes - € S000€| 17310€ 600,00 €
| 868|Chorges Gverses do pastion courantes 745376] some) sussel exe
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES { a ) e6c8720€| S370000€| sss4705c) tome
Charges financières { b }(5) saouie| sis8M€| s197631€| soocoose
86111 ]mérèts emprunts et dettes -régièes à échéances | mtou1sel sissmel sio7831e) soosocme
67|Charges exceptionnelles { € } 17400€| 20086685€c|] 127786€| 21362146
67 14|bourses ot prix L _____.«<€ E - €
7 er cer contra game |) | 4 673/Nres anus sur axmraces antérieurs) [__ 174006] 150006] 127666] 150106
— enlaueoegeacionss | aowsxme) 222 121,4 € | vor, c'apt |
68/Dotations aux provisions ( à }(8) - € - € - € - €
022 [Dépenses imprévues { e ) - € - €
[TOTALDES DEPENSES REELLES (=avbeced+e) 140883,78€| A26543,17€ | 14141024) 33686406
[23 à la section d'investinnement - € . € TE
OP d'ordre de transfert ontro section (TYEMNS) | 10789782] 972015) er2201%6€| s72014%6€
8811 Dot aux arnart des immob ivzcrp.carpor. smo0e| s722019€| 72219) e72n196€
6871 [Dot aux amortissements extéciour 10677,70€
TOTAL PRELEV.AU PROFIT SECTION INVESTISSEMENT . €] 20,06€
d'ordre à l'intérieur de 1a section de fonct - € . € - €
- € - € TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
. € - € - €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2sretarc| sesressee | 24:26 | ssomesse
13 ASSAINISSEMENT 2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP ARTICLE LIBELLE Réahe6 2012 | Buaget2013 | Réaisé 2013 | Proposition à le
013 Atténuetions de charges
70] Ventes des services, du domaine. 37527900) 24oss308€| 22754006) 21100000€
70311 |concession dans les cimetières (prod:net.) . € . €
_ 70813krodmvencas d'ecoupalos de den publ anses CN Ce
” r04lvavaux a | ts “inse] — sanélne
[7 7011 redevance d'assainssement collecté | an75220€| 14782086 1351063256 _131 000,00 €
| 708121 redevance pour modemisation des réseaux de cols | TU. 1831482€| 1700000€
70121 pour modemisation des réseaux de colle 298156] s500000€ ._. ee
| 7063]comtibutons des communes (ooux phvisies) | #zr200€| secoooe| 5e scsse __58 000,00 € 706e|contibutions des communes {eaux piuviales) | PE | D D
| 108|Produits des acsvAés annexes A | 7
73limpôts et taxos ni - € = € ww
74 | Dotations et participations - € - € - € - 1e
75 produits de gestion courante € - € - € - «€
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 30762790] 240833,00€| 22978405! 21100000€
76|Produits financiers (b) .- € -. € - € . €
T7 Produits exceptionnels (e) 133,05 € - € - € - €
771 {produits excsptlonnels sur opérations ur - €
1714|rcouvrement sur créances admises en non valeur - € - €
L TT18| Autres produits expept. Sur opérason de pestion ee CN ces
produits des cessions d'mmo EU TE Pr
Be 771 produits excopéonnets sur opérations de gestion | | 1330€ "ut MR Me
__ 778lautres produits exceptionnols L VE M
L exceptionnels divers a Let — ec
… T8|Reprises sur provisions (d) (5) - € » € - € -. €
|
TOTAL DES RECETTES REELLES {=asb+c+d) 307401,04€| 2083306€| 22378409c| 21100000€
042 OP d'orûre de transiort ontre section (6(7)3) 3 63,42€ 1663426] 2563426 38343 €
777 {quote part des sub.dinv transterées au résultat 3 56342€ 356342€| 3563426 3 803,43 €
OP d'ordre à l'intérieur de la sect.de fonct (9) . «| muse - €| esse
2]Excédent d'exploitation reporté de N-1 - €| 27%6886€ 286 353,16 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3563420] 282520220| 3561420] 29m
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT M12MA62) sss763366| 2233347516) aooe.ss €
€ - €
14 ASSAINISSEMENT 3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPARTICLE LIBELLE Réalisé 2012 |Budget2013 | Réalisé 2013 Sen
Stocks - € re € ne
20 [Immobilisations incorporees - € - € € EE
204 | Subventions d'équipement versées (hors OP) - € - € - € - €
21]immoblisations corporelles (hors OP) . €] seitsnse - €| ssaouse
211/terrains L . L nn
2116|acquistion de terrains a _ … ct _ nn
2121|plartations d'artres et d'aibustes LL : Ce ”
2128|autres agencemants at aménagements un _ : h L _1l
| 21311/vevaux maire a | CE ls"
21312/bésments scotsires . ‘ - me
7 21316/cmetsre | | PR 20 j
| 21318lautes bâtiments pubiics Eu à _ = .
