Compte-Rendu - CR succinct CM 16 01 2026

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Compte-Rendu - CR succinct CM 16 01 2026 Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM 16 01 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Commune de CLEVILLIERS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 16 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 16 janvier, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire

Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Michèle GUIGNARD, Laure LEGRAND, MM. Alain BELLAMY, François

GODET, Jean-Jacques GUIGNARD, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET, Patrick VINSOT.

Étaient excusés: Marianne DUBUS ayant donné pouvoir à Alain BELLAMY, Thierry ENJELVIN, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND.

Étaient absents : Sophie PAOLI Laurent POUSSINEAU.

Secrétaire de séance : Dimitri PIRON

Délibération n°2026_01: Election d’un titulaire et d'un suppléant au sein du SIA de la Région de Thimert

Considérant la modification des statuts actée par délibération n°2025-28 du 14 novembre 2025, il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du SIA de la Région de Thimert.

Font acte de candidature comme suit : Titulaire : Hervé LEGRAND Suppléant : Jérôme RIVET

Suite au vote, ont été déclarés élus comme suit : Titulaire : Hervé LEGRAND Suppléant : Jérôme RIVET

Délibération n°2026_02 : Demande de subvention FDI 2026 chaudière salle des fêtes

Considérant que la chaudière de la salle des fêtes est âgée de plus de 20 ans, Considérant qu'elle montre des signes de fatigue,

Il paraît judicieux de la changer avant qu'elle ne tombe en panne définitivement.

Ce projet pourrait bénéficier d'une aide du Conseil Départemental selon le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

16 484.72 €

FDI 30% 4 945.42 €

fonds de concours | 30% 4 945.42 €

Autofinancement | 40% 6 593.89 €

TOTAL 100%| 16 484.72 € | 16 484.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention au titre FDI 2026 telle qu'elle est présentée ci-dessus

Délibération n°2026_03 : Demande de fonds de concours 2026 chaudière salle des fêtes

Considérant que la chaudière de la salle des fêtes est âgée de plus de 20 ans, Considérant qu'elle montre des signes de fatigue,

Il paraît judicieux de la changer avant qu'elle ne tombe en panne définitivement.

Ce projet pourrait bénéficier d'une aide du Fonds de concours de Chartres Métropole selon le plan de financement ci- dessous :

DEPENSES RECETTES

16 484.72 €

FDI 30% 4 945.42 €

fonds de concours | 30% 4 945.42 €

Autofinancement | 40% 6 593.89 €

TOTAL 100%| 16 484.72 € | 16 484.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, sollicite une subvention au titre du fond de concours 2026 telle qu'elle est présentée ci-dessusDélibération n°2025_04: Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L'autorité territoriale RAPPELLE que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L'autorité RAPPELLE la définition des trois notions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.

1- MODALITE DE PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE — TRAVAIL Sans objet

II - FORFAIT MOBILITES DURABLES Sans objet

III - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale (Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d'autres frais.A NOTER :

Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale où par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé :

- sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé

#

L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs

de paiement du titre de transport.

En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Conformément à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat :

- Frais de repas :

Le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas

Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

B. Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune Sans objet (article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

C. Missions principalement itinérantes Sans objet (Article 14 du décret n° 2001-654 du 3 juillet 2006)

IV - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).

Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant : - De la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation),

- De la formation continue (formation de perfectionnement),

- De la formation pour préparation aux concours ou examen hors département,

-__ Des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de l'indemnité de stage.

A. L'indemnité de mission

Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont (& compter du 7 juin 2020) :

- Des actions de professionnalisation : au 1° emploi, dispensées tout au long de la carrière et pour l'accès à un

poste à responsabilité,

- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de là langue française.

L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. II. A de la présente délibération).

Les indemnités de repas et d'hébergement sont réduites de 0 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.B. L'indemnité de stage

Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions de formation continue, les actions de formation

favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories. L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d'être logé ou non par l‘administration.

V - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA

PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OÙ DES EXAMENS PROFESSIONNELS

(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s'agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge :

- soit à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

VI - JUSTIFICATIFS ET AVANCE

(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, là communication des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.

Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d'une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l'organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1°) Accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci- dessus ;

2°) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Délibération n°2026_05 : Motion de soutien pour la liberté et les moyens d'agir des communes

La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Clévilliers partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

Ÿ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;

Ÿ L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; Ÿ La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation >» des compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune de Clévilliers s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur : Ÿ Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

Ÿ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

Ÿ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

Ÿ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et

aggravé ;

Ÿ La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

Ÿ La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; Ÿ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; Y La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; Ÿ La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation à besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Date de la séance : 16 janvier 2026 nombre de conseillers en exercices : 15 Date de la convocation : 09 janvier 2026 présents : 9 Votants : 10

Pouvoirs : 1

Affiché le 19 janvier 2026 Le Maire, Alain BELLAMY.