Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Éducation, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-008

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-01-16-00002 - Extrait de l'arrêté N° 142/2023 déterminant une zone

de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone. (7 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant

des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le

périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon (9 pages) Page 11

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION

CONSULTATIVE MIXTE (4 pages) Page 21

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-01-16-00002

Extrait de l'arrêté N° 142/2023 déterminant une

zone de contrôle temporaire autour d'un cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la

faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-16-00002 - Extrait de l'arrêté N° 142/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 3Article 1 : Définition d’une Zone de Contrôle Temporaire

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

Dans les lieux de détention à visée commerciale et non commerciale, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du détenteur des volailles de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

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EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 142/2023 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-16-00002 - Extrait de l'arrêté N° 142/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 4Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la limite

de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

Environnement Chiffonnette

poussières sèche dans

chaque bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine

Gène M Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15

jours

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes.

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Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y

incluant le cas échéant les 5

derniers animaux trouvés morts

au cours de la dernière semaine

48 h avant

mouvements

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

b) Mouvements entre élevage de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume entre élevages est autorisé par la directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale

d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; • un dépistage virologique des virus influenza aviaire favorable réalisé dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Lâchers de gibier à plumes

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés est autorisé, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

• un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède le lâcher.

d) Mouvements et utilisation des appelants :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

• Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

• Transport interdit ;

• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,

• Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades».

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-01-16-00002 - Extrait de l'arrêté N° 142/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 6Le mouvement des appelants pour la chasse autre que le gibier d’eau (pie bavarde, corneille, corbeau freux, etc.) est autorisé aux conditions suivantes :

• respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule ;

• surveillance événementielle accrue ;

• pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

e) Mouvements des oiseaux de proie pour la capture de petit gibier

Le mouvement des oiseaux de proie pour la capture du petit gibier est autorisé sous les conditions suivantes :

• respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule ;

• surveillance événementielle accrue ;

• pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte de l’oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

désinfection des œufs et de leur emballage ;

traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’implantation du couvoir.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

• sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; • vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

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Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

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Dispositions générales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités la protection des populations, à compter de la date de découverte de l’animal infecté.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d’équarrissage SECANIM BAYET, l’Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Moulins, le 16 janvier 2023

Pour la préfète de l’Allier et par délégation,

Le directeur adjoint,

signé

Laurent Claudet.

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Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

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03-2022-12-30-00003

Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022

instituant des servitudes d'utilité publique sur les

parcelles cadastrales situées dans le périmètre

de l'ancien site de la société Landis+Gyr à

Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 11Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

instituant des servitudes d’utilité publique

sur les parcelles cadastrales CD 568, CD 599, CD 600, CD 601, CD 602, CD 603, CD 604, CD 605, CD 606, CD 607 et CD 608

sur le territoire de la commune de MONTLUÇON

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V, articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515- 31-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2939/81 du 13 avril 1981 autorisant la société LANDIS+GYR à exploiter son établissement de MONTLUÇON ;

Vu les courriers du 15 novembre 1995, du 16 juillet 1996 et du 9 août 1996 par lesquels la société LGEM informe M. le préfet de la fermeture de divers ateliers de son usine de MONTLUÇON ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 imposant à la société SIEMENS METERING SAS, le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site ;

Vu l’acte de constitution de servitude au profit de l’État du 4 décembre 2002 sur la parcelle CD 583 (aujourd’hui parcelles CD 600, CD 601 et CD 602) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l’eau de la nappe phréatique sur une partie du territoire de la commune de MONTLUÇON ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant sur la dépollution de la zone située en aval de l’ancien atelier de traitement de surface de l’usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant sur la dépollution de la zone située en aval des anciens ateliers de traitement de surface de l’usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;

Vu la mise à jour du 10 avril 2019 du plan de gestion établi par la société ERM concernant la pollution des sols et de la nappe phréatique issue des anciennes activités de la société LANDIS+GYR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 fixant des prescriptions complémentaires à la société LANDIS+GYR à MONTLUÇON relatives à la réhabilitation du site ;

Vu le dossier de servitudes d’utilité publique du 10 juin 2022 par lequel la société LANDIS+GYR demande l’institution d’une servitude d’utilité publique sur les parcelles où elle a exercé ses activités ;

Vu l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de MONTLUÇON ;

Vu l’absence d’avis des propriétaires des parcelles cadastrées CD 568, CD 599, CD 600, CD 601, CD 602, CD 603, CD 604, CD 605, CD 606, CD 607 et CD 608 sur la commune de MONTLUÇON, à savoir les sociétés :

- Immobilière Européenne des Mousquetaires - 24 Rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS ; - Foncière Chabrières - 24 Rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS ;

