Compte-Rendu - compte rendu du cm du 27 07 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10 07 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 20 07 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 03 07 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 09 12 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 24 02 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12.09.2022

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16 06 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27.02.23

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 12.04.23

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 27 07 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 27 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Séance du lundi 27 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept du mois de juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Largentière, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire.

Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, Mme ANJOLRAS Huguette, M. EMMANUEL Clément, Mme MAIGRON Agnès, et M. GUILLEMIN Alban, adjoints, Mme FRAY Monique, M. PAUL André, M. LACROIX Bernard, M. TOULOUSE Thierry, Mme AMRANE Nadia, Mme LEPVRIER Isabelle, M. DESCOMBES Bruno, , M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène.

Absents excusés : M. ROSE Hermand, Mme. OUZEBIHA Arlette, Mme VILLALONGA Marie-Laure, M. VILLALONGA Jérémy et Mme FOURNET Claudine.

Procurations : M. ROSE Hermand a donné procuration à M. EMMANUEL Clément, Mme. OUZEBIHA Arlette à Mme. MAIGRON Agnès, Mme VILLALONGA Marie-Laure à Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy à M. TOULOUSE Thierry, et Mme FOURNET Claudine à Mme VILLARD Milène.

Secrétaire de séance : Mme. MAIGRON Agnès.

******************************************

OBJET : N° 2020-049 : APPROBATION DU PROJET D’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (A.V.A.P.) :

Suite à la présentation par M. VILVERT JEAN FRANÇOIS, ABF.

La commune de Largentière forte de son héritage historique, architectural, urbain et paysager a décidé de se doter d’un outil de protection patrimoniale.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II ») qui a institué les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et son décret d’application n°2011-1903 du 19 décembre 2011, définissent le régime de substitution des ZPPAUP par les AVAP. La commune de Largentière a engagé la réalisation d’une Aire de Mise en Valeur de l’architecture et du Patrimoine en AVAP par délibération en date du 10 octobre 2011

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit que les ZPPAUP et les AVAP soient automatiquement transformé en Sites Patrimoniaux Remarquables.

L'AVAP deviendra au jour de sa création, de plein droit un site patrimonial remarquable au sens de la législation désormais en vigueur.

Le règlement de l'AVAP continuera à s'appliquer jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine lors d'une révision future. Le dossier comprend un diagnostic, un rapport de présentation, un règlement et des planches graphiques dont le périmètre de l’AVAP.

Conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme, l’AVAP sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament pour l’environnement ; Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP ;

Vu le code du patrimoine dans sa version antérieure à la loi LCAP.

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative à l’AVAP ;

Vu la délibération N°063/2017 du 04 décembre 2017, la commune de Largentière prescrivant la réalisation de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, constituant la commission locale et fixant les modalités de la concertation avec la population ;

Vu les réunions de la CLAVAP en date 13 décembre 2016, 26 octobre 2017, 22 novembre 2017 et 28 février 2020. Vu la concertation conduite durant la durée de l’étude ;

Vu la délibération n°063/2017 en date du 4 décembre 2017 de la commune de Largentière arrêtant le projet d’AVAP de la commune de Largentière et tirant le bilan de concertation ;

Vu la saisine de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture et son avis favorable en date du 28 mai 2018.

Vu les avis favorables des personnes publiques associées ;

Vu l’enquête publique, du 16 septembre au 16 octobre 2019.

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2019. Vu l’avis favorable de la CLAVAP lors de sa réunion en date du 28 février 2020 approuvant les réponses faisant suite aux remarques du commissaire enquêteur ;

Le conseil municipal :

Approuve, à l’unanimité des membres présents, le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de la Commune de Largentière.

