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Compte-Rendu - 2 Comptes rendu du Conseil Municipal du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Vigen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 Comptes rendu du Conseil Municipal du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
N° 26/002
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 avril 2026
Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BONNET, Maire.
Présents : BONNET Jean-Luc, AUXEMERY Serge, BARRIER Micheline, BUISSON Nathalie, POISON Raoul,
SORET Marie-Ange, CORNEE Nicolas arrivé à 18h46, HELLO Marlène, BERTRAND-MAPATAUD Pauline,
AUGAY Jean-Michel, JACQUEMENT Jean-Louis, MARQUET Martine, TOUMIEUX Cécile, AUFORT Jean-
Michel, BOUILLET ANDRIEUX Claire, NIEL Laurent, DELORD Patrick.
Absents excusés avec délégation de pouvoirs : BIASSE Sacha donne pouvoir à AUFORT Jean-Michel,
DOMINGUES Léa donne pouvoir à HELLO Marlène.
Absents :
Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint. La séance est ouverte à 18h38.
ORDRE DU JOUR
D DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Marlène HELLO est élue à l'unanimité avec 18 voix.
APPROBATION À L'UNANIMITÉ DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026.
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE.
VU l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 du budget principal
de la commune de Le Vigen,
VU le CFU 2025 du budget principal de la commune de Le Vigen,
CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique,
CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a participé aux débats, mais a quitté la séance pour le vote et que
le conseil municipal a élu Monsieur Serge AUXEMERY pour assurer la présidence de la séance,
CONSIDÉRANT le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance, Commune de Le Vigen - Budget principal
Fonctionnement Investissement Global
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 334 369,13 € 355 343,59 €; 689 712,72€
Opérations de l'exercice 1758 641,20 € 2 186 892,74 € 835 304,05 € 664 306,38 €| 2593 945,25 € 2851 199,12 €
Total 1758641,20€| 2521261,87€ 835 304,05 € 1019649,97€| 2593945,25€ 3 540 911,84 €
Résultats de clôture 762 620,67 €, 184 346,92 € 946 966,59 €
Restes à réaliser (RAR) 892 494,04 € 506 244,95 € 892 434,04 € 506 244,95 €:
Total cumulé avec RAR 1758 641,20 €, 2 521 261,87 € 1727 738,09 € 1525 894,92 € 3486 379,29€| 4047 156,79€
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Monsieur Serge AUXEMERY PROPOSE
> D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Le Vigen,
> DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 14 voix pour, 0 contre, 3 abstentions
> D’'APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Le
Vigen,
> DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2025 — BUDGET PRINCIPAL.
VU le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 adopté en séance du 23 avril 2026,
Le conseil municipal après avoir examiné et adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025
-__ Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation
-_ Considérant les éléments suivants :
Pour mémoire :
Section de fonctionnement
Excédent antérieur reporté 334 369,13 €!
Recettes 2025 2 186 892,74 €
Dépenses 2025 1758 641,20 €
Résultat de l'exercice 2025 428 251,54 €
Résultat cumulé 2025 762 620,67 €
Section d'investissement
Excédent d'investissement antérieur reporté 355 343,59 €
Recettes 2025 664 306,38 €
Dépenses 2025 835 304,05 €
Solde 2025 -170 997,67 €
Solde cumulé 2025 184 345,92 €
RAR recettes 2025 506 244,95 €
RAR dépenses 2025 892 434,04 €
Solde des RAR 2025 -386 189,09 €
Besoin de financement 201 843,17 € Monsieur le Maire PROPOSE
> DE COUVRIR le besoin de financement de la section d'investissement (crédit du compte 1068
sur le budget primitif 2026) pour 201 843,17 €,
> D’AFFECTER « en réserves » (crédit du compte 1068 sur le budget primitif 2026) 200 000 €,
> DE REPRENDRE à la section de fonctionnement du budget primitif 2026 sur la ligne 002
« Excédent antérieur reporté » la somme de 360 777,50 €,
> DE REPRENDRE à la section d'investissement du budget primitif 2026 sur la ligne 001 « Déficit
antérieur reporté » la somme de 201 843,17 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 16 voix pour, 0 contre, 3 abstentions
> De COUVRIR le besoin de financement de la section d'investissement (crédit du compte 1068
sur le budget primitif 2026) pour 201 843,17 €,
> D’AFFECTER « en réserves » (crédit du compte 1068 sur le budget primitif 2026) 200 000 £,
> DE REPRENDRE à la section de fonctionnement du budget primitif 2026 sur la ligne 002
« Excédent antérieur reporté » la somme de 360 777,50 €,
> DE REPRENDRE à la section d'investissement du budget primitif 2026 sur la ligne 001 « Déficit
antérieur reporté » la somme de 201 843,17 €.
> VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX 2026.
VU l'article 1636B et 1639A du code général des impôts,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,
CONSIDÉRANT l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales
pour l'exercice 2026,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale en maintenant les taux
d'imposition,
Monsieur le Maire PROPOSE
> DE FIXER, au titre de l’année 2026 les taux suivants :
- Taux de taxe foncière sur le bâti (TFPB) : 37,83 %
- Taux de taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) : 64,76 %
Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) : 14,48 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
> D’ADOPTERles taux proposés ci-dessus,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’état « n°1259 » notifiant les taux d'imposition.
> VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET PRINCIPAL.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le vote du Compte Financier Unique 2025 en date du 23 avril 2026 ;
VU le vote de l'affectation des résultats 2025 en date du 23 avril 2026 ;
VU le rapport de présentation du budget primitif pour l’année 2026 de la commune de Le Vigen ;
VU le budget primitif 2026 de la commune de Le Vigen ;
CONSIDÉRANT la nécessité de voter le budget primitif 2026 pour le bon fonctionnement de la
commune de Le Vigen ; Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 435 061,50 € 2 435 061,50 €
Investissement 2 299 733,78 € 2 299 733,78 €
Total 4 734 795,28 € 4 734 795,28 €
Monsieur le Maire, après avoir présenté le projet de dépenses et recettes à inscrire en section de
fonctionnement et d’investissement pour le budget primitif 2026, PROPOSE
> D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la commune de Le Vigen,
> D’AUTORISER le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles
- Investissement : 7,5 % des dépenses réelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 16 voix pour, 0 contre, 3 abstentions
> D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la commune de Le Vigen,
> D’AUTORISER le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
-__ Fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles
- Investissement : 7,5 % des dépenses réelles
> COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.
Monsieur le Maire,
PROPOSE aux membres du Conseil Municipal la création de commissions municipales en précisant le
rôle de celles-ci ;
PRÉCISE qu’elles seront présidées de droit par le Maire, elles sont chargées d’instruire les dossiers
soumis au Conseil Municipal et élaborent un rapport qui sera communiqué à l’ensemble du Conseil
Municipal, ce dernier étant le seul habilité à prendre les décisions finales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
ACCEPTE la création de commissions municipales en précisant le rôle de celles-ci ;
NOMME les membres de ces commissions ;
PRÉCISE qu’elles seront présidées de droit par le Maire, elles sont chargées d’instruire les dossiers
soumis au Conseil Municipal et élaborent un rapport qui sera communiqué à l’ensemble du Conseil
Municipal, ce dernier étant le seul habilité à prendre les décisions finales. Président Jean-Luc BONNET, Maire
COMMISSION Vice-Président Membres
Martine MARQUET
URBANISME PLU ASSAINISSEMENT . ee COLLECTIF ET NON COLLECTIF PRRIernE Micheline BARRIER Serge AUXEMERY Serge AUXEMERY
Nicolas CORNEE
Jean-Michel AUFORT
Cécile TOUMIEUX
COMMUNICATION CULTURE 2è adjoint TC TOURISME Nathalie BUISSON Ton
Marie-Ange SORET
ANIMATION COMMUNALE Je RO (associations - consultation citoyenne - 38 adjoint és DOMI NGUES chemins de randonnées) Laurent NTEL Nicolas CORNEE
SUIVI DE PROJETS COR Cécile TOUMIEUX
Raoul POISON
VIE SCOLAIRE ET JEUNESSE 42 adjoint Pauline BERTRAND-MAPATAUD CIMETIERE Micheline BARRIER Marie-Ange SORET Claire BOUILLET ANDRIEUX
VOIRIE ESPACES VERTS
BATIMENTS ECLAIRAGE PUBLIC LT ne STATIONS D'EPURATION 58 adjoint re RES ECURIT j SECURITE ROUTIERE SIGNALETIQUE| Patrick DELORD Ter Jean-Louis JACQUEMENT
PATRIMOINE LOCAL Conseiller délégué Jean-Louis JACQUEMENT TRAVAUX Raoul POISON Marlène HELLO Cécile TOUMIEUX
Serge AUXEMERY
FINANCES Conseiller délégué Marlène HELLO CONTRÔLE DE GESTION Martine MARQUET Micheline BARRIER Nicolas CORNEE
Sacha BIASSE
Nathalie BUISSON
Nr ve RE ee ve | Conseiller délégué Micheline BARRIER PUBLIQUE Jean-Michel AUGAY Raoul POISON Cécile TOUMIEUX
BUDGET PARTICIPATIF ep
COMITE DE JUMELAGE Conseiller délégué
CONSEIL DES JEUNES Marlène HELLO ne RU CONSEIL DES SAGES arte Ange Jean-Michel AUGAY
Référente bibliothèque Cécile TOUMIEUX
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEHV.