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N° 2934 / 2022

du 30 décembre 2022

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 12Vu le rapport du 28 octobre 2022 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l’Allier, lors de sa séance du 8 décembre 2022, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu la transmission, dans le cadre de la procédure contradictoire, du projet d’arrêté à la société LANDIS+GYR, par courrier recommandé du 12 décembre 2022 reçu le 15 décembre 2022 ;

Vu la réponse du directeur général de la société LANDIS+GYR par courriel du 29 décembre 2022 indiquant qu’il n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté présenté ;

Considérant que les sources concentrées de pollution recensées en solvants chlorés ont été traitées (ou sont en cours de traitement) conformément au plan de gestion ;

Considérant qu’il est nécessaire :

• d’assurer le maintien dans le temps de l’ensemble des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique et du dispositif de confinement de la pollution au niveau de l’ouvrage Pz5 ;

• d’assurer la préservation de l’accès au réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site ;

• d’assurer le maintien en place et la préservation dans le temps de l’efficacité des installations de traitement de la nappe d’eau souterraine (barrière de venting/sparging installée en 2021 en limite nord- est de l’ancien site), pour assurer la gestion des impacts résiduels ;

• de garder la mémoire du passé industriel du site, prévenir une gestion des terres excavées sans connaissance de ce passé et éviter des constructions non compatibles avec l’état environnemental du sous-sol ;

Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sur le territoire de la commune de Montluçon, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes :

Commune

Références cadastrales

Superficie (m2)

Section Parcelle

Montluçon CD 568 17

Montluçon CD 599 8

Montluçon CD 600 1158

Montluçon CD 601 53

Montluçon CD 602 5

Montluçon CD 603 231

Montluçon CD 604 19553

Montluçon CD 605 4269

Montluçon CD 606 1877

Montluçon CD 607 2226

Montluçon CD 608 34

2/9

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 13Ces servitudes sont destinées à :

 assurer le maintien dans le temps de l’ensemble des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique et du dispositif de confinement de la pollution au niveau de l’ouvrage Pz5 ;

 assurer la préservation de l’accès au réseau de surveillance des eaux souterraines sur le site ;

 assurer le maintien en place et la préservation dans le temps de l’efficacité des installations de traitement de la nappe d’eau souterraine (barrière de venting/sparging installée en 2021 en limite nord-est de l’ancien site), pour assurer la gestion des impacts résiduels ;

 garder la mémoire du passé industriel du site, prévenir une gestion des terres excavées sans connaissance de ce passé et éviter des constructions non compatibles avec l’état environnemental du sous-sol.

L’article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.

Les documents suivants sont annexés au présent arrêté :

• Annexe 1 : plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

• Annexe 2 : implantation des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique sur le périmètre des servitudes ;

• Annexe 3 : implantation de la barrière de sparging/venting et de la zone de confinement.

L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions, devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

ARTICLE 2

Article 2.1 - Règles applicables au Site dans son ensemble

Tout projet de modification de l’usage du site ou de modification de la configuration du site par rapport à son usage actuel par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée (ci-après « la personne à l'initiative du projet »), requiert, après information écrite et accord préalable de l'Administration :

a la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’investigations environnementales conformément à la norme NFX 31-620 et d’évaluations des risques potentiels pour la santé et pour l’environnement afin de vérifier la compatibilité des modifications envisagées avec l’état environnemental résiduel du site ;

b le cas échéant, en fonction des résultats de ces évaluations des risques et des éventuelles études, les actions de réhabilitation complémentaires et/ou les dispositions constructives nécessaires seront mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative de la modification pour s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec la situation environnementale de la zone concernée, et de l’absence de risque sanitaire ou environnemental (notamment au regard des concentrations résiduelles présentes localement dans les sols).

La réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol du site (notamment mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations) devra prendre en considération le fait que les terres contiennent potentiellement des teneurs résiduelles en polluants, et faire l’objet d’études complémentaires et d’une analyse de risques sanitaires conformément à la norme NFX 31-620 démontrant la compatibilité des modifications envisagées avec l’état environnemental résiduel du site. A défaut des mesures de réhabilitation et/ou constructives garantissant un risque sanitaire, lié à cet aménagement, admissible au regard de la méthodologie applicable, devront être mises en place. Les études et travaux de réhabilitation associés seront à l’initiative, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné.

La protection des travailleurs devra également être assurée lors de la phase de chantier. Un plan d’hygiène et de sécurité pour la protection de la santé des travailleurs sera notamment mis en place à la charge de la personne à l'initiative des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 14Sur l’emprise du site, les canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable seront conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle depuis les sols vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (remblaiement des tranchées des canalisations d’approvisionnement en eau potable par des matériaux d’apport sains par exemple).