| 2138/ autres constructions {logements communaux) Ie LE | :
_ 2151/réseaux de voiries de _ nl ps »
_ 21532|réseaux d'assainissement Los IDE NE: CET
—_ 21534/résoaux d'électiScation Ce L _
— 2156|metériel spécifique d'exploitation | - € - €] 4 200,00 € Cure
7 2181|eménagent divers, nets Gén. | 'ssrmeme | est16045€ fur cajust
22|lmmobilisstions reçues en affectation - € - € - € - €
23 limeobilisations on cours asucoe] 227s3200€| soecssrc| 1200000€
LL ___ PtSfcoretuctons _ : 1 +M0s€EL 2739000) Lun 2319]insttsson,
matériel et outillage 0386507€| 12000000€
238 [avances et soomptes versés sur commandes d'mreobfeabons corporel nes Ce Fr
Opérations d'équipement (5) € 2114 € ua
TOTAL = DEPENSES D'EQUIPEMENT A2460€ | S08468,03€ #3 666,87 € 765 260,45 €
10|Dotations, fonds divers et réserves . « - € ue
13|Subventions d'investissement OR ___. Ir
16[Emprunts et dettes assimiées s000000€| socooose] socoo0oc| s00000€
1641) emprunts en euros 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000 00 € 50 000,00 €
18|Cpte de liaison : affect. (bdg annexes) + «€ - € - € - €
26] Particip.et créances rattachées à particip. - € - € .- € Ut
27|Autres irmobissations financières - € — - € : 4
20 Dépenses imprévues - € - € - € - €
TAL DES DEPENSES FINANCIERES 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € ‘000000 €
45/Opérations pour le compte de tiers (6) - € - € - € - €
TOTAL DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS - € 4 - € +. €
TOTAL DES DEPENSES REELLES toamse) oss4wscse) 14356597C| s0536045c
Op d'ordre de transfert entre section(7W8)(9) 3563426] 3663426 3 563,42 € 3 683,43 €
1391 subventions d'équipement 3583426] 35342€ 3 583,42 € 3 56343€
1 restes àréaliser ue ur 2667283
21318|Autres bâtiments pubics
DO01 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF À REPRENDRE À 63346130€ . - € 1e
[SOLDE D'EXECUTION HEGATIF A REPRENDRE À 633451,90€ - € - €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 6370147726] ss346€ 3563420] s3923806€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT osrass4oc| ocro2s45e| swramael sussse
5013420€ Fe
15 ASSAINISSEMENT 4 RECETTES D'INVESTISSEMENT
USELLE Révisé 2012 | Budget
81190€
mw3%E
1213,70€
33 18622€
#7 z019€
ur
TE
97220,18€
16 17
Commission des finances du 4 mars 2014
Présents : Mmes Nadine Vassort et Nicole Foucault, Mrs Claude Lafage, Hubert Abraham, Michel
Barillet, Patrice Voisin, Didier Breton
Excusés:, Mme Monique Touron, Mrs. Nicolas Fallou, Philippe Rousseau et Gérard Proult
Ordre du jour
● Subventions aux associations
● Etude du budget primitif 2014 du budget principal de la commune (fonctionnement et investissement)
Subventions
La plupart des associations a demandé une reconduite de la subvention 2013 sans demander
d’augmentation.
Pour rappel, Beauce Val Services et le CLIC relèvent de la compétence de la communauté de
communes.
Pour la 1ère fois l’Amicale des pompiers et la Zumba Pitchoun ont demandé une subvention.
Beaucoup de dossiers sont incomplets (pas de budgets 2013, pas de prévision 2014 ni d’indication de
la trésorerie). Un courrier sera adressé à ces associations.
Etant donné la proximité des élections et la bonne santé financière des associations, la commission
propose de ne pas statuer en attendant le retour des éléments manquants. La prochaine municipalité
fixera elle-même les montants des subventions 2014.
La commission propose d’inscrire la somme de 22 000 € au compte 6574 (subventions de
fonctionnement des associations).
Maison Thomain
La maison Thomain située au 4 boulevard de Verdun est à vendre. Comme le terrain est mitoyen à
celui de l’école, il est la seule possibilité de permettre un agrandissement.
Les services des domaines l’ont estimée à 125 000 €. La famille en souhaite 140 000 €.
La commission propose le maximum légal c’est-à-dire l’estimation + 10%, c’est-à-dire 137 500 €
(somme à inscrire au budget).
Budget principal de la commune
Il faut souligner la bonne santé des finances communales aussi bien en fonctionnement qu’en
investissement puisqu’au 31 décembre 2013, elles laisse apparaître un fonds de roulement de
1 708 534,33 €.
Les propositions de la commission sont reportées dans le tableau ci-joint. COMMUNE _1 __ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
rhaieé 2011
675 G20S €
R219M6
ne :
Budget 2013
676 226,00 €
66 09,00€
83 000,00 €
140 000,00 €
6 800,00 €
100,00 €
- €
- «
D 400.00 €
15 000.00 €
5 020,00€
5 200,00 €
10 000,00€
2 550,00 €
10 500,00 €
1 600,00 €
440 600,00 €
1160000 € 4
18 Cavari
ces acprertis
4 l'URSSAF
oux caisses de rotrahos
tu ASSEDiIC.
de porsormel
F.N.C du suppiément farm ia
sociales libes à l'apprentissage
UPES OrGRNEMES OCR
de vosbo directement
aux afres couvres sociales
du travail, pharmeche
socimes clversos
- coetrib su Mis C6 compens CFA
du personnel
#11 ADMR palery-crmes
ft Basket Chb do Petay
KaCLAP
ft Chb Pongiste
Rat PSE Collie À. de Musset
foit Asaoc* Sportive À de Musset
fet corelié de St Jean
foi Coop. Ecoie Maternetle
tr Fomiios Ruraies - CL SM
fon Harmonie de Pañarr
bé lo: muvhe départemental de la résistance
fa excopsonnae REP stage 2007
19 de
» DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES ( «
>
dettes - réglées à échéances
comptables des Immoblisafons céées
ss
es11 enortdes
PRELEV AU PROFIT SECTION INVESTISSEMENT
d'ordre à l'intérieur de ls section de fonet.
A66 377,38 € | 1828 77804€ | 2 291 534,38 €
RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 29801844 51307467 1050373007 556 06142 € - € RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1202905165 142055224€ 169M03€ 169 91409 € RESULTAT CUMULE DES 2 SECTIONS 167087008€ 164312681€ 152602%€ 165 91403€
20 COMMUNE _2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
réaimé 2011
“
741216741297
21 [TOTAL DES RECETTES REELLES (=a#b+c+d)
778 diférences sur réaisations (négatives) roprines
TT7 |quots part des sub.d'inv transferéos ou résultat
OP d'ordre à l'intérieur de la soct.de fonct{s)
2|Excédant d'exploitation reporté de N-1
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
[Ro9Z Exchsent d'exploration reporté Li: 6500000 € À: _SYO00D0ET -300 000 0UE
22 COMMUNE _3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
UBELLE réciné 2011
2161ë
1 erétéarhel et outiage fechriquee 2318 restauration des cobectons ét auvres d'art
ia
iminaiatniatn
LIU
LILICLILILIEL]
mimiaimieiniain
Élels
êl gisléA[élE
23 du déficit pmtériour
arèneur
DES DEP.OP POUR COMPTE DE TIERS
DES DEPENSES REELLES
de transat antre
24 COMMUNE _4 RECETTES D'INVESTISSEMENT
€ <
€ €
« <
€ €
€ «
€ *
" <
€ <
< <
€ <
«+ €
276 41,11 €
241 18347 €
25 26
Commission des travaux du 03 février 2014.
