Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - VI 2022 72 Decision modificative travaux en regie
Déliberation - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour Pref
Déliberation - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour Pref
Acte - DEM FIN 2025X07 Acte de cloture de regie
Déliberation - 202388 CLOTURE REGIE CANTINE
Déliberation - 08 2023 decision cloture regie du point commun
Déliberation - 2025 37 Clôture de la régie de vente de bois
Déliberation - DEC2026 06.Decision de cloture des regies
Déliberation - Decision 2022 21 Demande de subvention au titre du
Déliberation - Decision n 2023 08 signature d un bail professionn
Déliberation - Decision 2022 08 Acte de cloture de regie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 08 Acte de cloture de regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
République Française Département HAUTE-GARONNE Commune de Lavernose-Lacasse DECISION N°2022-08 (Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT) Objet : Acte de clôture de régie Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) Vu Particle L'2122-22, 4° du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 n°111-2020/40, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales, Vu Pacte de création de la régie pour les abonnements à la Bibliothèque Municipale en date du 24/07/2003, Vu la délibération en date du 15 novembre 2021, instaurant la gratuité d'accès de la médiathèque de Lavernose-Lacasse à tous les adhérents, DECIDE Article 1 : la régie de recettes pour les abonnements à la bibliothèque municipale instituée auprès du service de la médiathèque de Lavernose-Lacasse est clôturée à compter du 02/05/2022. Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie. Article 3 : Le Maire de Lavernose-lacasse et le comptable public assignataire de la commune de Lavernose-Lacasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète. Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 02 mai 2022 Le Maire, Alain DELSOL F REÇU EN PREFECTURE 1 le 62/85/2822 ‘ . 1