Dans le cas de travaux de terrassement ou d’excavation, la personne à l'initiative du projet devra faire procéder en tant que de besoin aux analyses des matériaux excavés. Dans le cas où ces matériaux ne peuvent être réemployés sur la zone et/ou ne sont pas compatibles du point de vue sanitaire avec l'usage envisagé, la personne à l'initiative du projet prendra en charge sous sa responsabilité leur gestion conformément à la réglementation en vigueur et l'élimination des matériaux excavés dans une filière autorisée adaptée à cet effet et les frais associés.

Article 2.2 - Protection des ouvrages de gestion

Aucune modification temporaire ou pérenne ne pourra être réalisée sur :

 les piézomètres du réseau de surveillance des eaux souterraines et gaz du sol identifiés à l’annexe 2 du

présent arrêté ;

 les ouvrages de traitement de la zone du piézomètre PzW (ouvrage PzW et réseaux de 7 tubes à

manchettes issus des travaux réalisés en 2015 identifiés à l’annexe 2 du présent arrêté) ;

 la zone de confinement par palplanches au niveau de l’ouvrage Pz5 au nord du Site et des ouvrages et

canalisations de drainage associés issus des travaux réalisés en 2016 identifiés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté ;

 le système de traitement des eaux souterraines par barrière de venting/sparging installé en 2021,

comprenant les puits de venting et de sparging, les ouvrages de contrôles, les chambres de visites, et les réseaux enterrés connectant ces puits à l’unité de traitement (unité installée sur le site Landis+Gyr) ; par ailleurs, afin de maintenir les performances de traitement de la barrière de venting/sparging, le type de recouvrement des sols et la perméabilité à l’air du sol dans une zone de restriction d’usage de 10 m autour de la barrière (voir implantation en annexe 3 du présent arrêté) devront rester inchangés. Dans le cas de travaux à l’intérieur de cette zone impliquant un changement de la nature du recouvrement des sols, la personne à l'initiative du projet prendra en charge, sous sa responsabilité et à ses frais, la reconstitution à l’identique du recouvrement, ou son remplacement par un recouvrement plus étanche que le recouvrement initial (par exemple, terrain nu ou terre végétale remplacé par un enrobé ou une dalle béton). Dans cette même zone de restriction d’usage, tous travaux impliquant une modification de la perméabilité du sous-sol est interdit, notamment l’installation de réseaux ou structures enterrés, et la construction de vide sanitaire, cave ou sous-sol.

Article 2.3 - Restriction d’utilisation de la nappe d’eau souterraine

Toute utilisation de l’eau de la nappe d’eau souterraine au droit de ces terrains est interdite.

Article 2.4 - Droit d’accès aux ouvrages de surveillance et conservation

Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines arrêté par l’Administration devront être maintenus en l’état.

Tout nouvel ouvrage nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines pourra être implanté par la société LANDIS+GYR, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit.

L'accès aux ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines arrêté par l’Administration, devra être assuré à tout moment, et à titre gratuit, aux représentants de l’Administration, à la société LANDIS+GYR, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 15Sauf à obtenir de l'Administration et de la société LANDIS+GYR, ses ayants-cause et/ou ayants-droit, l'autorisation de les déplacer à ses/leurs frais, le/les propriétaire(s) ou occupant(s) des parcelles devra(ont) prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne soit en rien porté atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement de ces ouvrages.

Toute détérioration des ouvrages de surveillance devra faire l’objet d’une information de l’Administration et devra être réparée dans les meilleurs délais, après accord préalable de l’Administration, aux frais de la personne physique ou morale, publique ou privée, à l’origine de la détérioration.

Article 2.5 – Information des tiers

En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu’ils soient ou encore par contrat d’entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des terrains à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d’usage et servitudes visées par le présent document, en les obligeant à les respecter.

Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu’il s’agisse d’actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.

ARTICLE 3

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est notifié à la société LANDIS+GYR, au maire de MONTLUÇON et aux propriétaires des terrains concernés par les servitudes objet du présent arrêté :

- Immobilière Européenne des Mousquetaires - 24 Rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS ; - Foncière Chabrières - 24 Rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS.

En vue d’assurer l’information des tiers :

• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier ;

• il est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de MONTLUCON qui adresse le justificatif associé à la préfecture du département de l’Allier ;

5/9

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 16• l’ancien exploitant réalise, à ses frais, la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département de l’Allier dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéa du Code de l’environnement.

