Arrêté - DecMT 2024 002

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Arrêté - DecMT 2024 002 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - DecMT 2024 002)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, M CHAMPS-SUR-MARNE

DECISION DU MAIRE _N°2024-002

ACTE MODIFICATIF DE LA DECISION 2011-046 DE LA REGIE DE RECETTES POUR

L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LE

SERVICE CULTUREL

Le Maire de Champs-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, et R.1617-1 à R.1617-18,

VU le Décret n°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniai régisseurs, modifié, des

VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU l'Arrêté ministériel du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé a ces agents,

VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

VU la Délibération n°21 du Conseil Municipal du 14 février 1992 et l'Arrêté du Maire n°92.02.24.1 du 24 février 1992 instituant, à compter du 15 février 1992, une régie de recettes pour l'encaissement du

produit des manifestations municipales organisées par le service culturel,

VU la Délibération n°01 du 10 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégations au Maire, notamment pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

VU la Décision du Maire n°2011-046 du 04 mars 2011 réduisant le montant de l'encaisse autorisée de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des manifestations municipales organisées par le service culturel,

CONSIDERANT qu'en délégant au Maire le pouvoir de créer une régie comptable, le Conseil Municipal s'est dessaisi de cette compétence, notamment pour modifier l'acte de création,

CONSIDERANT la modification du mode de perception des moyens de paiement et de distribution des billets de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des manifestations municipales organisées par le service culturel, suite à l'acquisition d'un nouveau logiciel de billetterie, et qu'il convient donc de prendre un acte modificatif selon la règle du parallélisme des formes,

CONSIDERANT que l'élargissement des activités du service culturel nécessite l'intervention de mandataires - agents de guichet - pour l'encaissement du produit de ces manifestations, afin de

permettre leur bon déroulement,

VU l'avis préalable et conforme du comptable public assignataire en date du 03 janvier 2024.

Commune de Champs-sur-Marne - Décision du Maire : Régies comptables

ne - B.P. | Champs-sur-Marne - 77 427 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2DECIDE

ARTICLE 1 : À compter du 01 janvier 2024, il est décidé que les modes de recouvrements de la régie

de recettes pour l'encaissement du produit des manifestations municipales organisées par le service

culturel sont

= Numéraire = Chèque

- Carte bancaire (emprunt à la trésorerie d'un TPE)

Paiement en ligne

ARTICLE 2 : À compter du 01 janvier 2024, Un Compte de Dépôt de Fonds du Trésor( C.D.F.T.) est

ouvert au nom de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des manifestations municipales organisées par le service culturel auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Seine et Marne (D.D.F..P.) ;

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente Décision, dont l'ampliation sera transmise à

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Monsieur le Comptable Public S.PL. (Secteur Public Local) de Marne-la-Vallée,

Et notifiée aux intéressés.

Fait à Champs-sur-Marne, le 22 décembre 2023

Le Maire certifie que le présent extrait conforme au Registre des Délibérations, a été transmis au représentant

delEtate 110 #40, et publié le

qu'ilest donc exécutoire à compter de la dernière date.

Maud TALLET

Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tbunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Sous-préfecture et de sa publication

Commune de Champs-sur-Marne - Décision du Maire : Régies comptables Mairie de Champs-sur-Marne - B.P. | Champs-sur-Marne 27 MARNE-LA-VALLEE Ced