Rapporteur : Messieurs Philippe ROUSSEAU.
COMMISSION DES TRAVAUX DU 3 FEVRIER 2014
Présents : M. Hubert ABRAHAM, M. Philippe ROUSSEAU, M. Claude LAFAGE, M. Lucette
FAUCHEUX, Mme Nicole FOUCAULT, Mme Isabelle ROZIER, M. Nicolas FALLOU, M. Gérard
PROULT, M. Alain VELLARD, M. Patrice VOISIN et M. Ludovic LEGROS (RST).
Absents Excusés : Mme Monique TOURON, M. Didier BRETON et M. Michel BARILLET.
ORDRE DU JOUR
1) Programme 2014 : éclairage public
2) Sécurité sur trois sites
3) Travaux RSP
4) Défibrillateur
5) Point sur la maison pôle paramédical
6) Travaux gymnase et piscine
7) Questions diverses
1. Programme 2014 : éclairage public
La commission prend connaissance du programme 2014.
Les rues Maurice Gilbert, René Pinsard, Route du Pont, Flandres Dunkerque, Pierre de Coubertin,
Guynemer, Talbot et du hameau de Lignerolles, seront équipées de luminaires SQUALO.
La Place Jeanne d’Arc, la rue Trianon et une partie de la rue de la gare seront équipées de luminaires
ODELIA pour être en harmonie avec l’existant.
2. Sécurité sur trois sites
Carrefour Blavetin / rue Pierre Legris :
Une signalisation « CEDEZ LE PASSAGE » sur le faubourg Blavetin (D935), au niveau de la rue
Pierre Legris, dans le sens Patay/Orléans sera mise en place, ainsi qu’un « STOP » dans le sens
inverse (Orléans/Patay).
Carrefour Blavetin / rue Guynemer :
Deux signalisations « STOP » sur le faubourg Blavetin (D935) seront mises en place dans les deux
sens de circulation.
Carrefour de la Croix Blanche et Boulevards du 2 décembre 1870 et Vaucouleurs :
La commission propose d’attendre de voir ce que l’installation de la nouvelle signalisation proposée ci-
dessus sur la départementale 935 aura comme influence sur la circulation routière.
3. Travaux RSP
Suite à une demande du RSP, la commission est favorable aux petits travaux de plomberie qui seront
fait par les services techniques. 27
En ce qui concerne l’abattage d’une quinzaine de mètres de thuyas, la commission est défavorable à
cette demande pour conserver l’harmonisation végétale.
4. Défibrillateur
La commission est favorable à l’installation de deux défibrillateurs sur la commune : un au centre de
Patay (pharmacie), un autre aux équipements sportifs.
M. LAFAGE en parlera à une réunion de la communauté de communes concernant le défibrillateur qui
sera placé aux équipements sportifs.
5. Point sur la maison pôle paramédical
Le pôle paramédical est hors d’eau, les fenêtres et portes extérieures sont posées. L’électricité, le
VMC et la plomberie sont bien avancés. Les cloisons intérieures sont en cours et l’isolation est
terminée.
6. Travaux gymnase et piscine
M. le Maire et M. LAFAGE ont rencontré le principal du collège pour des problèmes de sécurité :
Peinture jaune au sol pour l’interdiction de stationner,
Barrières de sécurité,
Téléphone pour le local des professeurs.
Le service technique prendra en charge les travaux de peinture au sol et testera le téléphone du local
des professeurs.
7. Questions diverses
M. VELLARD signale que la barrière devant la maison de retraite est en mauvais état. De plus, il
précise que le balayage des rues est mal fait ou oublié par la société de nettoyage. Enfin, il notifie
l’absence d’éclairage pour atteindre le parking privé Saint André.
Mme ROZIER demande si le cheminement d’éclairage au sol pour aller à la salle de musculation
fonctionne ? 28
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau, assainissement et
lotissements 2013.
Sous la présidence de M. Philippe ROUSSEAU, M.BRETON adjoint aux finances présente les
résultats du budget principal et des budgets annexes eau, assainissement et lotissements pour
l’année 2013 repris ci-après, lesquels concordent avec les résultats des comptes de gestion.
1) BUDGET PRINCIPAL
Soit un excédent de fonctionnement de 556 861,82 € et un déficit d’investissement de
1 696,26 €.
2) BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 181 140,72 € 178 528,98 € 4 650,53 € 27 155,30 €
Résultat de
l'exercice 2 611,74 € 22 504,77 €
Soit un déficit de fonctionnement de 2 611,74 € et un excédent d’investissement de
22 504,77 €.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 852 553,53 € 2 409 415,35 € 576 731,44 € 575 035,18 €
Résultat de
l'exercice 556 861,82 € 1 696,26 € 29
3) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 246 361,21 € 233 347,51 € 147 429,39 € 97 295,19 €
Résultat de
l'exercice 13 013,70 € 50 134,20 €
Soit un déficit de fonctionnement de 13 013,70 € et un déficit d’investissement de 50 134,20 €.
4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2013
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les comptes administratifs 2013 du budget principal et des budgets annexes. 30
● Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements
2013.
Après avoir approuvé les comptes administratifs de la commune et des budgets annexes eau,
assainissement et des lotissements, il convient de procéder à l’approbation des comptes de gestion.
Le trésorier municipal de Patay a communiqué les comptes de gestion 2013 relatifs à ces cinq
budgets. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice y compris
celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2013 dans ces cinq comptes de gestion est conforme à celui des
comptes administratifs concernés.
M. BRETON présente les résultats des comptes de gestion du budget principal, et des budgets
annexes eau, assainissement et des lotissements repris ci-après :
1- BUDGET PRINCIPAL
Soit un excédent de fonctionnement de 556 861.82 € et un déficit d’investissement de 1 696,26 €.
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 181 141,72 € 178 528,98 € 4 650,53 € 27 155,30 €
Résultat de
l'exercice 2 611,74 € 22 504,77 €
Soit un déficit de fonctionnement de 2 611,74 € et un excédent d’investissement de
22 504,77 €.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 1 852 553,53 € 2 409 415,35 € 576 731,44 € 575 035,18 €
Résultat de
l'exercice 556 861,82 € 1 696,26 31
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 246 361,21 € 233 347,51 € 147 429,39 € 97 295,19 €
Résultat de
l'exercice 13 013,70 € 50 134,20 €
Soit un déficit de fonctionnement de 13 013,70 € et un déficit d’investissement de
50 134,20 €.
