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Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 47 création de poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219REPUBTIQUE FRANCAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception paD ERARFEMENT DE LA Affichage 19052024 TIADEI OUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 22
Date de la convocation
04 mai 2022
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 10 MAI 2022
L’an deux mille vingt et deux le mardi dix mai à dix-huit heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de délibération de la mairie. après convocation légale sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX Premier Adjoint au Maire.
Présents : M Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M.
Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien
BEAUZOR ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis
SAINSILY ; les adjoints
Mme Anny GENIPA ; Mme Sylviane FONDS ; M Saturnin
FRANCILLONE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE ;
Mme Sylvie DAGONIA ; M. Arthur MARICEL ; Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Pierre ALBINA; Mme Karine GATIBELZA ; M Didier MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON ; M Christian RADBLOU ;
Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Richard PROMENEUR par Mme Gladys BURAT
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Yvon COMBES Mme Clare RIGAH ; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET ; Mme Sonia MERCADIER : M. José TORIBIO ; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Brunc REMI;, Mme Annick ABELA ; M. Florent TREIL
DELIBERATION N°2022/05/47
CREATION DE POSTE
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la
Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité territoriale.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services et modifier le tableau des emplois et des effectifs.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour émettre des avis en matière d’avancement de grade et sont remplacées par les lignes directrices de gestion.
Cependant, la commission administrative paritaire a émis des avis au titre de l’année 2020 concernant la promotion interne et notamment l’accès à la catégorie A. I revient donc à l’autorité territoriale de prendre la décision de suivre les avis simples de la CAP afin de permettre l’évolution des agents figurant dans le tableau des avis.
A ce titre il est proposer de créer un poste d’ingénieur territorial (catégorie A) conformément à l'avis de la CAP 2020, et répondant par ailleurs aux besoins du nouvel organigramme :
FILIERE TECHNIQUE i Catégorie A 01 Ingénieur territorial à temps complet (35/35°"*°)
Le Maire propose à l’assemblée : i
- D’approuver cette création de poste
- De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
D'’inscrire au budget, chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits nécessaires à
la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L523-1 à 523-7,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant l'intérêt de suivre les avis de la Commission administrative paritaire,
Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1- De créer le poste suivants :
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A 01 Ingénieur territorial à temps complet (35/35°"°)
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
ARTICLE 3 : D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Adoptée à l’unanimité