Monsieur le Maire,
YŸ Rappelle que le Syndicat d’Energies Haute-Vienne (SEHV) est un syndicat mixte à l’échelle
départementale. Il joue un rôle clé dans l'aménagement du territoire et pour la transition énergétique
locale. Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité, le SEHV est le garant d’une
énergie électrique disponible, de qualité et accessible à tous sur le territoire de sa concession. Il est
maître d'ouvrage et maître d'œuvre d’infrastructures d'électricité, d'éclairage public, de mobilité
électrique et de télécommunications électroniques. Engagé depuis 2006 dans la responsabilité
énergétique, il anime aujourd’hui l’action des collectivités territoriales pour une transition énergétique
coordonnée et réussie à l'échelle de la Haute-Vienne. Le SEHV travaille en étroite collaboration avec les
acteurs locaux pour optimiser l’utilisation des ressources énergétiques, promouvoir les énergies
5 renouvelables, sensibiliser les habitants de Haute-Vienne aux enjeux énergétiques et climatiques et
accompagner le changement des modes de vie.
Informe que le SEHV doit procéder au renouvellement de ses représentants.
Si la Communauté Urbaine Limoges Métropole est Autorité Organisatrice de la Distribution
d’Electricité (AODE) au titre de ses compétences obligatoires, la commune reste adhérente
directement au SEHV pour ce qui concerne l'éclairage public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5721-2) ;
VU l’article 6.2 des statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le SEHV de procéder au renouvellement de ses représentants ;
Monsieur le Maire PROPOSE de désigner Monsieur Raoul POISON en tant que titulaire pour
représenter la commune au Secteur Territorial Energies Centre du SEHV ;
S
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
e ACCEPTE de désigner Monsieur Raoul POISON en tant que titulaire pour représenter la commune
au Secteur Territorial Centre du SEHV.
> DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS.
Monsieur le Maire,
Indique qu’il est nécessaire de procéder à l'élection des membres qui vont représenter la Commune
au sein des différents syndicats.
Conformément aux textes relatifs à ces désignations, il est procédé à la désignation des membres du
Conseil qui siègeront aux :
Ÿ_ S.ILA.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre)
- _ Membres titulaires : Patrick DELORD, Jean-Michel AUFORT
- Membres suppléants : Laurent NIEL, Raoul POISON
Ÿ _ S.IL.E.P.A.L. (Syndicat d'Etudes et de Programmation de l’Agglomération de Limoges)
- Membre titulaire : Jean-Luc BONNET
- Membre suppléant : Serge AUXEMERY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
° DÉSIGNE les membres suivants :
Ÿ S.IL.A.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre)
- __ Membres titulaires : Patrick DELORD, Jean-Michel AUFORT
- Membres suppléants : Laurent NIEL, Raoul POISON
Ÿ S.IL.E.P.A.L. (Syndicat d'Etudes et de Programmation de l’Agglomération de Limoges)
- Membre titulaire : Jean-Luc BONNET
- Membre suppléant : Serge AUXEMERY
> ÉLECTION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES (CAO).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-5 applicable à la
commission d’appel d'offres en vertu des articles L.1414-1 et L.1414-2 ; CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à
l'élection des membres de la commission d’appel d'offres et ce pour la durée du mandat;
CONSIDÉRANT que pour les communes de moins de 3 500 habitants la commission est composée :
- Du Maire, président ;
- De 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres a lieu au scrutin de liste ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé de procéder au vote à main levée ;
Monsieur le Maire,
e PROPOSE de désigner :
- Membres titulaires : Patrick DELORD, Raoul POISON, Claire BOUILLET ANDRIEUX.