4 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
Aucune opération sur ce budget en 2013.
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
5 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
Aucune opération sur ce budget en 2013.
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les comptes de gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes. 32
● Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et lotissements 2013.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2013 et les comptes de gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes, il est
nécessaire de procéder à l’affectation des résultats 2013.
1 - BUDGET PRINCIPAL
Considérant l’excédent de fonctionnement de 621 861,82 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter de la somme de 300 000,00 € au compte R002
résultat reporté et d’affecter la somme de 321 861,82 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.
Considérant l’excédent d’investissement de 1 086 672,51 €,
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 65 000,00 € 1 088 368,77 € 1 153 368,77 €
Opérations de l'exercice 1 852 553,53 € 2 439 487,35 € 576 731,44 € 575 035,18 € 2 429 284,97 € 2 984 450,53 €
Résultat de l'exercice 556 861,82 € 1 696,26 € 555 165,56 €
Transfert ou intégration de résultats
par opération d’ordre non budgétaire
Résultat de clôture 621 861,82 € 1 086 672,51 € 1 708 534,33 €
Besoin de financement (a)
Excédent de financement (b) 1 086 672,51€
RAR 2013 (c) 687 449,97 € 192 352,48 €
Besoin de financement (a+c) 687 449,97 €
Excédent des restes à réaliser 192 352,48 € 907 763,55
Besoin total de financement
Excédent total de financement 591 575,02 € 33
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Affecter la totalité de la somme de 1 086 672,51 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé. 34
2 - BUDGET ANNEXE EAU
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 50 000,55 € 141 303,00 € 191 303,55 €
Opérations de l'exercice 181 140,72 € 178 528,98 € 4 650,53 € 27 155,30 € 185 791,25 € 205 684,28 €
Résultat de l'exercice 2 611,74 € 22 504,77 € 19 893,03 €
Résultat de clôture 47 388,81 € 163 807,77 € 211 196,58 €
Besoin de financement
Excédent de financement 163 807,77 €
RAR 2013 0 € 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent des restes à réaliser 0,00 €
Besoin total de financement 0,00 €
Excédent total de financement 163 807,77 €
Considérant l’excédent de fonctionnement de 47 388,81 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice 2014, il est proposé au conseil municipal
d’affecter 47 388,81 € de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat positif reporté.
Considérant l’excédent d’investissement de 163 807,77 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Affecte la totalité de la somme de 163 807,77 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé. 35
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 279 366,86 € 764 809,26 € 1 044 176,12 €
Opérations de l'exercice 246 361,21 € 233 347,51 € 147 429,39 € 97 295,19 € 393 790,60 € 330 642,70 €
Résultat de l’exercice 13 013,70 € 50 134,20 € 63 147,90 €
Résultat de clôture 266 353,16 € 714 675,06 € 981 028,22 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement 714 675,06 €
RAR 2013 35 672,63 € 19 000,00 €
Besoin de financement 35 672,63 €
Excédent des restes à réaliser 19 000,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 698 002,43 €
Considérant l’excédent de la section d’exploitation de 266 353,16 € et l’excédent de la section d’investissement de 714 675,06 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Affecte la totalité de la somme de 266 353,16 € au compte R002 Excédent d’exploitation reporté et de reporter au compte R001 solde
d’exécution positif reporté, la somme de 714 675,06 €. 36
4 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CARREAU
LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES OU
DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 6 945,92 € 0,00 € 0,00 €
Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 945,92 €
Résultat de clôture 0,00 € 6 945,92 € 6 945,92 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement
RAR 2013 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement
0,00 €
Excédent des restes à réaliser
0,00 €
Besoin total de financement 0,00 €
Excédent total de financement
Considérant l’excédent d’exploitation équivalent à 0€, pas d’affectation du résultat possible. 37
5 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT Z.I DE LA GARE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 7 196,98 € 0,00 € 0,00 €
Opérations de l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 560,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 560,35 € 7 196,98 € 7 757,33 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement
RAR 2013 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Excédent des restes à réaliser 0,00 €
Besoin total de financement 0,00 €
Excédent total de financement
Considérant l’excédent d’exploitation équivalent à 0€, pas d’affectation du résultat possible 38
● Adoption des budgets primitifs 2014 – budgets principal et budgets annexes eau,
assainissement et maison de santé.
Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2014 : budget principal et budgets annexes eau,
assainissement et maison de santé.
1 - BUDGET PRINCIPAL
2 - BUDGET ANNEXE EAU
3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
4 - BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 686 762,95€ 2 033 889,30€
Recettes 2 686 792,95€ 2 033 889,30€
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 218 731,69€ 191 498,07€
Recettes 218 731,69€ 191 498,07€
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 480 916,59€ 844 596,51€
Recettes 480 916,59€ 844 596,51€
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 14 900,00 € 762 870,00€
Recettes 14 900,00€ 762 870,00€ 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Adopte les budgets principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de santé.
● Vote des taux 2014 des taxes locales.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote des taux d’imposition doit faire l’objet d’un vote
séparé.
Il indique que la majorité des membres de la commission finances souhaite diminuer les taux appliqués
sur l’année 2014.
Au regard des résultats d’exploitation 2012 et 2013, la commission propose de diminuer les taxes
locales de 2,91% pour les ramener au niveau de 2008.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
FIXER comme suit les taux applicables aux diverses impositions communales au titre de l’année 2014 :
o Taxe d’habitation : 18,30 %
o Foncier Bâti : 25,41 %
o Foncier Non Bâti 31,39 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 9 pour, 6 contre et 2 abstentions des membres présents ou représentés,
Vote pour l’année 2014 les taux définis ci-dessus.
● Vote des tarifs eau 2014.
M. le Maire indique que le budget de fonctionnement 2013 n’a été déficitaire que de 2 611,74 € alors qu’une fuite d’eau relativement importante a été recherchée longtemps avant d’être localisée et réparée.
