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unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision president 2026 01 convention commune claix participation aux frais de fonctionnement annee 2025
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - decision president 2026 01 convention commune claix participation aux frais de fonctionnement annee 2025)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Enseignement supérieur,
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-01
e Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu la délibération n°2024-02-13 du 28 mars 2024 du conseil communautaire délégant au Président une partie des attributions de l'organe délibérant dans le domaine de la commande publique :
L'article 1 l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu'ils comportent pour la CdC4B sud Charente, sont inférieurs ou égaux à 221 000 € HT, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Considérant :
e Que pour l’année scolaire 2025/2026, la commune de Claix accueille au sein de son école primaire des enfants de la commune d’Etriac ;
e Que la commune de Claix a défini le calcul de la participation au fonctionnement de ses écoles par élève maternelle et primaire ;
e Qu'il convient d'établir une convention pour permettre à la CdC4B de régler la participation afférente aux enfants de son territoire accueillis dans l’école primaire de la commune de Claix ;
Le Président de la CdC4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec la commune de Claix dans le cadre de la participation de la CdC4B aux frais de fonctionnement de l'année 2025-2026 de son école primaire pour les enfants de la commune d'Etriac.
Article 2 : Pour l'année 2025-2025, la participation demandée s'élève à 1 520.31 € et se détaille comme suit :
- 506.77 € par élève, soit 1 520.31 € pour l'inscription de 3 enfants en primaire ;
Article 3 : En vertu de l'article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.
Acte rendu exécutoire par sa télé.tra Ssion Fait à Touvérac, le 5 janvier 2026 #6 JAN. 2070 en sous préfecture le ........". 2 LR ma anus Jacques CHABOT
et mis en ligne le ….…: 7.6. JAN. 2026... Président
AR Prefecture
016-200029734-20260105-DEC 2026 O1-AU Reçu le 05/01/2026