- Membres suppléants : Nicolas CORNEE, Martine MARQUET, Serge AUXEMERY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
° DÉSIGNE les membres suivants :
- Membres titulaires : Patrick DELORD, Raoul POISON, Claire BOUILLET ANDRIEUX.
- Membres suppléants : Nicolas CORNEE, Martine MARQUET, Serge AUXEMERY.
> NOMINATION DE 32 COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS INDIRECTS.
Monsieur le Maire,
“” Rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1650 du Code général des
impôts, il doit être, dans chaque commune, instituée une Commission Communale des Impôts
Directs (CCID). Les membres de cette commission sont désignés par le directeur des services fiscaux,
cependant il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste des contribuables répondant
aux conditions exigées par le Code général des impôts. La CCID doit être constituée dans les 2 mois
qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.
Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune soit pour Le Vigen :
- le Maire ou l’adjoint délégué, président
- 8 commissaires
Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont strictes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
- être âgé de 18 ans révolus ;
- jouir de ses droits civils ;
- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes
locales dans la commune (Taxe foncière bâtie, Taxe foncière non bâtie, Taxe d'habitation),
- être familiarisé avec la vie de la commune ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La liste dressée par le Conseil Municipal doit comporter suffisamment de noms afin que le directeur
des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des
commissaires), en nombre double.
La liste doit donc comporter :
- 32 noms pour les communes de plus de 2000 habitants (16 titulaires — 16 suppléants).
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au
minimum, un commissaire sera choisi parmi les propriétaires de bois ou forêts, il convient donc lors de
l'établissement de la liste, de le préciser à l'attention du directeur des services fiscaux.
= DEMANDE DE DÉSIGNER : TITULAIRES
Noms Prénoms Adresse
COUDERT Eric 4, chemin du Narbonnais 87110 LE VIGEN
FOUILLAUD Pierre 52, chemin de la Fouillère 87110 LE VIGEN
DELORD Patrick 7, avenue de la Gare 87110 LE VIGEN
BLANCHER Jean-Marie La Tuilerie des Vergnes 87110 LE VIGEN
LACORRE Jean-Philippe 10, rue du Bas Texon 87110 LE VIGEN
MAZAUD Lucien Mont 87110 SOLIGNAC
LAPLAUD Armand 17, chemin des Ecoles 87110 LE VIGEN
PESTOURIE Michel 20, chemin de la Vigne 87110 LE VIGEN
BARRIER Philippe 2, rue du Lavoir Couvert 87110 LE VIGEN
AUFORT Jean-Michel 6, chemin de la Borie 87110 LE VIGEN
BAUDOU Sylvie 17, rue Turgot 87110 LE VIGEN
DULERY Sylvain 26, chemin des Ecoles 87110 LE VIGEN
BLONDEL Colette 9, rue des Troubadours 87110 LE VIGEN
FAUCHER Michelle 5, avenue Saint Théau 87110 LE VIGEN
DE MENTHIERES Hugues 1, Le Boudaud 87110 LE VIGEN
CHATARD Daniel 8, chemin de Villeneuve 87110 LE VIGEN
SUPPLEANTS
Noms Prénoms Adresse
EYRICHINE Olivier 2, chemin des Près 87110 LE VIGEN
TUYERAS Christian 29, rue Jean Baptiste Darnet 87110 LE VIGEN
11, allée du Petit Maineautour 87110 LE
DECONCHAT Pierre VIGEN
ROUFFY Jacques 5, chemin des Carabins 87110 LE VIGEN
RABUEL Luc Le Boudaud 87110 LE VIGEN
FROIDEFOND Danièle 4, rue du Ribardy 87110 LE VIGEN
RAYNAUD Agnès 80, chemin du Puy Méry 87110 LE VIGEN
GAZUT Pascal 3, rue des Prairies 87110 LE VIGEN
LAMPRE Bruno 10, square des Pradiiles 87110 LE VIGEN
FEUILLADE Martine 1, rue des Troubadours 87110 LE VIGEN
FARNIER Didier 3, chemin de l’Age 87110 LE VIGEN
NICOLAS LEBERCHE Nathalie 4, chemin de la Carrière 87110 LE VIGEN
15, chemin des Hauts de Bellevue 87110 LE
MASSY Alain VIGEN
LAJUDIE Philippe 8, chemin de l'Age 87110 LE VIGEN
HERVY Jean-Claude 6, allée Haut du Mas le Font 87110 LE VIGEN
BLANCHON Jean-Marie 9, route de Limoges 87110 LE VIGEN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention ° DÉSIGNE les membres énumérés ci-dessus.
> DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 à L.123-9 relatifs à la
composition et au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale ;
VU l’article R.123-7 du même code précisant les modalités de désignation des membres du conseil
d'administration du CCAS ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2026-006 fixant le nombre de membres ;
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil
d'administration présidé par le Maire ;
CONSIDÉRANT que ce conseil d'administration comprend, en nombre égal :
. des membres élus en son sein par le Conseil Municipal,
+ des membres nommés par arrêté par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’élection de ses représentants ;
Monsieur le Maire PROPOSE de désigner :
Madame Micheline BARRIER
Madame Pauline BERTRAND-MAPATAUD
Madame Léa DOMINGUES
Monsieur Sacha BIASSE VYN
YV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
par 19 voix pour, O contre, O0 abstention
e DÉSIGNE les membres suivants :
Madame Micheline BARRIER
Madame Pauline BERTRAND-MAPATAUD
Madame Léa DOMINGUES
Monsieur Sacha BIASSE VYVNNV
Y
> MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la fonction publique, notamment les articles L.522-23 à L.522-31;
VU l'arrêté en date de 02 septembre 2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis des
membres du Comité Technique ;
Monsieur le Maire rappelle :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte-tenu des nécessités des services, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade
établi pour l’année 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l'emploi d’origine, et la création
de l'emploi correspondant au grade d'avancement. VU le tableau des emplois,
Monsieur le Maire PROPOSE
> La SUPPRESSION d’un emploi de grade d’adjoint administratif territorial principal de 2eme classe.
> La CRÉATION d’un emploi de grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe
> La SUPPRESSION d’un emploi de grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme
classe.
> La CRÉATION d’un emploi de grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere classe.
> La SUPPRESSION d’un emploi de grade d’adjoint administratif de 2eme classe.
> La CRÉATION d’un emploi de grade de rédacteur territorial catégorie B
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
> D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 23 avril 2026;
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget.
> CONVERSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2223-13 et suivants,
L2223-16 relatifs aux concessions dans les cimetières ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2025 et son annexe fixant les tarifs des
concessions funéraires ;
VU le règlement du cimetière communal ;
VU la concession funéraire n°2023/02, située au cimetière communal, attribuée le 22 mai 2023 pour une
durée de 30 ans à M. et Mme CUBERTAFON Jean ;
VU la demande en date du 03 novembre 2025 présentée par M. et Mme CUBERTAFON Jean, tendant à la
conversion de ladite concession en concession de 50 ans ;
Conformément à la législation en vigueur qui donne de droit la possibilité de convertir une concession pour
une durée plus longue, dès lors que la durée demandée est inscrite au règlement intérieur du cimetière
communal, cette demande de conversion peut être envisagée, pour la somme de 945 euros, qui correspond
à la différence entre le montant d’une concession trentenaire et celui d’une concession cinquantenaire en
tenant compte du temps déjà écoulé.
Un nouveau numéro de titre de concession doit être attribué dans l’ordre chronologique des demandes,
soit le numéro 2026/03. L'emplacement reste identique (G48).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE
Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
e D'’ACTER cette demande de conversion de la concession appartenant à M. et Mme CUBERTAFON
Jean, pour la somme de 945 euros,
e D’ATTRIBUER un nouveau numéro de titre soit le numéro 2026/03 et de conserver le même
emplacement (G48),
e DE DONNER au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.
10 > ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 0141 — RUE DU RIBARDY.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1 relatif à
l'acquisition à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre la démarche de constitution d’un patrimoine communal cohérent,
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée AP 0141 pour l'élargissement de la rue du
Ribardy en vue du projet de construction de la salle omnisports sur la parcelle AP 0095 ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire est prêt à vendre ce terrain ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE,
par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention
D'ACQUÉRIR la parcelle AP 0141, située rue du Ribardy, d’une superficie de 510 m?, pour un montant
de 11 000€ ;
De PRÉCISER que cette parcelle sera versée dans le domaine privé communal ;
De PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune, en plus du montant
d’acquisition de la parcelle ;
D’'AUTORISER le Maire la signature de l’acte d'acquisition et de tout acte inhérent à la présente
délibération.
L'ordre du jour est épuisé.
Le Conseil Municipal est clos à 19h48.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc BONNET Marlène HELLO N\
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