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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0347 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public bar laudace
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0347 2026 interdisant le stationnement et autorisant loccupation du domaine public bar laudace)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR 0347
2026
7"
wi Pont-Aud
OntAUUeMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
KE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
7
/
ed
À
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE STATIONNEMENT
ET AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU DOMAINE
|
PUBLIC
|
BAR
L'AUDACE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la Route,
VU
Particle
610-5
du
Code
Pénal,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
Yannick
LUCAS
du
théâtre
L’Eclat
en
date
du
16 juin
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
d’interdire
le
stationnement
et
d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public
afin
de
permettre
l’installation
de
musiciens
à l’occasion
de
la fête
de
la musique
le dimanche
21
juin
2026,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
du
samedi
20
juin
2026
à
partir
de
14h00
au
dimanche
21
juin
2026
à minuit
34,
place
Louis
Gillain
au
droit
du
cabinet
d’Ostéopathie
sur
3 places
de
stationnement.
Article
2
: Il est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
du
samedi
20
juin
2026
à
partir
de
14h00
au
dimanche
21
juin
2026
à
minuit
34,
place
Louis
Gillain
au
droit
du
cabinet
d’Ostéopathie
sur
3 places
de
stationnement.
Nature
de
l’occupation
: musiciens
Article
3
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les services
communautaires.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
acte publié le 17.06.2026 Article
5
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être jusqu'alors
appliquées
en
matière
de
circulation
et/ou
de
stationnement
des
véhicules
le temps
de
l’application
du
présent
arrêté,
Article
6
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17 juin
2026
Pour
le
Mfäire
et
AA
GERS
jon,
le
7ème
Adjoint,
en
chargé
NS
Èt-AESé