Lors du remplacement des compteurs, les compteurs des particuliers qui étaient en 20mm ont été remplacés par des 15mm. Conséquence : une diminution de 12% de la partie abonnement perçue, celle-ci étant liée au diamètre des compteurs posés. L’année dernière, le conseil municipal avait adopté une augmentation de 5% de cet abonnement au service dû par les usagers. Si un effort doit être demandé aux abonnés, il pourrait l’être sur cette partie fixe qui représente aujourd’hui un pourcentage peu élevé des recettes de fonctionnement par rapport à celle apportée par le prix de l’eau. Or les frais fixes (ceux qui existent même si la consommation est nulle) sont importants. 40
La commission propose d’augmenter la partie d’exploitation de 5% suivant le tableau ci-dessous.
EAU TARIFS 2013 TARIFS 2014
PARTIE FIXE
(Abonnement)
Ø 15 9,03€ 9,48€
Ø 20 12,50€ 13,13€
Ø 25 16,17€ 16,98€
Ø 30 20,69€ 21,72€
Ø 40 30,24€ 31,75€
Ø 50 53,45€ 52,12€
Ø 60 60,06€ 63,06€
Ø 80 85,05€ 89,30€
Ø 100 98,81€ 103,75€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Vote pour l’année 2014 les tarifs de l’eau et de la partie fixe (abonnement) tels que définis ci-dessus.
● Redevance assainissement 2014 :
M. le Maire rapporte que la commission propose au conseil municipal de maintenir pour l’année 2014
le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
M. le Maire propose de suivre l’avis formulé par la commission des finances du 25 février 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Fixe pour l’année 2014 le montant de la redevance assainissement à 1,45 €/m3.
● Renouvellement de la cotisation CAUE.
M. le Maire expose que les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, ils ont été mis en place dans 88 départements à l'initiative des Conseils généraux.
Ils apportent aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence. Il rémunère notamment l’architecte conseil qui examine régulièrement les demandes de permis de 41
construire et les déclarations préalables situées dans le rayon de consultation de l’architecte des bâtiments de France.
Egalement à la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, ils assument une mission de conseil gratuit au plus près de la demande, par des permanences en mairie, en DDE ou au siège du CAUE local.
Les CAUE font également œuvre de sensibilisation et de formation, organisent des rencontres techniques et professionnelles, et participent à des expositions et des salons. Les CAUE sont financés par une taxe sur les permis de construire.
Compte tenu de la qualité des services rendus par cette association, il est proposé de reconduire l’adhésion de la Commune au CAUE du Loiret, au titre de l’année 2014.
Le montant de la participation s’élève à 230,00 €, conformément au règlement intérieur de cet organisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Renouvelle l’adhésion de la commune au C.A.U.E. et de désigner M. le maire pour signer tous documents nécessaires. Les crédits nécessaires (230,00 € pour l’année 2014) seront inscrits au budget communal.
● Renouvellement de la convention de remboursement des frais d’entretien des locaux du
centre médico-psychologique.
Afin de définir les modalités pratiques d’entretien des locaux du centre médico-psychologique et les
conditions financières de cette prestation, une convention entre la commune et l’hôpital Georges
Daumezon doit être renouvelée.
Le montant de la redevance annuelle proposée est de 2 810 € et correspond au salaire et aux charges
afférentes à l’agent communal mis à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve les dispositions relatives au contrat d’entretien des locaux du centre médico-psychologique avec l’hôpital Georges Daumezon selon les modalités définies ci-dessus,
Autorise M. le Maire à signer cette convention,
Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
● Renouvellement de la convention d’occupation précaire pour le centre hospitalier Georges
DAUMEZON.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de renouveler la convention
d’occupation précaire avec le centre hospitalier Georges DAUMEZON pour l’année civile 2014.
Cette convention d’occupation précaire est renouvelée maintenant annuellement face aux incertitudes
du centre hospitalier à maintenir l’activité de centre médico-psychologique sur Patay. 42
Les locaux objets de cette convention sont situés dans l’ensemble immobilier appartenant à la
commune de Patay, place de l’église comprenant un rez-de-chaussée et un étage, ouvrant sur la place
de l’église, pour 36m2 et une salle d’une superficie de 49m2 soit une contenance totale de 85m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le centre
hospitalier Georges DAUMEZON d’une durée d’un an à compter du 1er janvier
2014, destinée au service du centre médico-psychologique pour un montant de
redevance fixé à 1 400,69 €.
● Avenant n°3 de la convention entre la commune de Patay et l’Association Familles Rurales pour la gestion de l’accueil périscolaire.
La commune de Patay dispose d’un service d’accueil périscolaire installé dans les locaux mis à disposition par la Résidence Trianon, maison de retraite de Patay.
La mise en place de l’accueil périscolaire a eu lieu à la rentrée scolaire 2009-2010 soit le 02 septembre 2009.
La gestion de l’activité d’accueil périscolaire a été confiée à l’Association Familles Rurales pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de (5) cinq années sur la base d’une participation financière communale de 43 483,00 €.
Après une année d’exploitation et fort du succès de l’accueil périscolaire des mercredi et petites vacances il est apparu nécessaire d’établir un avenant n°1 à la convention entre la commune et cette association afin de fixer les modalités administratives et financières, sur la base d’une participation financière communale de 64 524,00 €, les règles de sécurité, le projet pédagogique ainsi que les formalités concernant la restauration des enfants et l’entretien des locaux.
En avril 2012 un avenant n°2 est venu modifier les dispositions financières, sur la base d’une participation financière communale de 82 893,00€ de l’article 4 de la convention ainsi que la durée de la convention en article 5.
Aujourd’hui, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, Familles Rurales soumet à la commune de Patay un avenant n°3 modifiant les dispositions financières, sur la base d’une participation financière communale de 102 000,00€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à négocier et signer l’avenant n°3 à la convention qui sera établie entre la commune et l’Association Familles Rurales.
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier. 43
● Participation financière de la commune à l’extension du réseau public de distribution d’électricité nécessaire au futur centre de secours.
M. le Maire expose :
Qu’il est nécessaire d’électrifier le futur centre de secours de Patay implanté route d’Orléans sur la
parcelle section ZX n°28. En effet l’avis des services d’ERDF concernant le dossier de permis de
construire n°045 248 13 00018 fait apparaitre la nécessité d’une extension du réseau public de
distribution d’électricité hors du terrain d’assiette de l’opération.