ARTICLE 6

Une copie en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

- Monsieur le sous-préfet de Montluçon,

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,

- Monsieur le directeur départemental de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé,

- Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Allier,

- Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Allier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 30 DEC. 2022

6/9

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 17Annexe 1

(Arrêté n° 2934/2022 du 30 déc. 2022 instituant des SUP sur des parcelles de l’ancien site LANDIS+GYR à Montluçon)

7/9

Plan parcellaire du site

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 18Annexe 2

(Arrêté n° 2934/2022 du 30 déc. 2022 instituant des SUP sur des parcelles de l’ancien site LANDIS+GYR à Montluçon)

8/9

Implantation des ouvrages de

surveillance de la nappe phréatique sur

le périmètre des servitudes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 19Annexe 3

(Arrêté n° 2934/2022 du 30 déc. 2022 instituant des SUP sur des parcelles de l’ancien site LANDIS+GYR à Montluçon)

9/9

Implantation de la barrière de sparging /

venting et de sa zone de confinement

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-30-00003 - Arrêté n° 2934/2022 du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales situées dans le périmètre de l'ancien site de la société Landis+Gyr à Montluçon 2063_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2023-01-05-00008

ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE

COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE 21DRH

Direction des Ressources Humaines

Division de l’Enseignement Privé

Rectorat ARRÊTE

Arrêté Rectoral du 05 janvier 2023 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand.

Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral du 8 avril 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté rectoral du 8 avril 2022 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

Vu la proposition de la fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l’Etat du 1er octobre 2022 ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 fixant le nombre de représentants des Chefs d’Établissement d’Enseignement Privés sous contrat de la Commission Consultative Mixte Académique de Clermont-Ferrand ;

Vu la proposition des délégations locales des organisations professionnelles des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 15 novembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 1er décembre au 8 décembre 2022 ;

Arrête :

Article 1er

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE 22I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission

Représentants titulaires

Monsieur Karim BENMILOUD

Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,

Monsieur Michel ROUQUETTE

Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Puy de Dôme

Monsieur Michel GAILLIARD

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

Madame Claire MARLIAS

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique – Maths-Sciences physiques

Madame Christine FAUCHON

Cheffe de la Division de l’Enseignement Privé

Représentants suppléants

Monsieur Tanguy CAVE

Secrétaire Général de l’Académie

Madame Peggy VOISSE

Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines

Monsieur Noël GORGE

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

Madame Agnès DANTIL

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, S.T.I.

Madame Marie-Claire RAPP

Adjointe à la Cheffe de la Division de l’Enseignement Privé

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

Représentants titulaires

Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand

Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT AUVERGNE

PLP HC, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac

Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeure Certifiée HC, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac

Madame Hélène PASTY – SNEC CFTC

Professeure Certifiée CN, Collège Privé Massillon - Clermont-Ferrand

Monsieur Bruno SOUCHIERE – SNEC CFTC

P.EPS CN, Collège Privé Jeanne d’Arc – Saint-Didier en Velay

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE 23Représentants suppléants

Monsieur Didier MARTINS – SEPA-CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié CN, Collège Privé Franc Rosier – Clermont-Ferrand

Madame Ludivine PASTOR – SEPA-CFDT AUVERGNE

Professeur Certifiée CN, Collège Privé Sainte-Agnès - Volvic

Madame Virginie ARLOTTO - SEPA CFDT AUVERGNE

P.L.P. CN, Lycée Professionnel Privé Notre Dame du Château – Monistrol-sur-Loire

Monsieur Pierre MISSIOUX – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Professionnel Privé Saint-Joseph – Montluçon

Madame Katia LOULERGUE – SNEC-CFTC

Professeure Certifiée HC, Collège Privé Fénelon – Clermont-Ferrand

Article 2 :

Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.

Représentants des chefs d’établissement

Madame Edith BARBIER - SNCEEL

Lycée Privé Gerbert - Aurillac

Monsieur Jean-François FOURNIER - SNCEEL

Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire

Madame Nicole DELORME - SYNADIC

Collège Privé Notre Dame des Oliviers - Neussargues

Madame Anne PIASTRA - UNETP

Lycée Privé Anna Rodier - Moulins

Monsieur Antony WAVRANT - EPLC

Lycée Privé d’Enseignement Supérieur – Vichy

Représentants suppléants

Monsieur Emmanuel CIA- SNCEEL

Collège privé Sainte Agnès - Volvic

Monsieur David CRESPY - SNCEEL

Lycée Privé Saint-Julien – Brioude

Monsieur Frédéric TABBY - SYNADIC

Collège Privé Notre Dame - Mauriac

Article 3

La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ou son représentant.

Article 4

Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 05 janvier 2023.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE 24Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.

Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 05 janvier 2023

Signé

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-01-05-00008 - ARRETE TYPE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE 25