Le document devient un Site Patrimonial Remarquable de plein droit, conformément aux dispositions de la loi LCAP; L’AVAP sera annexé au PLU en application de l’article L 151-43 du code de l’urbanisme ;

La présente délibération sera transmise au préfet et affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article D642-1 du code du Patrimoine. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département en application du même article.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

******************************************

OBJET : N° 2020.050 : ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER ARDECHE MERIDIONALE :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) en date du 10 juillet 2020. Conformément aux articles L.6143.5 et R.6143-3 du Code de la Santé Publique, le conseil de surveillance des établissements de ressort intercommunal comporte un siège destiné à un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal,

Conformément à l’article R.6143-4 du code de la santé publique, « les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes :

1 : Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leur groupements. Si l’un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6, l’organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant afin de le remplacer. » La durée du mandant du membre désigné par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.

Il invite le conseil à procéder ensuite à la désignation du représentant de la commune qui siègera désormais au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Ardèche Méridionale.

Est proposé comme candidat :

Liste « Pour une cité d’avenir » groupe majoritaire :

Délégué titulaire :

M. DURAND Jean Roger, né le 03.08.1953.

Liste « Demain Largentière » groupe minoritaire :

Délégué titulaire :

Pas de candidature

Ont obtenu :

M. DURAND Jean Roger : 15 voix pour et 4 abstentions (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

Après délibération, le délégué de la commune qui siègera désormais au sein du conseil de surveillance de l’hôpital Intercommunal Rocher/Largentière est le suivant :

Délégué titulaire :

M. DURAND Jean Roger, né le 03.08.1953

******************************************

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020.032 DU 16 JUIN 2020

OBJET : N° 2020.051 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :(ART.L.2122-22 DU CGCT) :

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire, certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal, ou dans les limites d’un montant unitaire de 2500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal; ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. 15 voix pour et 4 abstentions (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

15 voix pour et 4 contre (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, sur tout le territoire de la commune pour les opérations d’un montant inférieur à 400 000 € 15 voix pour et 4 contre (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, dans la limite de 10 000€

15 voix pour et 4 contre (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

A l’unanimité des membres présents

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal, soit 200 000 € TTC par année civil. 15 voix pour et 3 contre (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, et Mme VILLARD Milène)1 abstention (M. SMADJA Jean Philippe) 21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code; pour un montant inférieur à 400 000€

15 voix pour et 4 contre (M. DESCOMBES Bruno, Mme FOURNET Claudine, M. SMADJA Jean Philippe et Mme VILLARD Milène)

22° d'exercer au nom de la commune, dans un délai de 2 mois, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme.

A l’unanimité des membres présents

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; NON CONCERNÉ

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; NON CONCERNÉ

26° De demander, dès le 1er euro, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; A l’unanimité des membres présents

27° De procéder, dans les conditions suivantes notamment pour les projets d’investissement ne dépassant pas 200 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

15 voix pour et 2 contre (Mme FOURNET Claudine, et Mme VILLARD Milène) 2 abstentions (M. DESCOMBES Bruno, et M. SMADJA Jean Philippe)

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

******************************************

OBJET : N° 2020-052 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AUTORISEES PAR LA LOI (ART.L.2122-22 DU CGCT) :

La commune n’usera pas de son droit de préemption lors de la vente à : Monsieur Florian GUILLAUME, domicilié 248 chemin du Plantier 07200 FONS, par Maître Mathieu GIBERT, notaire à Aubenas, de la parcelle cadastrée B743, au quartier « le Cros », d’une superficie totale de 3250 m², appartenant à Monsieur Eric BEAUME, domicilié le Mas, 1641 route de l’escrinet 07200 VESSEAUX. Au terme d’une consultation menée le 15 juin 2020, en vue de passer un marché pour réaliser la reprise d’un parapet vers l’église, et après examen des propositions reçues, il est décidé de conclure un marché avec « DNR Construction » Quartier le Serre 07110 TAURIERS, dont l’offre, d’un montant de 2 470,00 €/HT est considérée économiquement la mieux disante.

La dépense sera imputée au compte 2151/125 du budget primitif 2020.

******************************************

QUESTIONS DIVERSES :

- Retour sur la « Maison FARGIER »

- Demande de mise en place de la nouvelle « CLAVAP »

******************************************

La séance est levée à 18 heures 45

******************************************

A LARGENTIERE, le 27 juillet 2020,

La secrétaire de séance

Agnès MAIGRON.