Conformément à l’article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité, cette contribution est à la charge de la commune.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 met à la charge des communes le
coût de l’extension du réseau électrique, la Commune participerait à hauteur de 60% de
l’investissement de la ligne publique et ERDF à hauteur de 40% de ce coût, conformément au tableau
ci-dessous :
Participation Montants Hors Taxes
Mairie ……………………………… 60 % 11 095,80 €
ERDF ……………………………… 40 % 7 397,20 €
Montant total du devis 18 493,00 €
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur son souhait de financer cette extension.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à engager la commune à réaliser les travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité nécessaire au fonctionnement du futur centre de secours.
Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
● Mise à disposition gratuite d’un local pour le relais d’assistantes maternelles de la CCBL .
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par la communauté de communes de la
Beauce Loirétaine pour mettre à disposition du relais d’assistantes maternelles (RAM) un espace de la
maison des associations à titre gratuit.
La CCBL demande à ce qu’avant chaque intervention des animateurs du RAM, la commune assure :
- le balayage et le lavage des sols ;
- le lavage et la désinfection des toilettes ;
- la dissimulation des produits dangereux (type bombe désodorisante, produits d’entretien…) ;
Elle souhaite concernant la salle principale : 44
- un espace d’accueil libéré ou sécurisé des stocks de chaises avec risque de chute ;
- une protection des prises de courant ;
- que la salle soit conforme aux normes de sécurités relatives à la petite enfance.
Le nombre d’animations pour la commune de Patay serait de 3 animations par mois (le lundi des
1ère et 3ème semaine du mois et le jeudi de la 4ème semaine du mois).
La convention est établie pour une durée d’un an à partir du 1er mars 2014 avec tacite
reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer, avec la communauté de communes de la Beauce- Loirétaine, la convention de mise à disposition gratuite d’un local destiné aux activités du relais d’assistantes maternelles dans les conditions précisées ci- dessus.
● Transfert au 1er janvier 2013 de la compétence "construction, aménagement, entretien et
gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire" à la communauté de
communes de la Beauce Loirétaine : approbation du procès-verbal de mise à disposition de
biens immobiliers et mobiliers entre la commune de Patay et la communauté de communes de
la Beauce-Loirétaine.
Suite aux délibérations concordantes entre la communauté de communes de la Beauce Loirétaine et ses communes membres, le transfert de la compétence en matière de : « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », à la communauté de communes de la Beauce Loirétaine est intervenu au 1er janvier 2013.
Il concerne, pour la commune de Patay, la gestion des équipements suivants : - Les deux gymnases et le DOJO situés rue des combattants d’Afrique du Nord ; - Le bassin d’apprentissage fixe situé rue des combattants d’Afrique du Nord.
En application de l’article L. 5211-17 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L’article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens 45
remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation».
L’article L.1321-2 du CGCT précise ainsi que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT). Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l’article L. 1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Le projet de procès-verbal de mise à disposition de ces biens a été établi entre les services de la ville de Patay et de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine. Il est joint en annexe de la présente délibération. Les biens immobiliers et l’inventaire des biens mobiliers qui seront mis disposition de la communauté de communes dans le cadre de ce transfert de compétences sont également joints en annexe du projet de procès-verbal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers par la commune de Patay à la communauté de communes de la Beauce Loirétaine.
● Marché d’extension des réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eau potable – route
d’Orléans à Patay.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser les travaux d’extension des réseaux
d’assainissement d’eaux usées et d’eau potable, route d’Orléans à Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché : traversée d’eau potable nécessaire à la mise en place d’un by-pass d’eau potable et à la
gestion d’un puit privatif, un avenant doit être signé.
Avenant n°1 entreprise TPL – Travaux Publics du Loiret :
Entreprise TPL HT TVA TTC
Montant marché initial 98 792,00 € 19 363,23 € 118 155,23 €
Montant avenant n°1 8 148,00 € 1 597,01 € 9 745,01 € soit 8,24%
Montant total marché avec
avenant n°1 106 940,00 € 20 960,24 €
127 900,24 € soit
8,24% 46
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°1 avec l’entreprise TPL – Travaux Publics du Loiret pour le montant défini ci-dessus.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°1 au
marché de sous-traitance charpente-couverture.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser la construction d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché de sous-traitance : mise en place d’ardoise sur un pignon du bâtiment, un avenant doit être
signé.
Avenant n°1 entreprise BOUSSICAULT :
Entreprise
BOUSSICAULT
HT TVA TTC
Montant marché initial 48 000,00 € 9 408,00 € 57 408,00 €
Montant avenant n°1 850,00 € 166,60 € 1 016,60 €
Montant total marché
avec avenant n°1 48 850,00 € 9 574,60 € 58 424,60 € soit 1,77%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°1 avec l’entreprise BOUSSICAULT pour le montant défini ci-dessus.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°2 au
marché de sous-traitance charpente-couverture.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser la construction d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché de sous-traitance : mise en place d’un isolant soufflé, un avenant doit être signé. 47
Avenant n°2 entreprise BOUSSICAULT :
Entreprise
BOUSSICAULT
HT TVA TTC
Montant marché initial 48 000,00 € 9 600,00 € 57 600,00 €
Montant avenant n°1 850,00 € 170,00 € 1 020,00 €
Montant avenant n°2 6 000,00 € 1 200,00 € 7 200,00 €
Montant total marché
avec avenant n°1 et 2 54 850,00 € 10 970,00 € 65 820,00 € soit 14,27%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°2 avec l’entreprise BOUSSICAULT pour le montant défini ci-dessus.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°1 au
marché de sous-traitance maçonnerie.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser la construction d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché de sous-traitance : le terrassement est réalisé par le sous-traitant GAUTHIER, un avenant doit
être signé.
Avenant n°1 entreprise MV HABITAT :
Entreprise MV
HABITAT
HT TVA TTC
Montant marché initial 73 000,00 € 14 308,00 € 87 308,00 €
Montant avenant n°1 -13 000,00 € -2 548,00 € -15 548,00 €
Montant total marché
avec avenant n°1 60 000,00 € 11 760,00 € 71 760,00 € soit -17,80% 48
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°1 avec l’entreprise MV HABITAT pour le montant défini ci-dessus.
● Marché de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Patay : avenant n°2 au
marché de sous-traitance maçonnerie.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser la construction d’une maison de santé
pluridisciplinaire à Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché de sous-traitance : réalisation de saignées sur la dalle, un avenant doit être signé.
Avenant n°2 entreprise MV HABITAT :
Entreprise MV
HABITAT
HT TVA TTC
Montant marché initial 73 000,00 € 14 308,00 € 87 308,00 €
Montant avenant n°1 -13 000,00 € 2 548,00 € 15 548,00 €
Montant avenant n°2 7 890,00 € 1 546,44 € 9 436,44 €
Montant total marché
avec avenant n°1 67 890,00 € 13 306,44 € 81 196,44 € soit -7,00%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°2 avec l’entreprise MV HABITAT pour le montant défini ci-dessus. 49
● Marché de rénovation partielle de la salle des fêtes de Patay : avenant n°1 au marché de
démolition – maçonnerie.
Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser une rénovation partielle de la salle des fêtes de
Patay.
Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du
marché de démolition et de maçonnerie : « démolition d’un ensemble muret sur palier, percement
d’une dalle existante et réalisation d’un muret garde-corps avec poteaux et chaînage », un avenant doit
être signé.
Avenant n°1 entreprise SARL JP HABITAT :
Entreprise JP HABITAT HT TVA TTC
Montant marché initial 5 030,00 € 985,88 € 6 015,88 €
Montant avenant n°1 5 590,00 € 1 095,64 € 6 685,64 €
Montant total marché
avec avenant n°1 et 2 10 620,00 € 2 081,52 €
12 701,52 € soit
+111,33%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise M. le Maire à signer l’avenant financier n°1 avec l’entreprise SARL JP HABITAT pour le montant défini ci-dessus.
● Maison de santé : autorisation de signature des baux professionnels.
Monsieur Le Maire rappelle qu'en vertu de la délibération en date du 02 avril 2008 le conseil municipal l’a autorisé selon l'article L2122.22 du CGCT de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant cette délégation, Monsieur Le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal des baux professionnels d’une durée de 9 années entières et consécutives, entre la commune de Patay, bailleur et chaque praticien exerçant dans la maison de santé, dénommé le preneur.
Les montants mensuels des loyers ont été convenus comme suit :
· Cabinet du kinésithérapeute : 720,00 € HT soit 864,00 € TTC
· Cabinet des infirmières : 283,33 € HT soit 340,00 € TTC
· Cabinet du podologue : 238,33 € HT soit 286,00 € TTC
· Cabinet du dentiste : 889,17 € HT soit 1 067,00 € TTC
· Cabinet médecin n°1 : 267,17 € HT soit 323,00 € TTC
· Cabinet médecin n°2 : 287,50 € HT soit 345,00 € TTC
· Cabinet service extérieur : 260,83 € HT soit 313,00 € TTC 50
Par conséquent,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise Monsieur le Maire à signer les baux professionnels visés ci-dessus
concernant la maison de santé.
● Nomination de voie : Lotissement Le Clos des Charmilles.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il doit se prononcer sur la nomination d’une voie
pour le nouveau lotissement Le Clos des Charmilles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Nomme la voie desservant le lotissement « Le Clos des Charmilles » : « Allée des Charmilles ».
● Acquisition amiable à l'occasion de l'offre de vente d'une propriété située 5 boulevard de
Verdun à Patay.
M. le Maire indique qu’il est informé de la mise en vente par les consorts THOMAIN et DUREUX :
- d’un bâtiment à usage d’habitation d’un seul niveau élevé sur sous-sol ;
- ainsi que de la parcelle de terrain de 750 mètres carrés sur laquelle est édifié cet immeuble, le tout,
situé 5, boulevard de Verdun à Patay, étant cadastré sous les numéros 434p de la section AB ;
M. le Maire indique que :
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l’avis de France Domaine rendu le 18 février 2014 (estimation de 125 000 €) ; Considérant qu’il est opportun que la commune de Patay exerce son droit de préemption, en vue de la
réalisation d’une réserve foncière destinée à permettre l’extension du pôle enfance-éducation
regroupant les écoles, le restaurant scolaire et la médiathèque, qui, compte-tenu de l’évolution de la
commune et de sa démographie voient leurs limites de capacité atteintes.
La dépense résultant de cette acquisition par la commune de Patay sera imputée sur les crédits
inscrits au budget principal - exercice 2014 concernant le terrain : compte 2115 et le bâti : compte
2132. 51
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés moins 3 abstentions,
Décide l’acquisition de la propriété immobilière sise 5 boulevard de Verdun à Patay (références cadastrales section AB numéro 434p) moyennant un prix maximum de 140 000 euros à négocier par M. le Maire,
Autorise le Maire à signer l’acte d'acquisition d'immeubles par acte notarié, Charge le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition, Fixe à 140 000 euros la valeur vénale de la propriété acquise en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
● Présentation du rapport sur le service public de l’eau.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est destiné à l’information
du public et des élus.
Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier). Elle précise :
« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. »
« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6. »
Le rapport annuel sur le service public de l’eau pour les années 2008 à 2012 sont joints en annexe à
cette note.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Prend acte des rapports annuels sur le service public de l’eau de 2008 à 2012.
● Présentation du rapport sur le service public de l’assainissement.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est destiné à l’information
du public et des élus.
Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier). Elle précise :
« Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. » 52
« Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6. »
Le rapport annuel sur le service public d’assainissement pour les années 2008 à 2012 sont joints en
annexe à cette note.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Prend acte des rapports annuels sur le service public d’assainissement de 2008 à 2012.
● Convention de servitude avec ERDF au profit de la distribution publique d’électricité.
M. le Maire expose qu’une convention de servitude doit être signée avec ERDF dans le cadre du passage de lignes électriques (câbles souterrains) rue de l’Abreuvoir sur les parcelles cadastrées. La longueur totale des lignes électriques étant de 12 mètres et la largeur de la tranchée de 30cm.
La commune reconnait à ERDF les droits suivants :
- établir à demeure dans une bande de 0,3 mètre de large, des canalisations souterraines sur une longueur totale de 12 mètres ainsi que ses accessoires ;
- établir si besoin des bornes de repérage ;
- encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de néants mètres ; - effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret 91-147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ;
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc…).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1er.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus, ERDF s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié (par Maître CATANES notaire à Orléans ou Maître MISSON notaire à Chécy), une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES en avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, 53
Approuve la convention de servitudes à intervenir entre la Ville et ERDF dans les conditions décrites ci-dessus.
Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire désigné.
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
- Demande de subvention de la Mission Locale Orléanais : cette demande sera traitée lors du
vote des subventions aux associations.
- Information sur le redécoupage des cantons : il est proposé que le conseil municipal donne un
avis lors d’une prochaine séance.
- M. Alain VELLARD demande quelle est la nature des travaux entrepris face à la maison des
associations. M. le Maire répond qu’il s’agit de travaux de VRD.
- M. Alain VELLARD demande pour qu’elle raison M. MOTHIRON a saisi le tribunal administratif.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’une question relative à l’urbanisme, mais que M. MOTHIRON a
retiré sa plainte au TA.
- Mme Thérèse LEBLOND demande la raison pour laquelle des travaux sont entrepris autour de
la ligne SNCF. M. le Maire indique qu’il a demandé ce « nettoyage » à la SCNF.
La réunion se termine à 23H15.
M. Hubert ABRAHAM M. Didier BRETON Mme Monique
TOURON
M. Philippe
ROUSSEAU
M. Claude LAFAGE M. Michel BARILLET Mme Nicole
FOUCAULT M. Alain VELLARD
Mme Lucette
FAUCHEUX Mme Thérèse LEBLOND Mme Nadine VASSORT M. René-Pierre GOURSOT
M. Nicolas FALLOU Mme Isabelle ROZIER M. Gérard PROULT Mme Michèle COME
M. Patrice VOISIN 54 IE GE
Mairie
1, rue Trianon - 45310
#3 : 02 38 80 81 02
& : 02 38 80 80 75
DA : mairie.patay@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DE L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L’ELECTION DU MAIRE ET DE CINQ ADJOINTS
DU VENDREDI 28 MARS 2014
Ouverture de la séance à 18 H. 05
ORDRE DU JOUR.
1) Désignation d’un secrétaire de séance.
2) Installation du conseil municipal.
3) Election du maire.
4) Détermination du nombre d’adjoints.
5) Election des adjoints
Date d’envoi de la convocation : 24 mars 2014.
Date d’affichage de la convocation : 24 mars 2014.
L’an deux mil quatorze, le vingt-huit mars, à 18 heures 00, les Membres du Conseil Municipal de PATAY, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des opérations du 23 mars 2014, se sont réunis à la salle des fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 24 mars 2014, conformément aux articles L .2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
M. Hubert ABRAHAM, M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. René-Pierre GOURSOT, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Frédéric BOET, Mme Sophie LAURENT, M. Arnaud RAFFARD, Mme Marie BECKER, Mme Nadine GUIBERTEAU, Mme Jessica DE MACEDO, Mme Odile PINET, Mme Laurence COLLIN, M. Guillaume DEMEAUX.
La séance est ouverte sous la présidence de M. le Hubert ABRAHAM, Maire, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :
M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Alain VELLARD, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. René-Pierre GOURSOT, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Frédéric BOET, Mme Sophie LAURENT, M. Arnaud RAFFARD, Mme Marie BECKER, Mme Nadine GUIBERTEAU, Mme Jessica DE MACEDO, Mme Odile PINET, Mme Laurence COLLIN, M. Guillaume DEMEAUX, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
- M. le Dr René-Pierre GOURSOT, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.
- Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Guillaume DEMEAUX.
ELECTION DU MAIRE
Premier tour de scrutin
Le Président, a invité le conseil à procéder à l’élection du maire.
Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition d e quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Fabienne ROBERT et Mme Marie BECKER.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un bulletin de vote du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a co nstaté, sans toucher le bulletin de vote que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................. : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................: 19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................: 3
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................................: 16
e. Majorité absolue 1 .................................................................................................................: 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
M. LEBLOND Marc 16 seize
.............................................................................. ................................. .........................................................................
.............................................................................. ................................. .........................................................................
M. Marc LEBLOND, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé MAIRE, et a été immédiatement installé. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS
Sous la présidence de M. Marc LEBLOND élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombr e d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des adjoints au maire de la commune.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 1 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’ 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès -verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci -dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..............................: 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................: 19 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .................: 3 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................................: 16 e. Majorité absolue 4 ................................................................................................................. :10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Mme ROZIER Isabelle 16 seize
.............................................................................. ..........................................................................................................
.............................................................................. ..........................................................................................................
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Isabelle ROZIER. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation, à savoir :
- 1er adjoint : Mme ROZIER Isabelle ;
- 2ème adjoint : M. VELLARD Alain ;
- 3ème adjoint : Mme ROBERT Fabienne ;
- 4ème adjoint : M. VOISIN Patrice ;
- 5ème adjoint : Mme TOQUIN Sandrine. Les délégations des adjoints ainsi proclamés ont été indiquées par M. Marc LEBLOND, Maire : - Mme ROZIER Isabelle, 1er adjoint délégué en charge du développement économique et de la communauté de communes ;
- M. VELLARD Alain, 2ème adjoint délégué en charge des associations, animations, sports, culture, communication ;
- Mme ROBERT Fabienne, 3ème adjoint délégué en charge des finances ; - M. VOISIN Patrice, 4ème adjoint délégué en charge des travaux et de l’urbanisme ; - Mme TOQUIN Sandrine, 5ème adjoint délégué en charge du social et des écoles.
La réunion se termine à 19 H. 00.
M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Alain VELLARD Mme Fabienne ROBERT
M. Patrice VOISIN Mme Sandrine TOQUIN M. René-Pierre GOURSOT M. Jean-Luc BEURIENNE
M. Gérard QUINTIN Mme Michelle SEVESTRE M. Frédéric BOET Mme Sophie LAURENT
M. Arnaud RAFFARD Mme Marie BECKER Mme Nadine GUIBERTEAU Mme Jessica DE MACEDO
Mme Odile PINET Mme Laurence COLLIN M. Guillaume DEMEAUX